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Arrêté - 2023 28 Arrete Permanent sens unique route de Champvaroux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 28 Arrete Permanent sens unique route de Champvaroux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
À MAIRIE
‘ur. 2 Place de la Mairie
38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR NXK
TT Tél : 04 74 97 14 53 - Fax : 04 74 97 81 75 St CLAIR DE LA TOUR e-mail : mairie@stclairdelatour.com
N° 377-2023-28
Arrêté municipal Permanent
Instauration d'un sens unique de circulation
Voie Communale route de Champvaroux
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation, de manière permanente, de la voie route de Champvaroux dans le sens carrefour du Chemin Neuf et Chemin du Vernay vers
la route de Saint André, selon le plan ci-joint.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint Clair de la Tour.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1%" prendront effet à compter du 15 mars 2023. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Clair de la Tour
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de la Tour du Pin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Clair de la Tour, le 27 février 2023