Conseil Municipal - CM du 23 juillet 2020

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Conseil Municipal - CM du 23 juillet 2020 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Condette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Éducation, Travail et emploi, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

23 JUILLET 2020L’An deux mille vingt le jeudi vingt-trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est

réuni en séance délocalisée en raison de la crise sanitaire sous la Présidence de Monsieur

Hervé LECLERCO, Maire, en suite de la convocation en date du 17 juillet dont un exemplaire

a été affiché à la porte de la Mairie et de la Salle du Petit Bois.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de :

Monsieur Dominique LABBÉ pouvoir à Monsieur Philippe DRANSART

Monsieur Géry QUENNESSON pouvoir à Monsieur Hervé LECLERCQ

Madame Florence SANTUNE pouvoir à Madame Isis VERNIER

Monsieur Yann FERNANDES pouvoir à Monsieur Ludovic SCHWAB

Le compte-rendu de la Séance précédente n’appelant aucune remarque particulière est

adopté à l’unanimité.

Monsieur Mathieu DELPIERRE est élu Secrétaire de Séance.

L'Ordre du jour est abordé

1 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — Renouvellement des Membres:

Délib N°D2020-07-23-1

L'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des

membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat

du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux

mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par

la Direction des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée

par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner les 32 noms de contribuables communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,

-désigne suivant le tableau ci-dessous les 32 contribuables soumis au choix de la Direction des Services Fiscaux.Civilité NOM Prénom Date de Adresse

naissance

1 M. DELATTRE Georget 02/09/1947 17 allée des Prairies

2 |M. COQUET Philippe 01/03/1969 2 rue Michel de Boncourt

3 M. JACOB Christian 24/03/1957 5° avenue de Champagne

4 |M. BREBION Henri 30/07/1943 21 rue Nouvelle

5 |M. GROUT Louis 15/08/1949 60 rue de la Bergerie

6 |M. DUBOIS André 17/08/1947 15 résidence du Marais

7 | M. BIGOT Patrick 12/09/1953 3 rue de l’Abbé Bouly

8 |M. POUILLE Xavier 05/02/1966 3 route Forestière

9 | Mme BLOQUET Betty 10/05/1972 6 chemin des Marcassins

10 | M. SERGENT Pierre 11/03/1949 11 ailée des Mésanges

11 | M. BOUCHEZ Philippe 18/04/1953 46 rue Félix Adam 62200

BOULOGNE/MER

12 | M. QUENNESSON Géry 20/04/1960 1 allée des Coquelicots

13 | M. DUMONT Alain 22/01/1954 9 allée Belle vue

14 | M. DELVAUX Frédéric 03/06/1967 5 rue Louis Pasteur

15 | Mme CAUX Corinne 20/05/1965 31 bis rue des Buissons

16 |! M. LAMBLIN Joëlle 09/01/1960 4 allée des Lilas

17 | Mme OCTOR Michèle 16/03/1952 4 Résidence du Marais

18 | M. COQUET Francis 21/03/1943 19 rue des Buissons

19 | M. NEUVILLE Marc 05/11/1945 7 sentier du Camp Louis

20 | M. GOLLIOT Arnaud 08/04/1974 2 bis rue de Ja Source

21 [M. LACROIX Jean-Pierre 28/06/1943 1 route d’Ecault

22 M. DESPAX Gérard 18/02/1938 10 allée des Feuiflantines

23 | M. CLERBOUT Gitbert 25/06/1956 8 résidence du Marais

24 | M. DEBRIL Daniel 15/02/1944 6 rue Louis Pasteur

25 | M. GOBERT Michel 13/01/1947 53 rue des Cheminots

62630 ETAPLES

26 | M. HEROUART Stéphane 21/01/1962 10 résidence de la Mairie

27 | M. BREILLAT Alain 18/02/1950 34 bis rue de la Marne

28 | Mme RUFIN Marie-Christine | 01/12/1957 46 rue d'Hardelot

29 | Mme DOLINSKI Marie-Noëlle 24/12/1968 48 rue des Buissons

30 | M. DECOBERT Patrice 22/07/1969 48 avenue de l’Yser

31 | M. AUDINET Jacques 18/04/1955 L impasse du Choquel

32 | M. GATOUX Alain 18/11/1957 150 rue John WhitleyFINANCES

Madame Vernier présente l’organisation et le fonctionnement de l’école de musique

proposé.

Monsieur le Maire précise le contexte et les adaptations envisagées pour avoir la maximum

d'effectifs afin de baisser le coût global par élève.

Présentation des tarifs

2 - ÉCOLE DE MUSIQUE : tarifs 2020/2021 : Délib N°D2020-07-23-2

CURSUS COMPLET

Formation instrumentale + formation musicale (solfège)

+ pratiques collectives

Condettois et adhérents Lyre - Condetae Cantores 160,00 €

Habitants CAB 220,00 €

Extérieurs à la CAB 280,00 €

Formation musicale (solfège), Eveil, Chorale

Condettois et adhérents Lyre - Condetae Cantores 80,00 €

Habitants de la CAB 90,00 €

Extérieurs à la CAB 100,00 €

Formation instrumentale seule, ateliers instrumentaux

Condettois 110,00 €

Habitants CAB 180,00 €

Extérieurs à la CAB 220,00 €

Locations d'instruments 70 € avec caution de 100 €

Tarif dégressif -30 euros pour le second élève de la

même famille/2è"° pratique

-50 euros dès le 3è"° élève

de la même familleDébat autour de la démarche pour faire venir des élèves des communes environnantes.

Échange sur la viabilité de l’école et sur le poste de son directeur, sur les plannings et les

contrats des professeurs.

Rappel du coût de l’école de Musique : 142 000, 00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité

-adopte les tarifs 2020/2021 de l’École de Musique.

PERSONNEL

3 — ÉCOLE DE MUSIQUE - Tableau des effectifs : Délib N°D2020-07-23-3

Il est proposé d’établir le tableau des effectifs de l’école de Musique, pour la rentrée scolaire 2020/2021 de la façon suivante :

Filière culturelle

Professeur d'enseignement artistique de classe normale : 1

Assistant territorial d'enseignement artistique principal 1°" Classe : 2

Assistant territorial d'enseignement artistique principal 2° Classe : 2

Clarinette : 1,5 h/sem. Professeur de classe normale Titulaire (1,5/16)

Flûte traversière : 2 h/sem. Assistant Territorial principal 1°" Classe Titulaire (2/20)

Formation Musicale : 16 h/sem. Assistant Territorial principal 1°" Classe Titulaire (16/20)

Piano : 20 h/sem. Assistant Territorial principal 2° Classe Titulaire (20/20)

Guitare : 15 h/sem. Assistant Territorial principal 2° Classe Titulaire (15/20)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,

-Adopte le tableau des effectifs de l’Ecole Municipale de Condette pour la rentrée

2020/2021

Considérant que les crédits inscrits au Budget Primitif offrent les disponibilités suffisantes4 - RÈGLEMENT INTERIEUR : Délib N°D2020-07-23-4

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur de la ville de Condette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité,

-Adopte le règlement intérieur ci-joint de la Ville de Condette

INTERCOMMUNALITÉ

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS

Informations sur les Commissions

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des différentes commissions de la

Communauté d'Agglomération du Boulonnais.

5 - SPL ATB - Désignation d'un représentant de la Commune de Condette à

l'Assemblée Spéciale et désignation d'un représentant et d'un suppléant aux

Assemblées Générales : Délib N°D2020-07-23-5

Par délibération en date du 15 juin 2016, la commune de CONDETTE a acquis 20 actions au

capital de la SPL ATB.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1524-5 et suivants,

L'Assemblée délibérante du Conseil Municipal doit désigner :

-Un représentant au sein de l’Assemblée Spéciale,

Au niveau du Conseil d'Administration de la SPL, la Commune de CONDETTE pourra exercer

un contrôle de l’activité de la Société par l'intermédiaire du représentant de l’Assemblée

spéciale prévue à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du siège

de censeur lui permettant de participer aux séances du Conseil.

-Un représentant et son suppléant au sein des Assemblées Générales,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité, décide

De Designer

De Designer

D’Autoriser

Monsieur Olivier LIÉBAERT afin de représenter la Commune de

CONDETTE, au sein de l’assemblée spéciale des collectivités

actionnaires non directement représentées au Conseil

d'administration de la SPL ATB ;

Monsieur Olivier LIÉBAERT afin de représenter la Commune de

CONDETTE, au sein de l'assemblée générale des actionnaires de la SPL

ATB et Monsieur Philippe DRANSART pour le suppléer en cas

d'empêchement ;

Le représentant de la Commune de CONDETTE à accepter toutes

fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL ATB.

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS

6 - Convention de reversement des Certificats d'Economie d’Energie /TEPCV :_Délib

N°D2020-07-23-6

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de reversement des Certificats

d'Economie d’Energie — Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)

portés par la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, pour les travaux de rénovation

de l'éclairage public de la résidence les Buissons.Règlement intérieur

Ville de CONDETTE

Article 1er : Objet

Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail

dans la collectivité. I| est complété, le cas échéant, par des notes de service, portant

prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessous énumérées, soumises

aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement.

Respect de l'horaire de travail, obligation de secret professionnel, l'interdiction éventuelle

de se faire adresser du courrier personnel sur le lieu de travail, le respect du code de la

route.

Article 2 : Champs d’application

1. Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel

que soit leur statut. {| concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité.

2. Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans

ses locaux, doivent s’y conformer en ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène et

la sécurité.

Article 3 : Affichage

Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire

du présent règlement. Il sera en tout état de cause affiché à une place convenable et

accessible dans les lieux où le travail est effectué et tout agent recruté ultérieurement à son

entrée en vigueur en sera destinataire et devra en prendre connaissance.

Règlement général Conformément aux prescriptions en vigueur, il fixe :

- Les règles relatives à l'hygiène et la sécurité ; - Les règles générales relatives à l'interdiction

de toute pratique de harcèlement moral ou sexuel ; - Les règles générales et permanentes

applicables relatives à la discipline ; - Les procédures et sanctions disciplinaires.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Respect des règles d'hygiène et de sécurité.

1. Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités

hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur.

2. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d'hygiène

et de sécurité du présent règlement. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions

pourra entraîner des sanctions disciplinaires.Article 5 : Visite médicale

Les agents devront se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires (visite

d'embauche, visite périodique, visite de reprise du travail, etc.)

Article 6 : Formation obligatoire en matière d'hygiène et de sécurité et prévention des

risques

Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée par

l'autorité territoriale lors de l'entrée en fonction des agents, en cas d'accident grave ou de

maladie professionnelle et à la suite d'un changement de fonctions, de techniques, de

matériels ou d’une transformation des locaux.

Article 7 : Utilisation du matériel et usage des locaux de la collectivité

1. Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses collègues et du public,

notamment en utilisant les équipements de protection individuelle et collective mis à sa

disposition par la collectivité.

2. Obligation est faite aux agents d’utiliser les moyens de protection mis à leur disposition.

3, Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de

l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles.

4. Il est formellement interdit, sous peine de sanction :

- D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité,

dont on n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal.

- D’apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l'avis

des services compétents, en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés

sur des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que dans tout appareil de

protection et dispositif de sécurité. Seul le personnel dûment habilité est autorisé à

intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations ou des matériels.

5, Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, tes

machines, les véhicules, ainsi que dans tout appareil de protection et/ou dispositif de

sécurité, doit en informer immédiatement son chef de service.

Article 8 : Conduite des véhicules et des engins de la collectivité

1. Seuls sont admis à utiliser les véhicules où engins collectifs appartenant en propre à la

collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de

l’autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l'autorité territoriale en

mentionnant :

- Le secteur géographique dans lequel l'agent est autorisé à conduire ;- La catégorie de véhicules ou type d’engins que l’agent peut conduire.

Toutes disposition qui n’entre pas dans le cadre de cette autorisation doit faire l’objet d’un

ordre de mission spécifique signé de l'autorité territoriale ou d’une personne dûment

habilitée.

Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin

spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du

véhicule ou de l'engin qu'il conduit et avoir au besoin suivi la formation spécifique

obligatoire correspondant à la catégorie de l'engin utilisé.

2. Lorsqu’un agent fait l’objet d’une suspension, suppression ou annulation de son permis de

conduire, il doit en informer immédiatement son responsable de service.

3. Tout accident, même mineur, devra, dans ies meilleurs délais, être porté à la connaissance

du responsable hiérarchique.

Article 9 : Substances interdites au travail

1. ll est formellement interdit :

- D'introduire ou de distribuer ou de consommer sur le lieu de travail tout produit stupéfiant

dont l'usage est interdit par la loi;

- De distribuer des substances médicamenteuses ;

- D’accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse ;

- D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées.

2. Alcool : l'autorité territoriale ou une personne nommée par celle-ci pourra procéder ou

faire procéder à des contrôles d'alcoolémie, pendant le temps de service, pour les agents

occupant des postes à risque (à préciser : conduite de véhicules, utilisation de machines,

outils, produits dangereux, travail en hauteur, travail sur voirie, ….). Ainsi, toute personne en

état apparent d’ébriété, devra être retirée de son poste de travail dangereux et pourra se

voir proposer un alcootest. Si ce dernier est positif (seuil selon la loi en vigueur), la personne

concernée doit être immédiatement retirée de son poste de travail, voire conduite chez un

médecin. Si f’alcootest s'avère négatif, le responsable juge si l'agent doit reprendre son

poste ou éventuellement être conduit chez un médecin. Si un agent refuse de se soumettre

à un alcootest, ce dernier sera considéré comme positif.

Drogues : L'autorité territoriale ou un de ses représentants peut réaliser des tests salivaires

de détection immédiate de produits stupéfiants chez des agents qui occupent un poste de

travail sensible (à préciser). Avant d’être soumises au test de dépistage, la ou les personnes

concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué

qu'avec l’accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser

toutefois qu’en cas de refus, l’agent s'expose à une sanction disciplinaire. Les salariés

soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre-expertise médicale qui devra

être effectuée dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse d’un contrôle positif, l'agent

pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. 1| s’agit de faire cesser des situations

manifestement dangereuses.Article 10 : Hygiène des locaux et du personnel

1. Il est interdit de fumer dans :

- Les locaux communs, individuels ou lieux de travail (vestiaires, bureaux, hall, restaurant

administratifs, ateliers, etc.);

- Les véhicules professionnels ;

- Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburant, peintures,

solvants, colles, produits phytosanitaires, produits d'entretien, local chlore, etc.).

2. L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage »} est interdite dans les

établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à

l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les

lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

3. 1l est mis à disposition du personnel astreint à porter des vêtements de travail fournis par

la collectivité des vestiaires individuels munis d’un système de fermeture. Ils doivent être

maintenus en état constant de propreté.

4. Des douches sont mises à la disposition des agents des services précisés en annexe du

présent règlement et qui effectuent des travaux salissants et insalubres.

Article 11 : Lutte et protection contre l'incendie

1. Des consignes générales de protection contre l'incendie sont affichées. Ces consignes sont

portées à la connaissance des nouveaux agents. Chaque agent a ainsi lobligation de

connaître les consignes en cas d'incendie et le plan d'évacuation qui sont affichés.

2. Chaque agent doit participer aux essais et exercice d'évacuation organisés par la

collectivité.

3. Les issues de secours et postes d'incendie doivent rester libres d'accès en permanence. Il

est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises.

4. Il est interdit de manipuler les matériels de secours {extincteurs, …) en dehors des

exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.

Article 12 : Accidents de service et accidents de trajets

1. Les ateliers ou bureaux doivent être toujours maintenus en ordre, afin de ne rien laisser

traîner qui pourrait provoquer un accident.

2. En cas d'accident de service ou d'accident de trajet, quelle qu’en soit la gravité, une

déclaration doit immédiatement être faite auprès du représentant de la collectivité,

3. Tout accident de service sera consigné dans le registre d’hygiène et de sécurité.Article 43 : Droit de retrait

Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de

penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie où sa santé, ou s’il constate

une défectuosité dans les systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur

hiérarchique. 1! ne pourra pas être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de

reprendre son activité sans que la situation de travail ait été améliorée. Aucune sanction ne

pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l'encontre de l'agent

ayant exercé son droit de retrait. Ce droit de retrait individuel ne peut s'exercer que s’il ne

crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.

DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL

Article 14 : Harcèlement moral

1. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son

avenir professionnel.

2. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire,

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de

reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, … pour avoir

témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. Toute disposition ou tout acte contraire

est nul de plein droit.

Article 15 : Harcèlement sexuel

1. Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de

formation ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire,

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de

reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, … pour avoir

subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est

d'obtenir les faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

2. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire

pour avoir témoigné des agissements définis à l’atinéa précédent où pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.DROITS DISCIPLINAIRES , SANCTIONS ET DROITS DE LA DÉFENSE

Article 16 : Retards, absences

1. Tout retard doit être justifié auprès de son supérieur hiérarchique.

2. Toute absence doit être justifiée dans les meilleurs délais.

3. L'absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être signalée le plus

tôt possible et justifiée dans un délai de 48 heures par l'envoi d’un certificat indiquant la

durée probable de l'absence.

Article 17 : Sanctions disciplinaires

Pour les titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l’article 89 de la Loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée. Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires sont

prévues par le Décret n°88-145 du 15 février 1988, Pour les agents sous contrat de droit

privé, les articles L1321-1, L1331-1 et suivants du Code du travail s'appliquent.

Article 18 : Droits de la défense Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un

délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier individuel et peut

organiser sa défense et se faire assister de la ou des personnes de son choix.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 19 : Date d'entrée en vigueur

Ce règlement entrera en vigueur le 24 juillet 2020, à la suite du vote de l’assemblée

délibérante.

Article 20 : Modifications ultérieures

Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la

validation du maire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l'unanimité,

-Adopte la convention de reversement des Certificats d'Economie d’Energie — Territoires à

Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) portés par la Communauté

d'Agglomération du Boulonnais pour les travaux de rénovation de l'éclairage public de la

résidence des Buissons.

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette convention

FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Cette question sera portée à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

7 - RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Délib N°D2020-07-23-7

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de nommer un référent Sécurité Routière.

Monsieur Philippe DRANSART se porte volontaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité

-approuve la nomination de Monsieur Philippe DRANSART comme référent Sécurité

Routière.

L'Ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 20H50

Le Maire,

rvé LECLERCQ