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Compte-Rendu - 5 juin 2020
Conseil Municipal - CM du 5 juin 2020
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Condette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 5 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
L’An deux mille vingt le vendredi cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni
en séance délocalisée en raison de la crise sanitaire sous la Présidence de Monsieur Hervé
LECLERCO, Maire, en suite de la convocation en date du 29 mai dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie et de la Salle du Petit Bois.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Tous les Conseillers Municipaux en exercice.
Madame Marie-Noëlle DOLINSKI est élue Secrétaire de Séance.
Le compte-rendu de la Séance précédente du Conseil Municipat sortant appelle des
remarques de Messieurs LECLERCQ et DESMIDT.
Lors de la Séance, Monsieur le Maire a annoncé que l’état de trésorerie était connu de 4
personnes.
-Monsieur le Maire
-Monsieur le 1° Adjoint aux finances
-Madame la conseillère Déléguée aux finances
-Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Maire souhaite ajouter qu’à cette date l’état était d'environ 560 000€
L'Ordre du Jour est abordé.
Intervention de Monsieur Nicolas BOUZIN :
Il'exprime l’état d'esprit serein au nom des 3 conseillers municipaux de la liste minoritaire et
souhaite partager les idées communes dans une démarche constructive.
Monsieur le Maire ajoute être ravi de leur arrivée au Conseil Municipal et de cet état
d'esprit.
1 - DÉLÉGATIONS DE CERTAINES AT TRIBUTIONS AU MAIRE : Délib
N°D2020-06-05-1
Conformément à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil Municipal être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat,
de tâches relatives à la gestion ordinaire de la collectivité,
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à examiner s’il convient de faire application de cet article dont
la teneur du texte est la suivante : | Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux;
2°De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3°De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ltl
de l’article L. 1618-2 et a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
4De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au Budget ;
5°De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d’assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;
11° De fixer les rémunérations et de. régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Service des domaines), le montant
des offres de la Communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire,
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle (NB : la délibération du conseil municipal doit préciser les limites : par
exemple indiquer que cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes
les juridictions) ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-
11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ; 20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 €:
21°D'exercer au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de
préemption défini par l’article L 214 — 1 et suivants du Code de l'urbanisme (préemption sur les fonds
de commerce) ;
22°D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240 — 1 et L240-3 du
Code l'Urbanisme. °
23° De prendre les décisions mentionnés aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
Etant précisé que les modalités d'exercice de cette délégation sont reprises par l’article L 2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :
Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122.23 du C.G.C.T., sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur
les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil Municipat portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Maire, nonobstant les
dispositions des articles L 2122.17. et L 2122.13.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait Vobjet
de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée et à l’unanimité, décide :
-de déléguer à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les attributions ci-dessus
en application de l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 - ADOPTIONS DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS
Monsieur le Maire explique que les Adjoints ne sont pas de droit intégrés dans les
commissions. Constitution de la commission d'appel d'offres
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission
d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres
titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste
Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres
suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste :
COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Monsieur Philippe DRANSART Titulaire
Madame Betty BLOQUET Titulaire
Monsieur Gérard DUFOSSÉ Titulaire
Monsieur Mathieu DELPIERRE Suppléant
Monsieur Olivier LIÉBAERT Suppléant Monsieur Nicolas BOUZIN Suppléant COMMISSION
COMMUNICATION ET RAYONNEMENT CULTUREL
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Madame Isis VERNIER Vice-Présidente
Madame Florence LIMASÇON Membre
Monsieur Géry QUENNESSON : Membre
Monsieur Mathieu DELPIERRE Membre
Monsieur Frédéric CHEVALIER Membre
Madame Gaëile MAILLY Membre
Monsieur Nicolas BOUZIN Membre COMMISSION
ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE -
VIE ÉCONOMIQUE ET TRANSPORTS -
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Monsieur Dominique LABBÉ Vice-Président
Madame Isis VERNIER Membre
Monsieur Philippe DRANSART Membre
Madame Christèle BOULY Membre
Madame Florence SANTUNE Membre
Madame Yann FERNANDES Membre
Monsieur Ludovic SCHWAB Membre
Monsieur Nicolas BOUZIN Membre COMMISSION
Monsieur LECLERCQ Hervé
Madame Betty BLOQUET
Monsieur Dominique LABBÉ
Monsieur Géry QUENNESSON
Madame Marie-Noëlle DOLINSKI
Monsieur Olivier LIÉBART
Madame Gaëlle MAILLY
Monsieur Gérard DUFOSSÉ
FINANCES ET PERSONNELS
Président
Vice-Présidente
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre COMMISSION
TRAVAUX - VOIRIE - URBANISME -
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Monsieur Philippe DRANSART Vice-Président
Monsieur Dominique LABBÉ Membre
Madame Elisabeth MAUGER Membre
Monsieur Mathieu DELPIERRE Membre
Monsieur Olivier LIÉBART Membre
Monsieur DUFOSSÉ Gérard Membre COMMISSION
LIEN
AVEC LES ASSOCIATIONS
SPORTIVES ET CULTURELLES
ANIMATIONS DU VILLAGE
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Madame Florence LIMASÇON Vice-Présidente
Madame Isis VERNIER Membre
Monsieur Philippe DRANSART Membre
Madame Elisabeth MAUGER Membre
Monsieur Mathieu DELPIERRE Membre
Monsieur Frédéric CHEVALIER Membre
Madame Christèle BOULY Membre
Madame Florence SANTUNE Membre
Madame Christèle DERBECOURT Membre
Monsieur Ludovic SCHWAB Membre
Monsieur Nicolas BOUZIN Membre COMMISSION
JEUNESSE ET ÉDUCATION
Monsieur Hervé LECLERCQ Président
Monsieur Jean-Claude LIBERT Vice-Président
Madame Betty BLOQUET Membre
Madame Florence LIMASÇON Membre
Madame Elisabeth MAUGER Membre
Madame Marie-Noëlle DOLINSKI Membre
Monsieur Frédéric CHEVALIER Membre
Monsieur Yann FERNANDES Membre
Madame Christèle DERBECOURT Membre
Monsieur Ludovic SCHWAB Membre
Monsieur Nicolas BOUZIN Membre ASSOCIATION D’ECHANGES EUROPÉENS DE
CONDETTE (AFEC)
Madame Florence SANTUNE Membre
Madame Marie-Noëlle DOLINSKI Membre
Madame Elisabeth MAUGER Membre 3 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Délib N°D2020-06-05-3
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six
mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans
le projet de règlement.
Monsieur Guillaume TREUNET, Directeur Général des Services donne lecture du règlement
intérieur.
Diverses questions sont posées par des membres du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :
-Monsieur Géry QUENNESSON :
Doit-on donner un pouvoir quand on est absent ?
Réponse de Monsieur le Maire: Non ce n’est pas une obligation mais c'est Une possibilité
offerte.
Ÿ a-t-il possibilité de mettre en ligne le compte-rendu des séances ?
Réponse de Monsieur le Maire : oui, c’est une idée à retenir. Il est donc proposé de modifier
l’article 17 en ce sens.
-Monsieur Mathieu DELPIERRE :
Concernant la formation des élus quelque chose est-il prévu ?
Réponse de Madame Isis VERNIER : le droit à la formation de l'élu local existe,
“Monsieur Olivier LIÉBAERT:
Concernant les téléphones portables le son doit-il être coupé ou éteint ?
Réponse de Monsieur le Maire : le son coupé (silencieux)
Préciser le mode silencieux. Il est proposé de modifier l’article 9 en ce sens.
-Madame Elisabeth MAUGER :
Préciser sur l’article 6 que Monsieur le Maire doit se retirer lors du vote du Compte
Administratif. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article L : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal règle en séance, par ses délibérations, les affaires de la commune (art. L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales- CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Articles 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux (article L 2121-10 du CGCT).
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par mail ou par écrit à domicile pour ceux qui ont émis le souhait, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur les convocations et qui est porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Droits des élus locaux :
L'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelie ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, la consultation des dossiers devra avoir lieu dans le local désigné par le Maire, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil,
Article 5 : Questions écrites.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune et l'action municipale. Le texte des questions est adressé au Maire trois jours au moins avant la séance du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Article 6 : Tenue des séances
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace dans l'ordre du tableau, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. 11 prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit son président dans lordre du tableau. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote (art. L 2121-14 du CGCT, loi du 5 avril 1884, art 52). Article 7 : Séances du Conseil
Les séances du conseil sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public
Néanmoins sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents au représentés, qu'il se réunit à huis clos (art L2121-18 du CGCT).
Article 8 : Secrétariat des séances.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 9 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être placés en mode silencieux.
Article 10 : Le quorum.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.{art 12121-15 du CGCT)
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation, Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix Un pouvoir écrit de voter en son nom
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (art L 2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Article 12 : Assistance aux séances
Assiste aux séances publiques du conseil le Directeur Général des Services. Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée, technicien, homme de l'art, conseil juridique, etc. Les uns et les autres prennent la parole sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 13 : Déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération, Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire
Article 14 : Les débats ordinaires.
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. H détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 15 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent. Article 16 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est ie vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale
Article 17 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine (art. L 2121-26 du CGCT), et publié sur le site internet de la Commune.
Article 18 : La désignation des délégués.
Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux.
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination
Article 19 :. Commissions
Le conseil Municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit sur l'initiative d'un de ses membres. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Les membres des commissions sont tenus dans l'obligation de réserve jusqu'au débat public sur les affaires de leur ressort.
Article 20. : Groupe minoritaire
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et qui en font la demande peuvent se réunir, s'ils le désirent, dans un local communal qui leur est assigné par le maire (art. L 2121-27 du CGCT). Ce local n’est pas destiné à être une permanence, ni à accueillir des réunions publiques (Art. L2121-12 du CGCT)
Article 21 : Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié ou complété sur proposition du tiers des membres du conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 22 : Droit à la formation des élus.
Toute demande d'inscription à une formation d’éiu local autre que celles délivrées par le Centre de formation des maires et des élus locaux devra au préalable, être soumise à l'autorisation de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée et à l’unanimité,
-adopte ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire. 4 - VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE : Délib
N°D2020-06-05-4
Monsieur le Maire expose que l'indemnité du Maire est prévu par l'article 2123-23 du CGCT,
en fonction de la strate démographique. Pour Condette, elle est fixée à 51,6% de l'indice
brut 1027.
Monsieur le Maire demande aux membres de Conseil Municipal de baisser cette indemnité à
43% de l'indice brut 1027 correspondant au taux attribué au maire sortant.
Questions de Monsieur Yann FERNANDES : A combien cela correspond en euros ?
Réponse de Monsieur le Maire : 51,6% de l'indice 1027 correspond à 2006,93€ brut
43% de l'indice 1027 correspond à 1672,44€ brut
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 du
CGCT et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires
sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée et à l’unanimité, décide :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à43%
de l’indice brut 1027, avec effet rétroactif.
5 - VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS :
Délib N°2020-06-05-5
Monsieur le Maire expose que l'indemnité des Adjoints est prévu par l’article L 2123-24 du
CGCT, en fonction de la strate démographique. Pour Condette, elle est fixée à 19,8% de
l'indice brut 1027.
Il est proposé de fixer l'indemnité des adjoints à 16,5% de l'indice brut 1027 correspondant
au taux maximal pouvant être attribué aux adjoints sortants.
Monsieur le Maire indique dans le principe de transparence que :
- 19,8% de l'indice 1027 correspond à 770,10€ brut
- 16,5% de l'indice 1027 correspond à 641,75€ brut
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 du
CGCT et suivants ;
Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 portant délégation de fonction aux adjoints au
maire
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par [a
loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à main levée et à l’unanimité décide :
-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au
Maire à 16,5% de l'indice brut 1027, avec effet rétroactif. L'Ordre du Jour étant épuisé
La Séance est levée à 20h15
Le Maire,
Hervé HECLERCQ