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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°225 du 04 Septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°225 du 04 Septembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 225 DU 04 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°225 DU 04 SEPTEMBRE 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DE LA GESTION DOMANIALE
Convention d’utilisation N°059 2020-0009 du 07 août 2020
Etablissements pénitentiaires
+Annexes
Convention d’utilisation N°059 2020-0011 du 07 août 2020
Etablissements pénitentiaires
+Annexes
Convention d’utilisation N°059 2020-0012 du 07 août 2020
Etablissements pénitentiaires
+Annexes
Convention d’utilisation N°059 2020-0013 du 07 août 2020
Etablissements pénitentiaires
+Annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
MAISON D ARRET DE VALENCIENNES
Décision du 03 août 2020 portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Arnaud CORNIL, pre- mier surveillant
Décision du 03 août 2020 portant délégation de signature ou de compétence à Madame Zoubida TOUIRSI, première surveillante
TABLE DES MATIÈRES EE = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
CONVENTION D'UTILISATION
rat des Finances Publiques Etablissements pénitentiaires
059-2020-0009
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale,
dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et
décision du 20 septembre 2019.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE représentée par Madame
Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE dont les bureaux
sont à LILLE, 123, rue Nationale, ci-après dénommée l'utilisateur.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
d'habitation situé à DUNKERQUE 40, rue du Leughenaer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
7 VD MINISTÈRE DE L'ACTION h ET DES COMPTES PUBLICS
1/6
> 1) Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de ses services un logement de fonction, l'ensemble immobilier
pénitentiaire désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à DUNKERQUE 40, rue du Leughenaer, d'une
superficie totale de 399 m°, cadastré section XH n° 185, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan
joint)
Dans cet ensemble, l'État est propriétaire du lot n° 6 à usage d'appartement avec les 120/1000èmes de la propriété du sol, du lot n° 14 à usage de cave avec les 12/1000èmes de la propriété du sol, et du lot n°23 à usage de grenier avec les 10/1000èmes de la propriété du sol.
Seul la partie appartenant à l'État fait l'objet de la présente et est désignée désormais par le seul mot immeuble.
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS RE-FX sous le numéro : 178867/357555
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS
RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
di 1 2/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PP V Liberté + Liberté + Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1°’ et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention.
ir
3/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble immobilier,
le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charge de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de
78 €/m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
a
4/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS pp \ Liberté + Liber + Églité» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux
besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-
ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
Spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le
propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce
délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce
dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à
l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
i 5/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
dep
n EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le À 7 AOÛT 2029
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
= =
David PÂTER
i 6/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Département: NORD LILLE
Commune :
DUNKERQUE
| Section: XH
Feuille : 000 XH 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 10/02/2020
(fuseau horzire de Paris)
€2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Goordonnées en projection : RGFB3CC50
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
| DUNKERQUE | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 37 RUE SAINT- MATTHIEU 59140
| 59140 DUNKERQUE tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.08
cdi. dunkerque@dgfp finances. gouv.fr
Vu pour êtrs annexé à mon acte
| 1 date du D | 0 7 AOÛT 2020 | RE Cet extrait de plan vous est délivré par :
| Pour le Préfet et par délégation" < CRE n
La Secrétaire Général (2 A C
ps cadastre.gouv.fr
1656500
9315950
9315900 9315900 l'A)
ANNEXE DE LA CON
Liste des
NOM DU SITE (Logement de fonction E
UTILISATEUR Services Pénitentiaires =
DRESSES 40, Rue du Leughenaer = LOCALITES DUNKERQUE : = ES POSTAL 59140 ne L .
DEPARTEMENT NORD E ÎREF CADASTRALES XH 185 EH
lEMPRISE (m2) 399
TABLEA
nue une peser Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation
| : :
Il
—
| _ |
- Vu pour être annexé à mon acte — _
en date du
La Secrétaire Générale
0 7 AOÛT 2020 VIRE
Pour le Préfet et par délégation, A4 ÿ Le (a ION n° 059-2020-0009
d'occupation
Date prise d'effet de la convention :
Durée (par défaut) :
Date de fin de la convention :
4
> de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance Surface occupée
01/01/20
Numéro de dossier Gide Mrninial
Liberté + Liberé + Égalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Finances Publiques
2 CONVENTION D'UTILISATION
GE, Fa
1 éè 2 LL établissements pénitentiaires trateur général des Finances Publiques
059-2020-0011
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale,
dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et
décision du 20 septembre 2019.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE, représentée par Madame
Valérie DECROIX, Directrice Intérrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE, dont les bureaux
sont à LILLE, 123, rue Nationale, ci-après dénommée l'utilisateur.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
d'habitation situé à MARCQ-EN-BAROEUL 220, rue de la Rianderie .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Dee
[ \ 1/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS VD L F Ÿ à
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de ses services, un logement de fonction pour la Directrice
Interrégionale , l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARCQ-EN-BAROEUL 220, rue de la Rianderie,
d'une superficie totale de 273 m°?, cadastré section AY n° 216, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
(plan joint)
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS RE-FX sous le numéro : 118998/156996
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS
RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
mn,
i 2/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Liberté» Égatté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.5. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention.
are
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liberté + Égalié + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble immobilier,
le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charge de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de
209 €/m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
mn
4 i 4/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ve Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux
besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-
ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le
propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce
délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce
dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ne
i
MINISTÈRE DE L'ACTION D ) ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liberté » Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 07 AOÛT 2020
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
David PATER
6/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Dépañement:
NORD
Commune :
MARCQ EN BAROEUL
Section : AY
Feuille : 000 AY 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 11/02/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon acte
die du
- 0 7 AOÛT 2020 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Général
Cet extrait de plan vous est délivré par
Le plan visualisé sur cet extrait ast géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE 1
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 20 30 49 54 fax
cdiflille-2@dgifinances.gouv.fr
cadastre.gouv.fr
1707100
9274300
9274200 TON n° 059-2020-0011
d'occupation
on Date prise d'effet de la convention : 01/01/20
: Durée (par défaut) : Ar RUES
di Date de fin de la convention : 31/12/28.
] 4
_ —
_— | |
: de prise d'effet du titre Date de fin du titre Montant annuel de la a à d'occupation d'occupation redevance Surface occupée | Numéro de dossier Gide |
en date üu
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
iolai
Vuporr”" ---+€ 3 mon act
0 7 AOÛT 2020
ÉMARET ANNEXE DE LAC A\
Liste dest
[NOM DU SITE Logement de fonction .
LISATEUR Services Pénitentiaires :
DRESSES _ 220 Rue de la Rianderie
LOCALITES MARCOQ EN BAROEUL ne
ODE POSTAL 59700
DEPARTEMENT {NORD
REF CADASTRALES JAY 216
EMPRISE (m2) 273
Ra paten Désignation au Nature de l'occupation | Durée du titre d'occupation
SBESNSRRERSSRS Finances Publiques Liberté + gai + Fraternité Fraternité
oncernés par l8& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ce
à l'inventaire PREFET DE LA REGION
F Re-Fx, HAUTS-DE-FRANCE
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74 EL... CONVENTION D'UTILISATION 3r aénérs!des Finances F
établissements pénitentiaires
059-2020-0012
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale,
dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et
décision du 20 septembre 2019.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE représentée par Madame
Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE dont les bureaux
sont à LILLE, 123, rue Nationale, ci-après dénommée l'utilisateur,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
d'habitation situé à CUINCY 9, Allée Robert DESNOS .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
a
i 1/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5P \D Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de ses services, un logement du surveillant chef, l'ensemble
immobilier pénitentiaire désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à CUINCY 9, Allée Robert DESNOS, d'une superficie
totale de 347 m°, cadastré section AE n° 252, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint)
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS RE-FX sous le numéro : 178917/357734
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS
RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
EE En n
2/6
MINISTÈRE DE L'ACTION \\ ET DES COMPTES PUBLICS EE = 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de
la présente convention,
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS \ )) Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble immobilier,
le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charge de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de
109 €m°? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
1 4/6
ET DES COMPTES PUBLICS “ À DP Liberté + Liberté » Égalé + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux
besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-
ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le
propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce
délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce
dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
i n 5/6 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS VE UD Là
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 0 7 AOUT 2020
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
La Directrice inter: ionale des services Le responsable de la division de la Gestion domaniale
David PATER
i 6/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS lDépariement: | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES| Leplan visualisé sur ct extraites géré NORD —+— par le centre des impôis foncier suivant : DOUAI
Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cantre des Finances Publiques 195 rue GUNCY
Vu 59507 DOUAI CEDEX = — Pour être annexé té. 03 27 93 48 48 fax 03 27 93 48 87
é à mon acte
0 7 AOUT 2029
Section: AE | en date du cdif douai@dgfip finances.gouv.fr Feuille : 000 AE 01 |
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1000
Pour le Préfet et par délé
Date d'édition : 12/02/2020 La Secrétaire Géné
|
a | de Roubaix 59507
(fuseau horaire de Paris) | cadastre.gouv.fr
| Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
|| Cet extrait de plan vous est délivré par:
1704000 1704100 SE
9241900
9241800
9241900
9241800 21
SESSN
26
28
29
30
ANNEXE DE LA CON!
Liste des 1
[nom DU SITE Logement de fonction — Maison d'arrêt de douai ... : :
TILISATEUR Services Pénitentiaires
DRESSES 9 Allée Robert DESNOS CT
LOCALITES (CUINCY
ODE POSTAL 159553 L
DEPARTEMENT IHauts-de-France :
REF CADASTRALES AE 252
MPRISE (m2) 7
TABLEAU
nureDelon Léneson au Nature de l'occupation | Durée du titre d'occupation
D ION n° 059-2020-0012
d'occupation
: Date prise d'effet de la convention : 01/01/20
in Durée (par défaut) : 9
| Date de fin de la convention : 31/12/28
4
APITULATIF | T l
2 de prise d'effet dutitre | Date de fin dutitre Montant annuel de la d'occupation d'occupation redevance Surface occupée Numéro de dossier Gide Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
HAUTS- DE-FRANCE
CONVENTION D'UTILISATION
établissements pénitentiaires
059-2020-0013
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale,
dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et
décision du 20 septembre 2019.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE représentée par Madame
Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE dont les bureaux
sont à LILLE, 123, rue Nationale, ci-après dénommée l'utilisateur,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
d'habitation situé à CUINCY 23, Allée Robert DESNOS.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
= = " 1/6 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DS UD Liberté « Liberté + Égalts = Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de ses services, logement du Directeur adjoint de la Maison d'Arrêt
de DOUAI, l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de limmeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à CUINCY, 23, Allée Robert DESNOS, d'une
superficie totale de 337 m°, cadastré section AE n° 253, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan
joint)
Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS RE-FX sous le numéro : 178914/357727
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS
RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Hs
TA 2/6 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
$ EE = Liberté » Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention.
a ,
i N 3/6
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS p VU) D Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble immobilier,
le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charge de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est de
107 €/m°? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
1 4/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ÿ Liberté « Liberé + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux
besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-
ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le
propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce
délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, ce
dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Drm
4 5/6 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS M) D Liberté + Liber » Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Faità Lille, leg 7 AOÛT 2828
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
La Directrice interrégionate.des services Le responsable de la division de la Gestion domaniale
\
David PATER
réfet et par délégation,
pars Secretaire Générale
d [ui
VHaindDÉMARET
srne be ve 6/6 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \ | Section : AE
Feullle : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 12/02/2020
(fuseau horaire de Paris)
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES! Le plan visualisé sur cet extrait est géré | ————— par le centre des impôts foncier suivant : | DOUAI EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | Centre des Finances Publiques 195 rue
a | de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
| tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87 Vu pour être annexé à mon acte Sato transe dau
en date du
D 7 AOÛT 2020 L
LS RENK Cet extrait de plan vous est délivré par:
Pour le Préfet et par dé'é-ation, , re N
La Secrétaire Généraie sl
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics .
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1704000 _ _ & _ a —
k à à 27 / $ S< x° : 44S 17 ; à : > N Sen RS 17 | NOR [y / mL SNS / y +
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9241800 ANNEXE DE LA CON
Liste des ;
[NOM DU SITE (Logement de fonction maison d'arrêt de CUINCY EL
LISATEUR (Services Pénitentiaires .
ADRESSES 9, Rue Robert DESNOS
ILOCALITES _ CUINCY ... EE ODE POSTAL 59553
EPARTEMENT Hauts-de-France in
F CADASTRALES IAE 252
[EMPRISE (m2) 347
TABLEAL
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MRenaton psp Nature de l'occupation | ... Durée du titre d'occupation
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15.
ANNEXE DE LA CON'
Liste des :
[OM DU SITE Logement de fonction maison d'arrêt de CUINCY :
ITILISATEUR [Services Pénitentiaires .
poReses 9, Rue Robert DESNOS :
LOCALITES CUINCY LL
Poe POSTAL 59553
EPARTEMENT Hauts-de-France :
ÎREF CADASTRALES AE 252 En
lEMPRISE (m2) 347
TABLEAL
nur du que pésntone, Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation
Es
Vu pour être annexé à mon acts
en date du
Pour le Préfet et par délé
La Secrétaire Généray :ON n° 059-2020-0013
d'occupation
Date prise d'effet de la convention : 01/01/20
... : Durée (par défaut) : ‘»
= | Date de fin de la convention : 31/12/28
=} Ü
APITULATIF
de prise d'effet du titre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la z d'occupation d'occupation redevance Surface occupée Numéro de dossier Gide Œ E Direction départementale PRÉFET du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service jeunesse, sport et vie associative
Arrêté préfectoral
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9;
Vu la mise en demeure du préfet du Nord notifiée par lettre recommandée du 14 Août 2020.
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative
peut s'opposer à l'ouverture où prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne
remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 du même code ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent que l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d’un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que
des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités
qui y sont enseignées ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Monsieur Nicolas DELDYCKE le 11 Août 2020 au sein de
l'établissement "Ecurie des 3B" sis 487 Drève Anglaise 59380 WEST-CAPPEL, il a été constaté que
l'établissement n'est pas en mesure de justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant les garanties
susmentionnées.
Considérant qu'il a été convenu lors du contrôle qu'un document attestant de la souscription du contrat
d'assurance devait être transmis par l'exploitant dans les meilleurs délais aux services de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord.
Considérant que le document attestant de la souscription du contrat d'assurance a été réclamé, par message
électronique, par Monsieur Nicolas DELDYCKE auprès de Anthony BABILAERE le 12 Août 2020.
Considérant que Monsieur Anthony BABILAERE, exploitant de l'établissement "Ecurie des 3B"_ a reçu une mise
en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 14 Août 2020 en vue de présenter un document
attestant de la souscription du contrat d'assurance dans le délai de 15 jours à compte de la date de réception de
la lettre recommandée et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n’a pas remédié au manquement signalé ;
Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risques pour
l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ; ARRÊTE :
Article 1°: L'établissement "Ecurie des 3B" situé 487 Drève Anglaise 59380 WEST-CAPPEL est fermé sous
peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de 2 mois à compter de la date de réception de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Cette fermeture pourra être levée avant le délai de 2 mois précisé à l'article 2 si l'exploitant de
l'établissement justifie de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
enseignants et de tout préposé de l'établissement ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement
admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le à septembre
Le Préfet
A
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification:
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet exercer un recours contentieux. DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Monsieur Arnaud CORNIL, premier surveillant
Décision du 03 août 2020
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes:
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-
55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Arnaud CORNIL, premier surveillant à la MA Valen-
ciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
— retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
— décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
— décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire où en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5,R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Madame Zoubida TOUIRSI, premiè ère surveillante
Décision du 03 août 2020
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-
55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame Zoubida TOUIRSI, première surveillante à la MA Va-
lenciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
— retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
— décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
— décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5,R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.