Ca
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 225 DU 18 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°225 DU 18 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté du 18 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction Départementale de la Pro- tection des Populations.
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision 2019/5 du 17 septembre 2019 du directeur régional à AMIENS portant subdélégation de la signature du di- recteur interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
REGION DE GENDARMERIE HAUTS-DE-FRANCE
Arrêtés du 29 juillet 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur se- condaire délégué.
TABLE DES MATIERES
2 et Ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Vincent BEUSELINCK, directeur
départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Nord ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BEUSELINCK, directeur départemental de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint,
pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés
aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Patrick SENECHAL, attaché principal d'administration,
secrétaire général, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine
d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1 et aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Caire LEGRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle responsable budgétaire et comptable, pour signer les actes relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté
préfectoral susvisé. Article 4: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annete GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
Jufie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
= Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de là consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
= Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chargée de mission
Aticle 5 : Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 16) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
= Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chargée de mission
+ Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service + Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, .de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chargée de mission
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Atticle 6 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord (DIPP) et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 septembre 2019
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
ZJoël ÉELIOT EX Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En AMIENS, LE 17 SEPT. 2019
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MAURIN Heloise Version anonymisée de la décision 2019/5 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Mae nn enfinancesgouv.# Interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 H
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
À rech A
je Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre
différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contribu: ndirectes)
Décharge : Décision de décharge de droi
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement Pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitütion : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe ‘
Décharge | Modération Rejet Remise : Transaction Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementa
«
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excèdepas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits Montant de Valeur des
d’affectation et grade compromis l'amende | marchandises
L "anonymisationn'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Droits fraudés Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de | Montant droits Valeur des grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 26979 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 35807 (Picardie PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI | 3000 15000 30000 Matricule 36703 (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 3000 © 15000 30000 CL DGDDI
Matricule 37531 (Amiens bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 17500 15000 Matricule 37941 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 37949 (St quentin bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 15000 30000 DGDDI
Matricule 39067 (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI2EME 3000 15000 30000
CATEGORIE
Matricule 39904 (Picardie SG), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERECL DGDDI 3000 15000 30000 | Matricule 40220 (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 | 15000 Matricule 40570 (St quentin bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 7500 |15000 'DGDDI | | Matricule 40624 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 40773 (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 (7500 15000 Matricule 41019 (Amiens bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 (7500 15000 Matricule 41311 (Compiègne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000 Matricule 41498 (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 3000 15000 (30000 DGDDI
Matricule 43068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43930 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 30000
CL DGDDI
Matricule 44780 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 30000 Matricule 45626 (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000 Matricule 46559 (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERECL 3000 15000 30000 DGDDI
Matricule 50068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 | 7500 115000 Matricule 50440 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 | 7500 | 15000 Matricule 50949 (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 115000 30000 Matricule 51664 (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 — 15000 30000 DGDDI Matricule 51980 | (Amiens bsi), CONTRÔLEUR EUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 51982(Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
| Matricule 52534 (Amiens sh, CONTRÔLEUR P PRINCIPAL DGDDI 1500
(Matricule 52795 (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500
DGDDI
Matricule 52908 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15007
Matricule 53431 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
Matricule 53688 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal lère classeDGDDI 1500
Matricule 53880 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
Matricule 53908 (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000
Matricule 54080 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI (1500
Matricule 54308 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000
Matricule 54366 (Amiens bureau), Agent de de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 54552 (Laon bsi), Agent d de constatation ppal lère classe DGDDI 1500
Matricule 54655 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR |IERE cLDGDDI 1500
Matricule 54984 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI (1500
Matricule 55040(Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 55652 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500
Matricule 55724 (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500
| Matricule 55746 (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal ppal 2ème classe | 1500
DGDDI
Matricule 55938 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000
Matricule 56108 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500
| Matricule ule 56120(Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 150
(Matricule 56355 (PicardiePOC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 3000 2ECL
Matricule 56602 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [1500
Matricule 57208 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000
Matricule 57361 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI _|1500
Matrieule 57729 (St quentin bureau), Contractuel DGDDI dits « Berkani » 1500
Matricule 57824 Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2èmeclasse LL 1500
DGDDI
Matricule 57884 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
Matricule 57949 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000
Matricule 57998 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (1500
| Matricule 58074 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500.
Matricule 58470 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000
Matricule 59030 (Laon bsi), Agent deconstatation ppal 2ëme classe DGDDI 1500
Matricule 59192 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000
Matricule 59317 (Picardie CRPC), INSPECTEUR DGDDI 3000
Matricule 59405 (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI | 3000
| Matricule 59462 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI [1500
Matricule 59480 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000
7500
17500
7500
7500
— 7500
7500
17500
7500
15000
15000
7500
15000
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
115000
7500
7500
7500
15000
(7500
©7500
|7500
7500
15000
17500
7500
15000
7500
15000
15000
15000
15000
7500
15000
15000 |
15000
15000
15000
15000
15000
30000
15000
30000
15000
(15000
15000
15000
15000
(7500
15000
115000
15000
15000
|15000
30000
15000
— 115000
30000
15000
30000
15000
15000
15000
15000
30000
15000
(15000
30000
1 115000
30000
30000
30000
30000 Matricule 59524 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59556 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 59706 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 115000 Matricule 59811 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 _ 30000 Matricule 60027 (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 60152 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 | 15000 Matricule 60286 (Laon bsi), Agent de constatation pal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 | Matricule 60431 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR 1 DGDDI 3000 15000 30000 | Matricule 60510 (Nogent sur oi oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 | 7500 15000 Matricule 60623 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 60770 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 17500 115000 Matricule 60808 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 7500 15000 Matricule 60842 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (1500 7500 [15000 Matricule 60992 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 | 15000 Matricule 61016 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 7500 |15000 | Matricule 61078 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 | Matricule 61100 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 61164 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500 7500 15000 Matricule 61229 (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 17500 | 15000 | Matricule 61632 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 11500 17500 15000 Matricule 61792 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 61834 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 62058 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500. 7500 15000 Matricule 62240 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 62381 (Amiens bureau), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62489 (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI | 3000 ‘15000 |30000 Matricule 62586 (Amiens bs), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI _ | 1500 7500 15000 Matricule 62587 (St quentin bureau), CONTRACTUEL AUTRE 1500 7500 [15000 Matricule 62778 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500 7500 | 15000 Matricule 62814 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 17500 | 15000 Matricule 62866 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 | 7500 15000 DGDDI |
Matricule 62920 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 | 7500 15000 Matricule 63104 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 | 7500 15000 Matricule 63228 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 |15000 Matricule 63238 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 15000 Matricule 63278 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (1500 7500 15000 Matricule 63416 (Laon bsi),Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 {Matricule 63438 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63478 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63540 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 7500 15000 DGDDI Matricule 63590 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 : 15000
DGDDI
15000 Matricule63625 (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 n 7500 DGDDI
Matricule 63628 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 63667 (St quentin bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 63671 (St quentin bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI |
Matricule 63690 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
| |
{Matricule 63750 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500 7500 15000
Matricule 63790 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63798 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 63916 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 63940 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ‘1500 7500 15000
Matricule 63960 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 64012 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64076 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI |
Matricule 64094 Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 DGDDI |
| Matricule 64288 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64496 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64702 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 64732 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 17500 15000
DGDDI |
Matricule 64776 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 64778 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 64888 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 65028 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |7500 15000
DGDDI
Matricule 65040 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000
| DGDDI
Matricule 65200 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65420 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 7500 15000
Matricule 65760 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
| Matricule 90217 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 7500 115000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION:toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas *
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, “service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L ‘anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », «420 », « 421»
Chèques, effets de commerce. {ffaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables auporteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce. billets, pièces.
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible
Pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Matricule 35807 (Picardie PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI | 1500
Matricule 39904 (Picardie SG), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
Matricule 40220 (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40624 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 43068 (Laon bsi), Agent deconstatation ppal lère classe DGDDI
| Matricule 43930 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 50068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 50440 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 50949 (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 51664 (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 51980 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 51982 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 52534 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53688 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 53880 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| Matricule 53908 (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI
| Matricule 54080 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
|Matricule 54308 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 54552 (Laon tbsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
| Matricule 54984 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 55040 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 55652 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 55724 (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR 2E CA DGDDI
Matricule 55938 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 56108 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 56120 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 56355 (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS
2ECL
I
Montant droits et Valeur des
| marchandises
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
_ 15000
= [15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
Montant de
l'amende taxes
7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500 15
1500 7500
1500 7500
(1500 7500
1500 7500
1500 7500
11500 17500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 | 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500.
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 7500
1500 |7500 Matricule 56602 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
Matricule ale 57208 ; (Nogent su sur oise bi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 57824 (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 57884(Nogent s sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 57949 ( (Picardie POC),INSPECTEURDGDDI 1500 En
Matricule 57998 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500
Matricule 58074 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 58470 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500
Matricule 59030 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 59192 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 59317 (Picardie CRPC), INSPECTEUR DGDDI 1500
Matricule 59405 (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 1500
Matricule 59462 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI (1500
Matricule 59480 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 59524 Nogent sur oisebsi), CONTRÔLEUR 1ERE CLDGDDI |1500
Matri icule 59556 6 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 59706 (Nogent sur r oise bsi), CONTRÔLEUR 2E( CL LDGDDI (1500
Matricule e 59811 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 1500.
Matricule 60152 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 60286 (Laon on bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |DGDDI | 1500
Matricule60431 (Nogent s sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 11500
Matricule 60510(Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL CLDGDDI 1500
Matricule 60623 3 (No ogent sur ois oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE C CLDGDDI 1500
Matricule60770Œaon bsi), Ag Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 60808 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 60842 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 61016 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
Matricule 610 61078 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 611! 61100 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 61164 (Amiens bs bsi), Agent de constatation ppal 2àr 2ème classe > DGDDI _11500
| Matricule 61632 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 617 61792 (Nogent sur oise > bsi), CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI 1500
Matricule 618 61834 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
Matricule 62058 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 62240 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2è 2ème classe 1500
DGDDI
[Matricule 62586 (Amiens ens bsi), Agent de dec constatation ppal 2ème classeDGDDI 1500
Matricule 627 @778 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500
Matricule 628 62814 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe asse DGDDI 1500
Matricule 62866 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
7500
7500
17500
17500
7500
7500
© 7500
7500
(7500
17500
7500
7500
7500
7500
(7500
7500
7500
17500
17500
7500
7500
7500
7500
_ 7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
17500 15000
15000
15000
15000
15000
_ 15000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
15000 Matricule 62920 Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Matricule 63104 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 63228 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 63238 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
Matricule 63278 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
15000
15000
115000
15000
(15000
Matricule 63416 6 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63438 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
| Matricule 63478 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63540 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
| Matricule 63590 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI
Matricule 63628 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI
| Matricule 63690 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
Matricule 63750 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classeDGDDI 1500
Matricule 63790 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1DGDDI 1500
Matricule 63798 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 11500
Matricule 63916 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe (1500 DGDDI
Matricule 63940 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63960 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 64012 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 64076 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 64094 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
Matricule 64288 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 64496 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
Matricule 64702 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 64732 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 64776 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
Matricule 64778 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 64888 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatationppal 2ème classe 1500 DGDDI
Matricule 65028 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500
DGDDI
Matricule 65040 Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
Matricule 65200 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 65420 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 65760 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 90217 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERECL DGDDI 1500
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15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/5 du 17 sept. 2019 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de Montant droits et | Valeur des grade | l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe E = Liberté» Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
we Gendarmerie wa
nation
N° 18073 du 29 juillet 2019
RÉGION DE GENDARMERIE HAUTS-DE-FRANCE GEND/RGHF/DAO/BBA/SA
COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE
POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD > /2019
DIVISION DE L'APPUI OPÉRATIONNEL n°232
BUREAU DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Le général de corps d’armée Guy CAZENAVE-LACROUTZ,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-32 à R122-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant élévations, promotions, nominations et affectations dans la
1" et 2° section des officiers généraux, et notamment de M. le général de division Guy
CAZENAVE-LACROUTZ, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et
nommé commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 1“ septembre 2018 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord, donnant délégation au général de corps d’armée
Guy CAZENAVE-LACROUTZ, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
201, Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq — Tél. : 03 20 43 64 97
sa.bba.rgnpc@gendarmegrie.interieur.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1“ - Délégation est donnée au général André SELLINI, commandant de région en second,
et au colonel Paul-Henri BASSAGET, chef de la division de l’appui opérationnel, à l'effet de
signer dans la limite de leurs attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et
des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152 gendarmerie
nationale — BOP Nord — UO Nord — Pas-de-Calais, sans limitation de montant.
Article 2 - Délégation est donnée au colonel Mathieu FRUSTIÉ, commandant de région adjoint,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, et au colonel Éric
BAMMÉ, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, à
l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152
gendarmerie nationale - BOP Nord — UO Picardie, sans limitation de montant.
Article 3- L'arrêté du 1“ septembre 2018, publié au RAA n°188 du 1° septembre 2018 de la
préfecture du Nord, est abrogé.
Cet arrêté interrompt ses effets en cas de cessation de fonction du délégant ou du délégataire.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et une copie en sera notifiée à chacun des subdélégataires.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le général de corps d’armée Guy CAZENAVE-LACROUTZ,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
]
DESTINATATRES :
+ Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
+ Monsieur le secrétaire général du SGAMI-Nord
*_ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
*__Intéressés
+ Répertoire des actes administratifs