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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 26 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 26 mars 2025 à 18h00
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 30
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Date des convocations : 13/03/2025 et 19/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BRUNET Laurent (procuration Affre R), AFFRE Rémy, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Béranger (procuration Henry), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absent excusé : PICART Patrice.
Absents : AFFRE Gérard, SECQ Fanny, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, ORTIZ Serge, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Mr le Président demande au conseil l’autorisation de retirer le point suivant de l’ordre du jour : - Signature de la convention SIG avec la CC du Minervois au Caroux
Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1 - FINANCES
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
BUDGET PRIMITIF 2025
TAXES DIRECTES LOCALES 2025
. Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires
. Cotisation Foncière des Entreprises
. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2
. TEOM
. Taxe GEMAPI
2 FINANCES
CR DECISIONS
3 AFFAIRES GENERALES
Modification portant sur l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »
4 CULTURE
Signature convention de mise à disposition de matériel scénique avec le CD34
5 URBANISME
Résiliation de la convention de prestation de service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) avec la Communauté de Communes du Minervois au Caroux
Signature des conventions d’instruction avec les communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux
6 ENVIRONNEMENT
NATURA 2000 : Autorisation de dépôt d’un dossier de subvention FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC OM : Contrat-type pour la Collecte sélective 2025-2029
Contrat-type de reprise des refus de tri
7 RH
Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats d’assurance des risques statutaires du CDG 34 Suppression de postes
Création d’un emploi permanent « accueillant LAEP »
Rapport Social Unique 2023
2025-033 - FINANCES : CFU PRINCIPAL 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-049 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget principal 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024,
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget principal de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget principal,
Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière.
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, 3
entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 11 256 979,07 € 4 947 173,55 € 16 204 152,62 €
Recettes 11 541 412,31 € 4 419 340,97 € 15 960 753,28 €
Résultat de l'exercice 2024 284 433,24 € 527 832,58 € - 243 399,34 € -
Résultat antérieur reporté 2 165 559,85 € 708 134,47 € - 1 457 425,38 €
Résultat de clôture 2024 2 449 993,09 € 1 235 967,05 € - 1 214 026,04 €
Restes à réaliser - € 155 696,65 € - 155 696,65 € -
Résultat cumulé de l'exercice 2024 2 449 993,09 € 1 391 663,70 € - 1 058 329,39 €
Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget Principal.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-034 - FINANCES : CFU GEMAPI 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-052 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget GEMAPI 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024, 4
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe GEMAPI de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget GEMAPI,
Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière.
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 286 063,42 € 237 640,88 € 523 704,30 €
Recettes 322 521,68 € 38 894,68 € 361 416,36 €
Résultat de l'exercice 2024 36 458,26 € 198 746,20 € - 162 287,94 € -
Résultat antérieur reporté 391 897,68 € 62 792,75 € - 329 104,93 €
Résultat de clôture 2024 428 355,94 € 261 538,95 € - 166 816,99 €
Restes à réaliser - € 77 754,29 € - 77 754,29 € -
Résultat cumulé de l'exercice 2024 428 355,94 € 339 293,24 € - 89 062,70 €
Après présentation du CFU 2024 du budget GEMAPI, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024, 5
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget GEMAPI.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-035 - FINANCES : CFU TIERS LIEUX 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-050 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget TIERS LIEUX 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024,
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe TIERS LIEUX de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget TIERS LIEUX, Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière.
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants : 6
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 41 324,31 € 158 323,28 € 199 647,59 €
Recettes 5 450,30 € 113 247,92 € 118 698,22 €
Résultat de l'exercice 2024 35 874,01 € - 45 075,36 € - 80 949,37 € -
Résultat antérieur reporté 44 648,78 € 162 640,95 € 207 289,73 €
Résultat de clôture 2024 8 774,77 € 117 565,59 € 126 340,36 €
Restes à réaliser - € 125 644,54 € 125 644,54 €
Résultat cumulé de l'exercice 2024 8 774,77 € 243 210,13 € 251 984,90 €
Après présentation du CFU 2024 du budget TIERS LIEUX, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget TIERS LIEUX.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-036 – FINANCES : CFU REGIE DU PORT 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-051 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget REGIE DU PORT 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024,
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe REGIE DU PORT de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget REGIE DU PORT, Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière. 7
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 195 615,37 € 10 051,80 € 205 667,17 €
Recettes 203 142,56 € 22 511,36 € 225 653,92 €
Résultat de l'exercice 2024 7 527,19 € 12 459,56 € 19 986,75 €
Résultat antérieur reporté 14 572,71 € - 203 741,00 € 189 168,29 €
Résultat de clôture 2024 7 045,52 € - 216 200,56 € 209 155,04 €
Restes à réaliser - € - € - €
Résultat cumulé de l'exercice 2024 7 045,52 € - 216 200,56 € 209 155,04 €
Après présentation du CFU 2024 du budget REGIE DU PORT, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget REGIE DU PORT.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-037 – FINANCES : CFU ZAE 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-053 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget ZAE 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024, 8
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget ZAE,
Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière.
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 835 906,68 € - € 835 906,68 €
Recettes 1 135 894,65 € 832 944,90 € 1 968 839,55 €
Résultat de l'exercice 2024 299 987,97 € 832 944,90 € 1 132 932,87 €
Résultat antérieur reporté 299 987,97 € - 832 944,90 € - 1 132 932,87 € -
Résultat de clôture 2024 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser - € - € - €
Résultat cumulé de l'exercice 2024 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Après présentation du CFU 2024 du budget ZAE, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024, 9
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget ZAE.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-038 - FINANCES : CFU SPANC 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-054 en date du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget SPANC 2024,
Vu les délibérations du conseil communautaire approuvant les différentes décisions modificatives 2024,
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de communes Sud-hérault,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la communauté de communes Sud-Hérault pour l’exercice 2024 concernant le budget SPANC,
Monsieur le Président expose et précise qu’à compter des comptes de l’exercice budgétaire 2024, la communauté de communes a mis en œuvre le Compte Financier Unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public :
➔ il rationalise et modernise l’information budgétaire dans un but de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➔ il améliore la qualité des comptes grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière.
➔ il simplifie les processus administratifs, dans une démarche de dématérialisation totale, entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l’exercice 2024, sont présentés en dépenses et en recettes pour chaque section, et pour tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L’arrêté des comptes de la communauté de communes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte financier unique, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. 10
Les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 présentés à l’assemblée délibérante sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 9 645,97 € - € 9 645,97 €
Recettes 10 592,52 € - € 10 592,52 €
Résultat de l'exercice 2024 946,55 € - € 946,55 €
Résultat antérieur reporté 4 507,98 € - - € 4 507,98 € -
Résultat de clôture 2024 3 561,43 € - - € 3 561,43 € -
Restes à réaliser - € - € - €
Résultat cumulé de l'exercice 2024 3 561,43 € - - € 3 561,43 € -
Après présentation du CFU 2024 du budget SPANC, Mr le Président Jean-Noël BADENAS quitte la salle pour permettre à l’assemblée de le voter, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,
M. Pierre POLARD, Vice-Président délégué aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2024,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE DE :
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget SPANC.
CONSTATE la concordance des valeurs entre l’ordonnateur et le comptable public.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2025-039 - FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget Principal CCSH :
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 284 433,24 €
+ Résultat antérieur reporté 2 137 778,81 €
+ Résultat antérieur reporté SITA du Lirou 27 781,04 €
= Résultat affectable 2 449 993,09 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 -527 832,58 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté -709 472,08 €
+ Excédent antérieur reporté SITA du Lirou 1 337,61 €
= Excédent/Déficit cumulé -1 235 967,05 €
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 1 640 061,45 €
- Recettes 1 484 364,80 €
= Solde -155 696,65 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) -1 391 663,70 € 11
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 1 391 663,70 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en recettes 1 058 329,39 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-040 – FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS GEMAPI 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe GEMAPI :
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 36 458,26 €
+ Résultat antérieur reporté 391 897,68 €
= Résultat affectable 428 355,94 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 -198 746,20 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté -62 792,75 €
= Excédent/Déficit cumulé -261 538,95 €
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 0,00 €
- Recettes 183 784,66 €
= Solde 183 784,66 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) -77 754,29 €
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 77 754,29 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en recettes 350 601,65 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer. 12
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-041 - FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS TIERS LIEUX 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe TIERS-LIEUX :
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 -35 874,01 €
+ Résultat antérieur reporté 44 648,78 €
= Résultat affectable 8 774,77 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 -45 075,36 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté 162 640,95 €
= Excédent/Déficit cumulé 117 565,59 €
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 208 541,33 €
- Recettes 216 620,98 €
= Solde 8 079,65 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) 0,00 €
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 0,00 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en recettes 8 774,77 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-042 - FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS REGIE DU PORT 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe REGIE DU PORT : 13
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 7 527,19 €
+ Résultat antérieur reporté -14 572,71 €
= Résultat affectable -7 045,52 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 12 459,56 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté 203 741,00 €
= Excédent/Déficit cumulé 216 200,56 €
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 0,00 €
- Recettes 0,00 €
= Solde 0,00 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) 0,00 €
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 0,00 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en dépenses -7 045,52 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-043 - FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS ZAE 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe ZAE :
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 299 987,97 €
+ Résultat antérieur reporté -299 987,97 €
= Résultat affectable 0,00 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 832 944,90 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté -832 944,90 €
= Excédent/Déficit cumulé 0,00 € 14
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 0,00 €
- Recettes 0,00 €
= Solde 0,00 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) 0,00 €
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 0,00 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en dépenses 0,00 €
CLOTURE DE L'EXERCICE AU 31/12/2024
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-044 - FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS SPANC 2024 :
Monsieur le Président donne lecture au conseil des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe SPANC :
A. Section de fonctionnement : résultat affectable
Résultat de l’exercice 2024 946,55 €
+ Résultat antérieur reporté -4 507,98 €
= Résultat affectable -3 561,43 €
B. Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent/Déficit 2024 0,00 €
+ Excédent/Déficit antérieur reporté 0,00 €
= Excédent/Déficit cumulé 0,00 €
C. Solde des restes à réaliser d’investissement
Dépenses 0,00 €
- Recettes 0,00 €
= Solde 0,00 €
D. Besoin de Financement d’Investissement
(= somme algébrique B + C, si négative) 0,00 € 15
E. Affectation du résultat au BP 2025
1/ Affectation obligatoire au compte R1068 0,00 €
(pour couvrir le besoin de financement)
2/ Affectation complémentaire au compte 1068 0,00 €
F. Report du Résultat de Fonctionnement au BP 2025
(A - E) au compte 002 en dépenses -3 561,43 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’exposée ci-dessus.
2025-045 - FINANCES : APPROBATION BP PRINCIPAL 2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,
Vu la délibération communautaire n°2023-115 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024, pour le budget principal, le budget annexe ZAE et le budget annexe GEMAPI,
Vu la délibération communautaire n°2023-116 du 15 novembre 2023 fixant le périmètre et la durée des amortissements en M57,
Vu la délibération communautaire n°2023-117 du 15 novembre 2023 approuvant le régime semi- budgétaire des provisions et charges,
Vu la délibération communautaire n°2023-118 du 15 novembre 2023 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement), La fongibilité des crédits est autorisée pour les budgets soumis à la nomenclature M57, Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Vu le projet du Budget PRINCIPAL de la Communauté de Communes SUD-HERAULT pour l’exercice 2025, joint à la présente délibération accompagnée d’une note de présentation brève et synthétique,
Le budget primitif est équilibré et arrêté comme suit :
Sections Montants
Fonctionnement 12 770 846.11 €
Investissement 5 143 692.61 €
Total 17 914 538.72 € 16
Il est rappelé que le budget est voté par nature avec présentation croisée par fonction, les crédits sont votés au niveau du chapitre. Les opérations d’investissement ne sont pas règlementaires et sont donc indiquées uniquement à titre d’information.
Le Conseil de Communauté est appelé à adopter le Budget Primitif du Budget PRINCIPAL de 2025.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif du budget Principal 2025, selon la maquette budgétaire et comptable M57 développée par nature avec présentation croisée par fonction, et au niveau du chapitre.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
2025-046 - FINANCES : APPROBATION BP GEMAPI 2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,
Vu la délibération communautaire n°2023-115 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024, pour le budget principal, le budget annexe ZAE et le budget annexe GEMAPI,
Vu la délibération communautaire n°2023-116 du 15 novembre 2023 fixant le périmètre et la durée des amortissements en M57,
Vu la délibération communautaire n°2023-117 du 15 novembre 2023 approuvant le régime semi- budgétaire des provisions et charges,
Vu la délibération communautaire n°2023-118 du 15 novembre 2023 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement), La fongibilité des crédits est autorisée pour les budgets soumis à la nomenclature M57, Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Vu le projet du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes SUD-HERAULT pour l’exercice 2025, joint à la présente délibération accompagnée d’une note de présentation brève et synthétique, 17
Le budget primitif est équilibré et arrêté comme suit :
Il est rappelé que le budget est voté par nature avec présentation croisée par fonction, les crédits sont votés au niveau du chapitre. Les opérations d’investissement ne sont pas règlementaires et sont donc indiquées uniquement à titre d’information.
Le Conseil de Communauté est appelé à adopter le Budget Primitif du Budget annexe GEMAPI de 2025.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe GEMAPI 2025, selon la maquette budgétaire et comptable M57 développée par nature avec présentation croisée par fonction, et au niveau du chapitre.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles dans chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
2025-047 - FINANCES : APPROBATION BP TIERS LIEUX 2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Vu le projet du Budget annexe TIERS-LIEUX de la Communauté de Communes SUD-HERAULT pour l’exercice 2025, joint à la présente délibération accompagnée d’une note de présentation brève et synthétique,
Le budget primitif est équilibré et arrêté comme suit :
Sections Montants
Fonctionnement 670 651.65 €
Investissement 557 683.60 €
Total 1 228 335.25 € 18
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau du chapitre. Les opérations d’investissement ne sont pas règlementaires et sont donc indiquées uniquement à titre d’information.
Le Conseil de Communauté est appelé à adopter le Budget Primitif du Budget annexe TIERS-LIEUX de 2025.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe TIERS-LIEUX 2025, selon la maquette budgétaire et
comptable M4 par nature, et au niveau du chapitre.
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout
document administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
2025-048 - FINANCES : APPROBATION BP REGIE DU PORT 2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Vu le projet du Budget annexe REGIE DU PORT de la Communauté de Communes SUD-HERAULT pour l’exercice 2025, joint à la présente délibération accompagnée d’une note de présentation brève et synthétique,
Le budget primitif est équilibré et arrêté comme suit :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau du chapitre. Les opérations d’investissement ne sont pas règlementaires et sont donc indiquées uniquement à titre d’information.
Sections Montants
Fonctionnement 79 123.13 €
Investissement 397 020.63 €
Total 476 143.76 €
Sections Montants
Fonctionnement 247 229.52 €
Investissement 236 200.56 €
Total 483 430.08 € 19
Le Conseil de Communauté est appelé à adopter le Budget Primitif du Budget annexe REGIE DU PORT de 2025.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe REGIE DU PORT 2025, selon la maquette budgétaire et
comptable M4 par nature, et au niveau du chapitre.
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout
document administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
2025-049 - FINANCES : APPROBATION BP SPANC 2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le 13 mars 2025,
Vu le projet du Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes SUD-HERAULT pour l’exercice 2025, joint à la présente délibération accompagnée d’une note de présentation brève et synthétique,
Le budget primitif est équilibré et arrêté comme suit :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau du chapitre. Les opérations d’investissement ne sont pas règlementaires et sont donc indiquées uniquement à titre d’information.
Le Conseil de Communauté est appelé à adopter le Budget Primitif du Budget annexe SPANC de 2025.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe SPANC 2025, selon la maquette budgétaire et
comptable M49 par nature, et au niveau du chapitre.
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout
document administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
Sections Montants
Fonctionnement 40 217.79 €
Total 40 217.79 € 20
2025-050 - FINANCES : Fongibilité des crédits pour l'ensemble des budgets 2025 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant qu’il est possible de permettre au président de disposer de la capacité de procéder à la fongibilité de crédits selon un cadre exposé ci-dessus pour un taux maximum de sept et demi pour cent.
Sur le rapport de Monsieur le Président,
La M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil de communauté l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil de communauté le pouvoir de déléguer au Président, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette possibilité permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, Le Président sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Monsieur le Président propose au conseil d’adopter la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de sept et demi pour cent du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-051 - FINANCES : TAXES DIRECTES LOCALES 2025 : 21
Le conseil de Communauté est appelé à fixer les taux de taxes directes locales pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 nonies C, 1379 0 bis, 1407 et suivants,
1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
FIXE les taux de fiscalité directe en 2025 comme suit :
Taux 2025
THRS 10,70 %
TFPB 0,00 %
TFPNB 2,90 %
CFE (*) 32,49 %
DECIDE d’augmenter le taux de CFE 2025 conformément à la règle de droit commun sans mettre en réserve les droits acquis au titre de 2025 (soit 0,02%) et d’utiliser la totalité des droits 2023 et 2024 antérieurement capitalisés (soit 0,09%)
Taux CFE
Taux 2024 32,38 %
Taux maximum de droit commun 2025 32,40 %
Taux maximum de droit commun 2025
avec droits capitalisés 32,49 %
Taux voté 32,49 %
Taux mis en réserve 0,00%
AUTORISE Mr le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-052 - FINANCES : TAXE TEOM 2025 :
Le Conseil de Communauté est appelé à fixer le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
FIXE le taux de TEOM à percevoir au titre de l'année 2025 à 18,85 % pour le territoire SUD-HERAULT.
2025-053 - FINANCES : TAXE GEMAPI 2025 :
Monsieur le Président expose au conseil les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant l’institution d’une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il invite le conseil à délibérer, 22
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°2018-001 du 24/01/18, instaurant la taxe pour la GEMAPI,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 320 000 € pour l’exercice 2025.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Compte-rendu des décisions du Président :
1- Décisions Commande publique
MARCHE PUBLIC : Matériels et petits équipements éducatifs
Attribution
Mode de passation : Procédure négociée sans publicité avec mise en concurrence Technique d’achat : accord-cadre à marchés subséquents avec deux titulaires La collectivité sélectionne à l'avance deux entreprises, formant ainsi un vivier de prestataires. À chaque besoin, elle organise une mini-concurrence entre elles pour retenir l’offre la plus avantageuse.
Durée du marché : de la notification jusqu’au 31/12/2025. Renouvelable 3 fois Composition du marché : sans lots
Date envoi à la publication : pas de publicité
Date et heure limites de réception des offres : 11 février 2025 à 12h
Décision n°2025-010 – Attribution
Titulaire : SARL O’BURO Montpellier
Montant maximum annuel : 5 000,00€ HT
Décision n°2025-011 – Attribution
Titulaire : LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole
Montant maximum annuel : 5 000,00€ HT
MARCHE PUBLIC : Construction d’un EAJE à Puisserguier (34)
Attribution
Mode de passation : Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence Technique d’achat : sans objet
Durée estimative du lot : 6 mois
Composition du marché : 11 lots techniques
Date envoi à la publication : pas de publicité
Lot n°7 - Serrurerie
Décision n°2025-012 – Attribution
Titulaire : SOLATRAG SA
Montant attribué : 22 455,00€ HT
Avenant
Lot n°1 : FONDATIONS - GROS OEUVRE – FAÇADE - VRD
Décision n° 2025-013 - Modification de marché n°2
Motif : les raccordements en eau potable, eaux usées et télécom se trouvent plus loin que ce qui avait été initialement prévu par le maître d’œuvre.
Titulaire : ABELLO BATIMENT
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 10 948,00€ HT
Nouveau montant du marché public : 349 890,10€ HT (+3,23%) 23
2- Décisions Finances
Décision n° 2025-029 Modification de la régie d’avances Régie du Port
Motif :
- Ajout d’une dépense : Frais de foires et expositions
- Suppression d’une dépense : remboursement des recettes préalablement encaissées par la régie de recettes du Port
Décision n° 2025-030 Modification de la régie de recettes TOURISME
Motif :
- Modification du nom de la régie : TAXE DE SEJOUR
2025-054 - AFFAIRES GENERALES : Modification portant sur l’intérêt communautaire
de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » :
Monsieur le Président expose au Conseil:
CONSIDERANT :
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;
L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;
La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;
Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires ; La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;
La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;
L’Arrêté Préfectoral n°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;
La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la CC avec les dispositions de la loi NOTRE ;
La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2017-085 du 06/09/2017, portant modification statutaire ; La délibération n° 2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
L’Arrêté Préfectoral n°2018-1-1362 du 29/11/2018, portant modifications des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2018-44 du 16/05/2018, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n° 2019-013 du 13/02/2019, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-009 du 08/02/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; 24
La délibération n°2023-132 du 13/12/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2024-064 du 26/06/2024, portant modification statutaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2024-11-DRCL-0567 du 21/11/2024, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n°2025-015 du 19/02/2025, portant définition de l’intérêt communautaire ;
Monsieur le Président propose au Conseil la réécriture de la définition de l’intérêt communautaire de la politique ACTION SOCIALE comme suit :
Extrait des statuts de la CCSH :
Bloc 2 – Compétences supplémentaires pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : III ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123- 4-1 du code de l’action sociale et des familles
Intérêt communautaire :
NOUVELLE REDACTION PROPOSEE :
Politique socio-éducative pour la petite enfance :
La CC est compétente pour créer et gérer toutes les structures et tous les dispositifs au profit de la petite enfance, à ce titre la Communauté de communes est l’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur son territoire et est compétente pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnées à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
Politique socio-éducative pour l’enfance et la jeunesse :
Pour ce qui concerne l’enfance et la jeunesse, la compétence de la CC s’exerce : pendant le temps extrascolaire (c’est-à-dire les jours où il n’y a pas école) et le mercredi (temps périscolaire)
Politique de cohésion sociale :
Recueil et analyse des besoins sociaux du territoire communautaire
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ».
2025-055 - CULTURE : Signature convention de mise à disposition de matériel
scénique avec le CD34 :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants :
Le Département de l’Hérault a décidé de mettre à disposition des matériels du parc d’éléments techniques et scéniques, de son, de lumière et de dispositifs électriques détenus et prêtés jusque-là, au sein d’Hérault Matériel Scénique (HMS), au bénéfice des EPCI qui le souhaitent. 25
Cette mise à disposition présentée au conseil sous forme de convention entre le Département 34 et l’EPCI, est prévue sur une durée de 4 ans au terme de laquelle les matériels deviendront la propriété de l’EPCI.
Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de signer la convention avec le Département 34 et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le Département 34.
2025-056 - URBANISME : Résiliation de la convention de prestation de service
d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) avec la Communauté de Communes du Minervois au Caroux :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la convention de prestation de service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) du 10 mars 2020 et prenant effet au 1er avril 2020 pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Minervois au Caroux a confié à la Communauté de Communes Sud-Hérault l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres, en l’absence de service compétent propre au sein de sa structure ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation de cette collaboration a mis en lumière la nécessité d’une meilleure prise en charge des communes et d’une facilitation des échanges ;
CONSIDÉRANT que d’un commun accord, les deux intercommunalités estiment que la convention actuelle n’est plus pertinente et qu’un conventionnement direct entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et les communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux serait mieux adapté ;
CONSIDÉRANT que la résiliation de la convention en vigueur permettra une réorganisation plus efficace du service d’instruction et une meilleure coordination avec les communes concernées.
Monsieur le Président rappelle au conseil que par convention en date du 10 mars 2020, prenant effet le 1er avril 2020 et pour une durée de six ans, la Communauté de Communes du Minervois au Caroux a confié à la Communauté de Communes Sud-Hérault l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres. Cette convention prévoyait une prestation de service d’instruction des demandes d’urbanisme en l’absence de service compétent propre au sein de sa structure.
Or, après analyse de la situation et afin d’assurer une prise en charge plus efficace des communes ainsi qu’une amélioration des échanges, les deux intercommunalités estiment que la convention actuelle n’est plus adaptée. Elles conviennent donc qu’un conventionnement direct entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et les communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux constituerait une solution plus pertinente.
Ainsi, conformément aux dispositions de la convention liant les deux intercommunalités, il est proposé au conseil de résilier ladite convention d’un commun accord sans indemnité de part ou d’autre.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, 26
Article 1 : De mettre fin de manière anticipée à la convention de prestation de service d’instruction des autorisations d’urbanisme conclue avec la Communauté de Communes du Minervois au Caroux, avec prise d’effet à compter du 1er avril 2020 pour une durée de 6 ans ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault à notifier cette résiliation à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer la transition avec les communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux.
2025-057 - URBANISME : Signature des conventions d’instruction avec les communes
membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L. 422-1 et suivants relatifs aux compétences en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes Sud-Hérault de conclure des conventions d’instruction avec les différentes communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux, afin de fixer les modalités de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’habiliter le Président de la Communauté de Communes Sud- Hérault à signer ces conventions d’instruction pour chaque commune membre de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil qu’une convention de prestation de services est effective depuis le 1er avril 2020 entre les Communautés de Communes Sud-Hérault et du Minervois au Caroux. Cette convention confie au service instructeur de la Communauté de Communes Sud- Hérault l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Cela inclut notamment les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme d’information et opérationnels, ainsi que les autorisations de travaux liées à l’accessibilité, dans le respect des compétences communales définies par le Code de l’urbanisme.
Monsieur le Président souligne que cette convention établit les modalités de travail en commun entre les maires des communes concernées et le service instructeur de la Communauté de Communes Sud-Hérault, sous la responsabilité de son Président. Ce partenariat garantit un accompagnement technique et réglementaire permettant aux communes de bénéficier d’une expertise en matière d’instruction des dossiers d’urbanisme. Toutefois, dans les cas où la décision doit être prise au nom de l’État, conformément à l’article R. 423-16 du Code de l’urbanisme, l’instruction est assurée par le service de l’État compétent en la matière, à savoir les services préfectoraux chargés de l’urbanisme.
Afin de simplifier et d’optimiser les échanges avec les communes compétentes en matière d’urbanisme, Monsieur le Président précise qu’à compter du 1er juillet 2025, une nouvelle organisation sera mise en place.
Désormais, les communes membres de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux qui le souhaitent pourront établir directement une convention de prestation de services avec le service instructeur, sans passer par la convention intercommunautaire existante, caduque.
Cette évolution vise à renforcer la proximité et la réactivité du service rendu, en permettant aux communes de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs spécificités locales. 27
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
Article 1 : Adopte la convention d’instruction ADS pour faire avec elle un tout indivisible.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention et ses avenants à l’exception de ceux portant sur la tarification des prestations.
2025-058 - NATURA 2000 : Autorisation de dépôt d’un dossier de subvention
FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
Le Document d’objectif DOCOB du site de l’étang de Capestang a été validé et approuvé au cours
du dernier trimestre de l’année 2022. La Communauté de Communes Sud-Hérault a été désignée
pour être la structure animatrice. En application de la loi 3DS, la Région Occitanie est devenue, à compter du 1er janvier 2023, un acteur décisif de la gestion, la programmation et du financement des
actions menées au titre des sites Natura 2000 dans la Région.
La CCSH a recruté une chargée de mission qui a débuté le 19 juin 2023.
Une enveloppe de subvention d’un montant maximum de 60 000 € a été attribuée par la Région
Occitanie pour 2025. Cette enveloppe correspond :
- À la rémunération (28,2 €/h) avec un total de 1607 h travaillées, aux frais de structure (15%
de la rémunération) et aux déplacements (5% de la rémunération),
- À l’indemnisation d’un stagiaire avec un cout horaire de (4,6 €/h) avec un total de 315 h
travaillées,
- À la demande d’une prestation pour de la signalétique d’un montant de 3 473,09 €,
Le plan de financement est le suivant :
Financeur Taux d’aide en % Montant de l’aide en € HT
FEADER 80 48 000 €
Région Occitanie 20 12 000 €
Total 100 60 000 €
Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de déposer le dossier et invite le
conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de subvention FEADER/REGION présenté sur la plateforme EUROPAC.
2025-059 - ENVIRONNEMENT : Contrat-type pour la Collecte sélective 2025-2029 : 28
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543- 65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages
ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur
consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou
toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de
produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de
prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un
agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des
déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages
ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la
filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette
date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour
l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute
collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets
ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément
de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé
jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit
l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme
coordonnateur, un projet de Contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type pour la Collecte
sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la
suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des
collectivités pour signature.
Considérant que la Communauté de communes avait conclu un CAP avec Citeo, Monsieur le
Président demande au conseil l’autorisation de signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le
Contrat-type pour la Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux
collectivités.
Le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, APPROUVE le « Contrat-type pour la Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco- organisme Citeo ; 29
AUTORISE Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type pour la Collecte
sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.
2025-060 - ENVIRONNEMENT : Contrat-type de reprise des refus de tri :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543- 65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2024-2029 (filière des emballages
ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, ci-après la « Filière EMPG»), les Parties ont
conclu, conformément au cahier des charges de la Filière EMPG, applicable à cette date (ci-après le
« Cahier des Charges ») un CTU proposé par Citeo.
Pour accompagner les collectivités à la gestion des refus de tri, Citeo propose un contrat de reprise
des refus de tri, pour toute collectivité territoriale ayant signé son CTU avec Citeo.
Ce contrat permet à la collectivité de bénéficier de la prise en charge de la gestion des refus issus des
centres de collecte sélective. Pour la CC Sud-Hérault cela concerne les refus du centre de tri OEKOTRI.
Le terme actuel du contrat de reprise des refus de tri a été fixé au 31 décembre 2025. Il est
reconductible annuellement sur la plateforme Citeo en ligne.
Considérant que la Communauté de communes Sud-Hérault avait conclu un CTU avec Citeo,
Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de signer le nouveau contrat proposé par
Citeo, le Contrat-type de reprise des refus de tri.
Le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le « Contrat-type refus de tri » portant accompagnement à la gestion des refus de tri par
l’éco-organisme Citeo ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type de reprise des
refus » proposé par Citeo et couvrant la période 2025.
2025-061 - RH : Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats
d’assurance des risques statutaires du CDG 34 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ; 30
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de communes Sud-Hérault est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur CNP Assurances et du courtier gestionnaire Sofaxis.
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Monsieur le Président expose au conseil :
- L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1er janvier 2026 ;
- L’opportunité pour la Communauté de communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté ;
- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
La Communauté de communes Sud-Hérault donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. La Communauté de communes a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ; 31
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
2025-062 - RH : Suppression de postes :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 11/03/2025.
Monsieur le Président propose au conseil :
- la suppression des emplois suivants :
CATEGORIE POSTES DELIBERATION N°
A Educateur territorial de jeunes enfants à temps complet 2015-086
C Agent social territorial à temps complet 2016-127
C Agent social territorial à temps complet 2024-056
C Adjoint territorial d’animation principal de 2
ème classe à
temps complet 2020-025
C Adjoint territorial d’animation principal de 1
ère classe à
temps complet 2019-012
B Technicien territorial à temps complet 2019-099
C Adjoint technique territorial principal de 2
ème classe à
temps complet 2014-028
C Adjoint technique territorial principal de 2
ème classe à
temps complet 2019-012
C Adjoint technique territorial principal de 2
ème classe à
temps complet 2019-012
C Agent de maîtrise principal à temps complet 2014-003
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la proposition de Mr le Président,
APPROUVE la modification du tableau des emplois à compter du 26/03/2025.
2025-063 - RH : Création d’un emploi permanent « accueillant LAEP » : 32
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil de Communauté le 19/02/2025 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Accueillant Lieu d’Accueil Enfants-Parents ;
Monsieur Le Président propose au conseil :
- la création d’un emploi permanent d’Accueillant Lieu d’Accueil Enfants-Parents à temps non- complet pour une prise de poste à compter du 01/08/2025 ;
- à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des puéricultrices territoriales et des éducateurs de jeunes enfants aux grades de puéricultrice territoriale ; puéricultrice hors cadre ; éducateur de jeunes enfants ; éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle relevant de la catégorie hiérarchique A. - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Aménager les différents espaces pour que les lieux soient conviviaux et répondent aux règles de sécurité ;
o Assurer l’entretien du matériel et le rangement des différents sites ;
o Accueillir les parents accompagnés de leurs enfants de moins de 6 ans ; o Garantir le cadre de fonctionnement du LAEP (règlement de fonctionnement, règles de vie et charte d’accueil du jeune enfant) ;
o Être disponible, à l’écoute des familles, et orienter les familles vers des partenaires ; o Être attentif-ve au développement de l’enfant ;
o Observer et accompagner les relations parents-enfants ;
o Favoriser l’expression et la participation de tous ;
o Evaluer les séances d’accueil ;
o Assurer un travail de terrain pour promouvoir le service et son offre auprès des familles et partenaires selon le planning établi ;
o Assurer le suivi statistique de la fréquentation sur les différents sites ;
o Assurer toutes missions nécessaires au bon fonctionnement du service. - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire
Monsieur le Président demande au conseil de communauté, l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 26/03/2025
Le Conseil de Communauté est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non-complet, à raison de 19h hebdomadaires, pour assurer les fonctions d’Accueillant Lieu d’Accueil Enfants-Parents, aux grades de puéricultrice territoriale ; puéricultrice hors cadre ; éducateur de jeunes enfants ; éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle relevant de la catégorie hiérarchique A. 33
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
CHARGE Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2025-064 - RH : Rapport Social Unique 2023 :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue à
compter du 1er janvier 2021 un Rapport Social Unique (RSU) aux divers rapports qui pouvaient
préexister antérieurement (bilan social, rapport de situation comparée entre les hommes et les
femmes, rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et rapport sur l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés).
Le rapport social unique :
• indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité (effectifs,
caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail,
mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et
protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales,
absentéisme, ...)
• rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices
de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le RSU doit permettre :
• de donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines;
• de mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH ;
• d’établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
• de mettre en place des actions spécifiques (GPEEC, plan de formation, etc.).
Il est élaboré chaque année et présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social
territorial. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit en son article 9 que l’avis du
comité social territorial sur le rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à
l’assemblée délibérante ».
Vu les articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du code général de la fonction publique relatifs à
l’élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique ; 34
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11/03/2025,
Monsieur le Président propose au conseil de prendre acte de la présentation du Rapport Social
Unique 2023 et invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h00.
Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth