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Acte Administratif - 20241205 CONSEIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plounévez-Lochrist.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20241205 CONSEIL)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
République Française Département FINISTERE
1 DE2024 056 : Rapport des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation générale accordée au Maire)
2 DE2024_057 :
3 DE2024_058 :
4 DE2024_059
5 DE2024_060 :
6 DE2024 061
Z DE2024_062
8 DE2024_063 :
9 DE2024 064 :
Tarifs 2025 Vote : Unanimité
Reversement d'un excédent du budget annexe vers le budget général
Vote : Unanimité : Subvention budget
général vers un budget annexe Vote : Unanimité
Décisions Modificatives budgétaires n°2 Vote : Unanimité
: Etudes-diagnostics Pont de Lanarnus-Lescoat : convention de co-maitrise d'ouvrage
Vote : Unanimité
: Bail Maison des Assistantes Maternelles Vote : Unanimité
Personnel communal : création de poste Vote : Unanimité
Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois Vote : Unanimité
10 _DE2024_065 : Adhésion à la convention de participation" Prévoyance "proposée par le CDG 29
11 DE2024 066
12 DE2024 067:
13 DE2024 068 :
14 DE2024_ 069
15 DE2024_ 070 :
19 DE2024 074:
20 DE2024 075
21 DE2024_ 076
22 DE2024 077
23 DE2024 078 :
Le Maire,
Gildas BERNARD
Vote : Unanimité
: Zones d'accélération pour les énergies renouvelables Vote : Unanimité
Convention SDEF : audit d'effacement électrique dans le cadre du programme Eff'ACTEE
Vote : Unanimité
Convention SDEF : rénovation de l'éclairage public rue de Bellevue et rue d'Arvor
Vote : Unanimité
: Vente parcelle cadastrée section H n°1855 Cité de Kéréver Vote : Unanimité
Régularisation de voirie rue d'Arvor Vote : Unanimité
: Intégration d'une impasse à Kerames dans le domaine public communal Vote : Unanimité
: Cession d'un délaissé de voirie à Kelornou Vote : Unanimité
: Régularisation d'emprise foncière Salle de pétanque Place de la Mairie Vote : Unanimité
SPL Eau du Ponant : approbation du rapport aux actionnaires 2024
: Avis sur installation classée pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement
Vote : Unanimité
: Motion de soutien à l'Université de bretagne Occidentale Vote : Unanimité
: Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions
Vote : Unanimité
Création du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités Vote : Unanimité
Publication le : 41 DEC. 2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 056-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 1
Réf : DE2024_056
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Rapport des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation générale accordée au Maire)
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal de PLOUNEVEZ-LOCHRIST en date du 23 mai 2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises p Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de :
OBJET Société DEPENSE HT
Maitrise d’œuvre pour la requalification du cœur
de bourg
A&T Ouest et Gildas
KERNALEGUEN 39 990,00 €
Réfection portes église Atelier Projets Bois 10 088.94 €
Division foncière Rue d’Arvor A&T Ouest 800,00 €
Chauffage accueil mairie Ste Nouvelle Madec 735,73 €
Remplacement moteurs cloche église Macé entreprise 2196.10 €
Demandes de subventions :
Pacte Finistere 2030 – Volet 2 – Requalification des espaces publics du centre-bourg Les Membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions.
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Recu en préfecture le 06/12/2024 Lens SES
Publié le NS
10 : 029-212902068-202442085-052094 058-DE
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 6 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 057-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 2
Réf : DE2024_057
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Tarifs 2025
BIBLIOTHEQUE + IMPRESSIONS MULTIMEDIA GENEALOGIE
Abonnement + 26 ans 10,00 €
Abonnement 1ère inscription gratuit la 1ère année Abonnent – 26 ans, demandeur emploi, minima sociaux gratuit
DROIT DE PLACE
Camion magasin 50,00 € Saisonnier 30,00 € A l’année 75,00 €
PHOTOCOPIES
Format A4 Noir et Blanc 0,25 € Format A3 Noir et Blanc 0,50 € Format A4 Couleur 1,00 € Format A3 Couleur 2,00 €
LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Salle Polyvalente 300,00 € Caution Salle Polyvalente 800,00 € Salle An Argoad 200,00 € Caution Salle An Argoad 400,00 € Salle An Arvor 100,00 € Salle Lan Inisan 250,00 € Caution Salle Lan Inisan 500,00 € Le Préau de Lochrist 100,00 € Caution le préau de Lochrist 400,00 €
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 057-DE
LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL
Stand bâché 30,00 € Barnums 60,00 € Caution Barnums 120,00 € Plateau table 5,00 € Chaise 0,20 €
TERRE VÉGÉTALE
5 € le m3 à enlever avec un maximum de 100 m3 par année civile, dans la limite des stocks disponibles, pour les entreprises et habitants de Plounévez-Lochrist.
LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL EN REGIE
Tractopelle (avec chauffeur) 53,00 € Point à temps 17,50 € Elagueuse 32,00 € Tracteur + remorque (avec chauffeur) 32,00 € Pompe karcher / jour 56,00 € Main d’œuvre / heure 30,00 €
CIMETIERE
Concession de terrain
Type 15 ans 30 ans
Simple (2 m²) 75 € 150 €
Double (4 m²) 150 € 300 €
Triple et + (8 m²) 200 € 400 €
Case Colombarium 250 € 300 €
Cavurne 250 € 300 €
Fourniture d’un caveau rétrocédé ou repris (Selon disponibilités) Simple (2m²) : 60 €
Double (4 m²) : 120 €
Triple et + (8 m²) : 180 €
Dispersion de cendres au jardin du souvenir : Gratuit
SERVICE EAU
Taxe de raccordement 700,00 € Extension de réseau en domaine privé (tarif du mètre linéaire) 20,00 € Abonnement 75,00 € De 0 à 30 m3 1,05 € De 31 à 100 m3 1,35 € De 101 à 300 m3 1,55 € + de 300 m3 1,80 €
Tarif professionnel, tarif à compter du 1er m3 1,05 € Ouverture-Fermeture d’un compteur 18,00 € Main d’œuvre / heure 30,00 € Carafe d’eau (limitée à 2 carafes par foyer abonné) 2,00 €
SERVICE ASSAINISSEMENT
Raccordement assainissement collectif 915,00 € Participation à l’assainissement Collectif 1 000,00 € Extension de réseau en domaine privé (tarif du mètre linéaire) 20,00 € Abonnement assainissement collectif 90,00 € Prix du m3 1,65 € Le mode de facturation de l’eau et de l’assainissement reste inchangé :
Janvier : Facturation de l’abonnement eau Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Recu en préfecture le 06/12/2024 Lens SES
Publié le NS
AN 00 A GONINRS ON ALONER DENON A NET OS
Mars : facturation de l’abonnement d’assainissement collectif. Juin : Consommation eau et assainissement pour les abonnés n’ayant pas demandé le prélèvement automatique.
Juin, Septembre et Novembre : Consommation eau et assainissement pour les abonnés ayant demandé le prélèvement automatique.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 6 décembre 2024.
Le Maire, Le Secrétaire, Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 058-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 3
Réf : DE2024_058
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Reversement d'un excédent du budget annexe vers le budget général
Vu les dispositions de l’article L2224-1 du CGCT,
Vu les dispositions aux articles R.2221-48 et R.2221-90 du CGCT qui indiquent que le
reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve
des trois conditions cumulatives suivantes :
-L’excédent dégagé au sein du budget assainissement doit être exceptionnel et ne saurait
résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du
service les dépenses du budget général de la collectivité ;
- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de
cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la
section d’investissement ;
- Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des
dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service
assainissement ;
Considérant que le budget annexe de l’Assainissement est excédentaire, et que les conditions
de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section
d’investissement sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein trop élevé, destiné à
faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,
Considérant que cet excédent de fonctionnement n’est pas nécessaire au financement des
dépenses devant être réalisées à court terme par le service assainissement,
Considérant que cet excédent est réellement libre d’emploi et qu’il n’est pas envisageable
de l’utiliser pour diminuer les tarifs,
Considérant que le périmètre du service de l’assainissement est le territoire communal,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise le reversement exceptionnel de 120 000 € représentant une partie de
l’excédent de fonctionnement du budget Assainissement 418 vers le budget général
412.
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
10: N90 919902068-20241205-DE2024 058-DE A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 059-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 4
Réf : DE2024_059
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Subvention budget général vers un budget annexe
Jean-Luc Peden, adjoint aux finances, explique que le code général des
collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les communes de moins
de 3000 habitants de verser une subvention du budget principal vers le
budget annexe de l’eau.
Il propose donc d’approuver le versement d’une subvention
exceptionnelle d’un montant de 120 000,00 € pour permettre l’équilibre
du budget eau.
Il est précisé que cette subvention revêt un caractère exceptionnel et
qu’elle ne saurait être pérennisé.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle de
fonctionnement du budget général 412 au budget annexe de l’eau 413
pour un montant de 120 000 €
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 04/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 060-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 5
Réf : DE2024_060
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Décisions Modificatives budgétaires n°2
Jean-Luc PEDEN, adjoint au Maire chargé du Budget, présente les ajustements à apporter au budget Commune.
Section de Fonctionnement
Recettes
R 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 54 000 € R 75862 Reversement budget annexe assainissement + 120 000 € R 73121 Taxe additionnelle droits de mutation - 31 799 € R 73123 Taxe droits de mutation - 40 000 € R 73223 Taxe additionnelle droits de mutation + 71 799 € R 748374 Aménités rurales + 5 527 € R 752 Revenus des immeubles + 5 000 € R 773 Remboursements perçus sur factures antérieures + 1 737 € Dépenses
D 6336 Cotisations CDG, CNFPT + 161 € D 64111 Personnel titulaire – Rémunération principale - 3 000 € D 64118 Personnel titulaire – Indemnités + 7 200 € D 64131 Personnel non titulaire – Rémunération principale + 800 € D 64138 Personnel titulaire – Indemnités + 780 € D 6451 Cotisations URSSAF + 3 000 € D 6453 Cotisations caisses de retraite + 1 150 € D 65736222 Subvention de fonctionnement - 120 000 € D 023 Virement à la section d’investissement + 56 173 €
Section Investissement
Recettes
R 021 Virement section de fonctionnement + 56 173 € R 1323 Participation département phase 3 + 76 836 € R 1345 Fonds de sécurité routière + 20 000 € R 1328 Participation paroisse + 25 000 € R 1641 Emprunts - 100 588,75 € Dépenses
D 2041581 SDEF – Eclairage public - 6 258,38 € D 2041582 SDEF – Eclairage public + 53 958,38 €
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
IN - N9Q 9417ONNNRR NNNDAANONE DE2024 060-DE
D 2151 Division foncière – Rue d’Arvor + 960,00 € D 21838 Matériel informatique + 500,00 € D 2188 Chauffage accueil mairie + 882,88 € D 2313 Travaux église + 17 377,37 € D 2315 Etudes Pont Lanarnus-Lescoat + 10 000,00 €
Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative budgétaire ci-dessus.
Jean-Luc PEDEN, adjoint au Maire chargé du Budget, présente les ajustements à apporter au budget Assainissement.
Section Fonctionnement
Dépenses
D 672 Reversement au budget principal - 120 000 €
Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative budgétaire ci-dessus.
Jean-Luc PEDEN, adjoint au Maire chargé du Budget, présente les ajustements à apporter au budget Eau.
Section Fonctionnement
Recettes
D 747 Reversement du budget principal +120 000 €
Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative budgétaire ci-dessus.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 061-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 6
Réf : DE2024_061
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Etudes-diagnostics Pont de Lanarnus-Lescoat : convention de co-maitrise d'ouvrage
Suite aux pluies importantes du 21 septembre 2024, l’accotement de la
voirie communale, située entre les lieux-dits Lanarnus à Tréflez et Lescoat
à Plounévez-Lochrist, n’a pas résisté et un effondrement des bas-côtés est
apparu. Un dénivelé important entre la route et le fond de vallée dans
laquelle passe la rivière Le Frout, a justifié la fermeture à la circulation de
tous véhicules à compter du 25 septembre 2024.
Le secteur de la voie communale concernée par ce désordre est situé en
limite des communes de Tréflez et Plounévez-Lochrist.
Afin d’étudier les conditions d’une réouverture de cette voie communale,
il est nécessaire dans un premier temps de réaliser un plan
topographique des lieux, une étude géotechnique de la route et un
diagnostic du pont supportant la route.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après
délibération, décide à l’unanimité :
- De constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études
et diagnostics du pont Lanarnus-Lescoat, en application de l’article
L2422-12 du Code de la commande publique qui ouvre la possibilité de
transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage,
- De désigner la commune de Plounévez-Lochrist maître d’ouvrage de
cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise
d’ouvrage qui suit.
- Autorise le Maire à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage
annexée à la présente délibération.
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 061-DE
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 05/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 062-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 7
Réf : DE2024_062
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Bail Maison des Assistantes Maternelles
Par courrier du 4 avril 2024, l’association MAM Little Baby Bulles a décidé
de résilier son bail conclu le 19 octobre 2020 pour l’occupation des
locaux de la maison des assistantes maternelles située au 3 Squilliou au 20
décembre 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le dossier de
l’association Les Petits Coeurs, de signer un bail locatif à compter du 21
décembre 2024.
Le montant du loyer proposé est de 500 € mensuel.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Valide le projet de l’association Les Petits Cœurs
Autorise le Maire à signer un bail locatif avec l’association Les Petits Cœurs,
Fixe le montant de la location à 500 € mensuel.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 063-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 8
Réf : DE2024_063
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Personnel communal : création de poste
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaire au fonctionnement des services
Aujourd’hui, la Collectivité prépare le départ en retraite progressive de
l’agent en charge de l’accueil mairie, agence postale, urbanisme.
Pour cela, il est proposé la création d’un poste de chargé d’accueil
mairie, agence postale, urbanisme et CCAS
Ce nouvel emploi à temps complet, relevant de la catégorie C sera créé
à compter du 1er janvier 2025 sur un grade minimum d’adjoint
administratif et un grade maximum d’adjoint administratif principal de 1re
classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De compléter le tableau des emplois par la création d’un emploi d’agent chargé de l’accueil mairie, agence postale, urbanisme et
CCAS à temps complet relevant de la catégorie C au service
administratif à compter du 1er janvier 2025.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
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ID : 029-212902068-20241205-DE2024 064-DE
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Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 9
Réf : DE2024_064
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles
R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services
Compte tenu de la réorganisation des services, l’agent adjoint DGS se
voit confier les missions du DGS.
Les tâches paies sont affectées à l’assistante Ressources Humaines qui
devient Gestionnaire Ressources Humaines.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 065-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 10
Réf : DE2024_065
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Adhésion à la convention de participation " Prévoyance " proposée par le CDG 29
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en
concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date
du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de
la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE
signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 prise après avis du comité
social territorial, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais
d’une convention de participation,
Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du
département.
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a
lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle
convention de participation à compter du 1er janvier 2025.
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
IN - ANG 9419ONNNRR NNNDAAONE DE20924 065-DE
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée
par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, inscrits à l'effectif de la Collectivité.
Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,
Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs
territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties
minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire
net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de
congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
Minoration de retraite
Décès/PTIA
Rente éducation
Les taux de cotisation sont les suivants :
Taux de cotisation
Garanties de base
Incapacité temporaire de travail 2.70 %
Invalidité permanente 2,70 %
Options
Décès/ PTIA toutes causes 0,34 %
Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20 %
Rente éducation 0,17 %
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de
majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le
Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et
prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.
- autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de
la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.
- précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées
par délibération du 7 décembre 2023 demeurent inchangées et que cette participation
sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
IN: N9Q 919NOQNNNCR NNNAANNE NE9n94 065-DE
pour son caractère solidaire et responsable.
- prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 066-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 11
Réf : DE2024_066
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Zones d'accélération pour les énergies renouvelables
Monsieur rappelle au conseil municipal la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 066-DE
de ces projets.
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 6 septembre au 4 octobre 2024 selon les modalités suivantes : publicité par voie d’affichage et sur le site internet.
Les zones proposées sont les suivantes :
- Pour le photovoltaïque en toiture : toute la commune,
- Pour le photovoltaïque en ombrières sur parking : parking rue des bruyères, parking salle polyvalente, parking maison de l’enfance, - Pour le photovoltaïque au sol : toute la commune,
- Pour la méthanisation : toute la commune,
- Pour l’éolien : toute la commune.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la sous-préfète, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Finistère.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 067-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 12
Réf : DE2024_067
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Convention SDEF : audit d'effacement électrique dans le cadre du programme Eff'ACTEE
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatce de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition figurant à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.
Le SDEF est lauréat de l’appel à projets du sous-programme Eff’ACTEE. Ce programme vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales par l’attribution de fonds pour connaître la capacité d’effacement électrique des bâtiments de leurs sites tertiaires.
En effet, les règles financières du SDEF validées par le bureau syndical du 1er mars 2024, prévoient une prise en charge de 90% dans la limite de 4 000,00 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 4 000,00 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 067-DE
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :
Site étudié Adresse du site Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan
disponible
Salle
Polyvalente
Rue de Bellevue –
29430
PLOUNEVEZ-LOCH
RIST
850 m² Article 4 : Audit d’effacement électrique OUI
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 275,00 € HT, soit 2 730,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée. Le montant révisé est estimé à 2 277,28 € HT soit 2 732,74 € TTC (selon le dernier indice de révision connu).
La participation du SDEF, estimée à 2 047,50 €, lui sera versée ensuite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve le projet d’audit d’effacement électrique des bâtiments public. Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation estimée à 2 730,00 €, euros, hors révision.
Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
Le Maire, Le Secrétaire,
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 068-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 13
Réf : DE2024_068
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Convention SDEF : rénovation de l'éclairage public rue de Bellevue et rue d'Arvor
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant 2024- Eclairage Public - Rénovation
Eclairage Public Rue de Bellevue - Rue de l’Arvor.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une conveion doit être signée entre le SDEF et la
commune de PLOUNÉVEZ-LOCHRIST afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par
Communela commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou
de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.
5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres,
après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils
municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s)
lumineux 53 400,00 € HT
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Recu en préfecture le 06/12/2024 Lens SES
Publié le NS
10 : 029-212902068-20244205-052024 068-DE
Soit un total de 53 400,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 9 500,00 € Financement de la commune : - ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s) lumineux 43 900,00 €
Soit un total de 43 900,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte le projet de réalisation des travaux : 2024- Eclairage Public - Rénovation Eclairage Public - Rue de Bellevue - Rue de l’Arvor.
Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 43 900,00 €
Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
Le Maire, Le Secrétaire,
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 069-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 14
Réf : DE2024_069
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Vente parcelle cadastrée section H n°1855 Cité de Kéréver
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le
Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 18 novembre 2024.
Monsieur le Maire indique que la commune possède un terrain cité de kérever, cadastré H1855, d’une superficie de 616 m² situé en zone Uhc du PLU, qui n’a aucune vocation pour la commune.
La commune entretient régulièrement ce terrain mais n’a pas de projet sur celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la vente de la parcelle de 616 m² cadastrée Hn°1855
Fixe le prix à hauteur de 50€ du m² soit un montant de 30 800 €
Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires
pour aboutir à la vente de la parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les frais étant porté par l’acquéreur
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
10: N90 919902068-20241205-DE2024 069-DE LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 070-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 15
Réf : DE2024_070
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Régularisation de voirie rue d'Arvor
Les travaux de requalification de la voirie rue d’Arvor ont débutés en octobre 2024.
L’emprise de réfection des trottoirs se situe en partie sur une des propriétés riveraines de la rue d’Arvor.
Un contact a été pris avec Madame Claire BRAUN et Monsieur Laurent VAN DER REST, propriétaires de l’emprise en question d’une surface d’environ 100 m².
Ces derniers acceptent de céder à la commune ces m² afin de les basculer dans le domaine public et autorisent la commune à réaliser les travaux de réfection de voirie sur cette emprise.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte la cession gratuite à la commune d’une emprise foncière située rue d’Arvor, propriété de Madame Claire BRAUN et Monsieur Laurent VAN DER REST, d’environ 100 m² issus des parcelles AB n° 500, 501 et 502.
- Décide d’intégrer ces surfaces dans le domaine public communal, - Autorise le Maire à signer les documents relatifs à ces cessions, - Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 071-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 16
Réf : DE2024_071
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Intégration d'une impasse à Kerames dans le domaine public communal
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande des riverains
du quartier de Kerames de transférer dans le domaine communal le
chemin en impasse actuellement situé sur des propriétés privées.
Cette voirie d’une contenance de 343 m² supporte déjà les réseaux
d’électricité et télécom. Des travaux d’extension du réseau d’eau
potable doivent être réalisés afin de desservir l’habitation actuellement
en cours de rénovation, située à l’extrémité du chemin.
Monsieur le Maire propose d’accepter la cession gratuite à la commune
de l’emprise du chemin, soit :
Une surface totale de 266 m² issue des parcelles H n°762, 766 et 2103, propriété de Monsieur François LE ROUX et Madame
Marie-Thérèse LE ROUX née HERRY,
Une surface de 51 m² issue de la parcelle H n°767, propriété de Madame Stéphanie TESSIER,
Une surface de 26 m² issue des parcelle H n°769 et 770, propriété de Monsieur Stéphane LE BORGNE et Madame Jeannine LE
BORGNE née LE BOULCH.
Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte la cession gratuite à la commune de l’impasse située à
Kerames d’une contenance totale de 343 m².
- Décide de les intégrer dans la voirie communale,
- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à cette
cession,
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 071-DE
- Les frais d’acte sont à la charge de la commune.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 072-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 17
Réf : DE2024_072
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Cession d'un délaissé de voirie à Kelornou
Monsieur Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la
demande de Monsieur Michel LE BRAS, d’acquérir une portion de délaissé
communal d’une surface de 175 m² au lieu-dit Kelornou.
Un projet de division foncière a été établi par le Cabinet A&T Ouest
Géomètre.
Monsieur Le Maire propose de céder cette partie du domaine communal
au prix de 0,30 € le mètre carré.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal, à l'unanimité,
décident :
• de céder une emprise de 175 m2 au lieu-dit Kelornou à Monsieur
Michel LE BRAS au prix de 0,30 €/m²,
• les frais et honoraires occasionnés par cette opération sont à la
charge de l'acquéreur,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte et toutes pièces
nécessaires à cette cession.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 073-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 18
Réf : DE2024_073
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Régularisation d'emprise foncière Salle de pétanque Place de la Mairie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une commande a été
passée après du cabinet de géomètres A&T Ouest pour déterminer
l’emprise foncière d’implantation de la salle de pétanque rue des
Acacias.
En effet, la salle de pétanque est actuellement implantée sur la parcelle
AC n° 18 propriété de la commune et en partie sur la parcelle AC n°17
propriété de Monsieur et Madame PREMEL.
Une partie de la parcelle AC n°18 est enclavée entre la salle de
pétanque et la propriété de Monsieur et Madame PREMEL.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser l’emprise
foncière de la salle de pétanque par un échange de surfaces des
parcelles AC n°17 et AC n°18.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- La régularisation de l’emprise de la salle de pétanque par l’échange
sans soulte suivant :
• Cession de Monsieur et Madame PREMEL à la commune d’une
surface de 19 m² issus de la parcelle AC n°17,
• Cession de la commune à Monsieur et Madame PREMEL d’une
surface de 63 m² issus de la parcelle AC n°18.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
- Les frais de bornage et d’actes sont à la charge de la commune.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 073-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 074-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 19
Réf : DE2024_074
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : SPL Eau du Ponant : approbation du rapport aux actionnaires 2024
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport aux
actionnaires de la Société Publique Locale Eau du Ponant pour l’exercice
2024.
Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 7
décembre 2023 d’entrer au capital de la SPL Eau du Ponant afin de
pouvoir bénéficier des compétences de cette dernière notamment pour
la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’interconnexion du réseau
d’eau potable de Plounévez-Lochrist avec le réseau du Syndicat Mixte
de l’Horn.
L’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs
groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui
leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au Conseil
d’Administration ou de surveillance des Sociétés Publiques Locales dont
elles sont actionnaires.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le rapport aux actionnaires 2024 de la SPL Eau du
Ponant.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 075-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 20
Réf : DE2024_075
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Avis sur installation classée pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement
A la demande de Monsieur le Maire, Jean-Jacques RIOU, informe les
membres du Conseil Municipal de l’enquête publique qui se déroule du
26 novembre au 24 décembre 2024 en mairie de Plouzévédé concernant
le projet de restructuration et d’extension de l’élevage porcin présentés
par la SCEA DE LA VALLEE au lieu-dit Kérinec à Plouzévédé.
Il convient au conseil municipal de donner son avis sur cette demande
de restructuration et d’extension.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Emet un avis favorable à la demande de restructuration et
d’extension de l’élevage porcin de la SCEA DE LA VALLEE.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 11/12 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 076-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 21
Réf : DE2024_076
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Motion de soutien à l'Université de bretagne Occidentale
Ce jeudi 5 décembre 2024, les membres du conseil municipal évoquent
le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.
L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance
pour le développement économique, social et culturel du Finistère,
l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est reconnue au niveau
national et international.
Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa
capacité à remplir ses missions de service public.
Le Conseil municipal :
Appelle l'État à rétablir une équité de financement entre les
universités, en mettant fin aux inégalités de dotation par étudiant.
S'engage à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts
et promouvoir son développement.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 077-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 22
Réf : DE2024_077
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions
Le Conseil municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 077-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20241205-DE2024 078-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation
28/11/2024
Date d'affichage
28/11/2024
L'an 2024 le 5 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, Mme RAMONÉ Laurence, Mme MEUDEC Stéphanie, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LE SAINT Valérie à Mme RIOU Yolande, M. APPÉRÉ Patrice à M. BERNARD Gildas, M. ROSEC Philippe à M. BOSSARD Roger
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 23
Réf : DE2024_078
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Création du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5721-1 et suivants, les articles L.1231-10 et suivants et les articles
L.5214-27 et les suivants
VU le projet de statuts de Bretagne Mobilités
VU le projet de Règlement intérieur de Bretagne Mobilités
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve le principe de création du syndicat mixte Loi SRU
Bretagne Mobilités
Approuve le projet de statuts du syndicat mixte Loi SRU
Bretagne Mobilités
Autorise Haut-Léon Communauté à adhérer au syndicat mixte
Loi SRU Bretagne Mobilités après sa création
Autorise Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au
Président de Haut-Léon Communauté.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 06/12/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD
11/12/2024