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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2023 209 du 22 décembre 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2023 209 du 22 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-209
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le
transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-12-22-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport, et l'utilisation des artifices de
divertissement, la vente et le transport de
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté : Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRETE
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil-du 12 juin 2013,
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil :
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,R.
2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants :
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; r
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
Suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L, 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés
au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 15/02/2022 nommant Mme
Emmanuelle DUBÉE préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articlés 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015, relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national à l'occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment des feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024, est susceptible de
donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou d'acides contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque
existe d'un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre;
Considérant qu'au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes cette nuit-là ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par
l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de
divertissement à l'occasion de la Saint-Sylvestre, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-
Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 5ARRÊTE
Article 1: La.vente et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable et
artifice de divertissement et articles pyrotechniques, à l'exception des personnes
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, sont interdits temporairement sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres du :
vendredi 22 décembre 2023 à 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-
services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette
prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont
autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1”, à poursuivre leur
approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera
également l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services où recours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, Place Beauvau — 75 008 PARIS),
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire,
M. le sous-préfet de Parthenay, le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 2? DEC. 28
LL J
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-22-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissement, la vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 7