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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 251 du 20 décembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 251 du 20 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-251
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-12-20-00001 - AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année
(3 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM (13
pages) Page 7
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-20-00001
AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-20-00001 - AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année 3Es
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRETE
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation sur la voie publique
des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013,
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1,
R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants :
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
Suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.
211-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2
et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants et
L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9:
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-20-00001 - AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au
théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 15/02/2022 nommant Mme
Emmanuelle DUBEÉE préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 u décret
n° 210-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2015, relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l’ensemble du
territoire national à l'occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment
des feux de poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de
police ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025, est susceptible de
donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou d'acides contre les forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que le risque
existe d'un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes cette nuit-là ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;.
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants et artifices de
divertissement à l'occasion de la Saint-Sylvestre, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de M. sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-20-00001 - AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année 5ARRÊTE
Article 1° : La vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide,
carburant et produits inflammable, ainsi que l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement sur la voie publique de
catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits du :
. Samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00,
- Sur le département des Deux-Sèvres,
- dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la
vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catétories P1 et P2,
aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi
que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et
autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions
prévues aux articles du code pénal.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera
également l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un récours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire,
M. le sous-préfet ‘ de Parthenay, le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police national
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 2 O DEC. 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-20-00001 - AP restric artific prod infl cabur fêtes fin d'année 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-19-00004
AP cessibilité extension poste électrique ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 7PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté |
Egañté
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU À 9 DEC. 2924
- déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) les
parcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour la
création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur
la commune de ROM,
- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à la
réalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de
l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom.
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L132-1 à L132-4, R132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE
en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres : a |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe du 17 juin 2024 9h00 au 5 juillet 2024 12h00, préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet d'extension du poste éléctrique de ROM pour la création
de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90000 volts sur la
commune de ROM et de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'extension du poste électrique de ROM pour la création de l'échelon 225 000 volts
et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de l'arrondissement de Niort ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 8Vu le courrier de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 22 février 2024,
sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;
Vu les dossiers d'enquête ;
Vu les Courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier parcellaire
en mairie de Rom adressé par RTE aux propriétaires concernés par lettre
recommandée avec avis de réception, et les avis dé réception afférents ;
Vu les justificatifs certifiants de l'affichage de l'arrêté portant ouverture des
enquêtes conjointes et de la publicité de l'avis d'enquête conjointe par parutions
dans les journaux « La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest » du 4 juin
2024 et du 20 juin 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 23 juillet 2024 :
Vu le courrier du 27 août 2024 de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
sollicitant la prisse d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de
cessibilité distinct concernant le projet d'extension 225 000 volts et la reconstruction
de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM;
Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société Réseau de transport d'électricité
(RTE) sollicitant la constatation de l'urgence à prendre possession des biens
expropriés dans le cadre du projet précité ;
Vu le document d'arpentage en date du 9 décembre 2024, le plan et les états
parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant que le projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de
l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom est reconnu d'utilité publique ;
Considérant que l'extension du poste de ROM est un projet structurant du Schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la
Nouvelle-Aquitaine, visant à sécuriser le réseau électrique dans la zone concernée ;
Considérant le calendrier de mise en service du projet et l'impact sur le réseau associé à un éventuel retard des travaux ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de déclarer l'urgence à prendre possession des biens
expropriés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 9ARRÊTE
Article 1”: Les parcelles nécessaires au projet d'extension 225000 volts et la
reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM, désignées dans le
document d'arpentage, l'état et le plan parcellaire ci-annexés, sont déclarées
cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)...
Article 2: l'urgence à prendre possession des biens expropriés dans le cadre du
projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000
volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de Rom et à
réaliser les travaux déclarés d'utilité publique, est déclarée.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROM, publié par tous procédés
en usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels figurant sur l'état
parcellaire ci-annexé, par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), maître
d'ouvrage.
La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.
La déclaration d'urgence est valable jusqu'au terme de l'arrêté déclaratif d'utilité
publique du 11 septembre 2024, soit le 12 septembre 2029 inclus.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire. l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS
80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr .
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,
l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette
décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l'Intérieur -1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 10Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de RTE
et le maire de ROM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et affiché dans la mairie précitée.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
ce | - + _
Patrick VAUTIER
TS
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU {9 DEC. 2024
- déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) les
parcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour la
création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur
la commune de ROM,
- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à la
réalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de
l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom.
ANNEXE n° 1 : Le document d'arpentage
ANNEXE n°2 : Le plan parcellaire
ANNEXE n°3 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
, SE Css —
Patrick VAUTIER
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 12INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 7 (partie) - Toutacte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et le désigoation cadastrate (section, numéro de plan, lieu-dit}. Article 26 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notament par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un de d'arp ge établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement a la rédaction de l'acte réalisant le changement de fimite, pour vérificationet numérotage des nouvaaux flots de propriété. L'établissement das documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur générai des financespubliques, dont {4 liste est rendue publique et consultable sur Je site internat www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommeteurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préslablernent à l'exécution des travaux, lé professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité |publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.}. Cette obligation s'applique également à le note | |d'honoraires. L'arrêté préciseaussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. | RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à ragrouper doivent |sp artenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la mâme situation au ragard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutespubliées au sarvice de la publicité foncière et, en principe, non grevées du droits différents). |DIVISIONS DE PARCELLES, - Eilés sont opérées à la demande des propriétaires. |APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle seteffectuée à la demande des propriétairus. Elle a pour affet de mettre en concordance la contenance cadi teavec la cor arpentée dès lors que cette opération peut étreeffectuée | |sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elts provoque ia représentation des bornes au plan cadastral(signe conventionnel). DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES | Noussoussignéie)sM.DominiqueFRUCHARD SA RTE -Ind, FRUCHARA - Gonsorts DEMARBRE :æ FE GFA DELARILLAUDERE = = |z ci demandons l'application du présent document d'arpentageselon les modalités défir:iss en page 1. |À d te. à | |[] du (ou des} propriétalrels} (2) ; D. T1 du mandataire autorisé par le pouvoir läint(2) Deredu ae E . MSN ceue ÉSLÈR - BATIMENT G Demetre Ru RMitoutlansSurauve |mr'eæutlaud faces, ge {1}Cocher1acasecorrespondants. {2} Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, {a qualité du signataire. rteAA+LE.“| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REUBRQNE PUBLICITÉ FONCIÈRE ETCONSERVATION CADASTRALE Éqale L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 3 Meme À LT Te
JE Sr PROCÈS-VERBAL = Eos DE DÉLIMITATION (1) préfixe saction fouiile 000 2x Document établi pour (2) : wi modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier [1 modifier le sarcallaire cadastral selon les énoncistions du présent document {] appliquer un plan d'arpentage où un procès-verbal de bornage selon les Indications du présent document {sans modifier les limites parcellaires figurées au plan cadastral et sans acte à publier} Ljlotissament pTexpropriation L__} aménagement foncier agricols forestier et environnemental Numéro d'inseription à l'ordre 05382 É |DÉSIGNATION DES PARTIES propristaire(s} avant modification Ind, FRUCHARD. me Consorts DEMARBRE ACCES TDbon 43 ae GFAGE LA BILLAUDERIE EE I SN hi: Sum à 8 propriétaire(si après modification | M.DominiqueFRUCHARDERENEePONTNMee| td. FRUCHARD. ERREUR VAL Te Pole Consorts DEMARBRE — 4LE TR GFA DELA BILLAURERIE. = 5 mm DL ER NS 5 = = ki #SIGNATUREETCACHETDELAi PERSONNEHABILITÉEÀÉTABLIALEDOCUMENT des géomètres-experts : 230-000-ZK-0008-24189 DER $-ELARL. Céline METAIS DATEDEL'APPLICATIONSURPCI déni Socibté.de Géomètre- N° Inscription à l'ordre : 200650200018 7 Rue George SAND J J 00 SAINT-MAI ae l toduit sous forme Rue--79 Tét. : 05 49 29 70 Es + MEN (SONC-DGFF1 Mai 206i ES we Li dauisse,rayer “PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" etpréciser “ESQUISSE" PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 13TENANCES
SITUATIONANCIENNE 1À2uracs
zx 6 [a Î 50 20 | 2LEUR ZK81.50 D—4—«| FT L 4 = ass 0” +#8+Si zk #44 % 7% FeLEL SITUATIONNOUVELLE 78 , he pt ie n Il S. graphique Compensation i M. Dominique FRUCHARD 1 230} à 12279 33 ] ISARTE 67 0 6681 21 _ n nl .:4 |Total:18960Total:60 | s:| Ée - ch A- |8. graphiqueCompensation g Ind. FRUCHARD. | 58 |#8 | 5846 40 RESREN EE UE v tou gr :nn |— dé .——.—. h ISARTE 25 61. 2556 (18) Axpentage => 0 se a de =_ — ” + | - —. — a _ tr qu + à - L||Total:8402ÉcartCadastre:-13Total:54 LeTE=Ne...éditoÈhéARETREPESET | 8. graphique Compensation ——s — = t—- PT DR. LES + ©. mes _ +cé mme me mit} ee-+tt e | Consorts DEMARBRE 1 Lit: 14003 62 f ISARTE i | 55| 47 5560 (25) Arpentage => 0 ==”mik.=mnt+Kopoémtiétsognumdr—————PS.: É|Total:19563ÉcartCadastre:-38Total:87. ESSELsx|=::=—.-=:: , (4 ...— np > ES.graphiqueCompensation c |Ind. FRUCHARD8 |67 7. 66379 (85904 => 395 d ÎSARTE 6 66 6984 (0) Arpentage > © |Total: 73363Total:395 _- . ”} .+ a|GFADELABILLAUDERIE125221!1251612 |Total:43933Total l[TE.LL- {1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous }a forme A, BC. PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM
14Commune : 079230 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL. D mécdindaur di dacinert Cachet du rédacteur du document : Rom 24169 === = S.E.L.A.R.L. Céline METAIS
ne D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) Société de Géomètre-Expert | n N° Inscription à l'ordre :2008C200018
Numéro >, pra du document d'arpentage | 7 Rue George SAND
| | | 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECO Ù
LE Document vérifié et numéroté le £délit (At 25 du décretnn 471qu 130avril 1955) Tél,: 05 49 76 28 33.
EL us es ATENS DPEN F0 | | Le présent document, certifié par les propriétaires sousalgnés (3) a été établi Lu) : [ist Gone Vendrea |
: À aprpalais mama =" rs VC mes . SL romesWpiquetage: : jme NGt ra Mme METAIS.Géline..... - D'après un plan d'arpentage ou de ge, dont cople cHointe, dressé ts
à SaintMaïrentLEcnle......... — | le 26/09/2024...par M ma METAIS ÇCéllne...géomètre à Saint Maixent L'Ecole : Section : ZK . . Date 26/09/2024...
Feullle(s) : 01 | Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées | Signature : Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/2000 || A le
Echelle d'édition : 1/2500 er
Date de l'édition : 01/01/2005 | |
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: Représentée pa M.
EMA RBRE
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Document vérifié et numéroté le ..29/11/2024, (AN. 25 du décer EG ET 00 0 avri 1955) Tél. : 05 49 76 28 33. DU Es Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Permanence le Vendredi : À D'après les indisations-qu'ils-ont fournies au-bureau ; - = ——— | Documel$'uif8$? ? 917 05 ee
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 17Département des Deux-Sèvres CA ER ET 7 EE 33.7: Eome ESS 8 8 |2.5 ‘4240.35 =] S COMMUNE DE ROM C 28051822 | 6584227.2: Borne nouvelle Ÿ$ k , , _. D 480482.2° 5584277.52 Borne nouvelle x x Lieu-dit : Le Vinnollier 480744.17 |6564308.74 PO I 2 480722.81 5584292.7S Point non r Propriétés : Csrts DEMARBRE / Ind. FRUCHARD/ 07e |ee8220 2e | Pol non rte F7. ropriétés : 260316. 55B4229.2: M. D. FRUCHARD / GFAde La Billauderie ? | | Vente à la S.A. RTE è |(Réseau de Transport d'Electricité) 8 Il x |PLAN DE DIVISION |ÊT DE RETABLISSEMENT DE LIMITES Etabli pour être joint à l'acte publié |Et annexé au PV de Bornage de rétablissement de limites ECHELLE 1/1000 Légende: Bome nouvelle = Borne plastique existante “Point non matérialisé Limite définie par le plan de remembreme dressé par M. BOUTHIER en1984 + —— Limite définie par le DMPC 903 dressé par M. CHOUQUET le a RTE SectionZK-n°76 J LISEA/SNCF Section ZK-n°136 X=480500 — r Y=6584300 Limite créée : A-B-C-D 4 |% À # Ü « . LI / Partie devant faire l'objet d'une vente à S.A.RTE A\ 4 Superficie : 6966m° Partie restant au h KA GFA DE LABILLAUDERIE LA FA SectionZK-n°148 Partie restant à C l'Indivision FRUCHARD N 4SectionZK- n°146\ À à |—Y=6584200 s e =] 8 + + + + ft fl ft il x * x x |S.E.L.A.R.L.Céline METAIS | rot 24160 | Société deGéomètre Expert Ce plan fait suite à la réunion contradictoire du 26 Septembre 2024. | | |7, Rue George SAND 15 Bis Grand'Rue |- plan 1 79400 SAINT-MAIXENT-L'E, 79500 MELLE Coordonnées planimétriquesrattachées au systèmeLambert 93. Tel: 05.49.76.28.33 Tel: 05.49.29.17.05 Les distancesindiquées sont mesuréesà l'horizontale. GEOMETRE date Septembre2024 Mail : contact@metais-geometre.fr PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 18FT, F, 1" PI PosteRTEde ROM re Pa SPY #1 # 4 7 "R LT CD, L L #’, f #.
Numéro parcelle
SuperficieSuperficie à acquérir (m2) restante (m2) Nature du terrain Adressedela parcelle
Etat parcellaire Annexe 3 à l’arrêté de cessibilité Projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l’échelon 90 000 volts Droits sur le bien Adresses des propriétaires USUFRUITIER : 3 LES RENARDIERES, MR DEMARBRE GILLES et MME 79120 ROM LE VINNOLIER, DEMARBRE ANNIE
ZK 0008 5 706 13 944 Terrain agricole 79120 ROM NU PROPRIÉTAIRE : MME DEMARBREHARMONIE et | 6 RUE DE LA GARENNE MR DEMARBRE HERVE 79120 ROM PROPRIETAIRE : ZK 0007 2 581 5879 | Terrain agricole o DO RON MR FRUCHARD ERIC et MR 1 ER RON BOIS, | FRUCHARD DOMINIQUE —PROPRIETAIRE : | ZX | 0009 | 6966 | 66774 | Terrainagricole| "6 Rom MR FRUCHARD ERICet MR | © ACERSSEER OS FRÜCHARD DOMINIQUE | 2 IMPASSE DES ZK 0006 6 713 12307 | Terrain agricole 79120 ROM MR FRUCHARDDOMINIQUE CON 79120 PROPRIETAIRE: GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ZK 0034 | 31454 | 12522 | Terrain agricole DD RO DE LA BILLAUDERIE représenté par | LÀ ou 79120 MR NICOULLAUDJACQUES et | NICOULLAUD SUZANNE Total : 53 420 m? Les informations inscrites dans le tableauprésenté ci-dessus sont issues des matrices cadastrales transmises par le Service des Impôts Fonciers. PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-19-00004 - AP cessibilité extension poste électrique ROM 20