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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 223
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-223
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
/ DTPJJ
R02-2022-08-03-00004 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE M SERENNE
(2 pages) Page 3
2 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2022-08-03-00004
ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE M
SERENNE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-08-03-00004 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE M SERENNE 3 PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SÉRENNE,
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté N°3090800 en date du 14 août 2017 portant nomination de M. Nicolas FRÉTEL,
directeur territorial adjoint à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de la Martinique ;
Vu l'arrêté N° 4664800 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 avril 2022
portant nomination de M. Eric SÉRENNE, directeur territorial à la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée Monsieur Eric SÉRENNE, directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Martinique, à l'effet de signer les documents relevant des missions et des
attributions de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Martinique du ministère de la Justice.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-08-03-00004 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE M SERENNE 4 Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Eric SÉRENNE en qualité de directeur territorial pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse »sur les titres :
+ Il Paie
+ |! Fonctionnement
° V Investissement
eV] Subvention
Et à la signature des marchés de fonctionnement dans la limite de 50 000 €.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relatives à l’activité de sa direction.
Article 3
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric SÉRENNE, directeur territorial, la
même délégation prévue aux articles 1 et 2 est donnée à Monsieur Nicolas FRÉTEL, directeur territorial adjoint et à Madame Magalie CARDOU, attachée principale d'administration RAPT, dans les limites de ses attributions.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
-___Jes actes attributifs de subvention,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional,
en matière d'engagement des dépenses.
Article 5
Monsieur Eric SÉRENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Monsieur Eric SÉRENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Martinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour
exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire
relevant de leur compétence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| 3 AOUT 2022
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2022-08-03-00004 - ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE M SERENNE 5