Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 22 67 transfert des resultats budgey eau et ass
Déliberation - DE 20 83 Rapport 2019 Bugey Sud
Acte - De 21 62 Approbation du pacte de gouvernance bugey
Déliberation - 22 56 rapport annuel dactivite Bugey Sud
Déliberation - DE 25 62 Contrat de prestations de services avec B
Déliberation - DE 25 63 Contrat de prestations de services Bugey
Déliberation - 2020 67 refus transfert competence plu
Déliberation - DE 24 65 convention avec bugey sud entretien itine
Déliberation - de 23 108 Rapport dactivite annuel 2022 de la comm
Déliberation - DE 25 55 Rapport dactivite 2024 de la Communaute d
Déliberation - DE 20 78 Refus transfert PLU a Bugey Sud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 78 Refus transfert PLU a Bugey Sud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
N° ordre
20-78
N° ordre dans la séance :
DE-10112020-03
Date de la convocation :
03/11/2020
Date de l'affichage :
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, FELCI Claude, Adjoints, BRAVI Nadine,
GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI Hélène, SCALMANA Dominique, BOUVIER Christelle, conseillers
Absents: Robert VILLARD (procuration à Frédéric DI PAOLO), Thierry CURTELIN (procuration à Madame Christelle BOUVIER), Christelle MARCHAND, Dominique GERRA
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN est désignée secrétaire de Séance 1 3 NOV. 2020
OBJET : Refus du transfert de la compétence PLU (Plan Local d'Urbanisme) à la communauté de communes Bugey Sud
Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les Communautés de Communes exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. La minorité de blocage des communes membres de la Communauté de Communes Bugey Sud ayant été activée en mars 2017, la compétence n'a pas été transférée à ce jour. Dans ce cas de figure, l’article 136 Il-2ème alinéa de la loi prévoit que la communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 01/01/2021, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bugey Sud dernièrement modifiés par arrêté préfectoral du 18/12/2019,
Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 31/05/2017, Vu l’article 136-II de la loi° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui dispose que la Communauté de Communes deviendra compétente de plein droit au 01/01/2021 en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent avant le 31/12/2020,
Considérant l'existence sur le territoire de la Communauté de Communes Bugey Sud du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Bugey, document de planification supra-communal avec lequel les documents d'urbanisme communaux doivent être compatibles, dont le bilan sera à tirer avant septembre 2023,
Considérant la nécessité pour l'intercommunalité et ses communes membres de travailler, en préalable à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, sur la construction d'un projet de territoire coconstruit,
Considérant la possibilité laissée par l’article 136-II de la loi° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de procéder ultérieurement à ce transfert de compétence à l'intercommunalité de manière volontaire,
Considérant le souhait actuel de la commune de conserver sa compétence en matière de document d'urbanisme communal et notamment de terminer la procédure d'évolution de son plan local d'urbanisme actuellement en cours,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de de Communes Bugey Sud.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASS
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20201110-DE-10112020-03-
DE
Date de télétransmission : 13/11/2020
Date de réception préfecture : 13/11/2020