Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet du 18 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal de Fenouillet du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, e Fenouiïillet sur Canal et Garonne

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de

Arrondissement de Toulouse FENOUILLET

SEANCE du 18 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers municipaux Convocation :

en exercice : 29 Date d'envoi : 12/12/25

‘ ‘ Date de publication : 12/12/25 Présents: 19

Procurations : D5 Acte rendu exécutoire :

Absents : 05 Date de publication : 23/12/25

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/12/25

L'an deux mille vingt-cinq et le 18 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de

FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents: T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, S. COMBALIER, P.

BRESSAND, $. CHARDY, C. GISCARD, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JE. GOUAZÉ, P. COURNEIL, Z. DIR, M. YESILBAS, T. MANUEL, G. BOUDON

Absents ayant donné procuration :

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU

Monsieur M. LAROQUE a donné procuration à Madame S. COMBALIER

Madame C. BOSC a donné procuration à Madame C. NAVARRO

Monsieur 6. LOUBES a donné procuration à Monsieur P. MONTICELLI

Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Madame Z. DIR

Absents : A. PONTCANAL, O. MAUFFRE, V. RIBEIRO, E. DUPUY, B. TROUVÉ

Secrétaire de séance : G. ROQUES

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité

des suffrages. Madame Geneviève ROQUES a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -1)

2)

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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal,

Compte rendu des décisions,

Décision modificative budget primitif 2025,

Régularisation comptable de reprise de subvention comptabilisée à tort en investissement en 201

Autorisation d'engager et de mandater des dépenses investissement avant le vote du budget 2026,

Construction d'un pôle de proximité : validation de la phase Avant-Projet Définitif (APD}

Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales pour la construction d'un pôle de proximité,

Demande de subvention au Conseil départemental pour la construction d'un pôle de proximité, Demande de subvention à la Région au titre du Contrat Territoire Occitanie pour la construction d'un pôle de proximité,

Offre de services de téléphonie mobile RESAH (Réseaux des Acheteurs Hospitaliers-Centrale d'achats): adoption d'une convention de groupement avec des communes de Toulouse

Métropole, des CCAS et autres organismes,

Modification du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expérience et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP],

Participation financière pour les formations des agents de la commune,

Adoption de la mise en œuvre de l'engagement de servir des policiers municipaux de la ville de

Fenouillet,

Mise à jour du tableau des effectifs,

Subventions du dispositif CLAS par la CAF,

Elimination de documents suite aux récolements,

Renouvellement de la convention d'objectifs entre la médiathèque Georges Wolinski et la médiathèque départementale,

Règlement intérieur d'utilisation du complexe sportif François Cros,

Cession parcelle BA23,

20) Vente d'un terrain à la société Immo Gaïa,

21) Rapport sur le prix et la qualité des services publies de l'eau potable, de l'environnement collectif

et non collectif 2024,

22) Effacement des réseaux BT/EP sur l'avenue des Sports,

23) Intégration de l'éclairage public de la rue d'Aquitaine.

khk

Liste des annexes :

PJ delib 01_-PV DU 061125 à valider

PJ delib 03-DM1

PJ delib 10_Convention 25TM08 - Telephonie RESAH

PJ delib 14_Tableau des effectifs

PJ delib 18_Liste documents récolement médiathèque

PJ delib 17_Convention d'objectifs bibliothèques publiques

PJ delib 18_RI BATIMENT complexe sportif F.CROS_2-2

PJ delib 18_RI TERRAINS complexe sportif F.CROS-_1-2

- MAIRIE DE FENOUILLET — 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière

séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - APPROUVE le procès-verbal

Résultat du vote :

Pour :

Contre :

Abstention :

23

01

2) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

— SEANCE DU 18 1225 -

LOTS / MONTANT DATE DE

INTITULE TRANCHES ATTRIBUTAIRE ANNUEL HT. SIGNATURE

| AMO rénovation

chauffage mairie Lot unique SOCONER 8126.00 € 21/10/2025

Fourniture denrées Mini 10 000.00€

alimentaires Epicerie Lot unique TRANSGOURMET Maxi 24/10/2025

50 000.00€

Avenant :

Organisation,

coordination et gestion : des accueils de loisirs Lot unique LEC +8

256.60 € 07/11/2025

municipaux

Avenant : Lot 1 Téléphone Groupement fixe, VPN, Accès

commande RESAH/TM |, \ : BOUYGUES + 9 000.00 € 17/1/2025 Téléphonie internet, Numéros

p svA

Lot N°1 Transport

DRonelcoes | AUTOCARS Mini 1500.00 €

Transport scolaire et Maternelles CHAUCHARD Mexi10 0UO.00€ ansp 03/12/2025 pôle sport

pot AUTeS AUTOCARS Mini 2 000.00 € CHAUCHARD Maxi 12 000.00 €

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 3ht

3) DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice en cours et

pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s'avère

nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° iqui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d'investissement et de fonctionnement

Cette décision modificative est annexée à la présente.

Le Conseil de Municipal,

= Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal(M57), Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-S3-11 du 8 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,

Entendu le présent rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d'adopter la décision modificative n° 1 - budget primitif 2026 - telle que

présentée en annexe.

Pour : 23

Contre:

Abstention: 01

&) RÉGULARISATION COMPTABLE DE REPRISE DE SUBVENTION COMPTABILISEE À TORT EN INVESTISSEMENT EN 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'en 2011, une subvention a été enregistrée au compte 1313 par le titre n°262 du

bordereau 25,

Considérant que cette subvention a été versée par le conseil départemental pour l'acquisition d'une fontaine à eau achetée en 2010 par le mandat n°1760 du bordereau 126 pour un montant 1728,22€ imputé au compte 6068.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de régulariser cette erreur en

autorisant le receveur municipal à effectuer une écriture d'ordre non budgétaire pour le

rattrapage de la reprise de subvention comptabilisée à tort en débitant le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisés) et en créditant le compte 13911 (subventions

d'investissement rattachées aux actifs amortissables) pour la somme de 308,45 €.

il est entendu que cette opération est neutre budgétairement pour la Commune et n'a aucun

impact sur les résultats d'investissement.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la régularisation comptable par voie d'opération d'ordre non budgétaire en débitant le compte 1068 et en créditant le compte 13911 pour la somme de 303,46€

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente

- MAIRIE DE FENOUILLET - 4

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -délibération

Pour : 24

Contre :

Abstention :

5) AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu'à l'adoption du budget 2026 ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire explique que l'activité d'une commune ne doit pas être « gelée » dans l'attente

du vote du budget et qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2026. Il demande à l'assemblée de mettre en

application les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

dans les limites suivantes :

Opérations non individualisées

Chapitre Libellé Montant de l'autorisation

20 Immobilisations incorporelles 11700,00 €

21 Immobilisations corporelles 74 300,00 €

23 Immobilisations en cours 196 130,00 €

Total opérations nonindividualisées 282 130,00 €

Le Conseil Municipal, vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et

après en avoir délibéré :

° AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, jusqu'à l'approbation du Budget Primitif 2026 où jusqu'au 30 avril

2026, en l'absence d'adoption du budget, dans les limites susmentionnées

+ DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public

Pour : 23

Contre : 01

Abstention :

6) CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE: VALIDATION DE LA PHASE AVANT

PROJET DEFINITIF (APD)

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal l'Avant-Projet Définitif relatif aux

travaux de construction d'un pôle de proximité.

- MAIRIE DE FENQUILLET - 5 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225-Le pôle de proximité sera la porte d'entrée du futur aménagement du parc. Ce programme doit

répondre aux attentes des habitants, permettre de renforcer l'accompagnement social des

personnes en situation de fragilité et promouvoir le lien social au travers d'animations et de projets collectifs, intergénérationnels, soutien à la parentalité.

La construction du pôle de proximité de Fenouiliet répond à une volonté de doter le centre-ville d'un nouvel équipement qui permettra d'accueillir différents services publics. Il s'agit de

proposer :

- Un lieu d'accueil indépendant de la mairie dans lequel se retrouvent les services sociaux(CCAS

et Emploi) avec pour objectifs d'améliorer l'accueil et l'accès aux droits des plus fragiles,

- Un lieu de permanence pour les partenaires socio-professionnels de la Commune, _ Un lieu d'accueil où les habitants pourront être accompagnés et guidés dans leurs démarches administratives,

- Un lieu d'actions de soutien à la parentalité.

Les surfaces utiles à la phase APD sont estimées à 327,40 m? pour une surface de plancher de 318,70m°.

lLest envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :

REC :

- Sas d'entrée + circulation verticale

- Bureaux (4u)+ 1 bureau / banque d'accueil

- Salle de pause équipée

- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations

-1WC PMR +1WC réservé au personnel

- TGBT = 2m2

- Locaux techniques + espaces de circulation

- WC PMR public

R+1:

- Salle polyvalente

- Local de stockage

- Sas + circulation verticale

- WC PMR + public

- Cireulations + locaux techniques

- Bureau de permanence

- Salle de réunion

-Dégagement

- Locaux techniques

Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :

- pour l'étude de 01: 3000,00 € HT

- pour la maitrise d'œuvre : 81200,00 € HT

- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT

- pour la mission contrôle technique : … 8 600,00 € HT

- pour la mission de coordination : …. 5200,00 € HT

Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

= APPROUVE : l'Avant-Projet Définitif

-_ AUTORISE : Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette procédure

- MAIRIE DE FENOUILLET — 6

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -DEBATS ET VOTE

Question de M. Boudon : que signifie « circulation verticale » ?

Réponse de M. le Maire : il s’agit d'un ascenseur.

Question de M. Boudon : quels sont les partenaires ?

Réponse de M. le Maire : CBE, Mission Locale, PLI, Parentalité + autres utilisateurs :

nos services sociaux et emploi.

Pour : 23

Contre:

Abstention: 01

7) DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA

CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITÉ

En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la

population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité.

Ilest envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :

REC :

- Sas d'entrée + circulation verticale

- Bureaux(4u)+1 bureau / banque d'accueil

- Salle de pause équipée

- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations - IWC PMR+1WC réservé au personnel

- TGBT=2m2

- Locaux techniques + espaces de circulation

- WC PMR public

R+1:

- Salle polyvalente

- Local de stockage

- Sas+circulation verticale

= WCPMR + public

- Circulations + locaux techniques

- Bureau de permanence

- Salle de réunion

- Dégagement

- Locaux techniques

Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :

- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT

- pour la maitrise d'œuvre: 81200,00€ HT

- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT

- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT

- pour la mission de coordination 5 200,00 € HT

Soit un projet estimé à un coût global de 1138 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.

Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention à la

Caisse d'Allocations Familiales.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 7

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de demander cette subvention

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier

DEBATS ET VOTE

Question de M. Boudon : quel est le niveau de subvention souhaité ? Réponse de M. le Maire : 50%

Pour : 23

Contre :

Abstention: 01

8) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE

En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la

population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité.

il est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :

RDC :

- Sas d'entrée + circulation verticale

- Bureaux{(4u)+1 bureau / banque d'accueil

- Salle de pause équipée

- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations

- 1WCPMR+1WC réservé au personnel

- TGBT=2m2

- Locaux techniques + espaces de circulation

- _ WC PMR public

R+#1:

- Salle polyvalente

- Local de stockage

- Sas+ circulation verticale

- _ _WCPMR+public

- Cireulations + locaux techniques

- Bureau de permanence

- Salle de réunion

- Dégagement

- Locauxtechniques

Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à:

- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT

- pour la maitrise d'œuvre : 81200,00 € HT

- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT

- pour la mission contrôle technique 8 600,00 € HT

- pour la mission de coordination : 5 200,00€ HT

Soit un projet estimé à un coût global de 1188 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.

Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au - MAIRIE DE FENOUILLET — 8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -conseil départemental.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ DECIDE de demander cette subvention

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier

Pour : 23

Contre :

Abstention: 01

S) DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AU TITRE DU CONTRAT TERRITOIRE

OCCITANIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN POLE DE PROXIMITE

En vue d'accompagner au mieux la population et dans le cadre de l'accroissement de la population, la commune envisage la construction d'un pôle de proximité.

l'est envisagé de réaliser un bâtiment sur 2 niveaux :

RDC :

- Sas d'entrée + circulation verticale

-__ Bureaux (4u)+1 bureau/ banque d'accueil

- Salle de pause équipée

- Espace photocopieur qui doit pouvoir s'intégrer aux circulations

- IWCPMR+1WC réservé au personnel

- TGBT=2m2

- Locaux techniques + espaces de circulation

- WC PMR public

R+T:

- Salle polyvalente

- Local de stockage

- Sas +circulation verticale

- WC PMR +public

- Circulations + locaux techniques

- Bureau de permanence

- Salle de réunion

- Dégagement

- Locaux techniques

Monsieur le Maire informe que le projet est estimé à :

- pour l'étude de sol 3 000,00 € HT

- pour la maitrise d'œuvre : 81200,00 € HT

- pour les travaux à la phase APD 1040 125,00 € HT

- pour la mission contrôle technique 8 600,00 EHT

- pour la mission de coordination : 5200,00 €HT

Soit un projet estimé à un coût global de 1158 125,00 € HT à la phase Avant-Projet Définitif.

Monsieur le Maire propose de demander pour le financement de ce dernier une subvention au

conseil régional Occitanie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - MAIRIE DE FENQUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -- DECIDE de demander cette subvention

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents pour déposer ce dossier

Pour : 23

Contre :

Abstention: 01

10)OFFRE_ DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE RESAH (RESEAUX DES

ACHETEURS HOSPITALIERS- CENTRALE D'ACHATS) : ADOPTION D'UNE

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE

TOULOUSE METROPOLE, DES CCAS ET AUTRES ORGANISMES

Toulouse Métropole les communes de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Brax, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Gagnac sur Garonne, Gratentour, Saint Alban,

Saint Orens, le Centre communal d'action sociale de Toulouse, le Centre Toulousain des

maisons de retraite et l'Etablissement Public Foncier du Capitole ont décidé d'un commun

accord de procéder ensemble à l'adhésion à l'offre du Réseau des Acheteurs Hospitaliers

(RESAH) pour les services de télécommunications mobiles.

Afin d'optimiser le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes

en application de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit ses modalités de

fonctionnement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.

Ilest donc proposé d'adopter la délibération suivante :

Article 1:

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention 25TM08, telle qu'annexée à la

présente délibération, portant création d'un groupement de commandes en vue d'adhérer à

l'offre télécommunications mobiles du RESAH.

Article 2 :

La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.

Article 3 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tout acte aux effets qui en découlent.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° D'ACCEPTER l'adhésion au RESAH

D'ACCEPTER la signature de cette convention

D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes

D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget

D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes

DEBATS ET VOTE

Réponse de M. Boudon : quel est le montant envisagé pour le service téléphonie ?

Réponse de M. Monticelli : environ 9 000€. -

- MAIRIE DE FENOUILLET — 10

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -Pour : 24

Contre :

Abstention :

11) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L'EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

{RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été instauré pour les agents communaux par le conseil municipal du 21 décembre 2018 et modifié par une délibération du 9 décembre 2021, il propose aujourd'hui d'apporter certaines modifications sur l'application de ce régime indemnitaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, articles L 712-1 et L713-1

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 81-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'articte 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :

VU le circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021, portant révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

Considérant qu'il convient de réactualiser le RIFSEEP afin de mettre à jour la délibération d'attribution du RIFSEEP, il est proposé ce qui suit :

VU l'avis du Comité Technique du 5 décembre 2025.

Article 1: les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit publie à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

° Attachés territoriaux

. Ingénieurs territoriaux

, Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

. Cadres territoriaux de santé paramédicaux

. Puérieultrices territoriales

. Assistants territoriaux socio-éducatifs

, infirmiers territoriaux en soins généraux

. Educateurs territoriaux de jeunes enfants

- MAIRIE DE FENQUILLET - 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -. Conseillers territoriaux socio-éducatifs

. Rédacteurs territariaux

. Techniciens Territoriaux

. Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques . Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

. Animateurs territoriaux

. Auxiliaires de puériculture territoriaux

. Assistants socio-éducatifs territoriaux

. Adjoints administratifs territoriaux

. Agents de maîtrise territoriaux

. Adjoints techniques territoriaux

. Adjoints territoriaux du patrimoine

. opérateurs des activités physiques et sportives

. Adjoints d'animation territoriaux

. Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

. Agents sociaux territoriaux

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État et selon le cadre juridique d'attribution fixé, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

. L'indernnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE)} qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle.

. Le Complément Indemnitaire Annuel (CiA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

7 Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2- Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.

3- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement.

Un quatrième critère est mis en place et permet de coter l'agent selon san expérience professionnelle et ses diplômes. Ce critère est propre à l'agent.

CERN Définition du critèl

Fonctions iveau d'encadrement Niveau du poste dans l'organigramme.

d'encadrement, | Organisation du travail des

de coordination, | agents, gestion des

de pilotage où de | plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -conception

lié aux missions (humaine,

financière, juridique,

politique, …)

: Définition durcritère

Risque pour la collectivité en terme humain et

politique ainsi que stress, charge mentale au vu des

fonctions

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d'un service où d'un

produit fini.

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et

mise en œuvre d'un projet afin de développer les

politiques publiques et d'alerter les élus sur les

risques techniques et juridiques.

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

fonctions

Tec nicité/niveau de nn

difficuité Niveau de technicité du poste.

Pratique et maîtrise d'un

outil métier (langue

étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un

logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses

activités.

Veille juridique,

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances

à jour (ex : pour un juriste marchés publics,

indispensable vu les évolutions régulières de la

réglementation).

Niveau de difficulté

Prise d'initiative

Si le poste correspond à un SEUL métier existant

dans le répertoire CNFPT, alors "monométier”, Si le Polyvalence : Rs: poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors

"plurimétiers".

Exercer ses activités sans constante supervision,

s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre

Autonomie de responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en

fonction de l'agent occupant le poste).

Sujétions

particulières ou

degré

d'exposition du

poste au regard

de son

envirennement

professionnel

PC TAEnE

Ales

Exposition aux risques de

contagion(s)

cu du critère |

À déterminer par la collectivité territoriale ou l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….).

Itinérance/déplacements

L'agent est amené à se déplacer quotidiennement

d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.

Les déplacements entre la résidence principale et le

lieu de travail ne permettent pas de qualifier la

fonction comme itinérante.

Engagement de la

responsabilité financière

{suivi de budget, bon de

commandes, actes

d'engagement, ..)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 13 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -Relations

externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le

nombre de points (points à cumuler pour un total

maximum de 3).

L'IFSE est également modulée en fonction d'une cotation individuelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Catégorie de l'emploi En fonction de la catégorie du cadre d'emploi

Cotation Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste individuelle Nu : ee : re "

Capacité à exploiter les ! Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au

acquis de l'expérience cours de l'expérience antérieure

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions avec

davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction, à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de

l'envetoppe indemnitaire découlant des montants maxima définis par la présente délibération.

Le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes suivantes :

« Congés annuels, RTT, les congés pour formation obligatoire et à l'initiative de l'emplayeur et autorisations exceptionnelles d'absences justifiées,

Congés de maternité, de paternité, ou congés d'adoption,

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS).

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le salaire (soit, pour mémoire, 90% de l'IFSE selon la réglementation en vigueur au moment du vote de la présente délibération) du montant durant les 15 premiers jours du CMO, dès le 16°" jour d'arrêt sur une période de 12 mois consécutifs, perte de 1/30 par jour d'absence.

Le versement de l'IFSE est suspendu pendant les périodes suivantes :

e Congé de longue maladie,

e Congé de longue durée,

e Congé de grave maladie,

Le temps partiel thérapeutique :

Conformément à la cireulaire du 15 mai 2018, pour les fonctionnaires territoriaux, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.

L'IFSE sera suspendue lors de la période de préparation au reclassement (PPR).

Article 5 : le Complément indemnitaire Annuel (CIA}

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.l.A.} est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

> la réalisation des objectifs fixés,

> la qualité de la réalisation des missions,

> lacapacité d'encadrement,

- MAIRIE DE FENOUILLET — 14 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225-la valeur professionnelle de l'agent,

l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

le sens du service public,

la capacité à travailler en équipe,

la contribution au collectif de travail. VYNYNYY

BNC A CITE TIC GER CUS

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées.

Respect des consignes } Ordre d'exécution, obligations statutaires, règlements, et/ou directives procédures, hygiène/sécurité, …

Fiabilité et qualité de

son activité

Connaissance des

savoir-faire techniques

Niveau de conformité des opérations réalisées.

Capacité à prendre en compte la finalité de son action et

recherche de la qualité, propose des solutions pour

améliorer son activité ou celle du service.

Assiduité, ponctualité Assiduité dans la prise de poste.

Organisation du poste

de travail et gestion du

Recherche d'efficacité

du service rendu

Compétences

professionnelles

et techniques

Capacité à organiser le poste de travail (outils, matériel,

.….)et à gérer les priorités. temps

Adaptabilité et Capacité à accepter les changements, à assurer la disponibilité continuité du service.

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles.

Capacité à trouver les solutions pertinentes à des ésolution de problème à : R p problèmes professionnels complexes.

Respect des

obligations statutaires ! Devoir de réserve, obligation de discrétion, … du fonctionnaire

Relation avec

l'exterieur, le public Politesse, écoute, neutralité et équité.

Relation avec la Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend

nc hiérarchie compte de son activité.

Quaiités Respect de sés collègues et des règles de courtoisie relationnelles Relation avec les NSP : 5 3 siote ' à écoute et prise en compte des autres, solidarité

collègues : professionnelle.

Capacité à travailler en } Capacité à développer des relations positives et

équipe constructives, à faire circuler l'information.

Capacité à entreprendre avec méthode un projet

Gestion de projet aboutissant à la réalisation d'un service où d'un produit

fini.

Capacité Animer et développer | CePacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à

managériares, pp tisser des relations durables et enrichissantes d'encadrement ou | Un réseau , . professionnellement. d'expertise ou, le

cas échéant, à Accompagner les Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

exercer des agents ressources humaines placées sous sa responsabilité.

fonctions d'un Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Animer une équipe Structurer l'activité, gérer les conflits. niveau supérieur HAN AAA P Capacité à déléguer.

Capacité à prévenir, gérer et résoudre les situations de

conflits Gérer les conflits

- MAIRIE DE FENOUILLET - 15 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -HU d'évaluation “té Aout mt LS

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des

actions adaptées.

Gérer les compétences

Les montants Individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre D et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. ll est versé en décembre de l'année N.

Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

Lorsque l'agent quitte la collectivité en cours d'année, il peut être procédé au versement du CIA au prorata de son temps de service, au terme de sa radiation des cadres ou radiation des effectifs ou au terme de son contrat sur appréciation de sa manière de servir, indépendamment de la procédure de l'entretien professionnel.

Article 6 : Répartition par cadre d'emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA}

Filière administrative

CUP ; Flafonds max.|:Plafonds Far

: H CO STI EU CE

oc Ta. CUS ARTE

Fonctions ::}" {votés pèr PDC ES {votés par

! l'organe CCE l'organe

délibérant) délibérant} : |‘ détibérant)

CT M

Al Directeur général 36210€ 6390€ 42 600 € des services

A2 Directeur de pole 32150 € 5 670€ 37 800 € Attachés

À | borritori Responsable de erritortaux A3 : 25 500 € 4600 € 30 000 € pole ou service

A4 Référent adjoint 20 400€ 3600 € 24000 € opérationnel

Plafonds max |Plafonds max | Plafonds max

annuels annuels annuels

ETS CETTE TS IFSE (oi TN LE MP

d'emplois LAC CL OS (votés par {votés par COTTON CURE

Forgane organe LCLOELTCESS

délibérant} délibérant) délibérant)

Rédacteurs acte Directeur de pole 17480 € 2380€ 18860 €

territoriaux ou service

- MAIRIE DE FENOUILLET — 16

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -Responsable de B2 : 16015 € 2185 € 18 200 €

pole ou service

Chargé avec

technicité

gs [Pdministrative ou 14 650 € 1995 € 16 645 € toutes fonctions

nécessitant une

expertise

EC UTÉUE RAT ETES

ELLE TS) annüels ‘

LL A nt IFSE + CIA

{votés par {votés par (UUICER ETES

EE) CPE ÉCOLE

délibérant) délibérant} délibérant)

Plafonds max

annuels

Intitulé de LATE Cadre: d'emplois

Responsable de Adjoints C1 bole ou service 11340 € 1260 € 12600 €

C administratifs nn

territoriaux c2 [Référentou 10 800 € 1200 € 12 000 € opérationnel

Filière technique

T0 a ic Ed Ce ElLos

CELLES. ot

ALICE

annuels

ETS

LT

ÉUUTEE

En

Tir ETC

annuels

SANT

TITRE PE IEs

Sans l'organe

délibérant)

CE

délibérant)

CE

DETIDÉTETN EE

ai (irecteurgénéral | 590€ 8280 € 55 200 € des services

A2 Directeur de pole 40 290 € 710 € 47 400 €

A Ingénieurs

territoriaux az [Responsable de 36 000 € 8350 € 42350 € pole ou service

ag [Référentadjoint 31450 € 5560 € 37 000 € opérationnel

Plafonds max. [Plafonds maxl.Plafonds max

: ÉLUUTE) CUT CUITE PEN

ET CUATER CE IFSE nn IFSE + CIA

CRT TETE Fonctions LUICT {votés par {votés par

EG ICE Forgane

RC TE délibérant)}: :

gr Jirecteurdepole | Hisse 2680 € 22 340 € g | Techniciens ou Service

territoriaux

g2 [Responsable de 18 580 € 2535 € A5 € pole ou service

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 7

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -Chargé avec

technicité

B3 administrative ou 17500 €

toutes fonctions

nécessitant une

expertise

2385 € 19 885 €

Agents de

et tar Cu CCE De

FL LUTTE CS CAULCLE

112 2e j

COLLECTE CICET ES

AN EUC ES bus

‘délibérant}.” |délibérant}

RE DDIE

{votés par

EL

délibérant}

C : maitrise

! territoriaux

y Responsable de 340€ | 1260€ 12600€ | pole ou service Î î

cz [Référentou 10 800 € 1200 € 12 000 € opérationnel

Cadre

d'emplois

: Adjoints

ee Gen a DUO

CLICS DLLD CE annuels:

LES CIA ASS ETAT

UT CET: {votés par

ME EU l'organe

UD te € DS Lt CC LUE LLO RES

TR ÉLUS

Responsable de ;

i € | techniques

: territoriaux

a | 1340€ 1260€ | 12600€ poleouservice i

cz KRéférentou 10800 € 1200€ 12000 € opérationnel

Filière culturelle :

CTI d'empois

Attachés

territoriaux de

conservation du

patrimoine

Plafonds max: | Plafonds max | Plafonds max

EU AE LUS ER ÉULUTTICESS

Da ET (HT TE PS

(ÉPICES (ÉCICÉE EU {votés par

l'organe l'organe (EU EUT

LT ER

TC LE

CALE LU) CAT)

A Directeur de pole 29 760 € 5260 € 35 000 €

A2 Opérationnel 27200 € 4 800 € 32 000 €

CCC IE

Plafonds max. | Plafonds max | Plafonds max

annuels annuels annuels:

iFSE CIA SERA

{votés par (votés par {votés par

(LED EL Forgane

délibérant)} délibérant) délibérant)

UE]

Fonctions

- MAIRIE DE FENOUILLET — 18 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -Assistants de

conservation du

patrimoine et

des

bibliothèques

Bl Responsable de 16720 € 2280 € 19 000

€ pole ou service

B2 Opérationnel 14 960 € 2040 € 17 000 €

Adjoints du

patrimoine

Plafonds max: | Plafonds max |:Plafonds max

RUE HAUTES ‘annuels

Intitulé de PAS At (LES An TN

RTC CUT CEE en PC CON ee et LC Cle

É L OUEN l'organe A COEUT

COTE ES AMEIUTEIE(IE

1 [responsable de 11340 € 1260 € 12 800 € pole ou service

Référent ou Brunei 10 800 € 1200€ 12000 €

opérationnel C2

Filière sportive

; AU .

LICE

: ‘Plafonds max DÉNER TLeE

Educateurs

territoriaux

des activités

physiques et

sportives

(APS)

DE : _ PEUT ICS É LA TES annusls

A UOTE [DÉS PSS ; HE ETES NT

Fonctions. |.:.{votés par ::|:. (votés par {votés par

L a. EL Forgane Forgane

COIPCEUUI délibérant} | délibérant}) :

gi [Directeur de pole 17480 € 2 380 € 19 860 € ou service

g2 [responsable de 16015€ 2185 € 18 200 € pole où service

Chargé avec

technicité

g3 jPoministrative ou 14 650 € 1995 € 16645 € toutes fonctions

nécessitant une

expertise

Plafonds Dr CAPOT max |'Plafonds max

: PACE RE LUTCIC CHUTES ETC intitulé de AE «2: CIA EEE CCE Fonctions {votés par: |: (votés par {votés par : En CCE TES l'organe délibérant]} ::} . délibérant} cl

c1 [responsable de 11340 € 1260 € 12600 € Opérateurs pole ou service

des APS sfé

c2 [Rérérentou 10800€ 1200 € 12000€ opérationnel

Filière animation :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 19 REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -nn 0

UNE

Animateurs

territoriaux

| CAPE Fe

Re UT CE

‘Intitulé de IFSE | (Sn

duc. AC DR UE (UGC ES {votés par

; nil lorgane |: lorgane: |: organe":

délibéran délibé délibérant}

gy jDirecteur de pole 17480 € 2380 € 19 880 € ou service

gz [Responsable de 16 015 € 2185€ 18200€ pole ou service

Chargé avec

technicité

gs Paministrativeou 14660 € 1995 € 16645 € toutes fonctions

nécessitant une

expertise

Adjoints

PR ER Ne

C d'animation

territoriaux

Pläfonds max.

énnuels 2 cu CE AO

; Intitulé de: nr IFSE + CIA

Dai CIC MN CET

LE EU ACTE.

PE LE A) RULES

1 [responsable de 11340 € 1260 & 12600 € pole ou service

çz frérérentou ‘ 10800€ 1200 € 12 000 € opérationnel

Filière médico-sociale

Med Plafonds max | Plafonds max

Ut DCE

ROME DL

‘Fonctions

, CCE

(Te

DU ET)

ALT

Lo (UTC LS

l'organe

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TARN)

an (Responsable de 25 500 € 4500 € 30 000 € A Cadres de santé pole au service

paramédicaux été joi A2 D Dratonnel 20 400 € 3600€ 24 000 €

Plaforids max

annuels

IFSE :

(votés par

CLÉS

intitulé de Cadre d'éempois. ARTE

Responsable de

pole ou service

Puéricultrices Al

territoriales

19 480 €

Me 19 ES

Plafonds max

annuels

(AT

(votés par

l'organe

délibérant)

3 440 €

DÉC OU

ERUTGE

LÉ EE 7

(votés par

l'organe

délibérant)

22920 €

- MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -

20A2 Référent adjoint opérationnel 15 300 € 2700 € 18000 €

Cadre d'empois

Infirmiers en

soins généraux

A1 Responsable de

CTMÉRE

D CEE

pole au service

Plafonds max

annuels:

(LT

(votés par

l'organe

-“délibérant}

19 480 €

Plafonds max | Plafonds max

ETUIS

CA

{votés par

Forgane

délibérant

annuels

IFSE:+ CIA

(ÉTITEN ETS

: Forgane ::

‘délibérant)}

22 920 €

A2 Référent adjoint opérationnel 15300 € 18 000 €

È ; ; GULTTE annuels RUES

Cadre RTE ES IFSE CIA IFSE + CIA ::

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SET délibé délibérant)

A1 Directeur de pole 14 000 € 1680 € 15 680 €

Educateurs az [Responsable de 13500 € 1620€ 15120 € A de jeunes pole ou service

enfants FT us

as fRéférent adjoint 13 000 € 1560 € 14580 € opérationnel ‘

Auxiliaires de

puériculture

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Plafonds LE

annuels

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l'organe

délibérant}

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annuels

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(votés par

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‘délibérant)

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{votés par

Forgane

CETTE NA)

gi |*esponsable de 9000 € 1230 € 10230 € pole où service

B2 Opérationnel B010€ 1090 € 9100 €

Filière sociale

CETTE CIE)

Conseillers

socio-éducatifs

RTE

LE TAICRE

Plafonds max

EU ES

LT ESS

(votés par:

l'organe

délibérant)

25 500 €

Plafands max. !-Plafonds max

ÉULLTSLES

(HP

{votés par

l'organe

COTES)

4500 €

annuels:

LES 7

(RULES

DÉS ETS

délibérant)

30 000 €

- MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225-

21Référent adjoint sn 20 400 € 3600 € 24 000 €

opérationnel A2

CARRE max. | Flafonds max | Plafonds max

. annuels |: annuels : :E "annuels

LUN LR IFSE en PUCES

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socio-éducatifs A2 \Opérationnel 15 300 € 2700 € 18 000 €

DA.

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OAI EU EN CCI ELU délibérant} .

Î Ü

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Plafonds max : |Plafonds ie BE PUCES

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CCE Fonctions (votés par |: (votés par {votés par

a Ce Forgane LUC

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C Î sociaux ÿ

; territoriaux g2 fréférentou 10 800 € 1200 € 12 000 € Î opérationnel

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par le décret 88-651 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.

ILest cumulable, par nature, avec les primes prévues par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026

- MAIRIE DE FENOUILLET — 22

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225-Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

+ DE MODIFIER Ie régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus

+ D'ABROGER les délibérations antérieures portant sur le RIFSEEP {n°2018-S5-08 du 21/12/2018,

n°2021-S1-14 du 25/02/2021 la délibération n°2021-S3-12 du 28/05/2021, et n°2021-S7-10 du 9 décembre 2021}

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'iFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus

+ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget

e D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes

DEBATS ET VOTE

Questions de M. Boudon :

1} Combien de personnels sont concernés ? Réponse de M. Monticelli, : tous.

2) Pourquoi avoir revu ces critères? Réponse de M. Monticelli : dans un souci d'égalité et équité.

3) Qui évalue les agents ? Réponse de M. Monticelli : comité RH et entretien annuel

avec chef de service.

Pour : 24

Contre:

Abstention :

12) PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FORMATIONS DES AGENTS DE LA COMMUNE

Au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter certains agents

qualifiés, il est envisagé de faire évoluer la prise en charge intégrale de ces formations en

échange d'un engagement de leur part de rester au service de la collectivité pendant une durée

pouvant aller de deux à quatre ans à compter de la fin de la formation financée.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable à l'unanimité du Comité Social

Territorial, d'approuver les nouvelles modalités de prise en charge des formations

professionnelles payantes comme suit :

°__ Formation inférieure à 1500 euros : engagement de 2 ans

+__ Formation comprise entre 1500 et 3000 euros : engagement de 3 ans

+ Formation supérieure à 3000 euros : engagement de 4 ans.

Si l'agent quitte la collectivité, il y a rupture d'engagement : l'agent doit rembourser la formation

au prorata du temps restant,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour

les formations des agents de la commune comme mentionné ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

- MAÏRIE DE FENOUILLET — 23 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -13) ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DES POLICIERS

MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FENOUILLET

Afin de se doter d'outils complémentaires paur pérenniser ses agents de police municipale, en tenant compte notamment des investissements de formations engagés pour ces personnels tant en formation initiale, formation continue obligatoire mais également formation relative à l'armement, ilest proposé de mettre en œuvre l'engagement de servir des policiers municipaux conformément aux dispositions de la loi du 2021-646 du 25 mai 2021 et du décret n°2021-1820 du 30 décembre 2021.

Ces textes prévoient la possibilité, pour la commune prenant en charge la formation du fonctionnaire de la police municipale, de tui imposer un engagement de servir, pour une durée minimale de 3 ans à

compter de la date de sa titularisation. Îls s'appliquent aux nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires, puis titularises dans un cadre d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service, directeurs de police municipale).

Aujourd'hui trois modes de recrutement existent pour cette filière :

1-le recrutement d'agents de police municipale par voie de mutation,

2- le recrutement d'agents titulaires d'une autre filière par voie de détachement,

3 - le recrutement de candidats lauréats des concours de la filière police municipale.

Etant donné les difficultés de recrutement dans ce domaine, il est envisagé de pourvoir un certain

nombre de ces postes par concours. En effet, le concours est un gage d'investissement personnel du postulant et d'une légitime connaissance de l'environnement professionnel auquel il va être confronté. Tout recrutement par le biais d'un concours ou d'un détachement engendre une obligation de formation du futur policier municipal appelée Formation Initiale d'Application (FIA) d'une durée de 6 mois auprès du Centre national de la fonction publique territariale (CNFPT).

Cette demande d'engagement doit être communiquée par écrit avant le recrutement et la mise en stage de l'agent afin que ce dernier puisse y souscrire de manière éclairée. Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture. Si l'agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser à la commune une somme forfaitaire prenant en compte le montant de sa formation initiale d'application quel que soit le motif de la rupture. Dans le cas où l'agent demanderait une mutation dans les trois années après sa titularisation, le versement d'une indemnité par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine pourrait être possible. Cette indemnité viserait à couvrir la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation et le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours des trois années.

Le décret susvisé prévoit en son article 2, qu'en cas de rupture de l'engagement, la collectivité peut exiger le remboursement des montants forfaitaires suivants :

. : Chef de service de : Directeur de Police : Lu Agent de police

Municipale (Cat A) Re Municipale (Cat Municipale (Cat C)

TE dû si rupture la 39875 € 16 789 € 10 87€ année

Montant dû si rupture la 23 995 € 10 073,40 € 6 526,20 € 2ème année

Montant dû si rupture l& 11 962,50 € 5 036,70 € 3 263,10 € 3ème année

(Le montant du remboursement est fixe selon la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement par rapport à la date de titularisation de l'agent, selon les taux imposés suivants : 100% la première année, 60% la deuxième année et 30% la troisième année}.

Si un remboursement est effectué par l'agent, il ne peut être fait l'application des dispositions de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, prévoyant le remboursement à la collectivité d'origine par celle d'accueil. Enfin, l'autorité territoriale se réserve la possibilité pour motifs Impérieux de dispenser le remboursement de tout ou partie en cas de rupture d'engagement.

La mise en place d'une obligation de servir, à compter de la titularisation de l'agent, permettrait de - MAIRIE DE FENOUILLET - 24

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -fidéliser les emplois pourvus et participerait au maintien d'un effectif stable au sein de la Police municipale.

Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la mise en œuvre de l'engagement de servir des policiers municipaux dans les conditions exposées ci-dessus.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ APPROUVE les nouvelles modalités de la participation financière de la commune pour les formations des agents de la police municipale comme mentionné ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DEBATS ET VOTE

Question de M. Boudon: est-ce pour répondre à une mobilité non importante ? pour stabiliser les effectifs ?

Réponses :

M. Monticelli: oui, nous payons des formations et attendons des retours sur investissement.

M. le Maire : les avancements de grades sont gérés par le CD631 donc certains agents mutent pour recevoir un avancement.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstention : 01

14) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Püblique Territoriale,

- Vu le budget communal,

- Vule tableau des effectifs en annexe de cette délibération,

- Considérant les besoins des services,

- Considérant les postes à créer en lien avec les avancements de carrière,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il convient de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs de la commune.

I propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services - Un poste d'attaché principal à temps complet.

I propose de supprimer 32 postes de titulaires qui sont inscrits mais qui ne sont pas pourvus.

Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté le 05/12/2025 et a donné un avis favorable à ces suppressions de postes :

-__ poste d'attaché à temps complet,

- poste de rédacteur principal 1% classe à temps complet,

- poste de rédacteur principal 2?" classe à temps complet,

-__ poste de rédacteur à temps complet,

-__ 1poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,

-__1poste d'adjoint administratif à temps complet,

- _1poste d'adjoint administratif 24/35h,

-__ 1poste d'ingénieurà temps complet,

- MAIRIE DE FENQUILLET — 25 REGISTRE DES DELIRERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

— SEANCE DU 18 1225 -- poste de technicien principal de 1° classe à temps complet,

- poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet, - poste de technicien à temps complet,

-__ 1poste d'agent de maitrise principal, à temps complet,

-__ 1poste d'agent de maitrise à temps complet,

-__ 3 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, - 3 postes d'adjoint technique à temps complet,

-__ poste d'adjoint technique 17,5/35h,

- poste d'ATSEM principal de F" classe à temps complet,

-__ Tposte d'adjoint du patrimoine à temps complet,

-__ poste d'animateur principal de 2°" classe à temps complet,

- poste d'animateur à temps complet,

- poste d'adjoint d'animation principal 2° classe à temps complet,

- poste d'adjoint d'animation 25/36h,

-__ 1poste d'adjoint d'animation 17,5/36h,

-__ 1poste gardien brigadier à temps complet,

-__ 1poste de puéricultrice hors classe à temps complet,

- poste puéricultrice à temps complet,

- 2 postes d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-__ DECREER le poste d'attaché territorial principal

-__ DIT queles crédits sont inscrits au budget

- DE SUPPRIMER les postes sus cités du tableau des effectifs de la commune

DEBATS ET VOTE

Question de M. Boudon : création d'un poste d'attaché principal ? Réponse de M. le Maire : répond à un avancement de grade.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

15) SUBVENTIONS DU DISPOSITIF CLAS PAR LA CAF

Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) propose aux écoliers et collégiens l'appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir à l'école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Depuis la rentrée scolaire 2020, la mairie est en charge de ce dispositif qui est agréé et financé par la Caisse d‘Allocations Familiales.

Pour l'année 2024/2025, le montant global alloué par la CAF était de 4513,22 euros. Cette

allocation devrait être reconduite pour 2025/2026 pour un montant de 4654,85 euros dont 665,31 euros de bonus enfant et 665,31 euros de bonus parent.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

= AUTORISE M. le Maire à bénéficier de ces aides et demander les subventions auprès de la Caisse d'Allocations Familiales

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 26

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -16) ELIMINATION BE DOCUMENTS SUITE AUX RECOLEMENTS

En 2024, l'équipe de la médiathèque a procédé à deux récolements successifs. Depuis

l'ouverture de l'établissement en avril 1999, aucun inventaire n'avait été effectué. Le premier récolement concernait tous les livres de la bibliothèque. Le second concernait tous les CD et les tous DVD. A l'issue de ces récolements, lies agents de la médiathèque ont comptabilisé 285 livres manquants et 75 CD/ DVD manquants{liste des documents en annexe). Afin de mettre à jour la collection proposée aux adhérents, Monsieur le Maire propose d'éliminer ces documents du catalogue de la médiathèque (la liste des documents sera archivée).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - AUTORISE M. le Maire à procéder à l'élimination des documents cités.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre:

Abstention :

17) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI ET LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

La médiathèque départementale a pour mission d'aider les communes de moins de 10 000 habitants dans le développement du service de lecture publique ici nommée, la médiathèque Georges Wolinski.

Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d'Emancipation, d'Humanisme et d'Universalisme et affirme, au travers de son schéma

départemental de lecture publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :

- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements

structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le développement de réseaux de lecture publique.

- L'amélioration de l'offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la

capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à

s'articuler avec d'autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l'Education notamment.

- Sur la base d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à

évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions,

illectronisme...) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées.

Cet accompagnement se concrétise par une démarche de conventionnement par objectifs.

À ce titre, la ville de Fenouillet doit approuver la convention d'objectifs fixée par le département de la Haute Garonne.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 27 REGISTRE DES DELIBERA'TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

—SEANCE DU 18 1225-18) REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF FRANCOIS CROS

Présentation du projet

Dans le cadre du fonctionnement du complexe sportif François Cros, les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des associations, des groupes scolaires, des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général (plan communal de sauvegarde par exemple).

Le présent règlement proposé détermine les conditions dans lesquelles le complexe sportif François Cros doit être utilisé par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition. Pour

chaque mise à disposition, une convention précisant les engagements de l'association et de la

mairie sera obligatoirement signée en complément du présent règtement signé.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e__ APPROUVE les règlements intérieurs tel que définis

° AUTORISE leur signature pour mise en application

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

19) CESSION PARCELLE BA 23

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un administré de la commune a fait valoir que sa

famille était anciennement propriétaire de la parcelle BA 23, sise route de Paris, d'une

contenance de 368 m°, et sur laquelle se situe un poste de relevage.

Cette parcelle appartient aujourd'hui à la commune de Fenouillet, et cet administré a demandé qu'elle lui soit cédée.

La commune n'ayant aucun intérêt à conserver et entretenir cette parcelle, il a été décidé de la

céder à cet administré à l'euro symbolique, tout en précisant que les frais de notaire seront à sa charge.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession de ce terrain à l'euro symbolique, les frais de notaires étant à la

charge de l'acquéreur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et toutes autres pièces nécessaires à l'application de cette décision

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

20}VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE IMMO GAÏA

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune est propriétaire d'un terrain situé 3

route de Lacourtensourt (parcelle cadastrée section BO n°125) d'une contenance de 11 721 m?,

- MAIRIE DE FENOUILLET - 28

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25-Une délibération N°2022-S6-05 en date du 15 septembre 2022 a été adoptée par le conseil

municipal validant la proposition d'achat portée par la société SOLVEO ENERGIE implantée à

Fenouillet depuis 2008 sur la parcelle voisine. En proposant une acquisition en 2 temps :

- Un premier achat pour 6 100m° du fond de la parcelle ayant obtenu CU 031182 21 U 0009

- Un second achat pour 5 821m° pour le reste de la parcelle.

En effet, cette société, en pleine expansion et spécialisée dans la production d'énergie verte

notamment dans le domaine photovoltaïque et éolien, a pour projet de développer ses activités

sur Fenouillet en créant de nouveaux locaux à proximité immédiate de son siège.

Au regard des contraintes archéologiques portant sur le terrain et mettant en déséquilibre

financier le projet de la société SOLVEO n'a pas pu aboutir. La volonté de la société SOLVEO

étant toujours affirmée une nouvelle consultation des services de France Domaine a été

réalisée.

Sur la base de l'avis rendu par les services de France Domaine le 25/07/2025 et compte tenu de

la nature de l'activité de la société ainsi que des contraintes archéologiques du terrain et de

desserte, Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle à la Société IMMO GAIA gérée par Monsieur Matéos ou bien à l'une de ses filiales pour un prix total HT de 360 000 euros soit un prix

établi au m° de 30.71 euros HT.

Cette parcelle est impactée par la réalisation de fouilles archéologiques qui seront prises en

charge par l'acquéreur du terrain.

Les frais de géomètres nécessaires dans le cadre de la division parcellaire seront supportés par

l'acquéreur du terrain.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la vente de ce terrain à la société IMMO GAIA ou bien à l'une de ses filiales

- FIXE le prix du terrain à 30.71 euros/m? HT

- MANDATE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette

vente

- _ MANDATE l'office notarial de Castelnau d'Estretefonds pour la rédaction de l'acte

notarié

- INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération N°2022-S6-05

en date du 15 septembre 2022

DEBATS ET VOTE

Question de M. Boudon : y a-t-il des risques d'inondation ?

Réponse de M, le Maire : le fond de parcelle est inondable, ce sera une zone de loisirs

pour leurs employés.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre:

Abstention :

21) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE,

DE L'ENVIRONNEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau

potable, de l'environnement collectif et non collectif 2024

- MAIRIE DE FENOUILLET - 29 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25-Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur le Prix et la Qualité des

Services Publics de l'eau potable, de l'environnement collectif et non collectif 2024.

22)EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP SUR L'AVENUE DES SPORTS

Le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du

06 octobre 2025 concernant l'effacement des réseaux BT/EP sur l'avenue des Sports, le SDEHG

a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (11AU90-91) :

BASSE TENSION

- Dépose d'environ 900 réseau aérien basse tension existant sur poteaux en béton armé et dépose des poteaux béton.

- Réalisation d'environ 900 mètres de réseau basse tension souterrain avec reprise des branchements existants et pose d'environ 20 coffrets REMBT.

ECLAIRAGE PUBLIC

_ Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.

- Dépose de 16 ensembles d'éclairage public existants.

- Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public d'environ 900 mètres. - Pose de 18 candélabres d'une hauteur de 8 mètres supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED de puissance 45 W sans abaissement de puissance car coupure à l'horloge.

Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de

l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses

publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en

œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique des

points lumineux rénovés d'environ 73%, soit 1 551€/an.

Le montant hors-taxes du projet est de 434 500€. Compte tenu des modalités d'intervention du

SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la

commune est estimée à 301 609€ TTC. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser

l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté,

- DECIDE de couvrir la participation communale sur ses fonds propres imputé en section

de fonctionnement du budget communal.

Résultat du vote :

Pour: 24

Contre :

Abstention :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 30 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 12 25 -23)INTEGRATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE D'AQUITAINE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du

06 octobre 20256, concernant l'intégration de l'éclairage public de la rue d'Aquitaine, le SDEHG a

réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (1BV148):

- Intégration cartographie du lotissement « Plein Vent »

- Intégration cartographie sur le SIG des 15 points lumineux existants

- Géoréférencement à faire sur site d'environ 300 mètres de réseau souterrain

Le montant hors-taxes du projet est de 3 080€. Compte tenu des modalités d'intervention du

SDEHG et sans participation financière du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 3260€ HT prenant en compte la participation à la maîtrise d'œuvre et aux frais de

gestion. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non

récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté

- DECIDE de couvrir la participation communale sur ses fonds propres imputé en section

de fonctionnement du budget communal

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstention :

#44

- MAIRIE DE FENOUILLET - 31

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225-L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à {2 ès

Le président, Le secrétaire,

T, DUHAMEL GRQQUES

MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 18 1225 -