Procès Verbal - 2026.04.24 PV CM

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Procès Verbal - 2026.04.24 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourenties. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.04.24 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOURENTIES

DU 24 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Joëlle ARRIULOU.

Présents : Joëlle ARRIULOU, Christophe SEVIN, Laetitia DUPUY, Bertrand CANÉRÉ, Pascal COURTIADE, Pascal IGAU, Sébastien PARIBAN, Bernard GAYE, Valérie BOURDE-BARRERE, Laura COURTIADE, Leslie

JORDAN.

Absents et excusés :

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente de séance

propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

L'ordre du jour est le suivant :

e Validation du Compte-Rendu de la réunion du 03 avril 2026.

e Mise en place de la Commission d'Appel d’Offre.

e Vote des taux de fiscalité.

e Vote du Compte Financier Unique 2025.

e Vote des modalités d'utilisation de l’article 623 — Publicité, publications, relations

publiques.

e Proposition d’une liste de noms en vue de la nomination des membres de la

Commission Communale des impôts directs (CCID).

e Choix de la publicité des actes.

e Décision modificative du budget n° 1 — Intégration de l'emprunt de Territoire

d’Energie pour la rénovation de l’éclairage public dans le centre-bourg dans le budget.

e Délégation du Conseil Municipal au Maire.

e Vote des taux de promotion.

e Création d'emploi non permanent d’agent d'entretien polyvalent à temps non

complet.

e Questions diverses.

Les conseillers élisent le secrétaire de séance : Leslie JORDAN

Le Conseil Municipal valide le compte-rendu de la réunion du 03 avril 2026.

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-01 : Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO

La Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d'offres (CAO), commission

obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est exclusivement compétente pour décider de attribution des marchés publics passés selon

une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils

européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés

entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission

d'appel d'offres.La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de son

représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient

au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas

d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le

bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de

quorum.

Elle propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion.

Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de

recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier

membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal

des voix ;

- les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ;

vote à main levée).

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont

strictement confidentielles ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations

lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet. Dans

le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un

membre suppléant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

PROCÈDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

- Titulaire 1 : M. SEVIN Christophe

- Titulaire 2 : Mme DUPUY Laetitia

- Titulaire 3 : M. CANÉRÉ Bertrand

- _ Suppléant 1 : M. GAYE Bernard

- _ Suppléant 2 : Mme JORDAN Leslie

- _ Suppléant 3 : M. IGAU Pascal

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose

que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et

il en est donné lecture par le maire. »En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la commission

d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de ces nominations.

PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel d’offres

sont les suivantes :

- la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion.

Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de

recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre

suppléant disponible sur la même liste ;

- ses séances ne sont pas publiques ;

- le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des

Voix ;

- les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote

à main levée);

- les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges

et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations

lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l’objet

et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-02 : Vote des taux de fiscalité directes locale pour l’année 2026 :

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur

leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la

cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI)

régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.

Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes

locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du

code général des impôts (CGI).

Mme la Maire rappelle que par délibération du 04/04/2025, le conseil municipal avait fixé les taux

des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 20,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,64%Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8,56 %

La Maire rappelle à l'assemblée qu’un produit fiscal de 102 629 € est nécessaire pour garantir

l'équilibre du budget.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés

bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires.

Ilindique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois

taxes à taux constant serait de 102 629 €.

Elle précise que, désormais, l’évolution du taux de taxe d'habitation n’est plus liée à celle du taux de

taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle propose donc de maintenir les taux d'imposition selon le tableau ci-dessous :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 20,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,64 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8,56 %

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2026, les taux d'imposition comme suit :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 20,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,64 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8,56 %

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-03 : Vote Compte Financier Unique 2025 :

La maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Financier Unique 2025 qui retrace les

écritures comptables de l’année et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT :

Dépenses Prévu : 202 451,14 €

Réalisé : 79 503,97 €

Reste à réaliser : 20 042,03 €

Recettes Prévu : 202 451,14 €

Réalisé : 65732,48€

Reste à réaliser : 30 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Prévu : 402 839,14 €

Réalisé : 255 648,66 €

Reste à réaliser : 0,00 €Recettes Prévu : 402 839,14 €

Réalisé : 406 260,12 €

Reste à réaliser : 0,00 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE :

Investissement -13 771,49 €

Fonctionnement 150 611,46 €

Résultat global 136 839,97 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-04 : Dépenses afférentes à l’article 623 (Publicité, publications,

relations publiques) :

La Maire informe l'assemblée qu'il convient de définir les catégories de dépenses pouvant être

imputées à l'article 623 du budget communal, conformément aux instructions budgétaires et

comptables. Cet article retrace les frais liés à l’information des administrés, à la promotion de la

commune et aux relations publiques.

La Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser l’imputation des dépenses suivantes à cet article,

dans la limite des crédits votés au budget primitif :

e Frais de réception et de représentation (repas de travail, cérémonies, repas des aînés...) ;

e Achats de fleurs (gerbes commémoratives, mariages...) ;

e Frais de publication et d'insertion (bulletin municipal...) ;

e Frais liés aux relations publiques (manifestations diverses organisées par la municipalité, droits

d’auteurs...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE d’imputer à l’article 623, pour la durée du mandat, les dépenses suivantes :

e Frais de réception et de représentation (repas de travail, cérémonies, repas

des aînés...) ;

° Achats de fleurs (gerbes commémoratives, mariages...) ;

e Frais de publication et d'insertion (bulletin municipal...) ;

e Frais liés aux relations publiques (manifestations diverses organisées par la

municipalité, droits d’auteurs...).

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-05 : Liste des noms en vue de la nomination des membres de la

Commission Communale de Impôts Directs (CCID) :

La Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission

ainsi que celui de leurs suppléants est de six.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par

le conseil municipal.Pour être commissaire, il faut :

- être de nationalité française où ressortissant d'un État membre de l'Union

européenne ;

- être âgé de 18 ans au moins;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon

que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation

foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-

dessous afin qu’il puisse procéder à la désignation des commissaires :

- Laetitia DUPUY

- Bertrand CANÉRÉ

- Christophe SEVIN

- Sébastien PARIBAN

- Pascal COURTIADE

- Laura COURTIADE

- Frédéric LAHORE

- Gabriel LISTRE

- Jean-Luc COURTIADE

- Jean CANÉRÉ

- Valérie BOURDE-BARRERE

- Ludovic DUPUY

- Leslie JORDAN

- Hervé COURBET

- Christophe DARGACHA

- Alain LAHORE

- André GAYE

- Yves LAHORE

- Roland REY-DE-HAUT

- Patrice LAHORE

- René PARIBAN

- Marylis LAVIGNE

- Gilles COURTIADE

- Gérard PARIBAN

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-06 : Choix du mode de publicité des actes réglementaires :

La Maire rappelle que par délibération en date du 10 juin 2022, le Conseil Municipal avait choisi

l'affichage sur le panneau extérieur de la mairie pour l'entrée en vigueur des actes règlementaires.Il était prévu que ce choix couvrait la durée du mandat.

A l’occasion du renouvellement intégral, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur son choix en

la matière, étant précisé qu'il n’est pas nécessaire de prévoir de durée particulière d'application et

qu'il n’y aura pas de caducité automatique de ce choix à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE que la publicité des actes réglementaires s'effectuera par affichage.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-07 : Décision modificative n° 1 - Intégration des travaux de TE64 dans

le BP 2026 :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'opération de rénovation du

centre-bourg, il a été décidé de rénover l’éclairage public et de payer les travaux par un emprunts

réalisé par Territoire d’Energie 64 et remboursé par la Commune.

Mme COURREGES, Conseillère aux Décideurs Locaux demande donc qu’il soit intégré dans le budget

comme un versement de la subvention d'équipement à TE 64 sur emprunt.

Afin d'intégrer cette opération au budget, Madame le Maire propose la création de l'écriture suivante :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

204182 (041) : Autres org pub -| 15 489,39 | 168758 (041): Dettes - Autres | 15 489,39 €

Bât. et installations € | groupements

Total Dépenses | 15 489,39 € | Total Recettes | 15 489,39 € |

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget ainsi :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

204182 (041) : Autres org pub -| 15 489,39 | 168758 (041): Dettes - Autres | 15 489,39 €

Bât. et installations € | groupements

Total Dépenses | 15 489,39 € Total Recettes | 15 489,39 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-08 : Délégation du Conseil Municipal au Maire :

La Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne

au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées

par ce même article dont elle donne lecture et notamment :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

- 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et auxopérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

n

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au

I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à

donner à la Maire délégation ;

Considérant que la Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions

du Conseil Municipal ;

DÉCIDE de donner délégation à Maire, pour la durée du mandat, pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, l'attribution de subventions ;- 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au

I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-09 : Taux de promotion avancement de grade - Commune rurale - Taux

100% :

L'article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence à l'organe délibérant

pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Social Territorial.

Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades

d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au

nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre

d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, la Maire propose de retenir un taux de

promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

La Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen

professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une

réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par la Maire, parmi les fonctionnaires qui

remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables), en application des Lignes

Directrices de Gestion (LDG) instituées dans la collectivité et dans la limite du nombre de grades

d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est

donc pas de droit pour les fonctionnaires.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur

professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée

à partir des éléments d'évaluation professionnelle.

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

“adjoint technique principal de 2°" classe : 100 %

"adjoint technique principal de 1#° classe : 100 %.

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

"rédacteur principal de 2°" classe : 100 %

“rédacteur principal de 1°" classe : 100 %.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7

juillet 2007,

ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par la Maire.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

10DÉLIBÉRATION N° 2026-04-24-10 : Création d'emploi non permanent :

La Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien

polyvalent à temps non complet pour assurer le nettoyage de la Salle du Lac et de la mairie ainsi que des travaux ponctuels d'entretien des espaces verts.

L'emploi serait créé pour la période du 01/06/2026 au 30/11/2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 12 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale

cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2025.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création à compter du 01/06/2026 d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent d'entretien polyvalent représentant 12 h de travail

par semaine en moyenne,

que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES

1. Maison Podvin — Désignation de référents

Le conseil désigne trois référents pour la Maison Podvin : Bernard Gaye, Laura Courtiade et Leslie

Jordan.

2. Organisation de la mayade

La mayade est réservée aux habitants de Lourenties inscrits sur les listes électorales. Les jeunes

membres du comité des fêtes sont également invités, y compris les mineurs n'ayant pas encore la qualité d'électeur. Les employés municipaux seront également conviés à l'événement.

11La commission animation prendra en charge la réalisation du flyer. Une organisation sera mise en place

pour assurer la distribution dans les boîtes aux lettres.

Madame le Maire a demandé au comité des fêtes de planter le mât au plus tard le week-end de la

Pentecôte. La semaine suivante sera consacrée à la préparation et à la distribution du flyer, au plus

tard le 31 mai.

Les inscriptions se feront par mail où par coupon-réponse déposé en mairie. La date limite de retour

des inscriptions est fixée au 13 juin au plus tard, soit au lendemain du prochain conseil municipal (12

juin 2026).

Le menu proposé sera le suivant : grillade de poulet, riz et piperade, fromage, crème anglaise et

fondant au chocolat ou tourte.

Les achats seront effectués à Métro le mercredi 17 juin après-midi par Madame le Maire et Laetitia. Il

sera également procédé au plumage des poulets.

3. Prochain conseil municipal

Le prochain conseil municipal se tiendra le 12 juin 2026. || sera suivi d'un repas convivial en restaurant

avec les conjoints, au restaurant L'Amandier à Morlàas.

L'ordre du jour étant écoulé, la séance est levée à 22h00.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées 2026-04-24-01 et 2026-24-03-10.

Liste des membres présents :

- Joëlle ARRIULOU,

- Christophe SEVIN,

- Laetitia DUPUY,

- Bertrand CANÉRÉ,

- Pascal COURTIADE,

- Pascal IGAU,

- Sébastien PARIBAN,

- Bernard GAYE,

- Valérie BOURDE-BARRERE,

- Laura COURTIADE,

- Leslie JORDAN.

Signature de la Maire : Signature de la secrétaire de séance :

Joëlle ARRIULOU Leslie JORDAN

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