Arrêté - 2025.04.04 Compte rendu

Documents similaires

Arrêté - Compte Rendu CM 2024.04.05

Arrêté - Compte Rendu CM 2024.04.05

Arrêté - 2024 05 30 Compte Rendu

Arrêté - 2025.01.12 Compte rendu

Arrêté - 2026.04.03 Compte Rendu Reunion

Arrêté - 2025.04.04 Compte rendu

Arrêté - 2025.11.21 Compte rendu Conseil

Arrêté - 2024 03 08 Compte rendu CM

Arrêté - 2024 03 08 Compte rendu CM

Arrêté - CR CM 2026.01.10

Arrêté - 2025.04.04 Compte rendu Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Lourenties. Lien du pdf (Arrêté - 2025.04.04 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOURENTIES

DU 4 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Nadège MAHIEU, Maire.

Présents : Nadège MAHIEU, Bertrand CANÉRÉ, Ludovic DUPUY, Sébastien PARIBAN, Pascal IGAU,

Christophe SEVIN, Sandrine BESSEYRE, Joëlle ARRIULOU, Christophe DARGACHA.

Absents et excusés : Hervé COURBET, Pascal COURTIADE

Secrétaire de séance : Joëlle ARRIULOU

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente de séance

propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant:

- Examen et vote du compte de gestion 2024,

- Vote du compte administratif 2024,

-_ Affectation des résultats 2024,

- Vote du budget prévisionnel 2025,

- Vote des taux d'imposition 2025,

- Modification du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à

l’Expérience Professionnelle,

- Questions diverses.

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-01 : Examen et vote du compte de gestion 2024.

La maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M.

Evariste PAYRAMAURE à la clôture de l'exercice.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses

écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte

administratif.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

VOTE le compte de gestion 2024, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracés

et les résultats de l'exercice.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-02 : Vote du compte administratif 2024.

La maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2024 qui retrace les

écritures comptables de l’année et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT :

Dépenses Prévu : 193 527,33 €

Réalisé : 128 209,34 €

Reste à réaliser : 20 846,03 €

Recettes Prévu : 193 527,33 €

Réalisé : 91 244,97 €Reste à réaliser : 30 000,00 €

FONCTIONNEMENT:

Dépenses Prévu : 364 049,81 €

Réalisé : 319 965,97 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 364 049,81 €

Réalisé : 318 711,33 €

Reste à réaliser : 0,00 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE :

Investissement - 3 760,84 €

Fonctionnement 68 961,17 €

Résultat global 65 200,33 €

La Maire quitte la séance le temps du vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-03 : Affectation des résultats 2024.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Nadège MAHIEU, Maire, après avoir entendu le

compte administratif de l'exercice 2024

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024,

CONSTATANT que le compte administratif fait apparaitre :

- un déficit de fonctionnement de : 1 254,64 €

- un excédent reporté de : 70 215,81 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 68 961,17 €

- un déficit d'investissement de : 3 760,84 €

- un excédent des restes à réaliser de : 9 153,97 €

Soit un excédent de financement de : 5 393,13 €

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 68 961,17 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 68 961,17 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 3 760,84 €

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-04 : Vote du budget 2025.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Nadège MAHIEU, Maire, vote les propositions

nouvelles du budget de l'exercice 2025.

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits dechapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section

de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces

virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au

contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une

information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la

Commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ADOPTE le budget 2025

INVESTISSEMENT

Propositions nouvelles RAR

Dépenses 181 605,11 20 846,03

Recettes 172 451,14 30 000,00

FONCTIONNEMENT

Propositions nouvelles -

Dépenses 402 839,14

Recettes 402 839,14

PRECISE que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et d'investissement

avec une ou plusieurs opérations d'équipement.

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses

de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de la section concernée.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-05 : Vote des taux d'imposition 2025.

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur

territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la

cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI)

régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces

dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales,

ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxesdans une même proportion;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du

code général des impôts (CGI).

Mme la Maire rappelle que par délibération du 05/04/2024, le conseil municipal avait fixé les taux des

impôts pour 2024 à :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 18,64 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 34,35 %Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 6,86 %

La Maire rappelle à l'assemblée qu'un produit fiscal de 103 402 € est nécessaire pour garantir l'équilibre

du budget.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés

bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires.

Ilindique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois

taxes à taux constant serait de 91 719 €.

Elle précise que, désormais, l'évolution du taux de taxe d'habitation n’est plus liée à celle du taux de

taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle propose donc d'augmenter les taux d'imposition de manière différenciée dans le respect des règles

de lien entre les taux, selon le tableau ci-dessous :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 20,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,64 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8,56 %

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2025, les taux d'imposition comme suit :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 20,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 38,64 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 8,56 %

ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2025-04-04-06 : Modification du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).

La Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021-04-02-006 en date du 02 avril 2021

un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune de Lourenties.

Elle rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences

sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le

régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes

réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

“ les personnels bénéficiaires,

“ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

“le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'Étatainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les

fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

“ les critères d'attribution du régime indemnitaire,

“la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

“ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions

(IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

"prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités

de certains postes,

“ susciter l'engagement des collaborateurs

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services

de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés

ci-dessous :

“ Les rédacteurs

" Les adjoints administratifs

“ Les adjoints techniques

Les primes et indemnités seront versées :

"aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

“aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau

hiérarchique.

1 - L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au

poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

” Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour

chaque cadre d'emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l'autorité territoriale aux membres d'un même groupe de

fonctions est susceptible d'être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de

l'expérience, de l'expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

1- LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de

l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien

professionnel.

Le versement individuel est conditionné par l'atteinte des critères d'appréciation. Seront appréciés :

“ L'implication au sein de la collectivité

“ Les aptitudes relationnelles

“ Le sens du service public

" La réserve, la discrétion et le secret professionnels

“ La capacité à travailler en équipe et en transversalité

“ Adaptabilité et ouverture au changement

“ La ponctualité et l'assiduité

“ Le respect des moyens matériels

“ Le travail en autonomie

“ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

“ La réactivité face à une situation d'urgence

“ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

internes ou externe

“ Sonimplication dans les projets de la collectivité

“ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

“ La disponibilité

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

“15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À

“12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

“10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué

au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

1-—LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un

agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de

fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

"Rédacteurs territoriaux (catégorie B)Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant Montan maximum

maximu t annuel

m annuel maxima

l'annuel

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 5 000.00 400.00 5 400.00

“Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant

Montant Montan maximum

maximu t annuel

m annuel maxima

lannuel

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 4 128.00 300.00 4 428.00

Filière technique

“ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant Montan maximum

maximu t annuel

m annuel maxima

l'annuel

Groupe 1 Agent polyvalent 3 000.00 300.00 3 300.00

1— LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

“ en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

“au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction

de l'expérience acquise par l’agent.

a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera

versé en une fois au mois de décembre.

b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du

traitement pendant :

“ les congés annuels

“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

“ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

“ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

“ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant, d'adoption

“ les périodes de temps partiel thérapeutique“ les périodes préparatoires au reclassement

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu

dans les proportions suivantes :

" 33% la première année

” 60% les deuxième et troisième années.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie

à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie

ordinaire où d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités

qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé

de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de

longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

pendant les périodes :

“ d’autorisations spéciales d'absence,

“ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de

l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir

nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

" de congé de formation professionnelle

“ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

c. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants

de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté

individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité

permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les

tableaux susvisés.

e. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec:

“ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement)

“ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnitécompensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….)

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

Le Conseil Municipal après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires, après avis

du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 6 février 2025 et après en avoir

délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d'attribution applicables dans la collectivité, décidées par la présente délibération, savoir

ADOPTE

ABROGE

PRECISE

Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction

Publique Territoriale, -

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'État,

le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 et son annexe,

l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 et son annexe,

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son

annexe,

l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

les propositions du Maire relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP,

aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés

dans la présente délibération,

totalement la délibération n° 2021-04-02-006 en date du 2 avril 2021 relative au régime

indemnitaire applicable au personnel

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES :

e Saut en parachute au-dessus du lac:

La société de parachutisme demande comme tous les ans la possibilité de faire des sauts au-dessus dulac du Gabas. Les sauts auront lieu le samedi matin jusqu'à 13h et la mairie perçoit 50 euros par demi-

journée.

Les conseillers échangent sur cette demande car lorsqu'il y a les sauts, l'hélicoptère fait beaucoup de

bruit.

De plus il est important de s'assurer que les personnes qui ont réservé la salle acceptent qu'il y ait des

sauts en parachute.

Après discussion, il est décidé de donner un avis favorable pour les dates demandées sous réserve

d'accord des locataires de la salle.

e Résidence intergénérationnelle :

Des conseillers et le Maire sont allés visiter récemment des résidences intergénérationnelles dans

plusieurs villages aux alentours. Certaines ont pu avoir des financements des CARSAT pour acheter du

mobilier. En général les T2 sont pour les séniors et les T3 et T4 pour les familles. Il a été constaté que

dans certaines résidences, il n’y a pas vraiment de relation entre les générations. Par contre, à Ger, dans

la salle commune de la résidence, les associations du village viennent et animent des temps où tous

les locataires participent.

e SIVU:

Depuis le dernier conseil municipal, deux réunions du SIVU ont eu lieu, les 28 janvier et 25 mars. Voici

les principaux points abordés lors de la réunion du 28 janvier :

o Validation d’une convention de participation pour la prévoyance des agents du SIVU.

o Création d’un poste de rédacteur à compter du 2 février, suite à l'avancement de grade

de la secrétaire actuelle (en poste à 4h/semaine).

o Attribution d’une avance de participation des communes au budget du SIVU : 10 000 €

pour Limendous, 5 000 € pour Eslourenties, et 5 000 £ pour Lourenties.

o Le SIVU a décidé de procéder à l'achat de trottinettes et de tricycles pour deux écoles,

à l'exception de celle de Limendous qui n'en a pas besoin. Les équipements actuels

étant inutilisables (coût estimé entre 100 et 180 €), un budget de 3 000 à 4 000 € est

proposé. Des panneaux de basket seraient également acquis pour Limendous, et si des

crédits restent disponibles, l'achat de chaises pour une classe de Limendous est

envisagé.

© Annonce du départ en retraite de Martine, ATSEM, remplacée par Adeline à compter

du 1er septembre. Il est proposé de remettre à Martine un bon d’achat de 200 € (chez

Leclerc) à l’occasion de son pot de départ prévu le samedi 5 juillet.

o Deux familles sont en situation d’impayé pour la cantine et la garderie, pour un total

de 121,50 € au 28 janvier.

o Enfin, le lave-vaisselle de l’école d’Eslourenties, signalé comme défectueux, s'est avéré

en réalité fonctionnel : un problème électrique sur la prise triphasée était en cause.

Lors de la réunion du SIVU du 25 mars, les points suivants ont été abordés :

© Approbation du Compte Financier Unique, qui remplace désormais le compte

administratif et le compte de gestion. Cette nouvelle procédure ne nécessite plus que

le maire ou le président se retire lors du vote, celui-ci apposant directement sa

signature.

Affectation du résultat de l'exercice 2024.

Détermination de la participation financière des communes, fixée à 133 148 € pour un

total de 116 élèves, soit un coût moyen de 1 153 € par enfant. La répartition des élèves

est la suivante : 30 de Lourenties, 37 d’Eslourenties, 48 de Limendous et 1 de Saubole.

© Adoption d’une délibération autorisant l'achat d’une carte cadeau de 200 € à offrir à

Martine à l’occasion de son départ à la retraite.

o Vote du budget primitif 2025. Un montant de 1 000 € par classe est prévu (soit 5 000 €),

auquel s'ajoute une dépense reportée de 2024, portant l'enveloppe globale à 5 600 €.

Questions diverses :

Le pot de départ de Martine aura lieu le samedi 5 juillet à 12h30; ses collègues et lesmembres du SIVU y seront conviés.

o Unimpayé de cantine a été signalé : la personne n’a pas réglé ses repas pris à la cantine

depuis trois mois.

o Une réunion est prévue le mardi 8 avril, de 10h à 11h, avec le médecin scolaire pour

valider plusieurs PAI en attente depuis la rentrée.

e Elections municipales de 2026:

Les élections municipales vont avoir lieu l’année prochaine, un tour de table est effectué pour savoir

quels sont les conseillers qui souhaitent se présenter pour un nouveau mandat et ceux qui ne

souhaitent pas continuer.

Pascal IGAU, Christophe DARGACHA et Sébastien PARIBAN souhaitent se présenter mais Sébastien

PARIBAN ne souhaite plus être adjoint.

Bertrand CANÉRÉ, bien qu’en réflexion, pense se présenter.

Pour Ludovic DUPUY et Christophe SEVIN, cela dépendra de l'équipe et pour Joëlle ARRIULOU, ça

dépendra de la tête de liste.

Sandrine BESSEYRE ne peut pas se présenter. Hervé COURBET est absent mais il a informé qu'il ne

souhaitait pas se représenter. Nadège MAHIEU ne souhaite pas non plus se présenter.

Pascal COURTIADE est absent.

L'ordre du jour étant écoulé, la séance est levée à 21h.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 2025-04-04-01 à 2025-04-04-06.

Liste des membres présents :

- Nadège MAHIEU,

-_ Bertrand CANÉRÉ,

- Ludovic DUPUY,

- Sébastien PARIBAN,

- Pascal IGAU,

- _ Christophe SEVIN,

- Sandrine BESSEYRE,

- Joëlle ARRIULOU,

-__ Christophe DARGACHA.

Signature de la Maire : Signature de la secrétaire de séance :

Nadège MAHIEU Joëlle ARRIULOU