Compte-Rendu - CR CM 9 07 2015

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Compte-Rendu - CR CM 9 07 2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 07 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

Compte rendu du Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 9 juillet 2015 à 20 H 30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Anne MARECHAL

• Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Jacques JULOUX

• Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT

• Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT

• Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER • Joël LE THOER, procuration à Jean Paul GUYOMAR

Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER

Date d’affichage des délibérations : 15 juillet 2015

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Le maire présente une modification à l’ordre du jour : les informations relatives aux RPQS sont reportés en septembre.

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Vote : 25 pour

ABSTENTIONS : Denez DUIGOU, Arnaud BOUGOT

II- URBANISME

A- Cession de terrains dans le cadre des extensions de réseaux : Beg Roudou

Dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’eaux usées sur la rive droite de Doëlan, l’étude menée par le

bureau d’étude IRH a démontré que des postes de relèvement seront indispensables pour pouvoir raccorder le

maximum de propriétés compte tenu de la topographie du secteur. Il est prévu la pose d’un réseau sur la route

départementale n° 316 entre le Pont-Du et Kerangoff. Afin de raccorder les habitations de la rue de Beg Roudou,

un réseau gravitaire y sera créé pour diriger les effluents vers le bas de la rue dans un poste de refoulement qui

les ramènera ensuite vers le réseau principal.2

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

La parcelle AS 169 a été retenue pour l’implantation d’un poste de relèvement. Cette parcelle d’une superficie de

670m² est classée en zone Uc pour 70 m² et en zone N pour 600 m². cf ANNEXE 4 : plan

Cette parcelle a fait l’objet d’une évaluation auprès du service des Domaines à hauteur de 1400 € pour la partie

en zone Uc et 480 € pour la partie en zone N soit un montant total de 1880€.

Les propriétaires ont donné leur accord pour la vente de leur parcelle pour un montant de 2000€.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire ou l’adjoint à l’urbanisme à procéder à l’acquisition de

cette parcelle, nécessaire à l’extension des réseaux d’assainissement, pour un montant de 2000€, hors frais

d’actes, à la charge de la collectivité.

Denez DUIGOU présente le dossier.

David ROSSIGNOL précise l’historique. Nous sommes dans le cadre du schéma directeur d’assainissement. Il y a de

gros soucis sur un certain nombre d’habitations. Doëlan RD est le dernier secteur à ne pas être raccordé. Les

démarches ont été entreprises. Nous n’en sommes qu’à l’étude. Il reste la partie financière à étudier, voir si le

budget assainissement peut assumer ces nouveaux travaux.

Le maire remercie David ROSSIGNOL de cette négociation menée avec succès.

Françoise Marie STRITT demande si des contacts ont été pris avec les propriétaires.

David ROSSIGNOL informe que le bureau d’études a déterminé un certain nombre d’endroits possibles pour

accueillir un poste. Plusieurs solutions techniques ont été étudiées et il a pris contact avec les propriétaires à

l’issue de cette phase. Plusieurs pompes vont être positionnées. Potentiellement 120 logements peuvent être

raccordés.

ABSTENTIONS : Françoise Marie STRITT et Catherine BARDOU

B- Procédure de classement d’office

Rappel du contexte :

Un certain nombre de parcelles privées sont utilisées comme voies ouvertes à la circulation du public alors que

celles-ci ne sont pas intégrées dans le domaine public de la commune.

Pour une bonne gestion et un bon entretien de ces voies ouvertes au public, l’article L 318-3 du Code de

l’Urbanisme permet que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble

d’habitations puisse être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune.

Ainsi, la commune de Clohars-Carnoët, compte tenu de l’intérêt général, souhaite le transfert dans son domaine

public de la propriété des voies suivantes :

• Rue de Groix-Rue de Kerzellec (AH 243 ; AH 368) correspondant à l’emprise de stationnement et de circulation piétonne

• Entrée Clos de Langlazic (E 1224, E 1222, E 1122, E 1706) correspondant à l’emprise de la voirie d’accès au lotissement Le Clos de Langlazic

• Rue des Hortensias (G 1903) correspondant à l’emprise de la voirie 3

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

• Rue du Hirguer-Rue René Coguen (G 1812, G 1813) correspondant à l’accotement de la voie

• La Grange (AO 372 et AO 373 qui ont été récemment intégrées à la parcelle AO 414) correspondant à l’emprise de la voie

• Rue de Lann Franou (AR 485, AR 564, AR 488, AR 567, AR 569, AR 581, AR 583, AR 571, AR 573, AR 575, AR 577 et AR 579) correspondant à l’emprise de la voie

• Route de Kernoal –Kerlou (D 2707, D 2700, D 2732, D 2717, D 2718, D 2720, D 2709, D 2711, D 2730, D 2713, D 2714, D 2725, D 2727, D2704, D 2734, D 2701, D 2723) correspondant à l’emprise de la voie

• Kerantroadec (B 1115, B 1116) correspondant à l’accotement de la voie

• Route de Porsmoric (C 1218, C 1215, C 1214, C 1211, C 1210, C 1207, C 1206, C 1203, C 1454, C 1453, C 1199, C 1396, C 1395, C 1190) correspondant à l’accotement de la voie.

• Pen Liorzou (E 1865) correspondant à l’emprise de la voie

Une délibération a déjà été prise en ce sens le 19 décembre 2013 mais non mise en œuvre suite à des mises à jour

de numérotation de parcelles. Par ailleurs, la liste est complétée par deux nouvelles voies (Route de Porsmoric et

Rue de Groix-Rue de Kerzellec)

Rappel de la procédure de Classement d’Office dans le domaine public communal

1-Délibération du Conseil Municipal pour lancer la procédure du classement d’office et demander l’ouverture

d’une enquête publique.

2- Arrêté du maire ouvrant l’enquête publique.

3-Ouverture de l’enquête publique pour une durée de 15 jours ou plus, à l’initiative du commissaire enquêteur. Le

dossier d’enquête publique comprend la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert est

envisagé, une note indiquant les caractéristiques techniques et l’état d’entretien de chaque voie, un plan de

situation, un état parcellaire.

4- Notification aux propriétaires des parcelles concernées en LRAR les informant de la procédure en cours (le jour

du lancement de l’enquête publique).

5- Nouvelle délibération du Conseil Municipal donnant son avis sur le projet de classement d’office au vue du

dossier d’enquête publique, dans un délai de 4 mois après le lancement de l’enquête publique.

6- A la fin de la période d’enquête publique, le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son avis et ses

conclusions motivées.

7- S’il n’y aucune contestation du ou des propriétaires, la décision de classement est prise par le Conseil

Municipal. En cas de contestation, le conseil municipal sollicite le préfet pour qu’il prenne un arrêté portant

transfert et valant classement dans le domaine public communal.

ANNEXE 2 : plans des parcelles concernées

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le lancement de la procédure du classement d’office et

l’ouverture de l’enquête publique.4

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Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Jacques JULOUX rappelle qu’il a été, à de très nombreuses reprises, sollicité pour une régularisation. Nous avons

été en difficulté sur le traitement et l’entretien des voiries dès lors qu’elles ne nous appartenaient pas. Cette

procédure a pour objet de reconnaitre l’intérêt général sur des voiries utilisées comme telles à ce jour.

Françoise Marie STRITT constate que les propriétaires ne sont pas au courant. Elle a appelé la préfecture mardi

après-midi, qui selon elle, lui a fait état de méthodes archaïques. Il est préférable que les propriétaires soient

informés au préalable. Ces parcelles ne sont ni entretenues, en tout cas certaines. D’autre part, il faut un projet

pour que ces parcelles tombent dans le domaine public.

Denez DUIGOU rappelle que pour la plupart de ces parcelles, beaucoup de propriétaires ne savent pas qu’ils en

sont propriétaires. Beaucoup sont entretenues puisque ce sont de la voirie. Ce sont des parcelles vouées à la

circulation publique.

Certaines sont entretenues par la mairie et d’autres par les propriétaires.

Jacques JULOUX rappelle que Françoise Marie STRITT est intéressée à titre privé dans ce dossier. Sa famille est

associée au contentieux du hameau de La Grange. Ce dossier traîne depuis 3 mandatures. Nous traitons tous les

dossiers de la même manière. Les services de la préfecture nous accompagnent dans cette démarche.

Françoise Marie STRITT se trouve accusée de partie pris. Un certain nombre de propriétaires ne sont pas au

courant : elle s‘étonne de voir des personnes dans l‘assemblée au courant alors que les propriétaires ne le sont

pas. Elle évoque le « copinage ».

Jacques JULOUX rappelle que nous sommes dans le cadre d’une délibération. Nous avons cherché à régler ce

dossier de manière amiable, sans succès ; nous sommes aujourd’hui dans une procédure publique pour y

parvenir.

Véronique GALLIOT évoque le fait que les cessions se fassent sans indemnités mais ne peut-on pas revoir cela ?

Denez DUIGOU rappelle que ce sont des voies de circulation, ce ne sont pas des terrains constructibles et les

parcelles sont déjà utilisées en voirie.

Véronique GALLIOT comprend mais il lui semble que quand il y a une expropriation, il y a indemnisation. La

surface totale est relativement minime.

Denez DUIGOU dément : dans les cas de Lann Franou, Kernoal, les surfaces sont plus importantes.

Jacques JULOUX cite Scaer et la procédure d’un bâtiment à l’abandon et la réquisition à titre gratuit de la maison

sauf si le propriétaire fait les travaux. Ce sont là des procédures légales.

CONTRE : Catherine BARDOU, Véronique GALLIOT, Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL

POUR : 22

C- Nomination de voie : Porsmoric

Le conseil des Sages a travaillé sur la numérotation du secteur de Porsmoric pour une meilleure gestion de la

distribution du courrier et pour des raisons de sécurité.

Il est proposé 4 nominations :5

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• Route de Porsmoric pour la route principale

• Allée de Stervilin (Ce nom existe déjà mais n’a pas fait l’objet d’une validation officielle par le Conseil

Municipal)

• Allée de Keranmoël pour le village de Porsmoric. Keranmoël est proposé par le Conseil des Sages. Il

s’agit de l’ancien nom du village entre le 16 ème et le 18 ème siècle

• Allée des Korrigans (Ce nom existe déjà mais n’a pas fait l’objet d’une validation officielle par le

Conseil Municipal)

ANNEXE 3 : Plans

Il est demandé au conseil municipal de valider les nominations proposées, conformément aux plans présentés.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Unanimité

III- FINANCES

A- Approbation de la convention de partenariat relative à l’entretien des circuits déclarés d’intérêt communautaire situés sur la commune

La COCOPAQ, en septembre 2011, a fait évoluer ses compétences dans le but d’intervenir sur l’entretien de la

totalité des circuits VTT n°1, GR34, GR34e et GR34i.

Afin de pouvoir maintenir l’ensemble de ces réseaux, il a été proposé de sous-traiter avec certaines des

communes du territoire leur entretien. La prestation de service annuelle est évaluée à 725€/km de sentiers

entretenus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention ( ANNEXE 6 ) définissant le rôle de

chaque contractant.

Jacques JULOUX présente le dossier. Cette convention vaut pour 2015. Nos équipes techniques entretiennent une

partie des sentiers communautaires. Cette convention avait été suspendue au mois de novembre. Nous n’avions

pas souhaité passer la rupture de cette convention en conseil municipal car si la COCOPAQ reprenait le dossier,

elle n’entretenait pas tout à l’identique. Cela impactait aussi le personnel. Acté avec la COCOPAQ les maire de

Moëlan et de Scaer, nous sommes aujourd’hui dans cette situation au moins jusqu’en 2015.

Véronique GALLIOT les domaines privés GR sont entretenus par la collectivité ?

Jacques JULOUX il y a dans ce cas des conventions avec les propriétaires.

Unanimité

B- Contrat de territoire: demande de subvention relative au projet d’aménagement urbain ; place de l’Eglise

Le projet d’aménagement urbain en centre bourg, autour de la place de l’église, a vocation à sécuriser les

déplacements doux en cœur de bourg, à rationaliser les déplacements tout en les sécurisant grâce à une

meilleure visibilité autour de l’église. Les travaux permettront également de créer du stationnement près des

commerces, ce qui contribue à conforter leur activité. Ces nouveaux espaces permettront aussi de conforter le

marché du samedi.6

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

Au vu de ces éléments, ce projet a été retenu au titre du contrat de territoire.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à :

- Solliciter le conseil départemental au titre du contrat de territoire à hauteur de 60 000€ pour une

dépense estimée à 380 000€ HT.

David ROSSIGNOL présente le dossier. Il rappelle la démolition des 2 maisons récemment dans le bourg. Les

travaux vont débuter début septembre.

Jacques JULOUX informe que la subvention d’Etat (DETR) sera de 70 000€ pour ce dossier. C’est une bonne

nouvelle.

Unanimité

C- Budget du port de Pouldu Laïta : DM N° 1

Le budget primitif du port de Pouldu Laïta prévoyait un crédit de dépenses au 2318 de 2600€ pour le ponton et de

3000€ au 23152, pour le changement des bouées. Les opérations ayant été réalisées en une seule fois, il est

préférable de prendre une décision modificative pour imputer les travaux directement au chapitre 21, afin de

s’affranchir des écritures de bascule comptable du chapitre 23 au chapitre 21, le chapitre 23 étant un chapitre

provisoire.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre la DM N°1 suivante sur le budget du port de

Pouldu Laïta.

Chapitre Article M 4 Article Port Pouldu Laïta Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

21 2155 2155 outillage industriel (ponton) 1 000,00 € 1 600,00 € 2 600,00 €

21 2153 2153 installation à caractère spécifique 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

23 2318 2318 installation d'un ponton 2 600,00 € -2 600,00 € - €

23 23152 23152 grosses réparations de mouillages 3 000,00 € -3 000,00 €

6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL DEPENSES

port de Pouldu Laïta

DECISION MODIFICATIVE 2015-01

Pascale MORIN présente le dossier.

Unanimité

D- Adoption d’un tarif d’amende pour les tennis

Les tarifs municipaux prévoient différents tarifs applicables aux usagers des cours de tennis : à l’heure, à la semaine, à l’année.

Afin d’optimiser la perception de ces recettes, il est proposé au conseil municipal l’adoption d’un tarif d’amende de 30€ pour les personnes qui ne s’acquitteraient pas des droits d’accès aux cours. Le contrôle sera effectué par les ASVP, en haute saison et par le service de police municipale, le reste de l’année.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à prendre un arrêté prévoyant cette sanction administrative de 30€.7

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

Jérôme LE BIGAUT présente le dossier.

Véronique GALLIOT demande s’il y a un saisonnier.

Jérôme LE BIGAUT indique que ce saisonnier n’existe plus : c’est géré directement par l’office de tourisme. Des écriteaux vont être mis en place sur les cours pour informer les joueurs.

Jacques JULOUX rappelle qu’auparavant, avec l’embauche d ‘un saisonnier, les recettes étaient moindres que la charge salariale. Nous avons économisé ce salaire sur les charges de personnel avec une recette supérieure. Certains vont encore jouer sans payer : nous sommes dans une situation dissuasive pour mieux recouvrer les recettes.

Véronique GALLIOT demande si ces produits ne peuvent être commercialisés à distance.

Jacques JULOUX retient l’idée : il propose de l’étudier en commission sports.

Unanimité

IV- PERSONNEL : Révision de la situation statutaire de l’emploi de responsable adjoint des services techniques et de médiatrice culturelle à la Maison Musée du

Pouldu

Il est proposé au conseil municipal de préciser la situation statutaire de :

- l’emploi de responsable adjoint des services techniques : cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique, au grade minimum d’agent de maîtrise et au grade maximum de technicien principal de 1 ère classe ;

- l’emploi de médiatrice culturelle à la Maison Musée du Pouldu : cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière patrimoine, au grade minimum d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe et au grade maximum d’adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe.

Le maire présente le dossier.

Unanimité

V- VIE COURANTE

A- Election de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP)

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5, prévoit qu’une Commission de Délégation des Services Publics intervienne en cas de nouvelle délégation du service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Cette CDSP aurait dû être nommée après les élections, au même moment que la CAO. Il appartient au conseil municipal de la constituer.

Le rôle de la CDSP :8

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Elle est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur le choix du délégataire (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6).

Cette Commission de Délégation des Services Publics, présidée par le maire, comporte en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Siègent également à la Commission avec voix consultative le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et peuvent participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Monsieur le Maire propose à cette fin que les listes :

- soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du prochain Conseil municipal; - indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une Commission de Délégation des Services Publics conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à savoir que les listes :

• devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du prochain Conseil Municipal;

• devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et aux postes de suppléants,

• pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. - Elire la CDSP

Résultat du vote : 27 bulletins

Véronique GALLIOT : 6

David ROSSIGNOL : 21

Sont élus

Titulaires suppléants

David ROSSIGNOL Stéphane FARGAL

Jérôme LE BIGAUT Denez DUIGOU

Hervé PRIMA Marie Hélène LE BOURVELLEC

Annaïg GUIDOLLET Myriam RIOUAT

Véronique GALLIOT Joël LE THOER

B- Approbation de la convention de déversement des effluents avec l’industriel Capitaine Cook

La règlementation et plus particulièrement l' article L. 1331-10 du code de la santé publique subordonne le déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte à une autorisation préalable du maire. 9

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

Les valeurs limites de rejet sont déterminées en fonction des limites fixées sur le plan national et des capacités d’acceptation du site de réception, en l’occurrence la station d’épuration. Leurs teneurs en matière organique et composés chimiques sont imposées par la loi et s’inscrivent pour la plupart dans la procédure d’autorisation ou de déclaration des installations industrielles dites installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

De la même manière ces « niveaux de rejets » sont repris dans la convention spéciale de déversement (acte obligatoire entre l’établissement et la collectivité chargée de l’épuration des eaux usées).

La convention de déversement entre la collectivité et l’industriel capitaine Cook étant arrivée à terme, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la nouvelle convention (ANNEXE 7 ), pour une durée de 3 ans.

Unanimité

C- Approbation de la convention relative aux activités nautiques scolaires avec les écoles et les prestataires d’activités

Le développement du nautisme scolaire est un axe fort des politiques publiques du territoire, porté à la fois par la COCOPAQ, la Commune et le Département, chaque collectivité participant à son niveau à la prise en charge partielle des coûts d’apprentissage des sports nautiques en milieu scolaire.

Afin de définir les engagements de chaque partenaire, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention nautisme (ANNEXE 8 ) avec les différents prestataires concernés sur la commune et les établissements scolaires.

Françoise Marie STRITT demande avec quelle école de voile sera signée la convention.

Jérôme LE BIGAUT explique que le CNP n’a plus l’agrément et ne veut plus faire de voile scolaire ; c’est donc avec le centre de glisse que sera signée la convention.

Unanimité

D- Approbation de la convention de la mise à disposition des locaux de l’école NDG avec l’association St Colomban

La mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires nécessite de passer une convention entre l’école Notre

Dame de la Garde, l’association St Colomban, propriétaire des locaux et la collectivité afin de permettre la mise à

disposition des locaux de l’école aux services municipaux.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention avec l’association St Colomban

(ANNEXE 9 ) pour une durée de 3 ans.

Unanimité

E- Approbation de la convention relative au contrat éducatif local 2015-2017 avec l’Education nationale

En référence à la directive nationale d’orientation et aux instructions ministérielles du 05 février et du 24

décembre 2009 relatives aux missions de l’Etat dans le champ de la jeunesse, éducation populaire et vie10

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

associative, les objectifs généraux dans lesquels s’inscrivent la présente convention concernent la mise en œuvre

des politiques éducatives territoriales.

Afin de permettre une meilleure coordination des actions menées et une articulation entre les différents temps

des enfants et des jeunes, l’Etat a conçu, en 1998, le Contrat Educatif Local (C.E.L).

C’est un outil au service de politiques concertées dans le cadre d’une mission éducative partagée entre les

parents, l’école, les collectivités territoriales et les associations.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention avec l’Education nationale et le

préfet (ANNEXE 9 BIS), pour une durée de 3 ans. L’engagement financier de l’Etat pour 2015 est de 4500€.

Unanimité

F- Approbation de la convention Pass Loisirs avec les associations

Lors du précédent conseil municipal, le dispositif des pass loisirs a été adopté. Le conseil municipal également été

informé qu’une convention devrait être signée entre la Commune et les associations partenaires.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention ( ANNEXE 10), qui reprend les

engagements réciproques et les modalités de fonctionnement des pass loisirs.

Unanimité

G- Approbation de la convention de mise à disposition de la cribleuse avec la COCOPAQ

Par délibération en date du 28 mai 2015, la COCOPAQ a décidé de mutualiser ses moyens en mettant à disposition des communes littorales un tamiseur cribleur, permettant ainsi d’entretenir les plages.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition et d’utilisation du tamiseur cribleur avec la COCOPAQ (ANNEXE 11 ), pour une durée de 1 an, reconductible.

Unanimité

H- Approbation de la convention avec la COCOPAQ pour le groupement de commande relatif au diagnostic des réseaux et désignation des élus

Par délibération en date du 9 octobre 2013, la COCOPAQ a exprimé sa volonté d'étudier l'opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale de la compétence eau potable et assainissement collectif à l’échelle du Pays de Quimperlé.

Le marché a été attribué au cabinet KPMG de Nantes, avec comme sous traitant pour la partie technique le cabinet Gétudes.

L’étude doit se dérouler en trois étapes :

- une phase 1 : état des lieux avec diagnostics technique, financier, juridique et règlementaire des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des 16 communes de la Cocopaq. Cette première phase a été présentée en novembre 2014.

- une phase 2 : analyse prospective jusqu'à l'horizon 2024 des besoins d'investissement des services existants pour répondre aux objectifs de performance et de sécurisation de la ressource et envisager le renouvellement des installations existantes. 11

COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 2015

- une phase 3 : analyse des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert total ou partiel de l’une ou l’autre des compétences pour l'usager, pour les collectivités et pour les agents territoriaux en poste.

A l’issue de la première phase de diagnostic technique et financier, il est apparu qu'une meilleure connaissance du patrimoine et notamment des réseaux est indispensable pour poursuivre cette démarche. Mandaté par la Cocopaq, le cabinet Gétudes a rédigé une note de synthèse sur l'état des connaissances du patrimoine enterré des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif, et sur les compléments d’étude nécessaires.

Les différentes structures du territoire sont déjà bien engagées sur la partie eau potable. Le comité de suivi a donc pris la décision d’élaborer/de compléter le diagnostic des réseaux d’eaux usées des différentes communes et de la Cocopaq (zones d’activités). Ces compléments permettront également de se mettre en conformité avec l'article L2224-8 du CGCT qui stipule que les collectivités doivent réaliser un descriptif détaillé de leurs infrastructures d'assainissement collectif.

La note réalisée par Gétudes précise les différents volets des études complémentaires à réaliser, pour chacune des communes. Ces études sont conformes aux cahiers des charges de l’Agence de l’eau et du Conseil Général du 29 et des subventions peuvent donc être accordées par ces financeurs. L’article 8 du Code des marchés publics permet la constitution de groupement de commande entre communes et/ou établissements publics locaux.

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ), une partie de ses communes membres (art 8, alinéa 2 du CMP), désignés ci-après article 1, ont décidé de créer un groupement de commandes en désignant la COCOPAQ comme coordonnateur pour la réalisation de diagnostics de réseaux d’assainissement collectif. Le SITER souhaite assurer le portage de ces prestations pour ses communes membres.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à :

- Signer la convention jointe en ANNEXE 11bis,

- Désigner 2 représentants en son sein qui seront chargés d’analyser les offres reçues dans le cadre de ce groupement de commande.

ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Marc CORNIL, Jean René HERVE POUR : 22

QUESTIONS DIVERSES

Véronique GALLIOT demande s’il est possible de privatiser une plage et d’y tirer un feu d’artifice.

Jacques JULOUX si toutes les demandes sont faites auprès de la préfecture et de la mairie, on peut autoriser un

feu d’artifice privé. Ce feu d’artifice était réalisé par un artificier. L’occupation du domaine public est possible

pour des évènements exceptionnels.

Jean Paul GUYOMAR signale une fête improvisée à la Roche Perçée qui a laissé des dégâts.

Françoise Marie STRITT demande ce qu’il en est de la pétition rue des grands sables.

Jacques JULOUX Les élus a été destinataires d’une pétition, signée par 33 personnes qui demandent de stationner

sur les trottoirs. Nous ne pouvons y accéder. Toutes les personnes dont les coordonnées étaient accessibles ont

reçu une réponse leur rappelant les règles ayant conduit à cet aménagement.

Fin de la séance à 21h45