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Compte-Rendu - CR CM 8 07 2016
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 07 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Compte rendu du Conseil Municipal du 08 juillet 2016
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le vendredi 08 juillet 2016 à 20 H 30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.
Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :
• Anne MARECHAL, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Gérard COTTREL, procuration donnée à Gilles GARCON
• Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
• Arnaud BOUGOT, procuration donnée à David ROSSIGNOL
• Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET
• Jean René HERVE, procuration donnée à Marc CORNIL
Secrétaire de séance: Marie Hélène LE BOURVELLEC
Date d’affichage des délibérations : 13 mai 2016
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1
VOTE
ABSTENTION : 1
POUR : 26
II- URBANISME :
A- Avis sur le projet de classement d’office
Le 9 juillet 2015, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure de classement d’office au profit de la
Commune, sans indemnité, de parcelles à l’usage de voies pour :
L’angle de la rue de Groix-rue de Kerzellec,
le clos de Langlazic,
la rue des Hortensias, 2
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
l’angle de la rue du Hirguer et de la rue René Coguen,
La Grange,
la rue de Lann Franou,
la route de Kernoal-Kerlou,
Kerantroadec,
la route de Porsmoric,
Pen Liorziou
L’enquête publique s’est tenue du 30 mars au 14 avril 2016.
Le dossier d’enquête a été transmis par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux. Un
exemplaire papier a été remis à chaque groupe.
Conformément à l’article R 318-10 du Code de l’urbanisme qui précise que « Le conseil municipal doit donner son
avis sur ce projet dans un délai de quatre mois », il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur ce
projet de classement d’office.
Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.
Jacques JULOUX il y aura une autre délibération plus tard pour les éléments de réponse suite à l’enquête et pour
le classement de demande d’office auprès du préfet.
VOTE
CONTRE : Françoise Marie STRITT
ABSTENTION : Marc CORNIL, Stéphane FARGAL, Véronique GALLIOT, Jean René HERVE, Catherine BARDOU
POUR : 21
B- Nomination de voie
Les services municipaux et le Conseil des Sages ont numéroté la « Route de Porsac’h » et les lieux-dits attenants
dont « Le chemin de Porsac’h » au départ de Kervelan en 2011.
Cette nomination du chemin de Porsac’h n’existe pas officiellement dans le cadastre.
Les services du Cadastre ont besoin d’une délibération du Conseil Municipal pour pouvoir modifier les fiches parcelles et propriétaires de chaque habitation reliée à ce chemin.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter la dénomination suivante « chemin de Porsac’h », conformément à l’annexe 3.
Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.
Marc CORNIL demande si ce chemin avait un nom autrefois.
Joël LE THOER : ce chemin n’avait pas de nom à sa connaissance. Il n’a pas regardé les vieilles cartes d’Etat major.
Jean Paul GUYOMAR confirme également qu’à sa connaissance ce chemin n’avait pas de nom.
Françoise Marie STRITT est satisfaite de cette nomination. Ce chemin n’en est plus un : c’est une route et non plus un
chemin. C’est un chemin qui passait derrière le village et non à cet endroit. 3
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
VOTE : unanimité
C- Acquisition d’une parcelle route de Doëlan
Dans le cadre des extensions du réseau d’eaux usées, afin de raccorder les habitations situées route de Doëlan qui
ne sont aujourd’hui pas raccordées, il apparaît nécessaire de mettre en place un poste de relèvement.
La parcelle E 211 a été retenue pour l’implantation d’un poste de relèvement. Cette parcelle d’une superficie de
1470 m² est classée au PLU en zone A.
Cette parcelle a fait l’objet d’une évaluation auprès du service des Domaines à 0,80 €/m².
Les propriétaires ont donné leur accord pour la vente d’une partie de la parcelle d’une superficie d’environ 70 m²
pour l’implantation du poste et la mise en place d’une convention pour le passage de réseau. Cf annexe 4.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire ou l’adjoint à l’urbanisme :
• à signer tous documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle. Les frais notariés sont à la charge de
la commune.
• A signer la convention de passage de réseaux sur la parcelle privative.
Le dossier est présenté par Denez DUIGOU. Une précision est apportée : il ne s’agit pas de 104m² mais d’environ
70m².
Véronique GALLIOT précise qu’elle n’a pas donné son avis en commission.
Françoise Marie STRITT : pourquoi parfois la ville achète et pourquoi d’autres fois des conventions sont-elles
passées ? Pourquoi est-ce différent ?
Jacques JULOUX explique que cela dépend de la volonté des propriétaires concernés. Si la personne ne veut pas
vendre, une convention est alors passée. Si la personne est d’accord pour vendre, les services des domaines sont
consultés pour avoir une évaluation du prix. Les conventions sont très fréquentes, ce n’est pas une obligation
d’acheter.
David ROSSIGNOL rappelle que l’objectif est d’installer le poste. La proposition d’achat a toujours été faite.
VOTE : unanimité
III- FINANCES :
A- Autorisation de signer le marché public de travaux pour la réalisation des extensions/ réhabilitations de réseaux EU
La collectivité a lancé la consultation relative à l’extension et à la réhabilitation partielle du réseau d’eaux usées et à la réhabilitation partielle du réseau d’adduction en eau potable, du 26 mai au 22 juin 2016. Le marché comprend 2 lots : 4
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
- Le 1 er porte sur l’extension du réseau d’eaux usées sur Doëlan rive droite et Kergariou ; la réhabilitation partielle du réseau au Pouldu (lotissement des Dunes et Kernevenas) ainsi que la réhabilitation partielle du réseau d’adduction en eau potable à Doëlan rive droite.
- Le second concerne les postes de relèvement : fourniture, pose et mise en service.
Les travaux démarreront à l’automne 2016 et se poursuivront sur une durée d’un an.
L’avis d’attribution du marché a été rendu par la commission travaux le 7 juillet.
A ce jour, le lot 1 a reçu 3 offres ; le lot 2 : une.
Pour rappel, le montant prévisionnel de ce marché est estimé à 1 745 668,73 € HT.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à :
• Signer le lot 1 (réseaux) avec l’entreprise SOGEA pour un montant HT de 950 099.08 € et un montant TTC de 1 140 118.90 €.
• Déclarer infructueux le lot 2 et de relancer une consultation.
David ROSSIGNOL présente le dossier. Le marché comprend 3 extensions : Doëlan rive droite, la future aire de carénage et une extension sur le bas de la route de Doëlan.
3 entreprises se sont portées candidates sur le lot 1. L’entreprise retenue est SOGEA. Le lot 2 lié aux postes n’a bénéficié que d’une offre. Elle n’était pas satisfaisante techniquement : ce lot a été déclaré infructueux. La consultation a été relancé le 07/07 jusqu’au 05/08.
Véronique GALLIOT se demande si cette tranche est une suite de la STEP ? Cela n’aurait-il pas dû être prévu avec les travaux et les extensions de la nouvelle station ?
David ROSSIGNOL explique que les montants étaient déjà très conséquents et ces réseaux sont éloignés de la STEP. Lors de la STEP, des extensions ont été faites, à proximité.
Jacques JULOUX précise que le schéma d’assainissement de 1999 prévoyait tous les raccordements nécessaires. La STEP a été dimensionnée en fonction de ces extensions. La STEP constituait la phase 1. Ce marché constitue la phase 2. Bien nous en a pris car l’agence de l’eau subventionne mieux ces extensions sur le 10ème plan. De plus, nous devrions aussi bénéficier des aides du département et de la Région.
Véronique GALLIOT demande s’il s’agit de la dernière phase.
Jacques JULOUX confirme.
David ROSSIGNOL précise que de plus, cette compétence va être transférée à Quimperlé Communauté en 2019.
VOTE unanimité
B- Information sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de la salle des sports
Le conseil municipal est informé de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de la salle des sports au bureau d’architectes Didier Le Borgne et Associés de Nantes, pour des honoraires correspondant à 8 5
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
% du montant total des travaux soit 112 000 € HT (134 400 TTC), pour un montant total de travaux estimés à 1 400 000 € HT.
A ces honoraires, il convient d’ajouter les missions EXE et OPC pour un montant forfaitaire total de 27 275 € HT (32 730 € TTC) soit un montant total prévisionnel de 139 275 € HT (167 130 € TTC).
L’attribution de ce marché fait suite à un avis d’appel public à la concurrence publié le 25/02/16. Les offres ont été réceptionnées le 22/03/16.
Le comité de pilotage a auditionné 4 candidats le 13/05 et a rendu un avis favorable à l’attribution du marché au cabinet d’architectes Le Borgne et Associés.
L’avis de la commission jeunesse et sports a été rendu le 02 juillet.
L’information est donnée par Jérôme LE BIGAUT. Le prochain COPIL a lieu mercredi 13/07. L’Avant-Projet Sommaire (APS) est prévu pour septembre octobre et l’Avant-Projet Définitif (APD) en fin d’année avec dépôt du permis de construire. Le démarrage des travaux est quant à lui envisagé en juin 2017 avec mise en service en septembre 2018.
C- Actualisation de la demande de subvention relative à l’aménagement urbain en centre bourg.
Le projet d’aménagement urbain en centre bourg, autour de la place de l’église, a vocation à sécuriser les
déplacements doux en cœur de bourg, à rationaliser les déplacements tout en les sécurisant grâce à une
meilleure visibilité autour de l’église. Les travaux permettront également de créer du stationnement près des
commerces, ce qui contribue à conforter leur activité. Ces nouveaux espaces permettront aussi de conforter le
marché du samedi.
Au vu de ces éléments, ce projet a été retenu au titre du contrat de territoire (délibération du 09 juillet 2015) et
du contrat de pays.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à :
- Solliciter la Région, au titre du contrat de pays à hauteur de 20 % soit 88 480 € pour une dépense estimée
à 442 400 € HT.
Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.
Françoise Marie STRITT a constaté qu’il y avait un problème pour la giration des camions qui viennent de
Quimperlé pour tourner vers Moëlan. Lors de la kermesse de l’école Notre Dame de la Garde, les agents
municipaux ont eu beaucoup de mal à faire entrer la scène dans la cour de l’école.
VOTE unanimité
D- Sollicitation de la subvention auprès du Département au titre des amendes de police
« En application de l’article R 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Les mêmes thématiques qu’en 2015 sont reconduites : les liaisons piétonnes, les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public et les travaux de mise en accessibilité des arrêts de cars Penn Ar Bed . » 6
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Les dépenses déjà retenues au titre d’autres dispositifs départementaux ne sont pas éligibles. Le plafond des dépenses est fixé à 30 000 € HT.
Quatre aménagements, d’un montant total de 15 164,64 € TTC, répondent à ces caractéristiques :
- Création d’une zone 20 dans la rue St Jacques
- Création d’une écluse aux abords du port de Doëlan
- Création d’une écluse aux abords du port de Porsmoric
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter auprès du Conseil Départemental du Finistère, le produit des amendes de police pour les quatre aménagements précités. »
Yannick PERON présente le dossier. L’ensemble des travaux est réalisé.
Marc CORNIL demande des précisions quant à l’emplacement de l’écluse à Doëlan.
David ROSSIGNOL indique que l’écluse se trouve juste avant le restaurant «le 3 mâts ». Elles ont été faites il y a un mois environ.
VOTE
ABSTENTION : Françoise Marie STRITT
POUR : 26
E- DM n° 1 Budget du port de Pouldu Laïta
Afin d’intégrer de suite au chapitre 21, les dépenses d’investissement ponctuelles inscrites au budget prévisionnel
au chapitre 23 et de simplifier les écritures d’ordre comptables, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le
maire à prendre la DM n°1 au budget du port de Pouldu Laïta.
port de Pouldu Laïta
DECISION MODIFICATIVE 2016-01
Chapitre Article M 4
Article Port
Pouldu
Laïta
Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
23 23152 23152 grosses réparations de mouillages 6 122,00 € -2 000,00 € 4 122,00 €
21 2153 2153 installation à caractère spécifique 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES 6 122,00 € 0,00 € 6 122,00 €
Pascale MORIN présente la décision modificative.
VOTE unanimité 7
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
F- Validation des honoraires d’avocats
Le récent décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces jointes à adresser avec les mandats.
Parmi ces dernières, la règlementation impose désormais que le conseil municipal valide les tarifications
proposées par les cabinets d’avocats, lorsque leurs honoraires ne sont pas réglementés (le cas des honoraires
réglementés se résume aux honoraires des avocats commis d’office).
Dès lors, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le tarif horaire d’honoraires du cabinet LGP de 200 € HT,
soit 240 € TTC (TVA 20% - 40 €) hors dossiers traités dans le cadre de la convention d’assistance juridique
annuelle, nécessaires au paiement des dépenses afférentes aux différents dossiers de contentieux en urbanisme
devant le tribunal administratif de Rennes.
Jacques JULOUX présente le dossier.
Véronique GALLIOT demande s’il est possible de connaître le budget sur cette ligne.
Jacques JULOUX précise qu’il il était de 26 780€ en 2015. Nous ne sommes plus couverts en protection juridique :
ces frais doivent être pris en charge par la collectivité.
VOTE : unanimité
G- Autorisation de signer la convention financière de participation à la création du local SNSM sur le port du Pouldu Laïta
Lors du conseil municipal du 15 octobre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention
financière avec la SNSM pour la réalisation de leur local. Ce projet était initialement couplé avec la capitainerie du
port sur les quais.
Ce dernier a évolué entre temps pour être désormais positionné sur le parking Marie Curie du bas Pouldu et ne
comprend plus l’intégration de la capitainerie.
Dès lors, la SNSM a validé la proposition de rembourser l’intégralité des travaux, uniquement nécessaire à la
réalisation de leur local.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la nouvelle convention financière avec la SNSM
pour la création de leur local sur le port du bas Pouldu, jointe en annexe 4 bis.
Pascale MORIN présente le dossier.
Jacques JULOUX précise que la SNSM a fait parvenir cet après-midi une demande pour changer un article de la
convention. L’association souhaiterait que l’article 4 soit modifié. Cette convention repassera certainement en
conseil municipal lorsque cette modification sera prête. Les travaux sont finis.
VOTE : unanimité 8
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Gilles GARCON ne participe pas au vote car il fait partie de l’association.
IV- PERSONNEL COMMUNAL :
A- Détermination de la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de
fonction
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal
d’autoriser le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre
gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels,
- et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les
conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus
modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation,
travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...) sont acquittées par l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée, après avis favorable à l’unanimité du comité technique, rendu le 24 juin 2016 :
de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la Commune de Clohars-Carnoët
comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Emploi de gardien de la maison des
associations
Intervention pour garantir la sécurité des biens et des
personnes en soirée et le WE
Accès libre aux salles pas de système de fermeture automatique
Nécessité absolue de fermer le site chaque jour
Responsabilité en cas de dommages
Emploi de garde animateur ; responsable de Intervention pour garantir la sécurité des biens : mission de 9
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
l’abbaye de St Maurice garde du littoral
Suivi naturaliste et faunistique du site
Obligation imposée par le conservatoire du littoral
De plus, la collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes :
factures d’eau, d’électricité, de gaz, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, téléphonie, internet.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la liste des emplois ci-dessus à bénéficier de concessions de
logements pour nécessité absolue de service.
Jacques JULOUX présente le dossier.
Françoise Marie STRITT se souvient, concernant la maison des associations, qu’il y avait un contrat qui liait la
personne à la mairie et qui prévoyait le ménage. Aujourd’hui, le ménage est assuré par quelqu’un d’autre.
Jacques JULOUX confirme : les missions ont évolué. Cette personne ne fait plus les plannings de réservation. En
compensation, l’agent travaille plus aux services techniques. L’agent est sur place tous les WE, tous les soirs,
ouvre tous les matins et assure la maintenance. Il est gardien des lieux. C’est une mission complémentaire à son
temps de travail qui justifie l’attribution du logement.
Véronique GALLIOT demande si une solution technique ne pourrait pas être envisagée à la place d’un gardien
maintenant que des activités vont être délocalisées à l’EMDL. Cela se comprend moins bien pour St Jacques que
pour St Maurice.
Jacques JULOUX explique que le rôle de gardien est aussi de créer du lien entre les associations et de garantir par
sa présence le respect des lieux. Il restera plus de 25 associations concernées sur le site de St Jacques.
Véronique GALLIOT considère que cela relève plus de l’astreinte que du logement de fonction.
Lydie CADET KERNEIS remarque qu’au tarif horaire de l’astreinte plus les rémunérations lors des interventions,
elle n’est pas certaine que cela soit plus intéressant économiquement.
Françoise Marie STRITT précise que le travail de l’agent n’est pas remis en cause.
Jacques JULOUX rappelle que l’obligation de présenter ce point en conseil municipal date d’un décret du
09/05/2012, modifié en 2015.
VOTE pour l’emploi de gardien de la maison des associations
ABSTENTIONS : Françoise Marie STRITT Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Véronique GALLIOT
POUR : 23
VOTE pour l’emploi de gardien de St Maurice
Unanimité
B- Adoption du règlement intérieur de prévention des conduites addictives :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale, 10
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Vu l’avis favorable du comité technique et du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail en date du
24 juin 2016,
Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail font que la Commune de Clohars-
Carnoët a décidé de se doter d’un règlement intérieur consacré spécifiquement à la prévention des addictions. Ce
règlement intérieur s’inscrit dans une démarche globale qui vise à la fois à rappeler les règles en vigueur, à
formaliser leur mise en application, à édicter des procédures mais aussi à définir les actions à entreprendre en
matière d’accompagnement, de formation et de sensibilisation des agents et de l’encadrement.
Le but de ce règlement intérieur est d’offrir un cadre utile à chacun pour agir, se repérer, savoir quelle est la
conduite à tenir la plus appropriée selon les situations.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de prévention des conduites addictives,
joint en annexe 3 bis . Il prendra effet au 11 juillet 2016.
Jacques JULOUX présente le dossier.
Marc CORNIL demande s’il existe des contrôles inopinés.
Véronique LE CORVAISIER demande si l’alcool est interdit.
Jacques JULOUX répond que non : la collectivité a la possibilité de procéder à des contrôles : il y a des éthylotests
disponibles mais il n’y a pas eu de contrôle inopiné et l’alcool est interdit pendant le temps de travail.
Lydie CADET KERNEIS remarque que ces règlements intérieurs sont abordés courageusement par le comité
technique et le CHSCT. Chaque mot compte et c’est très difficile d’aborder ces problèmes.
Jacques JULOUX précise que ce travail intervient dans une période où il n’y a pas de problème : elle était donc
propice à anticiper d’éventuelles difficultés.
Véronique LE CORVAISIER propose une modification au règlement : plutôt que de mentionner le taux
d’alcoolémie maximum, susceptible d’évoluer réglementairement, elle suggère de mentionner plutôt « un taux
d’alcoolémie inférieur à la réglementation en vigueur pour la conduite d’un véhicule. »
Ce point est intégré au règlement.
VOTE : unanimité
V- INTERCOMMUNALITE :
A- Approbation du règlement intérieur de la CLETC en date du 25 avril 2016
Lors de sa séance du 26 avril dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a examiné le projet de règlement intérieur et a procédé à son approbation, à l’unanimité.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la CLETC tel qu’il figure en annexe 4.
Jacques JULOUX présente le dossier.
Véronique GALLIOT remarque que le principe strict d’un transfert de compétence se traduit par un transfert financier, ce n’est pas clair. 11
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Jacques JULOUX rappelle que c’est le principe de la loi. Il convient de s’appuyer sur les 3 années qui précèdent le transfert pour déterminer à quelle hauteur était la charge. Cela peut se traduire soit par du personnel transféré à Quimperlé Communauté, soit par une facturation à l’agglomération.
Véronique GALLIOT demande qui réalise ce travail.
Jacques JULOUX répond que ce sont les agents des collectivités qui évaluent les charges et proposent à la CLETC.
VOTE : unanimité
B- Transfert de compétence au SDEF de la compétence gaz
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence gaz au SDEF. Les enjeux de ce transfert sont détaillés dans la note explicative jointe en annexe 5 .
Jacques JULOUX présente le dossier. La compétence gaz de ville et éclairage appartient au Maire. S’agissant de l’éclairage, elle est transférée au SDEF, qui perçoit les redevances sur les factures d’électricité.
Pour le gaz, une demande a été formulée par l’entreprise Capitaine Cook. Elle consomme actuellement du propane, qui fait l’objet de variation de cours. Elle souhaite être moins dépendante de ces cours. Elle avait déjà exprimé son souhait d’utiliser la méthanisation. Puis le cours du gaz propane a baissé. Mais l’entreprise est toujours demandeuse du gaz de ville. Le SDEF a informé qu’il fallait faire un appel à concurrence.
Les élus ont demandé au SDEF de faire une pré-étude pour la faisabilité du gaz de ville sur Clohars. Il est nécessaire de leur déléguer la possibilité de lancer le marché. Les deux gros consommateurs seraient la collectivité (gymnases, écoles, restaurant scolaire, crèche, Balafenn) et l’entreprise Capitaine Cook. Il existe également une opportunité d’approvisionner la ZAC en gaz de ville. Ceci doit faire l’objet d’un transfert de compétence.
Véronique GALLIOT demande si une autre modalité ne peut être trouvée comme la concession par exemple.
Jacques JULOUX répond qu’aucune collectivité n’utilise ce moyen.
VOTE : Unanimité
C- Transfert de compétence au SDEF de la compétence éclairage en investissement
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence éclairage en investissement au SDEF. Les enjeux de ce transfert sont détaillés dans la note explicative jointe en annexe 6 .
Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. Il s’agit d‘une compétence optionnelle du SDEF. Il existe 2 options,
une liée à l’investissement uniquement, l’autre liée à l’investissement et à l’entretien.
S’agissant des travaux d’enfouissements de réseaux, la participation du SDEF ne peut être sollicitée que si le
transfert de la compétence en investissement a été décidé.
La collectivité souhaite aujourd’hui conserver l’entretien avec l’entreprise Evennou : mâts, lanternes, massifs,
et rester ainsi maître du choix des luminaires, des emplacements ... 12
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Véronique GALLIOT ne voit pas précisée la durée du contrat. Quel est le risque ?
David ROSSIGNOL indique qu’il a eu des réticences, l’impression que la collectivité serait dépossédée de ses
prérogatives mais il est possible de sortir du dispositif à n’importe quel moment. C’est un réel partenariat avec le
SDEF.
VOTE : Unanimité
VI- VIE COURANTE :
A- Convention de billetterie avec l’office de tourisme QTO
Depuis sa création en 2013, l’office de tourisme intercommunal assure pour le compte de la ville de Clohars- Carnoët la vente des pass’ nature, la réservation des courts de tennis et la vente des autorisations de mises à l’eau sur les cales portuaires.
L’office de tourisme gère un certain nombre de billetteries et le conseil d’administration, lors de sa séance du 21 avril 2016, a proposé qu’une harmonisation des pratiques soit réalisée, notamment pour des billetteries confiées par des municipalités. La convention prévoit la mise en place d’un commissionnement qui varie en fonction de la nature des produits vendus. Elle prévoit également que la régie ne soit plus assurée de manière principale par les agents de l’office mais par un agent municipal.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention avec l’office de tourisme Quimperlé Terre Océane, jointe en annexe 7 .
Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT. La convention ne concerne pas les pass nature à notre demande, et à celle de Moëlan et de Quimperlé. Elle ne concerne pas non plus les prestations culturelles. Quimperlé Terre Océane souhaitait prélever une commission de 5 % sur les activités culturelles (ventes de billets) et sur les pass nature à hauteur de 10 %.
Jérôme LE BIGAUT indique qu’une discussion a été entreprise avec Michel Roze : il y avait un désaccord s’agissant de la commission sur la vente des pass nature étant donné que nous sommes dans le cadre d’un service public. Il indique qu’il exprimerait son désaccord sur la mise en place d’un commissionnement de 10 % si cela devait revenir à l’ordre du jour. QTO estime de son côté que les pass nature entrent en concurrence avec d’autres services proposés, et que nous sommes donc dans le domaine concurrentiel. C’est une proposition touristique, nous ne sommes pas dans une optique de réaliser des bénéfices.
VOTE : Unanimité
B- RPQS 2015 sur le service public d’assainissement collectif
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
ANNEXE 8 : RPQS 2015
Véronique GALLIOT note en page 12 du rapport, que s’agissant de la part fixe annuelle, il y a eu une augmentation de 7 % et une part relative aux consommations qui augmente de plus de 6 %, c’est important par rapport à l’inflation. 13
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 08 juillet 2016
Jacques JULOUX rappelle que Mme GALLIOT a voté ces tarifs et précise que Clohars-Carnoët est dans les mêmes évolutions tarifaires que les villes de Moëlan et Riec. Le tarif payé pour l’assainissement est même inférieur à ces 2 communes. Il a fallu payer la STEP et il faut pouvoir faire face à l’extension des réseaux.
C- RPQS 2015 sur le service public d’eau potable du syndicat intercommunal de Riec sur Belon
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable du syndicat intercommunal de Riec sur Belon.
ANNEXE 9 : RPQS 2015
Véronique GALLIOT constate une diminution de la consommation mais ce qui l’intrigue c’est la diminution des ressources propres. Les achats ont augmenté dans les mêmes proportions. Pourquoi les ressources propres diminuent alors que les consommations stagnent ?
Annaïg GUIDOLLET explique que l’importation d’eau potable se fait en période estivale sur Clohars et Moëlan.
La question est posée s’agissant des actions de solidarité : qui les prend en charge ?
Annaïg GUIDOLLET répond que c’est le syndicat qui accepte les abandons de créance.
QUESTIONS DIVERSES
Prochain conseil : le jeudi 8 septembre. La Commission travaux est prévue le 1 er septembre à 18 H.
Françoise Marie STRITT demande ce qu’il en est de la parcelle AO 63. Il semblerait que le conseil municipal ait voté sur un point de façon anticipée car les services de l’Etat n’ont pas été contactés.
Denez DUIGOU répond que les travaux ne prévoient pas de défrichement et que la réglementation admet la réalisation de travaux qui ne compromettent pas la destination de la parcelle.
Françoise Marie STRITT s’étonne d’apprendre que le syndicat d’initiative est susceptible de déménager sur le parking à côté.
Jacques JULOUX répond que Quimperlé Communauté avait sollicité la ville pour implanter la base nautique et l’office de tourisme à proximité. Il nous faudra décider si nous conservons ou pas l’ancien bâtiment. Rien n’est acté. Le nouvel office du tourisme ne devrait pas ouvrir avant 2018 au mieux.
Françoise Marie STRITT remarque que la base de surf pose un vrai problème de circulation : il n’y a pas de place pour décharger le matériel des enfants. Des plots sont apparus. Il y a de l’énervement, les gens ne savent pas où se garer, ne peuvent pas se croiser dans la rue.
Denez DUIGOU rappelle que la rue est réservée aux riverains et que l’accès du parking a été fermé par le propriétaire. 14
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Yannick PERON indique qu’il y toujours moyen de faire demi-tour en bas.
Françoise Marie STRITT remarque qu’il y a des lignes jaunes partout dans la rue du Kérou, tout comme dans la rue des Hirondelles.
Denez DUIGOU répond qu’il est nécessaire de savoir ce que l’on veut : à savoir permettre aux usagers de la plage de venir sur Clohars par les transports en commun. Les lignes jaunes sont obligatoires pour pourvoir permettre aux bus de circuler en toute sécurité. Il faut que les cars soient bien stationnés pour que la circulation se fasse correctement.
Jacques JULOUX précise qu’il n’y aurait pas eu de problème de stationnement si nous n’avions pas pris en compte la demande d’un cheminement piéton pour déposer les élèves qui se rendent à la base de surf. Nous avons conscience que ce n’est pas l’idéal. La réalisation du parking du haut solutionnerait le problème. Les derniers éléments dont il dispose le laissent penser que ce sera malheureusement compliqué, au vu du refus des propriétaires.
Françoise Marie STRITT se fait porte-parole d’une commerçante qui a relevé le défaut de propreté de la rue de Lorient et des trottoirs avec des déjections canines.
David ROSSIGNOL rappelle les enjeux de développement durable : Il faut avoir une autre vision de l’espace public et en finir avec les produits phytosanitaires.
Françoise Marie STRITT demande si le cimetière est également concerné par cette nouvelle gestion.
David ROSSIGNOL répond que non : les services travaillent sur une gestion différente pour le cimetière. Il est question de l’enherbement.
Jacques JULOUX procède à un rappel de fonctionnement du conseil municipal : ce dernier concerne les délibérations du jour et les questions d’actualité. Les autres interrogations ont tout intérêt à être posées en commissions.
Marc CORNIL indique qu’il s’est garé sur une zone bleue. Devant la pharmacie, la zone est limitée à 21 H, les disques s’arrêtent à 19 H.
Marc CORNIL note l’amélioration du balisage de la Laïta : c’est une proposition intéressante, même si elle ne supprimera pas la dangerosité de la Laïta. Le balisage à créer se trouvera hors des limites administratives du port, sur le domaine public maritime communal, et ce balisage servira à l'ensemble des navires fréquentant la Laita vers Le Pouldu, Porsmoric Guidel et Quimperlé. Sur quels budgets seront imputées les dépenses?
Pascale MORIN indique que cette dépense sera prise en charge, par convention, entre le SIVU, le port de Guidel et celui de Pouldu LaÏta." 15
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Marc CORNIL demande si, lorsque la commune déclasse du matériel, elle a la possibilité de le vendre. Il a un acquéreur potentiel pour le treuil de la grue.
Jacques JULOUX confirme, via une plate-forme dédiée qui s’appelle Web enchère. Le treuil est parti en ferraille : il était trop corrodé.
Marc CORNIL remarque que le nettoyage des bouées du Pouldu n’a pas été fait cette année, il suppose que c’est dû à la réorganisation des services.
Pascale MORIN confirme : c’est tout à fait ponctuel.
Marc CORNIL relève que le balisage de la plage de Kérou ne comprend plus de filière de sécurité sur les côtés. Qu’en est-il des planches à voile ?
Jacques JULOUX rappelle que ce balisage a été décidé en dépit de sa volonté. La décision a été prise par Quimperlé Communauté en lien avec le SDIS et l’Etat. Dans la pratique il n’y a pas de planches à voile qui utilisent la plage du Kérou. Un règlement précise les usages autorisés pour les plages.
Véronique GALLIOT rappelle que dans le dernier compte-rendu de conseil municipal, une question restait posée concernant le taux de l’emprunt SAFI supposé annuel, est-ce confirmé ?
Jacques JULOUX confirme.
Véronique GALLIOT évoque la situation des restaurants sur Doëlan : existe-t-il des éléments qui permettent de justifier que des restaurants doivent tenir tout l’hiver alors qu’il est possible d’avoir un restaurant provisoire juste sur la période estivale ? Ne s’agit-il pas d’une distorsion de concurrence ? Qu’en est-il de la sécurité ? Des conditions de circulation sur les quais ?
Jacques JULOUX informe qu’il a reçu les commerçants en présence de M. Dossena. Auparavant, le Maire donnait l’autorisation temporaire. Depuis l’AVAP, c’est l’ABF qui donne l’autorisation. En 2014 ; M Dossena a transmis une demande qui a fait l’objet de remarques de la part de l’ABF et ces modifications n’ont pas été mises en œuvre. En 2015, ces modifications ont été mises en œuvre tardivement. Un nouveau dossier a été déposé. L’ABF a refusé, sans aucune autre piste envisagée. Nous n’avons pas compris pourquoi. Le maire a donc fait appel auprès du préfet de région du refus de l’ABF. Le préfet de région a confirmé le refus. Atto Dossena attaque la décision. C’est une décision suspensive, il peut donc installer ce qu’il avait prévu.
Véronique GALLIOT demande de quels éléments dispose le maire pour justifier que M. Dossena puisse s’installer sur la période faste, en concurrence déloyale alors que d’autres sont là à l’année, devant supporter une période plus dureen hiver. N’y a-t-il pas une distorsion de concurrence à laisser 4 restaurateurs avec leur fonds de commerce, alors qu’on accepte un ambulant sans grandes contraintes ?
Denez DUIGOU répond que nous ne pouvons pas nous poser cette question de la concurrence. On ne pose pas la question de savoir si le marchand de primeur installé avec un commerce travaille plus ou moins que celui présent sur le marché hebdomadaire. 16
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Jacques JULOUX constate que lors du marché, lorsqu’il y a plus de clients à le fréquenter, les commerces classiques font aussi plus de chiffres d’affaires. Il remarque que les gens qui viennent sur Doëlan, ne vont pas forcément manger tous au même endroit. M. Dossena paye les mêmes choses en termes d’occupation du domaine public et en termes d’emploi salarié. Les élus sont vigilants à ne pas laisser s’installer des commerçants qui ne travaillent jamais sur la Commune, ce qui n’est pas le cas de M Dossena qui est sur le marché toute l’année.
Véronique GALLIOT sait comment cela fonctionne : au départ il a des autorisations en termes de m ² ou de dates, qui ont été largement dépassées, jusqu’à arriver aujourd’hui à 200 m².
Jacques JULOUX ne peut laisser dire ça. Il n’y a certainement pas 200 m².
Marc CORNIL remarque que le dépôt de carburant se trouve à proximité. Il ne doit pas y avoir trop de problèmes, dans le sens ou les évents de ce dépôt sont dans l’escalier qui descend. Au niveau de la sécurité incendie, il lui semble que M Dossena est régulier. Quant au niveau des vapeurs de gasoil, qu’en est-il ?
Jacques JULOUX rappelle que M. Dossena est présent sur le port de Doëlan depuis 13 années. Tous les commerçants sont inquiets pour leur commerce du fait du ralentissement de la fréquentation. Plus il y aura d’offres, plus il y aura de monde à venir.
fin de la séance à 00h30.