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Déliberation - 2026 01
Déliberation - 2026 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
LA CAPELLE
Commune de LA CAPELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement
Vervins
Canton
Vervins
Séance du mardi 7 avril 2026
Délibération : N° 2026-11
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présent(s) :
Absent(s) :
Secrétaire de séance :
L'an deux mille vingt six le 7 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni Salle des Mariages, en Mairie de La Capelle, sous la
présidence de Monsieur Johann WERY, le Maire
Date de convocation du Conseil : 30 mars 2026
Johann WERY, Maire, Grégory RONDIER, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-
France DESIMEUR, Michel BRIDE, Syivie LOCATELLI, Corinne LALLEMENT,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Matthieu GAUDION, Philippe CHIKHI, Clément
DEUDON, Kelly CATILLON, Paul FOIGNE, Jérémy CHIKHI, Lilou POULENARD
Francis MARTINACHE ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, Hélène CATILLON
ayant donné pouvoir à Kelly CATILLON, Laura ACCADEBLED-HECART ayant donné
pouvoir à Johann WERY
Régis SEMERY
Engagement de 25 % des dépenses d'investissement de 2025 avant le vote du budget primitif 2026
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'ordonnateur (maire ou président)
peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents
au remboursement de la dette).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(002-210201281-20260407-2026-11-DE| Page 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026] Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des
articles du budget 2025,
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les
dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses
inscrites au budget primitif (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les
décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart
des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du
budget primitif.
Le budget principal 2025 ayant été voté par opération, l'engagement des crédits à hauteur de 25 % doit
s'effectuer en fonction des crédits votés par opération en 2025 et non par chapitre.
Aussi, il est proposé la répartition suivante :
o Opération 10 028 (AAAT -Saveurs et Terroir) — Article 2131 : 18 439 €
o Opération 095 (Ecoles) — article 2183 : 5 000 €
o Opération 095 (Ecoles) — article 2131 : 5 000 €
DÉCISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
A l'unanimité
ANNULE et REMPLACE la délibération 2026-02 du 26 janvier 2026 ;
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(002-210201281-20260407-2026-17DE) Page 2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 89:54:2028 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
En Mairie, le 7 avril 2026
Le Secrétaire de séance,
Régis SEMER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[002-210201281-20260407-2026-11-DE| Page 3
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2026]