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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220113154040
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220113154040)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Inégalités sociales,
09/12/2021
1
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
Conseil communautaire du 14 décembre 2021
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
(Budgets général & annexes)
1. CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
2. CADRAGE BUDGÉTAIRE
3. ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
2
1. CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Objectif de la PLF2022 : Pour une croissance durable
Le croissance du PIB 2021 est revue à la hausse (6% contre 5%
en avril 2021)
Le PIB reviendrait à son niveau de 2019 dès la fin de l’année
2021.Il devrait augmenter à hauteur de 4% en 2022.
Le déficit public se réduirait , dès 2021 à 8,4% avant de refluer à
4,8% pour 2022. 09/12/2021
3
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Le ratio de la dette publique augmenterait à 115,6% du PIB en
2021, avant de redescendre à 114% en 2022 sous l’effet de la
reprise économique.
L’inflation serait de 1,9% en 2021 et passerait à 1,4% en 2022.
FPIC: une enveloppe globale stable (1 milliard d’euros)
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Définition , rôle et impact des indicateurs financiers (avant modification) 09/12/2021
4
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal 09/12/2021
5
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation
Mesure de l’impact possible de la hausse plus importante que la moyenne du potentiel fiscal donc financier également
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation
Mesure de l’impact possible d’une diminution plus importante que la moyenne de l’effort fiscal 09/12/2021
6
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation
Impact à partir de 2023 , mais avec un lissage jusqu’en 2028
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Focus sur l’impact des droits de mutation sur le recalcul des potentiels fiscaux 09/12/2021
7
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La mesure Phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers
Evolution des potentiels fiscaux sur un échantillon test
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
Le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité pour 2022
Comme le prévoit l’article 1518 bis du code général des impôts , les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l ’inflation.
En septembre 2021 , les prévisions de la banque de France s’établissent à 1,8%. La fixation définitive interviendra en décembre et devrait être supérieure à 2. 09/12/2021
8
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La Fraction de la TVA pour les EPCI et Départements
Depuis 2021 , les EPCI et les départements reçoivent une fraction de
TVA en compensation de la perte de recettes liées à la TH (EPCI) et
taxe foncière pour les Départements.
Elles perceront en 2022 des douzièmes correspondant au montant
perçu en 2021 et un ajustement en fin d’année en fonction de la
progression de la TVA Nationale.
Le PLF 2022 estime la hausse de la TVA à +5,5% en 2022.
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
LA DGF
La loi de finances 2022 , n’apporte aucune modification notable à ces
dotations (DF-DSR-DSU et DNP)
Des enveloppes en hausse pour la DSU et la DSR (95M€) 09/12/2021
9
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
La Dotation d’intercommunalité des EPCI
En 2022 une seule enveloppe globale répartie sur l’ensemble des
intercommunalités
Abondement renouvelé de 30M€ et un calcul inchangé
Maintien des mécanismes de garantie
Ecrêtement de la dotation de compensation (objectif : financement du
hausse de la population sur le territoire national et la hausse des coûts
liés à l’intercommunalité)
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
Un soutien toujours conséquent à l’investissement local 09/12/2021
10
CADRE GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
En ce qui concerne les collectivités territoriales
Un soutien toujours conséquent à l’investissement local
Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations
2. CADRAGE BUDGÉTAIRE 09/12/2021
11
Volonté de maintenir les taux d’imposition dans un contexte social et
économique difficile pour les familles
• Taux TFB : 4,35%
• Taux TFNB : 9,72%
• Taux TH : 13,61% (résidence secondaires)
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
La fiscalité des ménages
Revalorisation des bases fiscales de 1,8% (sous réserve de la
parution de l’inflation courant décembre 2021 qui pourrait
augmenter le taux à 2% )
La fiscalité des ménages
Des recettes prévisionnelles à 6,407 M€
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
2018 2019 2020 2021 BP 2022
TH 4 191 769 € 4 285 020 € 4 381 966 € 154 451 € 157 000 €
TF 1 185 918 € 1 267 909 € 1 272 088 € 1 178 285 € 1 200 000 €
TFNB 332 081 € 301 514 € 351 812 € 348 185 € 350 000 €
TVA 4 588 453 € 4 700 000 €
TOTAL 5 709 768 € 5 854 443 € 6 005 866 € 6 269 374 € 6 407 000 € 09/12/2021
12
Volonté de maintenir les taux d’imposition dans un contexte
économique toujours fragile pour les entreprises : taux CFE à 24,05%
Volonté de maintenir les exonérations de taxes votées au profit des
entreprises:
• Foncier bâti : exonération de 2 ans dans le cadre de la création
d’entreprise ou de reprise d’entreprise industrielle en difficulté
(art. 44-6, 44-7 & 44-15 du CGI)
• Foncier non bâti : exonération pendant 5 ans pour les jeunes
agriculteurs
La fiscalité des entreprises
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
• CFE/CVAE :
o exonération de 2 ans dans le cadre de la création d’entreprise
ou de reprise d’entreprise industrielle en difficulté
(art 44-6, 44-7 & 44-15 du CGI)
o certains établissements de spectacles (théâtre)
o médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires (pendant 5 ans)
o abattement pour les diffuseurs de presse de 1.600 € (article
1469 A quater)
o exonération pour les pôles de compétitivité.
La fiscalité des entreprises
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES 09/12/2021
13
La fiscalité des entreprises
Des recettes prévisionnelles à 4,036 M€ (hors
compensation)
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
1897 545 € 1926 000 €
2098 786 €
2214 754 € 2210 462 €
2354 495 € 2420 243 €
2479 849 €
2630 524 € 2677 545 € 2700 000 €
1423 510 €
1480 398 €
1346 136 €
1471 816 €
1559 236 €
1650 597 €
1705 433 € 1655 148 € 1600 000 €
390 614 € 390 614 € 386 534 € 516 045 € 398 914 € 404 346 € 418 849 € 396 896 € 415 000 €
78 647 €
78 116 €
84 423 € 78 146 € 81 929 € 83 101 € 93 333 € 93 899 € 95 000 € 0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la fiscalité des entreprises
CFE CFE CVAE TASCOM IFER
Répartition de la fiscalité en intégrant les
compensations versées par l’Etat au
même titre que la TVA en remplacement
de la taxe d’habitation
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
Ménages
57% Entreprises 43% 09/12/2021
14
La DGF : une baisse attendue sur la
Dotation de compensation (-2,2%)
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
3570 685 €
3415 781 €
3028 171 €
2626 044 €
2401 373 € 2377 264 €
2397 770 €
2425 030 €
2466 560 € 2444 000 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Le produit des services
Des recettes prévisionnelles à 1,5 M€
Contre 1,4 M€ au BP 2021
Globalement reconduction des tarifs 2021 en 2022
Evolution de nos principales recettes liées aux services
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 estimation BP 2022
CAMPING DU PARC 152 097 € 140 707 € 151 853 € 158 490 € 153 559 € 132 284 € 154 000 € 150 000 €
CAMPING ET BASE DE LOISIRS DE DAON 79 478 € 73 200 € 69 221 € 87 501 € 85 714 € 61 589 € 86 000 € 85 000 €
CRECHE 120 096 € 123 612 € 13 579 € 120 210 € 116 521 € 99 601 € 115 500 € 115 000 €
CONSERVATOIRE 161 629 € 136 533 € 130 408 € 143 408 € 119 502 € 87 889 € 85 000 € 85 000 €
ESPACE AQUATIQUE 242 301 € 214 751 € 204 950 € 203 890 € 186 616 € 87 779 € 86 000 € 90 000 €
FONCTION
Réalisé 09/12/2021
15
CADRAGE BUDGÉTAIRE / RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement
17,07M€ contre 16,63 M€ au BP 2021
(hors refacturation des salaires)
Charges à caractère général
3,1M€ contre 2,96 M€ en 2021
Les principales politiques publiques communautaires sont contenues
financièrement pour faire face à l’augmentation du coût de la vie.
Les Fluides sont annoncés à la hausse de près 30% en ce qui concerne
EDF (incidence 100k€)
L’indice de prix des dépenses communales: un rythme en accélération
+ 1,12 % enregistré sur un an, et presque trois fois supérieur à l’inflation
supportée par les consommateurs (soit + 0,42 %) à la fin du 1er
semestre 2021.
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES 09/12/2021
16
Masse salariale
Les ressources humaines sont budgétées à hauteur de 13,1M€ contre
12,78M€ en 2021, soit une augmentation de 2,5%
La prévision de 2022 est ajustée par la nécessité de prendre en compte:
l’évolution des grilles liées aux conséquences de la revalorisation du
SMIC.
La réforme de la protection sociale
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES
Réforme de la protection sociale complémentaire
La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique a habilité le Gouvernement à adopter par
Ordonnance des mesures visant à redéfinir la participation
des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs personnels.
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique en
fixe les grand principes et rend la participation financière de
l’employeur public obligatoire.
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES 09/12/2021
17
Réforme de la protection sociale complémentaire
Pour mémoire, la protection sociale complémentaire permet
aux agents d’être couverts en cas de problème de santé par la
prise en charge :
- d’une partie des dépenses de santé non prises en charge
par la sécurité sociale, c’est la protection sociale
complémentaire.
- d’une partie de la perte de revenus induite par un arrêt de
travail, c’est la complémentaire prévoyance.
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES
Réforme de la protection sociale complémentaire
Sur la base d’un montant de référence qui sera fixé
ultérieurement par décret (non paru à ce jour), l’obligation de
prise en charge par l’employeur public sera :
- d’au moins 50 % de ce montant de référence pour la
protection sociale complémentaire au plus tard le 1er janvier
2026,
- d’au moins 20 % de ce montant de référence pour la
complémentaire prévoyance « Maintien de salaire » au plus
tard le 1er janvier 2025.
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES 09/12/2021
18
Réforme de la protection sociale complémentaire
Pour mémoire, le Pays de Château-Gontier participe déjà au
financement de la complémentaire prévoyance « Maintien de
salaire » des agents adhérents :
- 10 € bruts / mois pour les agents affiliés à la CNRACL,
- 11,50 € bruts / mois pour les agents affiliés au régime
général de la sécurité sociale.
A ce titre, pour l’année 2020, la collectivité a versé un total de
27 670 € aux agents adhérents.
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES
Les charges de gestion courante
2,56 M€ contre 2,51 M€ en 2021
Le montant des subventions allouées au monde associatif sera
globalement reconduit pour un peu plus de 1,2M€.
La participation au service incendie sera de 793 937 € contre 773 919 €
en 2021 soit une progression de 2,6%
La subvention d’équilibre pour le CIAS devrait être reconduite pour un
montant identique à 2021 soit 245 000 €
Les crédits relatifs aux indemnités des élus sont reconduits à hauteur de
195 000 €
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES 09/12/2021
19
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES
2021 % 2022 % Variation
EN M€ EN M€
Charges à caractère général 2,96 € 15% 3,10 € 15% 5% Charges de personnel y compris mutualisation 12,78 € 64% 13,10 € 64% 3% Atténuation de produits (AC-DSC-FNGIR) 1,51 € 8% 1,51 € 7% 0% Autres charges de gestion courante 2,51 € 3% 2,56 € 13% 2% Charges financières 0,17 € 1% 0,12 € 1% -29% Charges exceptionnelles 0,06 € 0% 0,07 € 0% 5%
TOTAL DEPENSES 19,99 € 100% 20,45 € 100% 2,3%
Les dépenses réelles de fonctionnement
(hors imprévues et provisions)
Tableau de la dette globale tous budgets confondus
Gestion de la dette
CADRAGE BUDGÉTAIRE / DEPENSES
2022 AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ ENCOURS
BUDGET PRINCIPAL 852 079,65 105 897,43 957 977,08 2 608 960,19
ASSAINISSEMENT 378 599,93 61 004,43 439 604,36 2 637 781,20
EAU 86 403,50 19 676,92 106 080,42 758 590,19
MAISON DE SANTE 59 106,42 8 413,21 67 519,63 649 825,45
TRILOGIC 25 333,32 2 929,49 28 262,81 76 000,16
DEVELOPT ECO 539 565,56 51 930,68 591 496,24 3 160 733,14
1 941 088,38 249 852,16 2 190 940,54 9 891 890,33
Ratio de désendettement :
Inférieur à 1 an (base CAF
BP 2022) 09/12/2021
20
3. ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Ouvrir & connecter efficacement notre territoire
• Mettre en fonction le contournement nord
• Moderniser la ligne ferroviaire Château-Gontier / Sablé-sur-Sarthe
(poursuite d’une provision de 500 k€ + crédits étude avant projet)
Un territoire Attractif
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
21
Affirmer la vocation industrielle de notre territoire
• Agrandir la Zone d’Activités Economiques ZAE Nord
• Poursuivre une gestion active d’immobilier d’entreprises avec la
construction d’un nouveau bâtiment dans la ZAE Bellitourne à
travers le budget développement économique
• Développer l’offre de formation sur le territoire et notamment à
travers une école de production.
Un territoire attractif
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Développer de façon équilibrée l’économie de notre territoire
• Aménager des ZA artisanales sur les communes rurales
Finalisation de la Zone Artisanale la Roche Neuville, et mise en œuvre
de la Zone Artisanale de Gennes-Longuefuye.(Budget ZAE de
proximité)
Un territoire attractif
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
22
Fortifier nos atouts touristiques
• Amplifier nos actions en faveur du vélo-tourisme (accueil capitainerie,
pistes cyclables…..)
• Poursuivre la dynamique de rénovation de nos campings
Un territoire attractif
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Amplifier les initiatives en faveur des mobilités actives, douces,
partagées & propres
• Prise de la compétence Mobilité :
o Elaboration d’un schéma de déplacements à l’échelle du Pays et
en coopération avec la CC de Craon et Meslay Grez à l’échelle du
bassin de mobilité
o Expérimentation d’un plan de déplacement inter-entreprises (PDIE)
au niveau de la ZAE Bellitourne
o Poursuivre le service de location de VAE
Un territoire durable
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
23
Un territoire durable
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Créer un guichet unique du service public de l’habitat durable à
destination de la population
(Plate-forme territoriale de rénovation énergétique / PTRE)
• Développer le conseil gratuit dans le cadre des projets de
rénovation énergétique des logements
• Accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation
o En terme d’ingénierie sur site
o En terme financier (OPAH) – élaboration d’un nouveau
diagnostic dans la perspective d’une nouvelle OPAH
rénovation énergétique et d’une OPAH renouvellement urbain
Relever le défi de la transition écologique
• Promouvoir le développement des énergies renouvelables
o Engager les acteurs privés sur le photovoltaïque
• Reconquérir la qualité de l’eau
o Mettre en œuvre le programme de requalification des milieux
aquatiques (GEMAPI)
o Sécuriser l’approvisionnement & la production de l’eau
Un territoire durable
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
24
Aménager de façon cohérente & équilibrée notre territoire
• Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avec le
Gal Sud Mayenne
• Suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
• Soutenir le développement harmonieux des Communes rurales du
territoire avec le soutien financier via le Fond de Concours à
l’Aménagement du Territoire Rural (FCATR)
Un territoire durable
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Défendre une solidarité active
• Accompagner les habitants en situation de fragilité économique &
sociale
• Assurer l’accueil d’urgence
• Lutter contre les violences faites aux femmes
• Créer la maison commune des associations solidaires
• Faciliter l’accès au logement
Un territoire solidaire
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
25
Développer les démarches collectives avec le Centre Social
• Conforter les actions en faveur de la parentalité
• Affirmer la mairie-annexe comme équipement multi-partenarial à
destination des familles
• Lutter contre la fracture numérique
• Liens avec la maison France services
Un territoire solidaire
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Un territoire solidaire
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Maintenir & développer l’offre de soins sur le territoire
• Inciter et créer un maillage de Maison de Santé pluridisciplinaire sur
le territoire (Budget maison de santé)
1- Construction d’une maison de santé à l’est du territoire et
étude d’un satellite à St Denis d’Anjou
2- Etude pour l'implantation d’une maison de santé en centre ville 09/12/2021
26
Mieux concilier les cultures
• Poursuivre le soutien à la scène nationale Le Carré (500k€ annuels)
• Défendre une culture pour tous avec des évènements gratuits :
programmation estivale, festival de la BD et Press’tiv@l
• Animer la médiathèque pour démocratiser la lecture publique et les
savoirs numériques
• Optimiser les espaces de formation et de répétition du
Conservatoire tout en maintenant son attractivité et son accessibilité
• Soutenir le dynamisme associatif à travers des mise à disposition et
des subventions
Un territoire citoyen
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022
Affirmer notre dynamique sportive
• Soutenir les acteurs associatifs, notamment la mutualisation & la
professionnalisation des animateurs sportifs
• Reconfigurer le parc des sports de la route de Laval
o Construction-extension d’un nouveau dojo
o Aménagement d’un terrain de Foot Synthétique et vestiaires
o Etude de reconstruction de la salle omnisports (rte de Laval)
Un territoire citoyen
ENJEUX & PERSPECTIVES 2022 09/12/2021
27
Budget annexe
Trilogic
Orientations
Poursuivre la réflexion sur les bennes GNV
Poursuivre la réflexion sur la mutualisation d’une
déchèterie avec le Pays de Craon
Orientations 2022
Reconduction des tarifs de la REOM et des remises
Mise en place de la stratégie Bio-Déchets
Expérimentation enlèvement des emballages chaque semaine (C1)
Etude de faisabilité sur mutualisation déchetterie avec Communauté
de Communes du pays de Craon
Réflexion sur le fonctionnement des déchetteries (Hausse TGAP)
Acquisition d’une nouvelle benne 09/12/2021
28
Rattachement du contrat SIROG au contrat de l’agglomération
pour la fin de la DSP en coopération avec la Communauté de
Communes du Pays de Craon
Etude préalable à la renégociation du contrat d’eau (choix DSP-
Régie…)
Poursuite du renouvellement des linéaires (objectif : taux de 1%)
Schéma directeur eau potable 09/12/2021
29
Rattachement de la commune déléguée de Gennes Sur Glaize
à la régie communautaire (1 seule commune hors du contrat).
Construction d’un poste de transfert des eaux usées du bourg
de Fromentières.
Renouvellement du réseau d’assainissement