Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-089

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party

ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des candidats

pour le second tour de scrutin des élections municipales partielles

complémentaires de la commune de Beaulieu-sur-Oudon du 16 juin 2024 (2

pages) Page 6

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à

Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial et à Mmes les chefs de bureau de la DCPPAT (4

pages) Page 9

53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à

Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les

chefs de bureau de la direction de la citoyenneté (8 pages) Page 14

53-2024-06-13-00004 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Patrick GESSINN, chef du service de la performance, en ce qui

concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses du buget de l'Etat (2 pages) Page 23

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2024-06-13-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-196-BOPSI du 13 juin 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9

et R.211-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes

non déclaré au préalable sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 14 juin et le lundi 17 juin 2024 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février, 18 mai et

1* juin 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 14 juin et le lundi 17 juin 2024, étant

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences

intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la

répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le

département au cours de ce week-end, notamment le triathlon de Laval, l'évènement Vélo Agglo Rétro à

Laval, le festival Back Home à la Baconnière, la finale du concours « le tremplin V and B Fest » à Château

Gontier sur Mayenne ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes

notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la

Mayenne du vendredi 14 juin 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 12 h O0.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-

27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De

plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont

punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Laval.

La préfète

arie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires | juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, |

+ un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2024-06-12-00001

Arrêté du 12 juin 2024

fixant la liste des candidats pour le second tour

de scrutin

des élections municipales partielles

complémentaires de la commune de

Beaulieu-sur-Oudon du 16 juin 2024

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des candidats pour le second tour de scrutin 6EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté du 12 juin 2024

fixant la liste des candidats pour le second tour de scrutin

des élections municipales partielles complémentaires

de la commune de Beaulieu-sur-Oudon du 16 juin 2024

La préfète,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l’arrêté modifié du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté modifié du 23 avril 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Beaulieu-sur- Oudon et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales partielles complémentaires des 9 juin et 16 juin 2024 ;

Vu les récépissés d’enregistrement des déclarations de candidatures déposées pour le second tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Beaulieu-sur-Oudon, le dimanche 16 juin 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : La liste des candidats pour le second tour de scrutin des élections partielles complémentaires de la commune de Beaulieu-sur-Oudon, classés par ordre alphabétique, sont :

- Madame Florence DE BENGY-PUYVALLEE

- Monsieur Jérôme DU MESNIL-ADELEE

- Madame Isabelle POSELIANOFF

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune de Beaulieu-sur-Oudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, sans délai, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Samuel GESRET

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des candidats pour le second tour de scrutin 7Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des candidats pour le second tour de scrutin 8Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-06-13-00002

20240613_arrêté portant délégation de signature

à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial et à Mmes les chefs de bureau

de la DCPPAT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à 9PRÉFÈTE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial

Liberté Bureau de la coordination interministérielle

Égalité et des politiques publiques

Fraternité

Arrêté du 13 JUIN 2024

portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,

et à Mmes les chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps ministé-

riels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrute-

ments réservés dans ce corps,

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 janvier 2018 portant changement d'intitulé, mutation,

nomination et détachement de Mme Anne BOUCHE, dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1° : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Anne BOUCHE, conseillère d'administration

de l’intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 O0

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à 10- la correspondance générale,

- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,

- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales de

l'arrondissement de Laval,

- les ordres où demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement, bordereaux

d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des programmes

380, 119, 112 et 147.

- les états exécutoires et autres documents comptables se rapportant à l'exécution des

programmes 380, 119, 112 et 147.

- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et des

associations syndicales de drainage et d'irrigation,

- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le

comptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID) se rapportant à l'exécution des programmes 380,

119,112et 147

- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),

- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l'État auprès des collectivités,

- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie

relatives à la sécurité routière,

- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,

- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,

- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,

- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),

- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales,

- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de

l'établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme,

- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les

dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),

- les notifications des dotations de l'État,

- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant

pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du

contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du

contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle de

légalité en matière d'urbanisme,

- l'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant de

l'État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,

- Les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au

représentant de l’État,

- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC),

- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des

organismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'article

L. 752-23 du code de commerce,

- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional de

revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),

- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de

revitalisation,

- [a présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de

compétence de la direction.

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :

- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau

des relations avec les collectivités territoriales,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à 11- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du

bureau des finances locales,

- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de

la coordination interministérielle et des politiques publiques,

sont désignées, dans l’ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1* du présent arrêté.

Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :

- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau

des relations avec les collectivités territoriales, pour :

- les demandes de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception,

- les bordereaux d'envoi.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GOULARD cette délégation sera

exercée par Mme Sveltana LAZKO, attachée d'administration de l’État, adjointe à la

cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

- Mme Dominique LEVEQUE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour :

- les demandes de renseignements,

- les lettres de transmission,

les bordereaux d'envoi,

les accusés de réception,

les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,

les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de

services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à

l'exécution des programmes 380, 119, 112, y compris dans l'application Chorus

Formulaires,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEVEQUE cette délégation sera

exercée par Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la

cheffe du bureau des finances locales, y compris dans l'application Chorus Formulaires.

- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de

la coordination interministérielle et des politiques publiques, pour :

- les demandes de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,

- les accusés de réception,

- les notifications de décisions,

- les correspondances relatives à l'aménagement commercial,

- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,

- les bordereaux d'envoi,

- la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget

opérationnel de programme 147.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, cette délégation sera

exercée par Mme Clémence LE GUYADEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à

la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et des politiques publiques.

Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à 12de la Mayenne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHIÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Mme Hélène HALTER pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité d'engagement du fonds mutualisé régional de revitalisation des pays de la Loire.

Article 6: en cas d'absence où d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé

départemental de revitalisation.

Article 7 : la signature, la qualité, les prénoms et noms du chef de bureau délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 8 : L'arrêté du 8 mars 2023 est abrogé.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

La préfète,

Marie-Aimée GASPARI

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00002 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à 13Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-06-13-00003

20240613_arrêté portant délégation de signature

à Mme Christèle Tily, directrice de la

citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de

bureau de la direction de la citoyenneté

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 14Direction de la coordination

PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 3 JUIN 2024

portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,

Directrice de la citoyenneté,

à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau

de la direction de la citoyenneté

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps ministé-

riels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrute-

ments réservés dans ce corps,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christèle TILY, attachée

d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1* juin 2024, pour une durée de cinq ans,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1” : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée à

Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

46, Rue Mazagran -CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 151° En général

- la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,

- les copies de documents,

- les attestations,

- les récépissés de déclaration et visas,

- les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.

2° En particulier

À - Réglementation générale et élections

- les avertissements, les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,

- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suite

d'examens médicaux,

- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,

- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à la

conduite,

- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude

médicale à la conduite,

- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,

- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transport

de personnes (article R. 221-10 du code de la route),

- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour l'arrondissement de

Laval,

- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,

- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pour

l'arrondissement de Laval,

- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissement

de Laval,

- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de Laval,

- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,

- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),

les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes

218 et 232 (élections),

- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du code

électoral,

- les récépissés de déclaration d’un mandataire financier,

- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter le

système d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,

- les récépissés de prorogation d'une fondation d'entreprise,

- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,

- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d’une campagne d'appel à la générosité

publique,

- les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi que

les retraits d'autorisation.

B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers

- les titres de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les récépissés constatant le dépôt d’une demande de titre de séjour,

- les attestations de demandes d'asile,

- les visas apposés sur les passeports étrangers,

- les titres d'identité et de voyage,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,

- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,

- les accords et les décisions de refus de regroupement familial,

2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 16- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,

- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide

sociale à l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-65 et R. 5221-22 du code du travail,

- l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation des

personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la

protection de leur famille,

- les documents relatifs aux voyages scolaires,

- les décisions sur les demandes de passeport temporaire.

C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux

- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,

- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,

- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

- les demandes de prolongation de rétention administrative,

- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,

- les arrêtés de création d’un local de rétention administrative,

- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la cour

d'appel,

- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,

- les retraits de titres de séjour,

- les refus de séjour,

- les obligations de quitter le territoire français,

- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,

- les décisions fixant le délai de départ,

- les interdictions de retour sur le territoire français,

- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

- les décisions fixant le pays de destination,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

- les lettres de réponse aux recours gracieux

les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union européenne, les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne,

- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,

- les laissez-passer européens,

- les refus de regroupement familial,

- les récépissés à la suite de la retenue de passeports ou de documents de voyage.

D - Réglementation : procédures environnementales et foncières

- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation

environnementale ou à enregistrement :

o les accusés de réception,

o les saisines des services pour avis,

o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code de l'environnement),

o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaires

et de prolongation d'enquêtes publiques,

o les arrêtés de consultation du public,

o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article

R. 1181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),

o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,

o les donner-actes (actuellement pour l'industrie on les fait signer systématiquement

au SG et pour les dossiers agricoles cela dépend de la nature des modifications)

o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPE

soumise à enregistrement,

o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,

o les décisions relatives à la production ou non d’une étude d'impact dans le cadre de

la procédure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,

o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,

3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 17- installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :

o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration de

modification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclaration

du bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),

o les demandes de pièces complémentaires,

- certificats de non classement ICPE,

- récépissés de déclaration pour l’activité de transport par route de déchets et pour l'activité de

négoce et courtage de déchets,

- autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ou pour

servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau:

o arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire et de

prolongation d'enquête publique,

o arrêté portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes

parcellaires

- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques dont l'organisation relève de l’État - arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétés privées, - toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau des procédures environnementales et foncières.

Article 2 : en cas d'absence où d'empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :

- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des procédures environnementales et foncières,

- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de

l'éloignement et du contentieux,

- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du

droit au séjour des étrangers,

- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.

sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1°’ du présent arrêté.

Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :

- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections pour :

o les demandes de renseignements,

les lettres de transmission,

les accusés de réception divers,

les notifications de décisions,

les bordereaux d'envoi,

les copies de documents,

les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permis

de conduire à la suite d'examens médicaux,

les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,

o les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans

le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

o les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules

affectés au transport de personnes (article R. 22110 du code de la route),

o les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pour

l'arrondissement de Laval,

o les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,

o les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques et

professionnelles),

o les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des

programmes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,

o les certificats d'acquisition de produits explosifs,

o les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à

consulter le Système d’immatriculation des véhicules et le Fichier national des

permis de conduire.

O0

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GARREAU délégation de signature est donnée

à M. Thomas VARRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de valider la saisie,

dans l'application Chorus Formulaires et sur la base des pièces comptables signées par les

personnes habilitées, les formulaires suivants :

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 18- les ordres de paiement,

- les recettes.

- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du

droit au séjour des étrangers, pour :

- les demandes de renseignements et d'enquêtes,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception divers,

- les notifications de décisions,

- les bordereaux d'envoi,

- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,

- les attestations de demande d'asile,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité

et de voyage,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les visas de régularisation apposés sur les passeports étrangers,

- les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,

- les titres d'identité et de voyage,

- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un

contrôle d'authenticité,

- les convocations pour examen de situation administrative,

- les réponses aux réquisitions diverses,

- les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non

accompagnés étrangers confiés à l'ASE,

- _-les documents relatifs aux voyages scolaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura FEDERICI, cette délégation sera exercée par

M. Vincent LEGROS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalité

et du droit au séjour des étrangers.

-Mme Isabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne

ROINSON adjoint administratif principal de ‘1ère classe, M. Eric MEIGNAN, adjoint

administratif principal de 2ème classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel et

Mme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour :

[e)

les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à l'exception des

demandes de renouvellement de récépissés,

les fiches d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,

les remises de titres de séjour et de titres d'identité et de voyages,

les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle

d'authenticité,

les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.

Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointe

administrative principale et Mme Alexandra GEMEUX, adjointe administrative pour :

O

O

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les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,

les attestations de demandes d'asile,

les remises de titres d'identité et de voyages,

les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des bénéficiaires

de la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulation

pour étrangers mineurs.

- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de

l'éloignement et du contentieux, pour :

O

[e)

O

les demandes de renseignements et d'enquêtes,

les lettres de transmission,

les accusés de réception divers,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 19o les notifications de décisions,

les bordereaux d'envoi,

les informations au procureur de la République concernant les décisions de

placement en rétention,

les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,

les laissez-passer européens,

les récépissés valant justificatif d'identité,

les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,

les réponses aux réquisitions diverses.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée par

M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et

du contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de concomitants Mme Aurélie MORICEAU et de M. Samba

YADE, cette délégation sera exercée par Mme Myriam BARTHEL, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle.

- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1” 2° D, à l'exception :

- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique

complémentaire et de prolongation d'enquête publique,

-__ des arrêtés de consultation du public,

- des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE

(article

R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),

- des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire)

sur les propriétés privées,

- des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les

enquêtes parcellaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation sera

exercée par Mme Laure MARTINEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du bureau des procédures environnementales et foncières.

En cas d'absence ou d'empêchement de concomitants de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de

Mme Laure MARTINEAU, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaire

administrative de classe supérieure.

Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

“Pour la préfète et par délégation"

Article 5 : l'arrêté du 29 février 2024 est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 20Ma

La préfète,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 21Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00003 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Mme Christèle Tily, directrice de la citoyenneté, à Mmes et Monsieur les chefs de bureau de la direction de 22Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-06-13-00004

20240613_arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Patrick GESSINN, chef du service de

la performance, en ce qui concerne sa

compétence d'ordonnateur secondaire des

recettes et des dépenses du buget de l'Etat

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00004 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN, chef du service de la performance, en ce qui concerne sa compétence 23PREFETE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Batté Bureau de la coordination administrative

Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du 13 JUIN 2024

portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN,

Chef du service de la performance, en ce qui concerne sa compétence

d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État

La préfète de la Mayenne,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,

les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la république du 26 août 2021 portant nomination de M. Samuel

GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval, en outre sous-préfet

de Château-Gontier,

VU la lettre de mission du 4 janvier 2021 de M. Carol VERGNE le plaçant pour ses missions relatives à

la gestion des crédits du BOP 0216 «affaires juridiques et contentieuses» sous l'autorité

hiérarchique de M. Patrick GESSINN, attaché principal de l'État, chef du service de la performance,

Vu la note de service du 25 janvier 2022 affectant M. Carol VERGNE, secrétaire administratif de

classe supérieure, en qualité d'adjoint au contrôleur de gestion,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00004 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN, chef du service de la performance, en ce qui concerne sa compétence 24ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick GESSINN, attaché principal

d'administration de l'État, chef du service de la performance, à l'effet de signer toutes pièces

relatives à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire (demandes d'engagement, ordres de

paiement, constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives et

situations) se rapportant au programme 216 « affaires juridiques et contentieuses », y compris dans

l'application Chorus Formulaires.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GESSINN, cette délégation sera

exercée par M. Carol VERGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du

service de la performance, y compris dans l'application Chorus Formulaires.

Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée au secrétaire

général de la préfecture pour les décisions de dépenses.

Article 4 : La signature et la qualité du chef de service délégataire devra être précédée de la mention

suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 février 2023 est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Marie-Aimée GASPARI

\

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-13-00004 - 20240613_arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN, chef du service de la performance, en ce qui concerne sa compétence 25