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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-061
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-05-06-00002 - 20240506-PREF53-BOPSI-portant interdiction
temporaire des rassemblement festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-05-06-00002
20240506-PREF53-BOPSI-portant interdiction
temporaire des rassemblement festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-06-00002 - 20240506-PREF53-BOPSI-portant interdiction temporaire des rassemblement festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-102-BOPSI du 6 mai 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 personnes non déclaré au
préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le mardi 7 mai 2024
et le lundi 13 mai 2024 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat »;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier et 11 février
2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique,
des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 30 avril et le lundi 6 mai 2024, que ce
week-end correspond à une période de forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en
particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, particulièrement en raison du 8
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-06-00002 - 20240506-PREF53-BOPSI-portant interdiction temporaire des rassemblement festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4 mai et du pont de l'ascension, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au
cours de ce week-end prolongé ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux
personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du mardi 7 mai 2024 à partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 13 mai 2024 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du mardi 7 mai 2024 à partir de
12 h 00 et jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 12 h O0.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.271-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-05-06-00002 - 20240506-PREF53-BOPSI-portant interdiction temporaire des rassemblement festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5