Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 089 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 056 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 061 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-180
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2024-11-20-00002 - 20241120_SIDPC53_AP du 20 novembre 2024
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière (2
pages) Page 3
2 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2024-11-20-00002
20241120_SIDPC53_AP du 20 novembre 2024
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-20-00002 - 20241120_SIDPC53_AP du 20 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 3 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 20 novembre 2024
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 20 novembre 2024 à 16h03 plaçant le département de la Mayenne en vigilance orange neige/verglas à partir de 09h00 avec des chutes de neiges qui pourront atteindre 5 à 10 cm sur les reliefs pour la journée du 21 novembre et les conditions de circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département;
Considérant que les conditions climatiques à venir sur l’ensemble du département de la Mayenne sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et qu’il y a lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité.
Considérant l’avis favorable du Conseil départemental.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète.
1/2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-20-00002 - 20241120_SIDPC53_AP du 20 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 4 ARRÊTE :
Article 1 : Transport scolaire
À compter du 21 novembre à partir de 00h00, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés exclusivement au transport des scolaires est interdite sur tout le département de la Mayenne. Cette interdiction concerne également les services de transports routiers ordinaires réguliers assurant à titre exclusif le transport des scolaires (doublages).
L’interdiction sera portée à la connaissance des établissements scolaires par Mme la directrice académique des services de l’Education nationale, à celle des transporteurs par Mme la Préfète de la Mayenne.
Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique ;
• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• Madame et Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le 20/11/24
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
2/2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-20-00002 - 20241120_SIDPC53_AP du 20 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 5