Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 194 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 194 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 194 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-194

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -

Sécurité Routière et Crise /

53-2024-12-19-00006 - 20241219 AP petit train Mayenne TGanimation (3

pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2

pages) Page 7

2DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et

Résilience - Sécurité Routière et Crise

53-2024-12-19-00006

20241219 AP petit train Mayenne TGanimation

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-12-19-00006 - 20241219 AP petit train Mayenne TGanimation 3Arrêté n° 53-2024-12-19-00006 du 19 décembre 2024

portant autorisation individuelle de faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21 et R 411-3 à R 411--5 et R. 411.8 ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomi- nation de Mme Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée par l’Entreprise TG Animation, en date du 18 novembre 2024 ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui n° 2023/52/0000691 valable jusqu’au 30 novembre 2028 ;

Vu les procès-verbaux de visite technique périodique dressés par DEKRA en date du 09 fé- vrier 2024 ;

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-12-19-00006 - 20241219 AP petit train Mayenne TGanimation 4Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

Vu l’arrêté municipal temporaire de la mairie de Mayenne n°2024/ST/674 en date du 17 dé- cembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R Ê T E

Article 1er :

L’entreprise TG Animation est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique, de catégorie I, constitué de :

Train principal Train de secours un véhicule tracteur de marque AKVAL : un véhicule tracteur de marque DOTTO: immatriculation : EL-306-LB, immatriculation : BH-576-CH, trois remorques, marque AKVAL : trois remorques, marque DOTTO : immatriculation : AY-150-XA, immatriculation : BH-675-CH, immatriculation : AY-072-XA, immatriculation : BH-614-CH, immatriculation : AY-119-XA. immatriculation : BH-643-CH.

Article 2 :

L’ensemble, constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus, emprunte les voies de la commune de Mayenne, selon les itinéraires suivants, déclarés par l’exploitant :

Départ inaugural rue de Gauville avec prise de passagers (devant l’ancien Palais de justice).

Début du circuit avec rotation toutes les heures :

- Arrêt n°1 avec prise en charge de passagers (devant le magasin Bouyges Télécom) : Place Georges Clémenceau

Rue Aristide Briand ; Rue du Sergent Louvrier ; Pont Notre Dame ; Rue Saint Martin - Arrêt n°2 avec prise en charge de passagers (sur le parking) : Place du 9 juin Rue Saint Martin ; Rue de la Madeleine ; Rue du Volney ;

- Arrêt n°3 avec prise en charge de passagers (sur le parking Grand Nord) rue du Voney Rue du Terras ; Rue de la Peyennière ;

- Arrêt n°4 avec prise en charge de passagers (à King Jouet, à proximité de l’entreprise Im- mo France)

Rue de la Peyennière ; Boulevard François Mitterrand

- Arrêt n°5 avec prise en charge de passagers (parking du Joué Club) Boulevard François Mitterrand ; Rue Louis Blériot ; Boulevard Jean Jaurès ; Rue Jules Ferry ; Place Clémenceau

- Fin du circuit retour Arrêt n°1

L’emprunt des voies dont la pente est supérieure à 5% est interdite, sauf si la longueur cumu- lée des pentes supérieures à ce seuil est inférieure à 50 mètres.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-12-19-00006 - 20241219 AP petit train Mayenne TGanimation 5Cette longueur cumulée est portée à 500 mètres si aucune des pentes n’est supérieure à 10%.

Il appartient à l’exploitant de vérifier le respect de ces règles sur l’itinéraire déclaré. À dé- faut, sa responsabilité serait engagée.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est valable uniquement du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 selon les horaires figurant dans la de- mande. Elle doit se trouver à bord du véhicule avec le règlement d’exploitation de sécurité.

Article 4 :

Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois. La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres.

Article 5 :

Un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé à l’avant et à l’arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 6 :

Le type de permis de conduire pour ce type de véhicule est le permis « D » pour le transport en commun de personnes.

Article 7 :

Tous les passagers doivent être assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un ac- compagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.

Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Mayenne, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Mayenne à Laval, le directeur de l’entreprise TG animation, la direc- trice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète et par délégation,

Pour le chef du service sécurité et éducation routières,

résilience absent,

Signé

Nicolas LEPAON

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télére- cours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-12-19-00006 - 20241219 AP petit train Mayenne TGanimation 6Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2024-12-19-00005

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 7Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-394-BOPSI du 19 décembre 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 20 et le lundi 23 décembre 2024 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant l’élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre et 9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 20 et le lundi 23 décembre 2024,

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 8étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, particulièrement en raison du début des vacances scolaires, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 20 décembre 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 23 décembre 2024 à 12 h 00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9