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Arrêté - Arrete N°21 CAB Sidpc AER 573
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°21 CAB Sidpc AER 573)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 21 CAB SIDPC AËR 573 portant autorisation de survol en travail aérien
au profit de la société HELIFIRST.
VU le code de l'aviation civile et notamment l’article R 131-1 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne ;
VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement CE 216/2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n°923/2012 ;
VU la demande présentée par la société HELIFIRST le 17 mai 2021 ;
VU l'avis n°412/DSAC-N/DT/AG/OA du 19 mai 2021 de la direction générale de l’aviation
civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et
opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
VU l'avis n°DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N°21-47 du 7 juin 2021 de la direction centrale de la
police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble (annexé au présent arrêté) ;
SUR proposition de la directrice de cabinet, CABINET
SIDPC
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploités
par la société HELIFIRST - basée 23 rue henry Farman — 75015 PARIS — pour une mission de
prises de vues aériennes pour le compte de l'EPAMARNE, au dessus des communes de SEINE
ET MARNE listées en annexe.
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée pour une période de 60 jours à compter de la date du
présent arrêté et, sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi
que du respect de l’ensemble des prescriptions énoncées en annexe.
Avant chaque mission, la société HELIFIRST
- prendra contact avec la direction départementale de la sécurité publique de Seine et
Marne au 01 60 56 67 77.
- avisera préalablement les prisons/maisons d’arrêt du département en cas de survol à
proximité
- informera les maires des communes survolées.
ARTICLE 3 : EXECUTION_
- la sous-préfète, directrice de cabinet
- le directeur général de l’aviation civile, direction de la sécurité de l’aviation civile Nord,
- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- la société HELIFIRST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Une copie pour information
est adressée aux maires concernés.
Melun, le =} JA tan
le préfet,
| Pour le préfet et par délégation,
a FA directrice de cabinet
€ 3; 4
12, Rue des Saints-Pères
77 000 Melun
Tel : 01 64 71 77 77
Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr 10.
11.
12.
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société HELIFIRST
DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0194 De Autorisation « haut risque » FR.SPO.0194
| POUR LE COMPTE DE: Eric MORENCY
| AVEC POUR OBJECTIF : | Prises de vues aériennes
! COMMUNES SURVOLEES POUR
[LA REALISATION DE L'OBJECTIF : [ef liste jointe au dossier de demande
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation.
L'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité et d'un Certificat d'Examen de Navigabilité
valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande entre le 6 juin et le 6 août 2021.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 f/AGL Annexe # our être annexs a ï | lanxtb”
CAB'S3D. PE ER. 532
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7 Jin 2071 _Lepréfet,
"Pour, l&-préfet et par délégation,
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“Marianné LUCIDI
A ïLa Sous:A directrice de cabinet,
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13 13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacies, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc…
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-
10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-
civile.gqouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : htips:/www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-
incident.
Ve E = POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F 4 Liberté
Egalité
Fraternité
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 07 juin 2021
DIRECTION GENERALE L’Unité Aéronautique DE LA POLICE NATIONALE
de Toussus-le-Noble
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES à
Bureau de Police Aéronautique
DONC PAR EMMA Ne 227 Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne Cabinet du préfet
Affaire suivie par Bureau de la réglementation des sécurités ta Rue des Saints Pères Destinataire : estinataire : Ù 7 JUIN 2021 77010 MELUN Cedex
j i ives@sei
Envoyé le :
OBJET: : Demande de dérogation de survol présentée par la société «HELIFIRST » pour le compte de M. Eric MORENCY, photographe, mandaté par la société EPAMARNE, dans le cadre d’une mission de travail aérien de prises de vues photographiques au-dessus du département de la SEINE-ET-MARNE
conformément à la cartographie de survol jointe à la demande.
REFERENCES : Votre demande d’avis en date du 18 mai 2021 par courriel.
Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
Vu le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
(SERA);
Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);
Vu le code de l’Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012;
Aéroport Bâtiment 201 78117 Toussus-le-Noble Tél 01 70 29 20 20 Email : depat-em-uafinterieur.gouv.fr
772 Suite demande dérogation survol Helifirst DCPAF 21/47
En réponse à votre demande d’avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous
informer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol du département de la SEINE-ET-MARNE à compter du 07/06/2021 pour une durée de deux mois.
Prescriptions particulières :
- Contacter préalablement la Direction départementale de la Sécurité Publique
77 au 01 60 56 67 77 pour information des vols sur le département
- Aviser préalablement prison / maison d’arrêt du département si survol(s) à
proximité
Prescriptions générales :
Respect des dispositions des textes suivants :
Article R 131/1 du Code de J’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que
l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
— La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau
de la police aéronautique (Tél. 01.70.29.20.20) ou en cas d’impossibilité
de joindre ce service, au Centre National d’Information et de
Commandement de la DCPAF (Tél. 01.49.27.38.38 - H 24 -). Courriel :
dcpaf-em-cnic@interieur.souv.fr
P/O Le Major: Chef adjsint Unité Aéfnautique
dé LT
RER ge MNT ET Dr
DE ASS mn ÈS
tn .
SESUXR FES
116 Département du 77
e Champs sur Marne
°e Noisiel MARNE LA
VALLÉE EPAMARNE /EPAFRANCE D nt s Torcy . Gr
° Lognes
* Bussy Saint Georges PK ° Collégien
° Chessy HELIFIRST
° Coupvray
+ Montévrain
e Serris
e Chanteloup en Brie
e Bailly Romainvilliers
° _ Magny le Hongre
* StThibault
° Croissy Beaubourg
+ Ferrières en Brie
° _Vaires sur Marne
* _ Lagny sur Marne
° Gouvernes
e Guermantes
° Bussy Saint Martin
+ Jossigny
° Villeneuve Saint Denis
® Villeneuve Le Comte
e Chalifert
e Esbly
° Montry
° Coutevroult
* Saint Germain sur Morin
Département du 93
+ Noisy le Grand
»* _ Gournay sur Marne
Pour ce faire, notre client souhaite réaliser un vol photo de 2h à 2h30 au départ
de l’héliport de Paris et retour héliport
de Paris à partir du 6 juin pour deux mois.
Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à notre demande.
Dans l'attente de vosinstructions et de votre accord, nous vous prions
SÉGroire, Mesdames, Messieurs, en l’expression
de nos sincères salutations HELIFIRST
Héliport de Paris
23, rue Henry Farman Irina Autin <
75015 PAL . - / ue
US
Opérations aériennes | | \
= Tél 01 40 60 05 05 À \ | nr
Contact@helifirst.fr
4, 6 #\) Www.helifirst fr 4 / U