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Arrêté - 20241120 2024 cab sidpc 1624 suspension transports scolaires 22 11 24
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
E PRÉFET DE
SEINE-
ET-MARNE
|
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité
Arrêté
n° 2024-CAB-SIDPC-1624
Réglementant
temporairement
la circulation
des
véhicules
assurant
des
services
routiers
interurbains
de
transports
scolaires
sur
les
infrastructures
routières
du
département
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
De
Seine-Et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
à
L122-5,
R*22-4,
R*122-8
et
R*122-52
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R.411-18 ;
Vu
le Code
des
transports
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2215-
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
R*1311-33
;
Vu
le code
pénal,
notamment
son
article
R.
610-5 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national ;
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
décembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2019-00901
du
22
novembre
2019
portant
approbation
du
Plan
neige
et
ver-
glas
en
Île-de-France
(PNVIF);
Vu
le
règlement
de
voirie
départementale
du
8
mars
1999 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Départemental;
Considérant
le
déclenchement
du
niveau
2
du
Plan
neige
et
verglas
en
Île-de- France
en
date
du
21
novembre
2022;
Considérant
la
vigilance
météo
Orange
pour
neige
verglas
en
Seine-et-Marne
prévue
par
Météo-France
dans
la journée
du
22
novembre
2024;
Considérant
que
les
conditions
de
circulation
attendues
sur
le
réseau
routier
du
département
pour
la
journée
du
vendredi
22
novembre
2024
pourraient
rendre
dangereux
la
circulation
des
véhicules
assurant
Un
service
routier interurbain
de
transports
scolaires
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
Cabinet
du
préfet
12
rue
des
Saints-Pères
77
000
Melun
Tél
: 01
64
71
77
77 -ARRETE-
ARTICLE
1:
Les
circuits
spéciaux
scolaires,
les
circuits
de
transport
d'élèves
en
situation
de
handicap
et
les
services
de
lignes
régulières
assurant
à
titre
principal
la
desserte
des
établissements
d'enseignement,
sont
interdits
pour la
journée
du
22
novembre
2024
sur
l'ensemble
du
Département.
ARTICLE
2 :
|
|
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
R.
421
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
|
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux,
le
silence
gardé
par
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
de
la
date
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
Directeur
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
médecin-chef
du
SAMU,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
les
maires
du
département
et
toutes
autorités
administratives
et
agents
des
forces
publiques,
Monsieur
le
Directeur
Général
d'Île-de-France
Mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Melun,
le
21
NOV.
2024
Pierre
ORY
2/2