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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Teich.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 27 mars 2025 - 19h
Salle du Conseil - LE TEICH
P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle du Conseil, le jeudi 27 mars 2025 à 19h, sous la présidence de Madame Karine DESMOULIN, Maire du Teich.
Le procès-verbal de la séance du 20 février 2025 est adopté à l’unanimité.
Étaient présents : Cyril SOCOLOVERT - Valérie COLLADO - Philippe DE LAS HERAS - Dany FRESSAIX - Victor PÉTRONE - Isabelle JAÏS - Didier THOMAS - François DELUGA - Justine CHASSAGNE - Vincent COUDERT - Joël RAULT - Marie FEL - Julien VERMEIRE - Anne Aurélie LORTIE - Sébastien GUIBERT - Patricia PREVOT - Alain TIXIER - Nathalie BORDESSOULE - Philippe MARQUET - Françoise CORTEMBERT - Luc THARAUD - Isabelle PLAZA - Matthieu GEEREBAERT - Henri-Bernard ROUGIER - Laetitia BOISNARD - Christian BARIS
Était absente excusée représentée conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Isabelle VULLIARD PONCETTA qui a donné procuration à Karine DESMOULIN
Était absente : Maryse GILLES
Secrétaire de séance : Françoise CORTEMBERT
Compte de gestion 2024
Rapporteur : Cyril SOCOLOVERT
Le compte de gestion 2024 de la commune, établit par Madame la trésorière, reprend les
mêmes chiffres que le compte administratif qui sera proposé au vote lors de la prochaine
délibération. 2
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le compte de gestion 2024 de la commune.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Compte administratif 2024
Rapporteur : Cyril SOCOLOVERT
Le compte administratif 2024 de la commune présente les résultats suivants :
Recettes Dépenses Résultat
Investissement 3.284.952,93 4.409.129,14 - 1.124.176,21 Fonctionnement 11.913.034,08 11.206.034,45 + 706.999,63 Total 15.197.987,01 15.615.163,59 - 417.176,58
Résultat de
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2024
Résultat de clôture
2024
Investissement + 627.658,33 0 - 1.124.176,21 - 496.517,88
Fonctionnement + 2.479.229,72 913.718,67 + 706.999,63 + 2.272.510,68
Total + 3.106.888,05 913.718,67 - 417.176,58 + 1.775.992,80
Madame la Maire quitte la salle.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le compte administratif 2024 de la commune.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité 3
Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Cyril SOCOLOVERT
Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2024, il est
proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Résultat de la section de fonctionnement
- Résultat de l’exercice 2024 :
o Excédent : 709.999,63
o Déficit :
- Résultat reporté de l’exercice antérieur :
o Excédent : 1.565.511,05
o Déficit :
- Résultat de clôture à affecter :
o Excédent : 2.272.510,68
o Déficit :
Résultat de la section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2024 :
o Excédent :
o Déficit : 1.124.176,21
- Résultat reporté de l’exercice antérieur :
o Excédent : 627.658,33
o Déficit :
- Résultat de clôture :
o Excédent :
o Déficit : 496.517,88
- Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 5.151.400,00
- Recettes d’investissement restant à réaliser : 4.198.300,00
- Solde (négatif) des restes à réaliser : 953.100,00
- Besoin de financement de la section d’investissement : 1.449.617,88 4
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
- 1.449.617,88 € au compte 1068 (recettes d’investissement) en couverture du besoin de
financement de la section d’investissement.
- 822.892,80 € au compte 002 (recettes de fonctionnement) en excédent reporté à la
section de fonctionnement.
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 - Déficit
reporté
R 002 - Excédent
reporté
D 001 - Déficit -
Résultat
d’investissement
reporté
R 001 - Excédent -
Résultat
d’investissement
reporté
822.892,80 € 496 517,88 €
R 1068 - Excédent de
fonctionnement
capitalisé
1.449.617,88 €
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, soit 2.272.510,68 €, de la manière suivante :
o Au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1.449.617,88 € de recettes d’investissement.
o Au compte 002 (excédent antérieur reporté) : 822.892,80 € de recettes de fonctionnement.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Budget Primitif 2025
Rapporteur : Cyril SOCOLOVERT
Le débat d’orientations budgétaires du 20 février 2025 a permis de définir les objectifs et les
propositions pour le Budget Primitif 2025. En raison du vote du Compte Administratif et de
l’affectation du résultat 2024 lors de délibérations précédentes, il n’y aura pas de Budget
Supplémentaire cette année. 5
Il est proposé que le Budget Primitif 2025 s’équilibre de la manière suivante :
- 11 910 000 € en fonctionnement
- 10 056 917,88 € en investissement en reprenant les restes à réaliser de l’exercice
précédent
Recettes de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement, le budget est impacté par la poursuite de la baisse des droits de
mutation. Dans ce contexte économique incertain, les recettes de la collectivité résistent bien
en raison de la croissance de la population et de la diversité des sources de financements
(locations de terrains, ventes de bois, entrées à la Réserve Ornithologique…).
Les recettes sont également impactées par la volonté municipale de ne pas faire porter la
totalité de l’augmentation du coût de la vie sur les usagers du service public et par le
désengagement de plus en plus important, sur le plan financier, des services de l’Etat.
Par rapport au budget 2024, les produits des services seront en augmentation de 68 000 €
malgré une prudence sur les ventes de bois. En effet, l’Etat a souhaité porter le contentieux
sur le régime forestier devant le Conseil d’Etat alors que la commune a obtenu des décisions
favorables et que l’arrêté de soumission de la forêt du Teich au régime forestier a été annulé
par le Tribunal Administratif puis par la Cour Administrative d’appel. Par ailleurs, la
certification PEFC a été de nouveau attribuée à la ville du Teich. Les recettes liées à la
restauration scolaire, aux centres de loisirs et à la crèche sont prévues en stabilité malgré une
légère augmentation des tarifs en raison de l’inflation (augmentation très inférieure à
l’inflation constatée). Enfin, au regard du nombre d’entrées 2024, la prévision pour les
recettes de la Réserve Ornithologique restera optimiste.
Il y aura une stabilité des atténuations de charges. Cette situation est liée aux
remboursements de salaires par l’assurance qui sont budgétés avec prudence. Par ailleurs, il
est important de rappeler que ce chapitre budgétaire permettait, précédemment, d’enregistrer
les recettes liées aux contrats aidés qui ont finalement été abandonnés par l’Etat. Depuis 2018,
c’est une perte de 200 000 € pour la collectivité.
Les impôts et taxes seront budgétisés en hausse (+ 99 200 €) du fait des variations physiques
des bases mais sans augmentation des taux de fiscalité pour la 14ème année consécutive. La
commune du Teich continue ainsi d’être l’une des villes du Bassin d’Arcachon où les impôts
locaux sont les plus faibles.
Les autres recettes de ce chapitre (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, droit de place) ne
devraient pas, cette année, connaître d’évolution significative par rapport à 2024. Seuls les
droits de mutation sont budgétés, de nouveau, en dessous du niveau de recettes réalisées les
années précédentes en raison de la forte contraction du marché de l’immobilier. C’est
20 000 € de recettes en moins par rapport à 2024 et 350 000 € par rapport à 2021. Par ailleurs,
la dotation de solidarité communautaire de la COBAS restera stable à hauteur de 65 000 €.
L’inscription budgétaire des dotations et participations sera en augmentation de 117 000 €
en raison de l’effet favorable de la croissance de la population et de la poursuite des 6
partenariats avec la CAF sur les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la
jeunesse.
Les revenus des immeubles seront en augmentation par rapport à 2024 (+ 17 000 €) en
raison de la revalorisation des indices de l’INSEE et les produits exceptionnels et autres
recettes seront en stabilité.
Dépenses de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, le budget est largement marqué par les conséquences de
l’inflation des années précédentes et par les décisions de l’Etat qui touchent particulièrement
la ville du Teich.
Les charges à caractère général sont en stabilité au regard du budget 2024 (- 66 213 € liés aux dépenses de réfection de l’éclairage public qui sont inscrites au chapitre 65 à partir de cette année). Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, c’est un important effort qui sera ainsi réalisé en 2025 afin de ne pas faire évoluer ce chapitre malgré une inflation estimée à 1,8 % et une augmentation des besoins pour assurer un service public de qualité.
Le nouveau marché de restauration scolaire, qui prévoit une augmentation importante de la part de produits bio, locaux, labélisés et en circuit court, est pris en considération. C’est également le cas du nouveau marché d’entretien du chauffage, dont le coût est nettement supérieur aux précédentes années, pour une meilleure qualité de la prestation attendue. L’enveloppe budgétaire prend également en compte l’augmentation du coût des contrats d’assurances, la location des bâtiments modulaires pour l’installation des services de la mairie et les importants travaux pour la préservation de la gestion durable de la forêt du Teich.
Les services vont fonctionner, en 2025, à budget constant et des économies sont réalisées en raison du coût de l’énergie qui devrait être en légère diminution après des augmentations massives depuis 3 ans et en limitant le recours aux assistants à maîtrise d’ouvrage.
Les charges de personnel augmentent de manière plus mesurée que précédemment à hauteur de 345 500 € par rapport au budget 2024 avec très peu d’ajustement à prévoir en cours d’exercice. L’augmentation 2025 prend notamment en compte le glissement vieillesse technicité, la revalorisation du SMIC, de la cotisation à la caisse de retraite des fonctionnaires et des différentes cotisations patronales, la réévaluation de la participation employeur à la prévoyance maintien de salaire afin de sécuriser les agents lorsqu’ils sont en arrêt de travail, l’impact des différents mouvements de personnel décidés en 2024 ainsi que les créations d’un poste supplémentaire aux services techniques, à la communication, à la Réserve Ornithologique (pour un an seulement dans le cadre de la révision du plan de gestion du site) et au service urbanisme à la suite de la reprise en régie des instructions des autorisations du droit des sols.
La commune du Teich dépense moins, en matière de personnel, que les autres communes de
la même strate (572 € par habitant contre 604 € pour les communes de la même strate à
l’échelle nationale et 822 € pour la moyenne des communes de la COBAS). 7
Les atténuations de produits seront encore en évolution (+ 23 000 €) après, déjà, la forte
augmentation de l’année 2024. C’est la conséquence de deux décisions de l’Etat qui viennent
impacter négativement ce chapitre. Il s’agit de la pénalité SRU qui subit, malgré
l’engagement de la commune en matière de construction de logements accessibles à tous, une
nouvelle augmentation pour s’établir à 125 000 € et du FPIC (133 000 €) qui augmente
chaque année de manière importante. L’attribution de compensation (368 000 €) n’évolue pas
en l’absence de nouveau transfert de compétence vers la COBAS.
Les autres charges de gestion seront en augmentation significative de 127 000 € par rapport au budget 2024 principalement en raison de l’intégration des dépenses relatives aux réparations de l’éclairage public (précédemment inscrites au chapitre 011). Le chapitre sera aussi impacté par le versement de la subvention au CCAS (en augmentation de 16 000 €). En parallèle, malgré le contexte budgétaire très contraint, il y a une stabilité dans le rythme des versements des subventions aux associations permettant de maintenir un tissu associatif fort et une dynamique importante en matière d’événements, comme en 2024.
Une diminution de 19 000 € est prévue pour les charges financières et les dotations aux
amortissements seront en stabilité.
Autofinancement :
L’autofinancement brut sera de 1 081 000 € (avec un virement vers la section
d’investissement de 638 000 €). L’annuité de la dette sera de 181 000 €. L’autofinancement
net sera donc de 900 000 €, en augmentation par rapport à 2024 en raison du remboursement
de l’emprunt relais pour l’achat du nouveau bâtiment des services techniques qui a été
effectué l’an dernier.
Malgré un contexte budgétaire très contraint en cette année 2025, qui limite les capacités
d’autofinancement (baisse de 8,7 % en moyenne pour l’ensemble des collectivités), la ville du
Teich va poursuivre et maintenir son programme d’investissement en raison d’une situation
financière saine renforcée par un très faible endettement (qui permet de pouvoir emprunter
mais également de n’avoir que de faibles montants à supporter en remboursement de la dette).
C’est cette très bonne gestion qui permet à la ville de faire face aux contraintes imposées par
l’Etat, à l’inflation de ces dernières années et aux recettes fiscales qui sont les plus faibles du
Bassin d’Arcachon (613 € par habitant au Teich contre 1 178 € pour la moyenne des
communes de la COBAS).
Dépenses d’investissements :
Les principaux crédits inscrits au budget concernent :
- La solidarité avec l’extension du bâtiment de L’Entraide Teichoise pour 230 000 €.
- Les écoles : Les crédits ouverts en 2025 pour 57 500 € (dont 3 000 € de RAR) concerneront l’acquisition de mobilier, des équipements informatiques, la mise en place d’une alarme anti-intrusion à l’école élémentaire du Delta et des améliorations en matière de sécurité pour les deux écoles. 8
- L’enfance et la jeunesse : 1 409 700 € (dont 1 407 700 € de RAR) pour les travaux d’extension de l’espace jeunes et pour la poursuite du projet de nouveau centre de loisirs.
- La crèche et le RPE avec des investissements permettant d’améliorer le fonctionnement quotidien des deux structures pour un montant de 9 500 € (dont 1 000 € de RAR).
- Le pôle culturel : Ouverture de crédits pour 16 400 € (dont 2 400 € de RAR) pour faire l’acquisition du mobilier et du matériel nécessaires à la médiathèque, la programmation culturelle et l’école de musique.
- La Réserve Ornithologique : Budgétisation de plusieurs travaux de restauration écologique, de renouvèlement d’ouvrages internes et de modernisation et sécurisation du bâtiment de la brasserie pour un montant total de 922 500 € (dont 2 500 € de RAR)
- Le sport : Ouverture de crédits pour 1 319 000 € (dont 1 074 000 € de RAR) afin de réaliser les travaux pour l’extension des vestiaires de la salle polyvalente et pour l’extension des vestiaires de la Plaine des Sports.
- L’électrification : Des crédits seront ouverts pour financer les extensions de réseaux de la rue des Plaines et le solde du chemin des Bordasses. L’opération est budgétisée à hauteur de 498 400 € (dont 400 000 € de RAR).
- Les cimetières pour un montant de 68 000 € (dont 10 000 € de RAR) afin de lancer l’extension à Camps.
- Le port pour 671 900 € (dont 614 400 € de RAR) avec, principalement, les crédits nécessaires pour la réalisation du belvédère et une nouvelle extension du parc public.
- Le foncier afin de finaliser la cession et les travaux de la future maison de l’urbanisme et de prévoir quelques acquisitions nécessaires pour les futurs aménagements de la commune (pistes cyclables, jardins familiaux…). L’inscription budgétaire est de 759 000 € (dont 709 000 de RAR).
- La voirie avec un programme exceptionnel de 4,1 km de rénovation et d’aménagement qui permettra de sécuriser et d’améliorer les différents types de déplacement sur les axes suivants : rue des Pins, rue de Cantelaude, rue des Ancelyns, rue de Mourey, rue des Plaines, chemin des Bordasses, chemin de Chiquoy, rue du Pont, rue de Pelle et place Dubernet. L’enveloppe budgétaire prévoit également le programme d’accessibilité annuel et l’acquisition d’un véhicule et du matériel nécessaire au fonctionnement de la ville. L’opération est budgétée à hauteur de 2 662 300 € (dont 671 000 € de RAR).
- Le bâtiment des services techniques pour 75 000 € afin de prévoir une aire de lavage et la récupération des eaux de pluie.
- Des travaux et études diverses : L’installation de toilettes au parc public du port (40 000 €), la réalisation des projets retenus dans le cadre du budget participatif 9
(50 000 €), du matériel et des logiciels informatiques (55 000 €) et du mobilier divers (20 000 €).
- Le remboursement des emprunts : 135 000 €. Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette est de 1 003 815 € (contre 1 353 480 € en 2024 et 3 175 900 € au début du mandat en 2020). La capacité de désendettement est de 11 mois. Le taux d’endettement 2025 est de 8,4 % alors que la moyenne des communes est située à 73,6 %. La structure de la dette, selon la charte GISSLER, est classée, en totalité, en A1. 100 % de cette dette est en taux fixe.
Les restes à réaliser de 2024 représentent 5 151 400 € de dépenses déjà votées et à prendre en compte dans le budget 2025.
Recettes d’investissements :
Les investissements du budget 2025 sont financés principalement par :
- Le FCTVA : 370 000 €
- La taxe d’aménagement : 270 000 €
- Les subventions et participations : 60 000 € de DETR pour l’extension des vestiaires de la Plaine des Sports, 52 700 € pour le programme Leds, 200 000 € de participation de la COBAS pour la création de pistes cyclables, 775 000 € de subventions pour l’extension de l’espace jeunes, 125 500 € de solde de subventions pour la création du parc public de L’EKLA et 49 200 € liés aux Projets Urbains Partenariaux.
- La cession de trois terrains à Sylvabelle : 360 000 €
- La cession du terrain pour l’implantation du CFA : 300 000 €
- La cession de trois terrains sur l’emprise des anciens services techniques : 700 000 € - Les amortissements : 390 000 €
- Le virement de la section de fonctionnement : 638 000 €
- Le besoin de financement : 1 449 617,88 €
- Un emprunt : 570 300 € en complément de celui inscrit en RAR de 3 450 000 €. Ce niveau d’emprunt ne mettra pas en difficulté la collectivité au regard de son très faible endettement.
Les restes à réaliser de 2024 représentent 4 198 300 € de recettes déjà votées et à prendre en compte dans le budget 2025.
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu la délibération n°49/23-1 du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57
à partir du 1er janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Adopter le Budget Primitif 2025 de la commune. 10
- Déléguer à Madame la Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Versements des subventions 2025
Rapporteur : Philippe DE LAS HERAS
L’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les
subventions dont l’attribution n’est pas assortie de condition d’octroi, le Conseil Municipal
peut décider d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour
chacun d’eux, le montant de la subvention.
Pour une information complète et transparente cet état est annexé au Budget Primitif 2025.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les attributions de subventions,
selon le tableau annexé au Budget Primitif 2025, pour un montant total de 336 588 € :
- 61 720 € de subventions de fonctionnement aux associations
- 44 868 € de subventions exceptionnelles aux associations
- 230 000 € de subvention au CCAS
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le versement des subventions selon le tableau annexé au Budget Primitif 2025 pour un montant de 336 588 €.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Henri-Bernard ROUGIER ne prend pas part au vote pour les subventions au Comité des Fêtes, à la
Pinassotte Teichoise et à l’association Téléthon Le Teich,
Dany FRESSAIX ne prend pas part au vote pour les subventions à Insercycles et à L’Entraide Teichoise,
Didier THOMAS, Isabelle JAÏS, Philippe DE LAS HERAS, Sébatien GUIBERT, Marie FEL et Luc THARAUD ne prennent pas part au vote pour la subvention au Comité des Fêtes, Isabelle PLAZA ne prend pas part au vote pour la subvention au Comité de Jumelage, Laëtitia BOISNARD et Justine CHASSAGNE ne prennent pas part au vote pour les subventions à l’association Téléthon Le Teich et au Comité des Fêtes,
Vincent COUDERT ne prend pas part au vote pour la subvention à Insercycles, 11
Nathalie BORDESSOULE ne prend pas part au vote pour la subvention à l’Harmonie, Alain TIXIER ne prend pas part au vote pour les subventions à l’association Téléthon Le Teich et au tennis club,
Luc THARAUD ne prend pas part au vote pour les subventions à l’amical des pompiers et à la DFCI, Alain TIXIER et Victor PETRONE ne prennent pas part au vote pour la subvention à l’association des jardins familiaux.
Taux d’imposition pour 2025
Rapporteur : Cyril SOCOLOVERT
Le Budget Primitif pour 2025 vient d’être adopté. Une recette est inscrite à l’article 73111
« Contributions directes » et représente le produit des impôts dont s’acquittent directement les
contribuables locaux.
Afin d’assurer l’équilibre du budget, et de financer les services et équipements, une somme de
5 887 500 € est inscrite à ce titre.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la commune perçoit l’ancienne
part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en compensation de la perte
du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle se voit également
appliquer un « coefficient correcteur », mécanisme de compensation qui limite les écarts de
produits issus de la réforme.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, en raison de la réforme de la fiscalité locale, la taxe
d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée mais le Conseil
Municipal a conservé un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation s’agissant des résidences
secondaires et des logements vacants.
Les services fiscaux nous ont notifié les bases d’impositions prévisionnelles pour 2025 qui
s’établissent comme suit :
Base effective 2024 Base notifiées 2025 Variation
Taxe d’Habitation 821 993 745 600 - 9,29 %
Taxe Foncier Bâti 8 633 189 9 016 000 + 4,43 %
Taxe Foncier Non Bâti 83 949 84 100 + 0,18 %
Comme cela a été indiqué lors du débat d’orientations budgétaires du 20 février dernier, il est
proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour la quatorzième année consécutive.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Fixer les taux d’imposition pour l’année 2025 selon le tableau ci-dessous : 12
Taux 2024 Taux 2025
Taxe Habitation 18,57 % 18,57 %
Taxe Foncière Bâtie 52,04 % 52,04 %
Taxe Foncière Non
Bâtie
62,34 % 62,34 %
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Convention avec la commune de Biganos pour le renforcement du
dispositif estival de la gendarmerie pour l’année 2024
Rapporteur : Didier THOMAS
Pendant la saison estivale un dispositif renforcé a été mis en œuvre par la gendarmerie pour
les villes d’Audenge, de Gujan-Mestras, du Teich, de Biganos, de Marcheprime et de Mios
qui se traduit par le renforcement des effectifs de la gendarmerie de Biganos et de Gujan-
Mestras.
La commune de Biganos a financé ce renforcement et chaque commune verse en retour une
participation calculée sur la base de la population DGF à laquelle s’ajoute 10 % de frais de
gestion décidés par la commune de Biganos.
Ainsi, la participation de la ville du Teich s’élève, pour 2024, à 2 024,88 €.
Pour Le Teich, le financement de l’hébergement des gendarmes spécifiquement affectés à la
commune est prévu par une autre convention avec la commune de Gujan-Mestras.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver les termes de la convention de partenariat avec la commune de Biganos pour le renforcement du dispositif estival de la gendarmerie pour l’année 2024.
- Autoriser Madame la Maire à signer cette convention avec la commune de Biganos pour l’année 2024.
Adoption : Unanimité 13
Expropriation relative au projet de piste cyclable rue des
Poissonniers - Prise en compte des conclusions de la commissaire
enquêtrice
Rapporteur : Victor PETRONE
Dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable rue des Poissonniers, les négociations amiables n’ont pas pu aboutir avec les propriétaires de la parcelle BT81 concernée pour 387 m². Il a donc été nécessaire que le Conseil Municipal approuve, par délibération du 2 mars 2023, l’engagement d’une procédure d’expropriation.
Ainsi, en phase liminaire, le Préfet, par arrêté du 12 décembre 2024, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire. Cette enquête publique s’est déroulée du 13 au 29 janvier 2025 inclus, en mairie, sous l’égide de Madame Virginie BELLIARD-SENS, en tant que commissaire enquêtrice.
A l’achèvement de l’enquête, il a été constaté aucune observation sur les registres et aucun courrier postal n’a été adressé à la commissaire enquêtrice.
Un courrier électronique a cependant été envoyé, pour le compte des propriétaires concernés par l’enquête parcellaire, indiquant leur souhait d’avoir deux accès à leur parcelle depuis la route, à chaque extrémité de la parcelle.
Dans ses rapports et conclusions remis le 12 février 2025, la commissaire enquêtrice a exprimé un avis favorable sans réserve à la DUP et un avis favorable assorti d’une réserve sur l’enquête parcellaire. Elle mentionne qu’il conviendrait ainsi de maintenir, à l’issue des travaux, un accès carrossable à la parcelle BT81 depuis la rue des Poissonniers par suppression de la barrière en bois et busage du fossé sur une largeur permettant la desserte par un véhicule d’entretien.
Pour répondre à la demande exprimée par le propriétaire et à la réserve émise par la commissaire enquêtrice, les éléments de précisions suivants sont donc apportés : - Bien qu’aujourd’hui la parcelle concernée ne soit pas constructible selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la demande du propriétaire de pouvoir disposer d’un accès à son terrain depuis la rue des Poissonniers est cependant recevable dans la mesure où la parcelle constitue une unité foncière à elle seule et que sa desserte est impossible depuis les autres voies publiques.
- Compte tenu de la façade sur rue limitée de la parcelle (environ 75 mètres) et des recommandations de la commissaire enquêtrice, la commune accepte d’étudier la possibilité d’aménager un accès à la parcelle BT81 depuis la rue des Poissonniers, tout en assurant un chevauchement sécurisé des entrées et sorties sur la piste cyclable. - En ce sens, il est notamment précisé que dans le cadre des aménagements déjà réalisés sur le domaine public, une ouverture a été aménagée sur la barrière implantée devant la parcelle BT81, rendant éventuellement possible la création d’un accès dans ce prolongement.
- L’engagement de la commune se limitera à apporter les bonnes conditions pour permettre au propriétaire de disposer d’un accès au droit de la parcelle BT81 depuis la voie publique, sur l’emprise utile à la réalisation du projet de piste cyclable. Le plan 14
technique permettant de localiser l’implantation de cet accès, tel qu’annexé à la présente délibération, sera transmis au propriétaire.
- Par ailleurs, il est précisé que les conditions d’accessibilité à l’intérieur de la parcelle resteront à la charge du propriétaire, notamment compte tenu de la nature boisée et enfrichée des sols.
- Le dernier courrier d’offre d’acquisition adressé aux propriétaires, daté du 18 février 2025, confirme que la ville, dans le cadre des travaux de reconstitution, prendra à sa charge la réalisation d’un accès carrossable à la parcelle BT81 pour un véhicule automobile depuis la rue des Poissonniers avec pose d’un busage sur le fossé et, si nécessaire, suppression de la barrière en bois de protection des usagers de la piste cyclable au droit de cet accès.
Ces éléments de réponses doivent permettre de lever la réserve exprimée par la commissaire enquêtrice au titre de ses conclusions relatives à l’enquête parcellaire.
L’enquête publique étant désormais terminée, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, par délibération, sur l’examen des conclusions de l’enquête publique et de la commissaire enquêtrice, ainsi que la réserve formulée par cette dernière et sur la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, dont la révision a été approuvée le 2 mars 2023,
Vu la délibération n°12/23-4 du 2 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de création de la liaison douce sur la rue des Poissonniers,
Vu la délibération n°4/24-4 du 15 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a validé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant sur le projet de création de la liaison douce sur la rue des Poissonniers ainsi que le dossier d’enquête parcellaire conjoint, et a sollicité le Préfet de la Gironde aux fins d’organisation de l’enquête publique conjointe,
Vu la décision n°E24000106/33 du 14 novembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Madame BELLIARD-SENS en qualité de commissaire enquêtrice,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 par lequel le Préfet de la Gironde a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement d’une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich,
Vu les rapports et les conclusions de la commissaire enquêtrice, datés du 12 février 2025,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025, 15
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Prendre en considération les rapports et conclusions de la commissaire enquêtrice.
- Confirmer la levée des réserves exprimées par la commissaire enquêtrice au titre de ses conclusions relatives à l’enquête parcellaire, et autoriser Madame la Maire à proposer aux propriétaires les conditions d’aménagement d’un accès sécurisé à la parcelle BT81 depuis la rue des Poissonniers.
- Confirmer le caractère d’utilité publique du projet de création de la piste cyclable sur la rue des Poissonniers compte tenu des intérêts qu’il représente pour la commune et pour le territoire dans son ensemble.
- Confirmer la volonté communale de poursuivre la procédure d’expropriation, telle qu’initiée par le Conseil Municipal dans sa délibération du 2 mars 2023.
- Confirmer la poursuite de la sollicitation du Préfet aux fins de prononcer la déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation complète du projet de création de la piste cyclable sur la rue des Poissonniers, ainsi que de la saisine, le cas échéant, du juge de l’expropriation.
- Autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre toute formalité et à signer toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoption : Unanimité
Acquisition de la parcelle BR149 située 12 rue de Pelle
Rapporteur : Dany FRESSAIX
Suite à une nouvelle erreur dans le remaniement cadastral de 2002, la parcelle cadastrée
BR149, constituant de la voirie publique, ne figure plus au cadastre alors même qu’elle
appartient à des propriétaires privés, l’indivision BEAUVAIS.
Afin de régulariser cette situation, il convient donc que la commune acquière cette parcelle de
28 m², située 12 rue de Pelle. Cette opération sera réalisée au prix de 10 € du m², valeur de
référence pour la voirie de fait, soit un montant total de 280 €.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition pour un montant de 280 € de la parcelle BR149.
- Prendre en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité 16
Signature d’un bail emphytéotique avec la COBAS pour le site de
l’esturgeonnière
Rapporteur : Karine DESMOULIN
Depuis 1990, la commune et la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
(COBAS) ont signé un bail emphytéotique en vue de l’exploitation d’un forage géothermique
dédié à la pisciculture d’esturgeons pour la production de caviar, situé route de Balanos, lieu-
dit Pirac.
Pour permettre cette exploitation, la COBAS a passé, en parallèle, avec la SAS
L’Esturgeonnière une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT).
Ces deux actes étant arrivés aujourd’hui à échéance, il convient pour la commune de signer
avec la COBAS un nouveau bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, avec prise d’effet au
1er mai 2025.
De son côté, la COBAS a lancé un appel à manifestation d’intérêt qui lui permettra de signer
une nouvelle AOT, à compter du 1er mai 2025 et pour 40 ans également, avec le groupement
Perlita L’Esturgeonnière-NEOMIX, retenu pour l’exploitation du forage géothermique et
l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les bassins de pisciculture d’esturgeons. 17
Dans le cadre de ce nouveau bail emphytéotique, la commune percevra un loyer annuel à
hauteur de 50 % de la redevance perçue auprès du titulaire de l’AOT, Perlita
L’Esturgeonnière-NEOMIX, qui est fixée à 51 000 euros HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n°21 du 13 février 2025,
Vu le projet de bail emphytéotique en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le projet de bail emphytéotique à signer avec la COBAS relatif au site de L’Esturgeonnière, situé route de Balanos, lieu-dit Pirac, pour une période de 40 ans, à compter du 1er mai 2025.
- Autoriser Madame la Maire à signer ce bail emphytéotique et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Avis sur les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
Rapporteur : Isabelle JAÏS
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) sollicite l’avis de la
commune sur les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est proposé au
Conseil Municipal d’analyser le rapport de la CLECT concernant le montant des charges
nettes transférées depuis le rapport n°02-409 approuvé par la COBAS le 16 décembre 2002 et,
particulièrement, en lien avec les conventions de gestion des Zones d’Activités Economiques
(ZAE) qui doivent faire l’objet d’un renouvellement.
La CLECT, réunie le 19 novembre 2024, a acté qu’il n’y avait eu aucune charge nouvelle
pour la COBAS en matière de ZAE depuis le transfert de la compétence en date du 1er janvier
2017. Ainsi, il est proposé que les attributions / dotations de compensation restent à leurs
niveaux respectifs, soit - 366 866 € pour la ville du Teich.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, 18
Vu le rapport de la CLECT du 19 novembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le rapport de la CLECT du 19 novembre 2024 relatif au montant des charges nettes transférées.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Bilan 2024 de la commission accessibilité et handicap
Rapporteur : Alain TIXIER
La commune porte une politique volontariste en matière d’accessibilité. Ainsi, l’ensemble des équipements et bâtiments municipaux sont aux normes afin de favoriser et de permettre l’accès aux personnes en situation de handicap.
La commission communale d’accessibilité et handicap a été renouvelée en octobre 2020 par arrêté n°318/2020. Son fonctionnement repose sur quatre réunions annuelles qui permettent de faire un point sur l’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et de travailler sur le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). Ce plan est la feuille de route de la collectivité pour identifier et programmer les travaux nécessaires à la mise en conformité des voiries et des espaces publics au regard des règles et prescriptions techniques en matière d’accessibilité. C’est aussi l’occasion d’effectuer un recensement des logements accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Le 11 mars 2025, la commission accessibilité et handicap s’est réunie afin de faire un point d’étape sur l’ensemble des démarches engagées par la mairie et valider le bilan annuel 2024 sur l’accessibilité de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission accessibilité et handicap en date du 11 mars 2025,
Je vous propose, mes Cher(es) Collègues de bien vouloir :
- Prendre acte du bilan 2024 de la commission accessibilité et handicap.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité 19
Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation
relative à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance relatif
aux risques statutaires
Rapporteur : Valérie COLLADO
En vertu de l’application des textes régissant le statut des agents publics, les collectivités
peuvent souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des
frais laissés à leur charge.
La ville du Teich a ainsi souscrit à l’assurance statutaire CNP (fin du contrat le 31 décembre
2026) dont la gestion est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Gironde (CDG33). Cette convention de gestion avec le CDG33 arrive à échéance le 31
décembre 2025.
Le CDG33 propose de lancer une consultation globale pour la mise en œuvre d’un contrat
groupe pour l’assurance statutaire. Cette proposition est intéressante pour la ville du Teich car
elle pourrait permettre de bénéficier de tarifs et de garanties plus avantageux.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants pour les agents affiliés à la
CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et
temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et
maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison
thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre,
allocation d’invalidité temporaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération
ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le CDG33.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore
codifiés et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux, 20
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Urbanisme et Développement économique en date du 19 mars 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Charger le CDG33 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la ville du Teich des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
- Préciser que l’adhésion ou non à ce contrat groupe se fera au regard de la consultation publique.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité