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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Teich.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 23 avril 2026 - 19h
Salle du Conseil - LE TEICH
P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle du Conseil, le jeudi 23 avril 2026 à 19h, sous la présidence de Madame Karine DESMOULIN, Maire du Teich.
Le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
Étaient présents : Luc THARAUD - Dany FRESSAIX - Joël RAULT - Isabelle JAÏS - Victor
PETRONE - Laëtitia BOISNARD - Didier THOMAS - Clothilde GUEYE - Sébastien
GUIBERT - Nathalie BORDESSOULE - Alain TIXIER - Alexia GIRARDEAU - Vincent
GALLARD - Marie FEL - Jérémy DUPONT - Cécile ESQUES - Henri-Bernard ROUGIER -
Mylène ROUJA - Jason POINTEAU - Warren ZAÏA - Stéphanie BOUILLAGUET - Françoise
CORTEMBERT - Gabriel GONZALEZ - Sonia MAREC - Baptiste TERNISIEN - Laurent
NOAILLES
Étaient absents excusés représentés conformément à l’article L2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : Anne-Aurélie LORTIE qui a donné procuration à Didier
THOMAS - Julien VERMEIRE qui a donné procuration à Alain TIXIER
Secrétaire de séance : Joël RAULT
Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Luc THARAUD
Par délibération n°49/23-1 du 12 octobre 2023, nous avons adopté la mise en œuvre de la
nomenclature budgétaire et comptable M57. Par cette délibération, la ville a également
approuvé son Règlement Budgétaire et Financier (RBF) commun avec le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS).
L’obligation d’adopter un RBF concerne toutes les collectivités qui appliquent l’instruction
budgétaire et comptable M57. Cette adoption doit intervenir avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit le renouvellement des membres de l’organe délibérant. S’il est
valable pour toute la durée du mandat, le RBF peut néanmoins faire l’objet d’une révision à
tout moment au cours de la mandature par l’intermédiaire d’une nouvelle délibération. 2
Le RBF formalise et clarifie les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable
de la ville du Teich et de son CCAS dans le respect du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M57. Il vise à harmoniser les
méthodes mais aussi à garantir leur permanence, à faciliter la gestion pluriannuelle ainsi qu'à
établir une culture financière commune et partagée à l'ensemble de la collectivité.
A cette occasion, le RBF rappelle les principes budgétaires, expose les cycles, explique la
gestion pluriannuelle, informe sur la préparation et l’exécution du budget, détaille la gestion
du patrimoine et de l’inventaire, fixe les durées d’amortissements (en annexe), précise le
mode de gestion de la dette et de la trésorerie et détermine les règles applicables aux régies.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives au
Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la délibération n°49/23-1 du 12 octobre 2023 approuvant le passage à la M57,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le Règlement Budgétaire et Financier annexé.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Compte Financier Unique 2025
Rapporteur : Luc THARAUD
Conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent, au plus tard au titre de l'exercice
2026, un Compte Financier Unique qui se substitue au Compte Administratif ainsi qu'au
Compte de Gestion.
Le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les
données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes
à réaliser, le bilan et le compte de résultat.
La commune a choisi d’adopter le Compte Financier Unique à compter des résultats de
l’exercice 2025. 3
Ce Compte Financier Unique pour 2025 de la commune présente les résultats suivants :
Recettes Dépenses Résultat
Investissement 7.113.943,41 6.414.196,48 + 699.746,93 Fonctionnement 11.721.992,54 10.920.889,26 + 801.103,28 Total 18.835.935,95 17.335.085,74 + 1.500.850,21
Résultat de
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2025
Résultat de clôture
2025
Investissement - 496.517,88 0 + 699.746,93 + 203.229,05
Fonctionnement + 2.272.510,68 1.449.617,88 + 801.103,28 + 1.623.996,08
Total + 1.775.992,8 1.449.617,88 + 1.500.850,21 + 1.827.225,13
Madame la Maire quitte la salle.
Monsieur NOAILLES indique que l’opposition votera contre le Compte Financier Unique dans la mesure où il présente un résultat négatif en investissement et qu’aucune anticipation n’est précisée dans ce document.
Monsieur THARAUD répond que le résultat négatif d’investissement est une situation normale et habituelle pour les collectivités dans la mesure où les écritures d’autofinancement ne sont pas comptabilisées. Par ailleurs, il ajoute qu’il ne peut y avoir de vision prospective dans le Compte Financier Unique puisqu’il s’agit justement du compte rendu de ce qui a été réalisé de manière effective.
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 de la commune.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : 26 votes pour et 2 votes contre (Monsieur TERNISIEN et Monsieur NOAILLES)
Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Luc THARAUD
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025, il est proposé au Conseil Municipal
d’affecter le résultat de l’exercice 2025 de la manière suivante : 4
Résultat de la section de fonctionnement
- Résultat de l’exercice 2025 :
o Excédent : 801.103,28
o Déficit :
- Résultat reporté de l’exercice antérieur :
o Excédent : 822.892,8
o Déficit :
- Résultat de clôture à affecter :
o Excédent : 1.623.996,08
o Déficit :
Résultat de la section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2025 :
o Excédent : 699.746,93
o Déficit :
- Résultat reporté de l’exercice antérieur :
o Excédent :
o Déficit : 496.517,88
- Résultat de clôture :
o Excédent : 203.229,05
o Déficit :
- Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 2.681.030,00
- Recettes d’investissement restant à réaliser : 1.313.700,00
- Solde (négatif) des restes à réaliser : 1.367.330,00
- Besoin de financement de la section d’investissement : 1.164.100,95
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
- 1.164.100,95 € au compte 1068 (recettes d’investissement) en couverture du besoin de
financement de la section d’investissement.
- 459.895,13 € au compte 002 (recettes de fonctionnement) en excédent reporté à la
section de fonctionnement. 5
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 - Déficit
reporté
R 002 - Excédent
reporté
D 001 - Déficit -
Résultat
d’investissement
reporté
R 001 - Excédent -
Résultat
d’investissement
reporté
459.895,13 € 203.229,05 €
R 1068 - Excédent de
fonctionnement
capitalisé
1.164.100,95 €
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, soit 1.623.996,08 €, de la manière suivante :
o Au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1.164.100,95 € de recettes d’investissement.
o Au compte 002 (excédent antérieur reporté) : 459.895,13 € de recettes de fonctionnement.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : 27 votes pour et 2 votes contre (Monsieur TERNISIEN et Monsieur NOAILLES)
Budget Primitif 2026
Rapporteur : Luc THARAUD
Le débat d’orientations budgétaires du 2 avril 2026 a permis de définir les objectifs et les
propositions pour le Budget Primitif 2026. En raison du vote du Compte Financier Unique et
de l’affectation du résultat 2025 lors de délibérations précédentes, il n’y aura pas de Budget
Supplémentaire cette année.
Il est proposé que le Budget Primitif 2026 s’équilibre de la manière suivante :
- 11 519 695 € en fonctionnement
- 6 414 030 € en investissement en reprenant les restes à réaliser de l’exercice précédent 6
Recettes de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement, le budget est impacté par les baisses importantes des
cofinancements de la part des partenaires locaux et par la baisse, toujours très significative,
des droits de mutation par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte économique
incertain, les recettes de la collectivité résistent bien en raison de la croissance de la
population et de la diversité des sources de financements (locations de terrains, ventes de bois,
entrées à la Réserve Ornithologique…). Les recettes sont également impactées par la volonté
municipale de ne pas faire porter la totalité de l’augmentation du coût de la vie sur les usagers
du service public et par le désengagement de plus en plus important, sur le plan financier, des
services de l’Etat.
Par rapport au budget 2025, les produits des services seront en très légère diminution de
6 000 €. Cette évolution prend en compte une réduction des recettes liées aux ventes de bois
en restant conforme au plan de gestion et en conservant une prudence certaine au regard du
contentieux avec l’Etat sur le régime forestier. En raison du nombre d’entrées 2025, la
prévision pour les recettes de la Réserve Ornithologique restera optimiste. Les autres tarifs
(notamment restauration scolaire, périscolaire et port) feront l’objet d’une évolution habituelle
afin de prendre en compte, en partie, les effets de l’inflation.
Il y aura une nette diminution (- 20 807,20 €) des atténuations de charges. Comme pour les
années précédentes, la collectivité souhaite garder une prudence sur cette recette qui dépend
des arrêts maladie des agents de la ville. Le taux d’absentéisme reste très faible. Par ailleurs, il
est important de rappeler, dans ce contexte 2026 extrêmement contraint, que ce chapitre
budgétaire permettait, précédemment, d’enregistrer les recettes liées aux contrats aidés qui ont
finalement été abandonnés par l’Etat. Depuis 2018, c’est une perte de 200 000 € pour la
collectivité.
Les impôts et taxes seront budgétisés en hausse (+ 82 000 €) du fait des variations physiques
des bases mais sans augmentation des taux de fiscalité pour la 15ème année consécutive. La
commune du Teich continue ainsi d’être l’une des villes du Bassin d’Arcachon où les impôts
locaux sont les plus faibles.
Les autres recettes de ce chapitre (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, droit de place) ne
devraient pas, cette année, connaître d’évolution significative par rapport à 2025. Les droits
de mutation sont budgétés en dessous du niveau de recettes réalisées en 2025 afin de rester
prudent en raison des récentes difficultés du marché de l’immobilier. Le marché reste tendu
mais on peut quand même anticiper une année plus favorable que 2024. La dotation de
solidarité communautaire de la COBAS restera stable à hauteur de 65 000 €.
L’inscription budgétaire des dotations et participations est en forte diminution (- 217 500 €)
en raison de la stabilité, malgré la forte inflation de ces dernières années, de la Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat, de la baisse conséquente des versements
de la CAF pour les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse et des
pertes des cofinancements de nos partenaires. 7
Les revenus des immeubles seront en augmentation par rapport à 2025 (+ 13 000 €) en
raison de la reprise du bâtiment de la brasserie de la Réserve Ornithologique et les produits
exceptionnels et autres recettes seront en stabilité.
Dépenses de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, le budget est largement marqué par les conséquences de
l’inflation des années précédentes, l’organisation du recensement de la population, la
difficulté d’assurer les différents risques de la collectivité et par les décisions de l’Etat qui
touchent particulièrement la ville du Teich.
Les charges à caractère général sont en très forte diminution de 194 800 € au regard du budget 2025. Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, un effort inédit sera réalisé en 2026 afin de ne pas faire évoluer ce chapitre malgré une inflation estimée à 1,3% et une augmentation des besoins pour assurer un service public de qualité. C’est ainsi une diminution de 5,71% qui est prévue par rapport à 2025. Sans le recensement de la population, cet effort serait même porté à -8,5%.
La poursuite du marché de restauration scolaire, qui avait prévu une augmentation importante de la part de produits bio, locaux, labélisés et en circuit court, est confirmée dans ce budget. Le nouveau marché d’entretien des terrains de sport, dont le coût est supérieur aux précédentes années, est aussi budgété. L’enveloppe budgétaire prend également en compte l’augmentation du coût des contrats d’assurances et la location des bâtiments modulaires pour l’installation des services de la mairie.
Les charges de personnel augmentent de manière très mesurée à hauteur de 132 500 € par rapport au budget 2025 avec très peu d’ajustement à prévoir en cours d’exercice. L’augmentation 2026 prend notamment en compte le glissement vieillesse technicité, la revalorisation du SMIC, de la cotisation à la caisse de retraite des fonctionnaires et des différentes cotisations patronales, la réévaluation de la participation employeur à la mutuelle santé des agents afin de favoriser leur pouvoir d’achat et protéger leur santé, l’organisation des élections municipales, l’impact des différents mouvements de personnel décidés en 2025 ainsi que la création d’un poste supplémentaire aux services Ressources Humaines, finances et comptabilité, et jeunesse.
La commune du Teich dépense moins, en matière de personnel, que les autres communes de
la même strate (612 € par habitant contre 628 € pour les communes de la même strate à
l’échelle nationale et 851 € pour la moyenne des communes de la COBAS).
Les atténuations de produits seront encore en augmentation (+ 65 100 €) après, déjà, les
fortes augmentations des années 2024 et 2025. C’est la conséquence de deux décisions de
l’Etat qui viennent impacter négativement ce chapitre. Il s’agit de la pénalité SRU qui subit,
malgré l’engagement de la commune en matière de construction de logements accessibles à
tous, une nouvelle augmentation pour s’établir à 115 000 € et du FPIC (170 000 €) qui
augmente chaque année de manière importante. L’attribution de compensation (368 000 €)
n’évolue pas en l’absence de nouveau transfert de compétence vers la COBAS.
Les autres charges de gestion seront en légère diminution de 19 400 € par rapport au budget 2025 principalement en raison du versement, l’an dernier seulement, d’une subvention 8
exceptionnelle pour l’ASA de DFCI. La subvention du CCAS (257 000 €) continue de progresser afin de poursuivre l’accompagnement des teichoises et des teichois les plus fragiles. En parallèle, malgré le contexte budgétaire très contraint, il y aura une stabilité du soutien aux associations permettant de maintenir un tissu associatif fort et une dynamique importante en matière d’événements.
Une augmentation de 134 000 € est prévue pour les charges financières afin de prendre en
compte l’emprunt réalisé en 2025, la mise en œuvre des intérêts courus non échus (ICNE),
obligatoire à la suite du changement de la nomenclature comptable, et la nécessité de
provisionner des crédits dans le cadre d’un contentieux lié au recouvrement d’un titre de
recette de 2024.
Les dotations aux amortissements seront en stabilité (+ 2 000 €).
Autofinancement :
L’autofinancement brut sera de 707 395 € (avec un virement vers la section d’investissement
de 63 395 €). L’annuité de la dette sera de 550 000 €. L’autofinancement net sera donc de
157 395 €.
Du fait d’un contexte budgétaire extrêmement contraint en cette année 2026, la commune du Teich a une capacité d’autofinancement limitée. Pour autant, la situation financière saine de la ville va permettre de maintenir le programme d’investissement en raison du très faible endettement.
C’est cette très bonne gestion qui permet à la ville de faire face aux contraintes imposées par l’Etat, à l’inflation de ces dernières années et aux recettes fiscales qui sont les plus faibles du Bassin d’Arcachon (636 € par habitant au Teich contre 1 302 € pour la moyenne des communes de la COBAS).
Dépenses d’investissements :
Les principaux crédits inscrits au budget concernent :
- La solidarité : la poursuite de l’extension du bâtiment de L’Entraide Teichoise et la création d’un bâtiment pour l’accueil des chats pour 115 000 €.
- Les écoles : les crédits ouverts en 2026 concernent l’acquisition de mobilier, des équipements informatiques, du matériel et des améliorations en matière de sécurité et de confort pour les deux écoles pour 52 200 €.
- L’enfance et la jeunesse : la continuité des travaux d’extension de l’Espace Jeunes et la poursuite du projet du nouveau centre de loisirs pour 226 000 €.
- La crèche et le RPE : investissements à hauteur de 31 000 € permettant d’améliorer le fonctionnement quotidien des deux structures, le confort et la sécurité.
- La sécurité : la mise en œuvre de la vidéoprotection sur différents sites de la ville pour un montant significatif de 250 000 €. 9
- Le pôle culturel : ouverture de crédits à hauteur de 25 000 € pour l’acquisition de matériel et de mobilier.
- La Réserve Ornithologique : budgétisation de plusieurs travaux de restauration écologique, de renouvellement d’ouvrages internes, de modernisation et de sécurisation du bâtiment de la brasserie pour 574 000 €.
- Le sport : ouverture de crédits pour la finalisation des travaux de l’extension des vestiaires de la salle polyvalente et la poursuite des travaux de l’extension des vestiaires de la JST pour 76 000 €.
- L’électrification : des crédits sont ouverts pour financer l’enfouissement des réseaux à Balanos pour 728 400 €.
- Les cimetières pour lancer les travaux d’extension à Camps avec une enveloppe de 350 000 €.
- Le port pour le remplacement de la pompe nécessaire à la gestion hydraulique de la baignade aménagée pour 20 000 €.
- Le foncier afin d’acquérir deux terrains dans le secteur de l’école Val des Pins, de prévoir des acquisitions nécessaires pour les futurs aménagements de la commune (pistes cyclables, jardins familiaux…) et de verser une subvention à un bailleur social. L’enveloppe budgétaire est de 180 000 €.
- La voirie avec un programme (527 500 €) qui permettra la réfection de la rue de Cantelaude et de la dernière partie de la rue des Plaines. Des crédits sont également ouverts pour renforcer la sécurité à l’entrée de l’école élémentaire du Delta (côté rue Saint-Louis) et pour l’acquisition de matériel nécessaire au fonctionnement des services techniques.
- Le remboursement des emprunts : 370 000 €. Au 1er janvier 2026, l’encours de la dette est de 4 319 116 € (contre 4 947 017 € il y a 10 ans en 2016). La capacité de désendettement est de 6,1 ans. Le taux d’endettement 2026 est de 37,5% alors que la moyenne des communes est située à 73,6%. La structure de la dette, selon la charte GISSLER, est classée, en totalité, en A1 soit le niveau de risque le plus faible. Un seul emprunt est en taux variable mais avec une indexation sur le livret A très favorable à la collectivité.
Les restes à réaliser de 2025 représentent 2 681 030 € de dépenses déjà votées et à prendre en compte dans le budget 2026.
Recettes d’investissements :
Les investissements du budget 2026 sont financés principalement par :
- Le FCTVA : 360 000 €
- La taxe d’aménagement : 270 000 €
- Les subventions et participations : 224 500 €
- Des cessions foncières : 1 010 000 €
- Les amortissements : 392 000 €
- Le virement de la section de fonctionnement : 63 395 €
- Le besoin de financement : 1 164 100 € 10
- L’excédent reporté : 203 229 €
- Un emprunt complémentaire de 1 413 105 €. Ce niveau d’emprunt ne mettra pas en difficulté la collectivité au regard de son très faible endettement.
Les restes à réaliser de 2025 représentent 1 313 700 € de recettes déjà votées et à prendre en compte dans le budget 2026.
Monsieur TERNISIEN indique qu’il regrette que ce Budget Primitif soit peu raisonnable,
notamment par rapport au recours à l’emprunt et au niveau de dette qu’il induit. Il estime
qu’une réduction des investissements aurait été préférable, citant en particulier le projet de
maison pour les chats, ainsi qu’une maîtrise plus stricte des dépenses de fonctionnement. Il
considère enfin que la gestion patrimoniale actuelle ne permet pas d’envisager l’avenir
sereinement. En conclusion, il informe que le groupe d’opposition votera contre ce budget.
Madame la Maire rappelle que la capacité de désendettement de la ville demeure très
favorable et très éloignée des seuils d’alerte préconisés par le Ministère des Finances,
traduisant une gestion financière rigoureuse. Elle souligne également que le faible niveau
d’endettement confirme le caractère inexact des propos tenus par Monsieur TERNISIEN.
S’agissant des investissements, Madame la Maire indique qu’ils répondent aux attentes des
teichoises et des teichois, qu’il s’agisse de la vie associative, sportive ou encore des actions de
solidarité. Elle précise qu’il s’agit d’investissements utiles et adaptés aux besoins du territoire.
Concernant les charges de fonctionnement, elle rappelle qu’elles sont en diminution,
contrairement à ce qui a été avancé par l’opposition, avec une baisse de 5,71%. Elle ajoute
que les recettes ont été inscrites avec prudence, notamment celles liées à la Réserve
Ornithologique.
Enfin, Madame la Maire souligne que le bien-être animal constitue également un enjeu
important pour la collectivité et que la ville du Teich entend s’y engager, en valorisant
notamment le travail des associations. Elle conclut en interrogeant l’opposition sur les
alternatives concrètes qu’elle propose.
Monsieur TERNISIEN indique que les questions de sécurité ainsi que le recrutement
d’assistantes maternelles devraient être davantage prises en compte.
Madame la Maire rappelle qu’aucune augmentation des cambriolages n’est constatée sur la
commune. Elle précise toutefois que la ville a fait le choix d’agir en matière de sécurité avec
la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection pour un montant de 250 000 €, ce qui
représente un investissement significatif à l’échelle de la collectivité.
Elle ajoute que les effectifs de la Police Municipale seront renforcés, conformément aux
orientations du projet municipal, tout en soulignant que ces mesures entraînent
mécaniquement une augmentation des charges de personnel, alors même que l’opposition
préconise leur diminution.
Enfin, s’agissant des assistantes maternelles, Madame la Maire rappelle qu’aucun recrutement
n’est juridiquement possible pour la commune dans ce domaine, cette compétence ne relevant
pas de son champ d’intervention. 11
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu la délibération n°49/23-1 du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57
à partir du 1er janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Adopter le Budget Primitif 2026 de la commune.
- Déléguer à Madame la Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : 27 votes pour et 2 votes contre (Monsieur TERNISIEN et Monsieur NOAILLES)
Versements des subventions 2026
Rapporteur : Clothilde GUEYE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont
l’attribution n’est pas assortie de condition d’octroi, le Conseil Municipal peut décider
d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux,
le montant de la subvention.
Pour une information complète et transparente cet état est annexé au Budget Primitif 2026.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les attributions de subventions,
selon le tableau annexé au Budget Primitif 2026, pour un montant total de 335 558 € :
- 61 540 € de subventions de fonctionnement aux associations
- 17 018 € de subventions exceptionnelles aux associations
- 257 000 € de subvention au CCAS
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver le versement des subventions selon le tableau annexé au Budget Primitif 2026 pour un montant de 335 558 €.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. 12
Adoption : Unanimité
Dany FRESSAIX ne prend pas part au vote pour les subventions à Insercycles et à L’Entraide Teichoise,
Didier THOMAS, Isabelle JAÏS, Marie FEL, Luc THARAUD, Laëtitia BOISNARD, Sonia MAREC, Gabriel GONZALEZ, Nathalie BORDESSOULE et Henri-Bernard ROUGIER ne prennent pas part au vote pour la subvention au Comité des Fêtes,
Nathalie BORDESSOULE ne prend pas part au vote pour la subvention à l’Harmonie, Luc THARAUD et Vincent GALLARD ne prennent pas part au vote pour la subvention à l’amical des pompiers,
Alain TIXIER et Victor PETRONE ne prennent pas part au vote pour la subvention à l’association des jardins familiaux,
Alexia GIRARDEAU ne prend pas part au vote pour la subvention à la Pinassotte Teichoise, Alain TIXIER, Henri-Bernard ROUGIER, Françoise CORTEMBERT et Cécile ESQUES ne prennent pas part au vote pour la suvention à l’Association Téléthon Le Teich.
Taux d’imposition pour 2026
Rapporteur : Luc THARAUD
Le Budget Primitif pour 2026 vient d’être adopté. Une recette est inscrite à l’article 73111
« Contributions directes » et représente le produit des impôts dont s’acquittent directement les
contribuables locaux.
Afin d’assurer l’équilibre du budget, et de financer les services et équipements, une somme de
6 050 000 € est inscrite à ce titre.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la commune perçoit l’ancienne
part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en compensation de la perte
du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle se voit également
appliquer un « coefficient correcteur », mécanisme de compensation qui limite les écarts de
produits issus de la réforme.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, en raison de la réforme de la fiscalité locale, la taxe
d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée mais le Conseil
Municipal a conservé un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation s’agissant des résidences
secondaires et des logements vacants.
Les services fiscaux nous ont notifié les bases d’impositions prévisionnelles pour 2026 qui
s’établissent comme suit :
Base effective 2025 Base notifiées 2026 Variation
Taxe d’Habitation sur les
résidences secondaires
720 859 € 671 100 € - 6,90 %
Taxe Foncier Bâti 8 999 991 € 9 230 000 € + 2,56 %
Taxe Foncier Non Bâti 76 549 € 77 200 € + 0,85 % 13
Comme cela a été indiqué lors du débat d’orientations budgétaires du 2 avril dernier, il est
proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour la quinzième année consécutive.
Monsieur TERNISIEN souhaite rappeler que la COBAS a procédé à une augmentation de la
fiscalité et que les conseillers communautaires du Teich ont approuvé cette évolution des
taux.
Madame la Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les affaires
communales. Elle souligne, par ailleurs, que dans un contexte particulièrement contraint, le
choix de ne pas augmenter les impôts communaux pendant 15 ans constitue un effort
significatif pour la collectivité. Elle rappelle que la ville du Teich a toujours veillé à ne pas
faire peser les efforts financiers sur les teichoises et les teichois.
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Fixer les taux d’imposition pour l’année 2026 selon le tableau ci-dessous :
Taux 2025 Taux 2026
Taxe Habitation 18,57 % 18,57 %
Taxe Foncière Bâtie 52,04 % 52,04 %
Taxe Foncière Non
Bâtie
62,34 % 62,34 %
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Renouvellement de la carte achat au sein des services municipaux
Rapporteur : Laëtitia BOISNARD
Afin de faciliter et moderniser certaines opérations de paiement, la collectivité a mis en place,
depuis 2024, la carte achat au sein de ses services.
Le principe de cette carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement, auprès de fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat permet ainsi de simplifier la chaine de dépenses depuis la commande jusqu’au
paiement. C’est une modalité d’exécution des marchés publics pour les achats de petits
montants. Concrètement, il s’agit d’une carte de paiement de type VISA nominative. Elle 14
permet de faire des dépenses courantes à distance ou dans les commerces de proximité. Seules
les dépenses relatives aux marchés de travaux ne sont pas autorisées.
Pour sa mise en œuvre, la ville s’est rapprochée de la Caisse d’Epargne. La banque mettra à
disposition les cartes achat aux porteurs désignés par la ville. Dans un premier temps, il est
proposé de s’équiper d’une seule carte qui sera attribuée à l’agent en charge des
manifestations et de la vie associative. Par la suite, d’autres cartes pourront être attribuées aux
services en fonction des besoins.
Le montant plafond global de règlements effectués par la carte achat de la ville sera fixé à
5 000 € par mois par carte. Les services effectueront leurs achats dans les commerces
autorisés, de proximité ou à distance, après validation de la dépense via un bon de commande
ou un devis. C’est ensuite la banque qui assurera le règlement aux fournisseurs et qui
déposera, trimestriellement, sur CHORUS PRO, la facture retraçant l’ensemble des opérations
effectuées.
A la date de la présente délibération, le tarif pour une carte achat est de 39 € par mois.
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Décider de se doter d’un outil de commande et de paiement des fournisseurs tel qu’indiqué ci-dessus.
- Décider de contracter, pour une durée de trois ans, un contrat de « solution carte achat » auprès de la Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Désignation des membres de la Commission Communale des
Impôts Directs
Rapporteur : Karine DESMOULIN
A la suite de l’installation du Conseil Municipal et conformément au 1 de l’article 1650 du
Code Général des Impôts (CGI) une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit
être instituée.
Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications
d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration
fiscale. 15
Elle est composée d’un Président, Madame la Maire ou son représentant, ainsi que de seize
commissaires compte tenu du nombre d’habitants sur la commune (huit titulaires et huit
suppléants).
La commune doit proposer une liste de trente-deux commissaires au sein de laquelle le
Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques désignera huit titulaires et huit
suppléants.
Il est ainsi proposé de désigner les personnes suivantes :
François DELUGA Dominique BOUTEILLER
Laetitia BOISNARD Luedwine LE MERDY
Bernard BAZOIN Martine DARCIAL
Nathalie BORDESSOULE Annie CORRAL
Jean-François GOMEZ Annette DUCAMP
Pierre CHALANGE Valérie COLLADO
Odile DARMUSIÉ Philippe DE LAS HERAS
Céline BENOIT Vincent COUDERT
Christian BARIS René LASSOU
Alain TIXIER René MAZERES
André TROUBET Gérard HUSSON
Bruno DUBERGA Alain Francis PLANTEY
Jean-Louis LACABE Vincent DEHILLOTTE
Henri-Bernard ROUGIER Patricia SAINT ORENS
Dominique CREANCES Matthieu GEEREBAERT
David BEYNEL Claudine TERROM
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose donc Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Désigner les personnes mentionnées ci-dessus comme commissaires potentiellement
amenés à siéger à la CCID de la commune.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte et document permettant de régulariser
cette opération.
Adoption : Unanimité (abstention de Monsieur TERNISIEN et de Monsieur NOAILLES) 16
Autorisation accordée au groupe JB Holding / MIRA de déposer
une demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles
CD100p, CD108p, CD109, CD164p, CD167p, CD169 et CN43
Rapporteur : Karine DESMOULIN
En conformité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Sybarval, le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) prévoit, depuis de nombreuses années, la continuité de la zone d’activités
de Technoparc sur 18 hectares.
Il est, en effet, indispensable, pour tout le territoire du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre,
de maintenir et de développer un tissu économique dynamique pouvant bénéficier aux
teichois favorisant l’implantation d’entreprises créatrices d’emplois.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 avril 2024, a approuvé la
cession à la société JB Holding d’environ 15 hectares de terrains communaux pour permettre
le développement des activités de la brasserie MIRA, ainsi que la création d’un campus
destiné aux activités artisanales. Un dernier secteur permettra la création d’un espace vert
multifonctionnel. Pour rappel, le prix de cession a été fixé à 4 233 376 €, recette très
importante pour la commune mais non encore inscrite au budget par prudence.
Après les études environnementales qui ont été réalisées, et l’autorisation de forage délivrée
par les services de l’Etat, le groupe JB Holding doit poursuivre les démarches impératives
pour faire avancer son projet. La réalisation d’un défrichement du site, qui a pour
conséquence de changer la nature du sol, est donc nécessaire.
Le groupe JB Holding déposera un dossier de défrichement sur les 15 hectares de parcelles
qu’il doit acquérir mais également sur les parcelles qui resteront communales à destination
d’équipements publics à venir. Ainsi, la demande de défrichement portera sur une surface de
170 632 m² sur un terrain total de 185 349 m² sur les parcelles cadastrées CD100p, CD108p,
CD109, CD164p, CD167p, CD169 et CN43.
La demande d’autorisation de défrichement doit être précédée d’une délibération du Conseil
Municipal approuvant cette demande et autorisant le groupe JB Holding à la déposer auprès
de Monsieur le Préfet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Forestier et notamment les articles L341-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du SYBARVAL approuvé le 6 juin 2024, 17
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 juillet 2006, modifié le 25 septembre 2008, le
27 juin 2011, le 6 octobre 2011, le 28 juin 2012, le 9 avril 2015, le 25 juin 2015, le 17
décembre 2015 et le 28 juin 2018 et révisé le 2 mars 2023,
Vu la délibération n°22/24-10 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la demande d’autorisation de défrichement pour une surface de 170 632 m²
sur les parcelles cadastrées CD100p, CD108p, CD109, CD164p, CD167p, CD169 et
CN43 dans le cadre du projet de zones d’activités économiques porté par le groupe JB
Holding.
- Autoriser le groupe JB Holding à déposer une demande d’autorisation de défrichement pour une surface de 170 632 m² sur les parcelles cadastrées CD100p, CD108p, CD109, CD164p, CD167p, CD169 et CN43.
- Autoriser Madame la Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la demande d’autorisation et de réalisation du défrichement.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité 18
Acquisition des parcelles CD54 et CD135 situées dans le secteur
Houdins Est
Rapporteur : Victor PETRONE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a identifié le quartier Houdins Est en zonage AUec2 afin
d’y construire, à moyen terme, les équipements publics indispensables pour accompagner
l’évolution démographique communale et les besoins des nouveaux habitants.
Dans un premier temps, il est donc pertinent de poursuivre la constitution de réserves
foncières pour compléter les terrains appartenant déjà à la commune dans cet îlot.
Ainsi, les propriétaires concernés ont tous été contactés et une acquisition de leur terrain leur
a été proposée. Madame et Monsieur CARENSAC, propriétaires des parcelles cadastrées
CD54 et CD135, d’une surface totale de 8 749 m², ont répondu favorablement.
Après échanges, un accord a pu aboutir au prix de 14 € du m², soit un prix global de
122 486 €.
Le déboisement sera pris en charge par les propriétaires avant la signature définitive de l’acte
d’acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 juillet 2006, modifié le 25 septembre 2008, le
27 juin 2011, le 6 octobre 2011, le 28 juin 2012, le 9 avril 2015, le 25 juin 2015, le 17
décembre 2015 et le 28 juin 2018 et révisé le 2 mars 2023,
Vu l’accord écrit de Madame et Monsieur CARENSAC réceptionné en mairie le 10 décembre
2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition pour un montant de 122 486 € des parcelles CD54 et CD135.
- Prendre en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité 19
Acquisition et classement dans le domaine public communal de la
parcelle BO218, située 5 rue des Plaines
Rapporteur : Victor PETRONE
Dans le cadre d’un état des lieux foncier sur les voiries de la rue des Plaines, il est apparu que
la parcelle cadastrée BO 218, constituant de l’espace public de fait, appartient toujours à une
propriétaire privée, Madame Laetitia MIETTE-LALANDE.
Afin de régulariser cette situation, il convient que la commune acquière cette parcelle de
85 m², située 5 rue des Plaines. Cette opération sera réalisée au prix de 10 € du m², valeur de
référence pour la voirie de fait, soit un montant total de 850 €.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et
suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L211-1,
Vu l’accord écrit en date du 19 mars 2026 de Madame Laetitia MIETTE-LALANDE,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver l’acquisition pour un montant de 850 € de la parcelle BO218 et prendre acte de son classement dans le domaine public communal. 20
- Prendre en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Adoption : Unanimité
Bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2025
Rapporteur : Luc THARAUD
L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Cette obligation s’applique également aux acquisitions et cessions réalisées par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la ville.
Ainsi, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2025 par la commune s’établit comme
suit :
Acquisitions :
Trois parcelles de voirie et stationnement situées 34 avenue de la Côte d’Argent /
chemin des Bordasses, cadastrées BO447, BO451 et BO453, à titre gracieux, auprès
de la société STOA.
Une parcelle de voirie située rue de Française, cadastrée BP246, à titre gracieux,
auprès de Monsieur Jean-Claude BELIARD. 21
Deux parcelles de voirie situées rue de Mouras, cadastrées CF317 et CF318, au prix de
3 009 €, auprès de Madame Stéphanie DE MAREUIL.
Une parcelle de voirie située 12 rue de Pelle, cadastrée BR149, au prix de 280 €,
auprès de l’indivision BEAUVAIS.
Cessions :
Une parcelle de terrain située 19 avenue Lamothe, cadastrée CI129, au prix de 2 871 €,
au profit de Monsieur et Madame DORNIC.
Un terrain à bâtir situé allée de Cantelaude, cadastré BM328, au prix de 232 098 €, au
profit de Madame PREVOT et Monsieur ANDRIEUX.
Il faut préciser que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, en vertu de la
nouvelle convention de veille stratégique signée le 4 juin 2025, n’a procédé à aucune
opération foncière sur l’année 2025, comme les années précédentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2131-1 et suivants
relatifs aux actes pris par les autorités communales et son article L2241-1 relatif au bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des
cessions immobilières opérées au cours de l’année 2025,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2025 présenté ci-après :
Type de
dossier Parcelle Adresse Nom Type de bien Date du
CM Prix
Date de
signature
Acquisition BO n°447, 451 et 453 34 av Côte d'Argent chemin des Bordasses ste STOA voirie et stationnement pour de 157 m² 20/02/2025 0,00 € 29/04/2025
Acquisition BP n°246 rue de Française M. Jean-Claude Beliard voirie de fait de 223 m² 26/09/2024 0,00 € 29/04/2025
Cession CI n°129 19 avenue Lamothe M. Mathieu Dornic terrain de 455 m² 13/06/2024 2 871,00 € 22/07/2025
Cession BM n°329 Allée de Cantelaude lot D Mme Ancla TAB de 603 m² 20/02/2025 230 949,00 € 03/09/2025
Acquisition CF n° 317 318 rue de Mouras Mme Stéphanie de Mareuil emprises de voirie pour 141 m² 26/09/2024 3 009,00 € 12/11/2025
Acquisition BR n°149 12 rue de Pelle Indivision Beauvais emprises de voirie 27/03/2025 280,00 € 12/11/2025
Cession BM n°328 allée de Cantelaude Lot C
Mme Maeva Prévot
et M. Dimitri
Andrieux
terrain à bâtir de 606 m² 19/06/2025 232 098,00 € 12/11/2025 22
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Cession d’un terrain communal, situé 62 rue des Poissonniers,
cadastré BM357
Rapporteur : Dany FRESSAIX
La ville du Teich entend poursuivre et finaliser le processus de vente des terrains des anciens
locaux des services techniques communaux, mis en œuvre par délibérations en date du 29 juin
2023 et du 15 décembre 2023.
L’objectif est double : percevoir de nouvelles recettes financières et favoriser l’accession à la
propriété des teichois ne pouvant acquérir de bien au prix actuel du marché.
Suite aux différentes phases de cession qui ont été organisées depuis 2023, sur les sept
terrains initiaux, un seul, situé 62 rue des Poissonniers, à l’angle de l’allée de Cantelaude,
n’avait pas trouvé preneur.
Monsieur Mathieu JARDEL a fait part de sa candidature pour l’acquisition du dernier lot à
bâtir de 529 m², correspondant à la parcelle cadastrée BM357 (lot A).
Après analyse de son dossier de candidature, il répond à tous les critères de sélection qui
avaient été établis par la commune. Résidant au Teich, il est actuellement locataire dans le
parc privé.
Conformément à la délibération du 29 juin 2023, le prix de vente du terrain est différencié du
marché pour permettre l’acquisition d'une résidence principale et répondre aux critères liés à
l’accession sociale. Ce prix de cession, comme pour les ventes précédentes, sera donc de
383 € du m², soit 202 607 € TTC.
Sur le fondement de la législation fiscale applicable à la commune concernant les opérations
immobilières assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), il faut préciser que le terrain,
objet de la délibération, est une propriété communale depuis plus de 30 ans et qu’il n’a fait
l’objet d’aucun aménagement de notre part. Ce terrain étant ainsi cédé, en l’état, non viabilisé,
la commune déclare ne pas soumettre cette opération au régime de la TVA.
Vu les délibérations n°36/23-8 du 29 juin 2023 et n°72/23-12 du 15 décembre 2023,
Vu l’avis des domaines réactualisé en date du 9 décembre 2024,
Vu le dossier de candidature déposé par Monsieur Mathieu JARDEL le 3 avril 2026, 23
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la cession, au profit de Monsieur Mathieu JARDEL de la parcelle cadastrée
BM357, sise 62 rue des Poissonniers, au prix de 383 € TTC du m², soit 202 607 € TTC
conformément aux conditions fixées par les délibérations précitées.
- Préciser que les frais de notaire seront à la charge l’acquéreur.
- Acter l’intérêt général de cette opération de cession afin de favoriser l’accession à la
propriété sur la ville du Teich.
- Autoriser Madame la Maire à signer la promesse et l’acte de vente correspondants.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette
opération.
Adoption : Unanimité
Convention Intercommunale d’Attribution de la Communauté
d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud
Rapporteur : Dany FRESSAIX
Depuis de nombreuses années, la commune du Teich mène une politique volontariste en
faveur de la construction de logements sociaux et accessibles à tous. Aujourd’hui, elle dispose
de près de 17% de logements sociaux (taux le plus élevé du Bassin d’Arcachon). 24
Plus largement, le parc de logements de la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Sud (COBAS) compte 5 295 logements locatifs sociaux, soit 14,13% des
résidences principales (source : inventaire SRU).
La pression locative (nombre de demandeurs au regard du nombre d’attributions) à l’échelle
de la COBAS s’élève à 9,3 (8,1 à l’échelle du département de la Gironde et 5,2 à l’échelle
nationale).
Dans ce contexte, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution
des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels
les politiques publiques et les acteurs du logement social sont confrontés.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est, dans ce contexte, le document qui
fixe les objectifs et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux sur le
territoire.
Elle fait suite à un diagnostic territorial engagé en 2021 et à un travail concerté avec les
partenaires et les élus du territoire de la COBAS, en vue d’élaborer le document cadre, puis le
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des
Demandeurs (PPGDID), qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information.
La CIA a pour objet la mise en œuvre des orientations inscrites dans le document cadre
approuvé par le Conseil Communautaire de la COBAS par la délibération n°DEL-2023-06-
055 en date du 22 juin 2023, à savoir :
- conforter le partenariat autour du processus de l’attribution en cours d’évolution,
- tenir les objectifs de la loi en matière d’accueil des ménages prioritaires et des
ménages du premier quartile, en confortant l’accès des ménages économiquement les
plus fragiles au logement social, suivant la tenue des objectifs de la loi en matière
d’attribution aux ménages prioritaires et en partageant la connaissance et le traitement
des situations prioritaires et d’urgence à l’échelle du territoire,
- optimiser l’information des demandeurs et la qualification des demandes en
s’appuyant sur le PPGDID,
- optimiser la rotation du parc et la fluidité des parcours résidentiels.
La CIA doit être signée entre la COBAS, ses communes membres, les bailleurs sociaux
possédant du patrimoine sur le territoire et les titulaires de droits de réservation (Etat,
Département, collectivités, Action Logement).
Elle définit les objectifs d’équilibre territorial suivants :
- 25% des attributions a minima aux ménages aux ressources les plus faibles (relevant
du 1er quartile) à réaliser annuellement par chaque commune et tous les bailleurs,
- 25% des attributions a minima aux « publics prioritaires » à réaliser annuellement par
chaque réservataire. Les « publics prioritaires » recouvrent les bénéficiaires d’une
décision favorable au Droit Au Logement Opposable (DALO), ceux répondant aux
critères de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et 25
plus globalement tous ceux visés par le Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Gironde,
- 2% des attributions à réserver aux « travailleurs essentiels » (des secteurs médical et
médico-social, sécurité publique et secours, prévention et gestion des risques),
- 15% des attributions à réserver aux demandeurs de mutation (sollicitant un
changement de logement social).
De plus, une démarche concertée avec les communes et les partenaires de la COBAS a permis
d’identifier 12 résidences dites « à enjeux » sur le territoire de la COBAS (dont deux sur la
commune du Teich). Sans se fixer d’objectifs quantitatifs d’attribution sur ces résidences, le
but est d’éviter de les fragiliser davantage en y prêtant collectivement une attention
particulière dans les attributions.
La liste de ces résidences est annexée à la CIA et pourrait être revue tous les deux ans avec les
partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), afin d’évaluer leur
situation.
Enfin, la CIA redéfinit les contours de la gouvernance reposant sur :
- la CIL, instance de gouvernance de la politique d’attribution communautaire,
- la commission de coordination de la CIA, instance dédiée à la coordination et au suivi
des objectifs et attributions,
- la commission d’examen des ménages en difficultés, instance technique visant à
trouver une solution à des situations complexes,
- et les Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de leur Occupation
(CALEOL) qui devront prendre en compte les objectifs de la CIA.
En application de l’article L441-1-6 du CCH, le projet de CIA a reçu un double avis favorable
de la CIL lors de la séance plénière du 18 septembre 2025 et du comité responsable du
PDALHPD du 8 octobre 2025,
Vu les lois « ALUR » du 24 mars 2014 et « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017,
Vu le Code la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L441-1-6,
Vu la délibération n°DEL-2023-06-055 du Conseil Communautaire de la COBAS du 22 juin
2023 relative à la CIL de la COBAS : approbation du document cadre des orientations
stratégiques en matière d’attribution des logements sociaux et engagement de la démarche
d’élaboration du futur Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des
Demandeurs de logement social (PPGDID),
Vu la délibération n°DEL-2024-10-108 du Conseil Communautaire de la COBAS du 3
octobre 2024 relative à la validation du projet de plan partenarial précité,
Vu la délibération n°DEL-2024-10-109 du Conseil Communautaire de la COBAS du 3
octobre 2024 relative à la validation de la grille de cotation de la demande de logement social
applicable sur le territoire de la COBAS, 26
Vu la délibération n°DEL-2025-02-006 du Conseil Communautaire de la COBAS du 13
février 2025 relative à l’approbation définitive du PPGDID sur le territoire de la COBAS,
Vu les avis favorables exprimés en application de l’article L441-1-6 du code précité,
Vu la délibération n°DEL-2025-11-142 du Conseil Communautaire de la COBAS du 20
novembre 2025 adoptant la Convention Intercommunale d’Attribution en annexe,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la Convention Intercommunale d’Attribution annexée,
- Autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Droit à la formation des élus
Rapporteur : Karine DESMOULIN
Les articles L2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales organisent
pour les membres d’un Conseil Municipal un droit à la formation.
Ce droit se justifie pleinement par le fait que la gestion municipale requiert de la part des élus
une technicité importante.
Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ce montant sera
ainsi chaque année de 4 000 € soit 3,3% du montant de référence.
La formation doit être adaptée aux fonctions des élus et avoir un lien direct avec l'exercice de
leur mandat. A ce titre, sont notamment concernées les thématiques suivantes : les
fondamentaux de l'action publique locale et de la gestion des politiques locales (institutions
locales, marchés publics, finances publiques…), les formations en lien avec les compétences
de la ville, les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes
commissions…
Ces formations devront être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par
le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition des crédits de formation se fera au prorata de la représentativité des différents
groupes d’élus constitués au sein du Conseil Municipal soit, à ce jour, 3 724 € pour la
majorité et 276 € pour l’opposition. 27
Monsieur TERNISIEN intervient pour préciser qu’il espère que les formations seront de la
même qualité que celle d’Iforel (note : organisme de formation du Rassemblement National).
Madame la Maire répond que l’opposition sera libre de choisir les formations qu’elle souhaite
dans la limite des crédits accordés et si cet organisme est agréé par le Ministre de l'Intérieur.
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose donc Mes Cher(e)s Collègues :
- De mettre en œuvre le droit de chaque élu à recevoir une formation adaptée aux
fonctions qu’il occupe, dans les conditions ci-dessus.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Adoption : Unanimité
Désignation de la déléguée élue au Comité National d’Action
Sociale
Rapporteur : Karine DESMOULIN
Par délibération n°D91/08 du 19 décembre 2008, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion
de la ville au Comité National d’Action Sociale (CNAS) afin de renforcer l’action sociale à
destination de ses agents.
Afin de maintenir cette prestation, il est nécessaire, compte tenu du renouvellement du
Conseil Municipal, de désigner un nouveau membre, en qualité de délégué élu, pour
participer, notamment, à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Il est proposé de désigner Madame Laetitia BOISNARD.
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose Mes Cher(e)s Collègues, de procéder à sa désignation au moyen d’un vote à
main levée et de bien vouloir :
- Désigner Laetitia BOISNARD comme déléguée de la ville au sein du Comité National
d’Action Sociale.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Adoption : Unanimité 28
Ouverture de postes
Rapporteur : Laëtitia BOISNARD
Afin d’accompagner l’évolution des services de la mairie dans le cadre des avancements de
grade, de la promotion interne et de la réussite à un examen et à un concours, je vous propose
d’ouvrir au tableau des effectifs les postes suivants :
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet titulaire ou contractuel
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet titulaire ou
contractuel
- 2 postes de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet titulaire ou contractuel
- 1 poste de rédacteur à temps complet titulaire ou contractuel
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet titulaire ou
contractuel
- 1 poste d’éducateur A.P.S. principal de 1èreclasse à temps non complet (21h) titulaire
ou contractuel
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Ouvrir les postes listés ci-dessus.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité
Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial
et détermination des modalités de son fonctionnement
Rapporteur : Laëtitia BOISNARD
Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Comité
Social Territorial (CST) est venu se substituer au Comité Technique (CT) et au Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CST est ainsi l’instance de dialogue social au sein des collectivités.
Les modalités d’organisation, de mise en place et de fonctionnement du CST sont fixées par
le Code Général de la Fonction Publique.
Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité est au moins égal à 50 agents, le CST doit être obligatoirement créé. L’effectif à prendre en compte est celui du 1er janvier 2026. 29
Le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales. Actuellement, le CST est constitué de 4 membres titulaires pour les représentants des élus et de 4 membres titulaires pour les représentants du personnel.
Par ailleurs, un CST commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de la ville peut être créé par délibération concordante des organes délibérants, à
condition que l’effectif global respecte bien le seuil de 50 agents. Le CST est alors compétent
à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS. Ce CST commun a été créé par des
précédentes délibérations de la ville et du CCAS.
Au 1er janvier 2026, l’effectif de la ville et du CCAS est de 167 agents. Cet effectif confirme
la possibilité de maintenir le CST commun et permet de déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel qui doit se situer entre 3 et 5.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de conserver le nombre de 4
membres titulaires pour les représentants des élus et les représentants du personnel qui
siègeront au sein du CST.
Afin de maintenir le paritarisme au sein de cette instance de la collectivité, il est également
proposé de recueillir l’avis des représentants des élus pour toutes les questions sur lesquelles
le CST émet un avis.
Le fonctionnement du CST sera organisé avec la double expression de l’avis du collège des
représentants du personnel et celui des représentants des élus.
Enfin, il est proposé de maintenir le CST commun entre la ville et le CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 et suivants, ainsi que ses articles R252-30 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,
Vu la sollicitation, par la mairie, des organisations syndicales du département,
Vu l’avis favorable de la commission finances, aménagement du territoire, développement
économique et ressources humaines en date du 15 avril 2026,
Je vous propose, Mes Cher(e)s Collègues, de bien vouloir :
- Fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4 et un nombre égal de représentants suppléants.
- Fixer le nombre de représentants des élus titulaires au sein du CST à 4 et un nombre égal de représentants suppléants. 30
- Maintenir le CST commun entre la ville et le CCAS.
- Organiser le fonctionnement de cette instance dans les conditions décrites ci-dessus.
- Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoption : Unanimité (abstention de Monsieur TERNISIEN et de Monsieur NOAILLES)