Compte-Rendu - cr du cm du 05 04

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Compte-Rendu - cr du cm du 05 04 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 05 04)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2018

Présents : Mmes M. G. DOUBLET - D. COTTET — R. BOSSON - M. BRIFFAUD - J-M. PEUTET -— P. BURNIER - C. SCHNEIDER -— J.CREDOZ - M.C. BALSAT -E. FEVRIER — G. LYONNET -F. MOUCHET - G. LEONE DE MAGISTRIS - B, DONSIMONI - A. BARATAY - M. WIRTH -C, MOUCHET - F. SOUFFLET

Absents excuses : J-M. COMBETTE

Procuration : B. SOFI à C. MOUCHET - K. AILLAUD à G. DOUBLET - S. BONNARD à D, COTTET — A. ZAMENGO à E. FEVRIER

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil municipal à 18h30.

1°) Approbation du compte rendu du 29 mars 2018.

Pas de remarque.

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme Danielle COTTET

3°) Délégation de signature à M. le Maire : Néant

4°) Débat et Rapport d’Orientations Budgétaires: délibération n° 2018-04-13

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cergues expose que :

Le rapport en annexe de la présente délibération, a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal, pour le budget principal de la commune. La commune ayant dépassé les 3 500 habitants, le DOB et le ROB sont devenus obligatoires en respectant un certain formalisme.

Monsieur le Maire rappelle que :

Ÿ Le Conseil Municipal est associé, depuis la loi Administration Territoriale de la République du 06 février 1992, à la préparation budgétaire, par l’organisation d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui se déroule dans les deux mois qui précède le vote du Budget Primitif (BP).

Ÿ La loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Ÿ L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au DOB, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.Ces nouvelles dispositions imposent un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), sur l'analyse prospective en investissement et en fonctionnement, les engagements

pluriannuels projetés ainsi que la gestion de la dette, dans la collectivité.

Ÿ_ Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article

L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-36).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

PREND ACTE POUR LE BUDGET PRINCIPAL

Ÿ_ De la communication détaillée du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2018 ;

De la tenue du Débat dur les orientations budgétaires 2018 ;

#_ Dit que le document sera transmis auprès de qui de droit et sera publié.

Le ROB est joint en pièce annexe. Celui-ci sera sur le site de la commune et envoyé à l’Agglo.

5°) Porter à connaissance au conseil municipal :

-Robert BOSSON informe qu’il a été contacté par M Bruno PASQUIER, un des 2 Présidents du Sou des Ecoles, dans le cadre de l’organisation du vide-grenier qui devait se dérouler le dimanche 13 mai et qui a été décalé au dimanche 20 mai.

M. PASQUIER lui a indiqué que M. DUCROT, propriétaire du terrain situé le Jong de la rue des

Allobroges et à côté de l’ancienne entreprise TARDY, ne souhaitait plus leur prêter pour la manifestation. Par conséquent, M. BOSSON a suggéré de s'installer dans la cour de l’école élémentaire. L'avantage est de ne pas avoir recours à un chapiteau puisqu'il y a un grand préau. M. BOSSON lui a signalé qu’il devait avant d’acter cette décision demander les avis du conseil municipal et du directeur de l’école élémentaire.

M. BOSSON transmet donc la demande au conseil municipal en précisant que M. Jérôme

DUCHENE, directeur de l’école élémentaire, n’y voyait aucun inconvénient.

Le conseil municipal considère que c’est une très bonne initiative et valide cette proposition en mentionnant que la cour et les toilettes devront être rendus propres le soir car il y a école le lendemain.

-Catherine MOUCHET avise le conseil municipal que suite à une discussion avec Sophie BASTARD, responsable du service scolaire, qui à suivi une formation sur les allergies alimentaires, il serait

nécessaire de réfléchir de nouveau sur l’accueil des enfants ayant cette problématique.

-Claude SCHNEIDER a participé à des réunions sur la mutualisation des écoles de musique sur le

territoire de l’Agglo. Cela regroupe des écoles municipales et associatives. Elles redoutent un peu d’être englobées par le conservatoire mais tout est fait pour les rassurer.

Par conséquent, fin avril, une réunion se tiendra pour tranquilliser les professeurs sur leur devenir. Le prochain COPIL se tiendra fin juin avec des propositions de coûts et de tarifs.

La séance est levée à 20 heures 50.

La secrétaire de séance,

Danielle COTTETRapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Saint-Cerques Station Climatique ae des Vosronr

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

2018

Budget Principal

Conseil Municipal du 05 avril 2018Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Le débat d’orientations budgétaires : une obligation légale

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme

financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses

décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape.

Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. En

application de l’article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai maximum de 2 mois.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce

débat, devenu un élément essentiel de la procédure et de la politique budgétaire, il doit

permettre :

° D'une part, de positionner la collectivité dans un environnement territorial élargi,

présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle ;

e Et d’autre part, d'exposer la situation financière de la collectivité, expliquer ses

orientations, ses choix et projeter les engagements futurs en associant les projections

financières utiles au débat.

Les membres du conseil municipal ont, par conséquent, la possibilité de s’exprimer sur la

stratégie financière de leur commune.

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015

précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires.

De manière plus précise, le maire de la ville doit présenter un rapport comportant les

informations suivantes :

« Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en

investissement. Le rapport devra préciser notamment les hypothèses d'évolution

retenues pour construire le projet de budget : les concours financiers, la fiscalité, la

tarification, les subventions ainsi que les principales évolutions des relations financières

entre la ville et la Communauté.

# La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées

en matière de programmation des investissements, comportant une prévision des

dépenses et des recettes.

° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et

les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de

l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le

projet de budget.

Il est transmis au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et est mis en ligne sur le site internet de lacollectivité.

Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une

délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.

Le vote du budget primitif est fixé au 12 avril 2018.Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Sommaire

I. Contexte général... sneoaeensosene Résa sa naiss tapis

A. Contexte mondial et européen.................. jassésaateansiv ass ieasésaus sagesse 4

B. Contexte national . é nnrenenéstte es neves seen soeprssne ons 4

1- Effets de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 sur les collectivités.

1-1 Les concours financiers... sesnssnassssnsiatesssersssnsesnsnse sd 6

1-2 La Dotation Globale de Fonctionnement...

1-3 La revalorisation forfaitaire des bases fiscales.

2- Les effets de la réforme de la taxe d’habitation.................................... 7

IL. Perspectives budgétaires 2018............, ssssonsse

A. Fonctionnement... ...10

= Les BRONNr nsssesranciesésssnonegessagenracnninennnenssssiéenirigsa is snsaneta testé 10

1-1 La Dotation Globale de Fonctionnement... snsrnrneenneneesranseee 10

1-2/La fiscalité, srresseseressooserrosanrosonsodésinesnassatovonnnse ere 11

1-3 La tarification... nssnssreesssssssbétéésvesnnes séceross 12

2- Les dépenses... CPECIOUENC EESTI E RE ET EE AU sd sense bnapane es a org age tb nos rat 13

2-1 Le FPIC et les services mutualisés avec l'EPCI sssre cnnsnssneense 13

2-2 Les frais de personnel... …13

2-3 Budget annexe : CCAS....usssnrssrs near mnnnneneennnnes Med nat ares 14

2-4 Les subventions aux associations et personnes privées...14

2-5 Les charges à caractère général... 14

B. Investissement. .14

1- Les projets... COINS TE PENSE TE TEEE ARS SG ans eesapn date enno td drecde …14

2- Les subventions... snnsrssreseeenessesnt 5

C, La dlèttes..... rer cssrenessssnserennnsesesonnensnses enesrsrsserenenennnnte 15

D. Prospective financière... sseere sera ra ere 16Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

L Contexte Général

A - Contexte mondial et européen

Le rapport annexé à la loi de programmation prévoit l'hypothèse d’un contexte international favorable (notamment pour les exportations françaises) avec pour illustrations :

° Une reprise économique au niveau mondial grâce aux pays émergents : au Brésil, la

sortie de la récession s’esquisse grâce un assouplissément de sa politique monétaire. La

Chine affiche également une croissance assez robuste.

e La croissance aux États-Unis qui se confirme (estimée à 2,1 % du PIB en 2017). Le

rapport suppose en outre des effets économiques positifs liés à la réforme fiscale

annoncée pour 2018.

e Une croissance du PIB de la zone euro au-dessus des 2% malgré le Brexit. Cette

croissance est tirée principalement par l’économie allemande qui affichera un taux de

croissance au-dessus des 2%, une consommation en hausse, une augmentation des exportations et une politique monétaire accommodante.

Le rapport financier sur le contexte macroéconomique exclut tout risque d’une éventuelle crise financière mondiale. Or, tous les économistes conviennent aujourd’hui que l’économie mondiale se situe dans un cycle de bulles financières (dettes des entreprises, dettes des étudiants américains, phénomène spéculatif sur les marchés…). Si aucune date n’est fixée sur l’irruption d’une telle crise, il n’en demeure pas moins que, 10 ans après la crise des subprimes qui fut

suivie par la crise des dettes souveraines, une nouvelle crise pourrait se produire. Les effets

négatifs sur l’économie française seraient préjudiciables :

° Un resserrement plus important de la politique monétaire de la BCE conduirait à une

augmentation des charges d’intérêt et menacerait la trajectoire du déficit public.

e La contraction du crédit pour les entreprises qui affecterait l’activité économique en

sachant que la dette du secteur privé français (entreprises et ménages) représente 130%

du PIB.

Les hypothèses d'évolution favorables sur le PIB de la France pourraient ne pas être au rendez- vous. L'objectif de redressement des finances publiques pourrait peser plus lourdement que prévu sur les collectivités territoriales.

B - Contexte national

Le cadre macroéconomique dans lequel la trajectoire des finances publiques s'inscrit, se

caractérise par les évolutions suivantes :

° Un contexte macroéconomique favorable sur la période 2018-2022 grâce à la

conjonction de deux facteurs :

o Une accélération de la croissance de l’économie française, tirée avant tout par

un contexte mondial favorable. Les hypothèses macroéconomiques fournies par

le Gouvernement (1,7% chaque année jusqu’à 2021, puis 1,8% en 2022) dans le

cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2008-2022 sont

par ailleurs jugées prudentes par le Haut Conseil des Finances Publiques ;

© Une remontée de l'inflation jusqu’à s’approcher de la cible fixée par la Banque

Centrale Européenne (BCE). L’inflation française devrait approcher 1,0 en

2017 et en 2018.Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

e Une reprise de la croissance de la demande intérieure française (entreprises et ménages) grâce aux mesures annoncées sur la diminution des prélèvements obligatoires.

Ainsi, sur la période 2018-2022, les hypothèses d'évolution du PIB sont les suivantes. Le PIB sera en augmentation de 3,1% par an en moyenne.

Selon les projections établies par le gouvernement dans le projet de Loi de Finances 2018, le déficit public devait en 2017 s'établir à 2,9 % du PIB. L’INSEE vient d'annoncer qu’il était passé de 3,4 % du PIB en 2016 à 2,6 % en 2017, permettant à la France de sortir de la procédure prévue par le Traité de Maastricht en cas de « déficit excessif ». Il devrait continuer à décroître en 2018 sous l’effet conjugué de l’amélioration du solde des administrations de la sécurité sociale et des collectivités territoriales tandis que le seul déficit de l’Etat devrait pour sa part connaître une dégradation évaluée à 6,4 milliards d’euros liée à l’impact des baisses de prélèvements obligatoires annoncées.

Parallèlement à l'amélioration du contexte international, le Gouvernement prévoit de tirer les

bénéfices de la mise en œuvre des mesures destinées à soutenir la croissance par le biais de trois leviers :

e Une diminution du poids des prélèvements obligatoires,

e Un soutien à la reprise économique (exemple la libéralisation du droit du travail), ° Un redressement des finances publiques.

Mais le triple objectif du Gouvernement suscite plusieurs interrogations :

e Au regard de leurs objectifs d’abord. S’ils peuvent se révéler contradictoires (une diminution des prélèvements obligatoires conduit nécessairement à une dégradation du déficit et contredit l’objectif de redressement des finances publiques), le Gouvernement tente le pari que chaque mesure produira plus d’effets positifs que négatifs.

° Surtout, il découle de ces objectifs que la cohérence et la réussite de ce programme ne seront réussis qu’au prix d’une amélioration notable du contexte économique international et d’une diminution de la dépense publique. En effet, pour prendre un exemple, une amélioration du PIB de 1 point permet de bénéficier de 20Mds€ supplémentaires.

1. Effets de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 sur les collectivités

Les collectivités locales participent directement à la réduction du déficit public depuis 2014, à travers la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) qui se traduit principalement par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

La Loi de programmation des Finances publiques met un terme à la montée en charge de la contribution au redressement des finances publiques en instituant le principe de contractualisation avec l’État.

Cette contractualisation concernera les collectivités et les EPCI dont les dépenses du budget principal en 2016 excédaient 60 millions d’euros.

La Loi de Finances souhaite une évolution des dépenses de fonctionnement de 1,1 % pour le bloc communal et les communes.Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Pour rappel, l’État a prélevé plus de 11,5Mds € aux collectivités territoriales sur la période

2014-2017 :

2014 2015 2016 20 W Cumul

CD'EN TCSRC

Cette mesure a permis de réduire les dépenses de l’Etat, avec un effet induit sur celles des

collectivités locales par la réduction de leurs ressources ayant un impact sur l’évolution de leurs

dépenses totales.

1-1 Les concours financiers

La Loi prévoit, en revanche, un montant évalué, à périmètre constant, des concours financiers (incluant les prélèvements sur recettes de l'État et la mission « relation avec les collectivités territoriales »), hors FCTVA et TVA affectée aux régions suite à un amendement voté en

première lecture à l’Assemblée Nationale sur la proposition du rapporteur au nom de la

commission des finances.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités vont peu évoluer. Pour le quinquennat, les montants annuels maximum sont fixés comme suit (source BPCE):

En Ms € 2019

SAMOA End

IReET

ECIVA

1VA affectée aux régions

Autres COnCOurs

1-2 La Dotation Globale de Fonctionnement

Le montant global de la DGF est fixé à 27 Mds d’euros pour l’année 2018 contre 30,8 Mds

d’euros en 2017 suite au transfert de la fraction de TVA aux régions en lieu et place de leur

DGF à compter de 2018.

1-3 La revalorisation forfaitaire des bases fiscales

L'évolution des bases fiscales est fonction d’une évolution physique et d’une revalorisation forfaitaire. La loi de finances pour 2017 prenant acte de la mise en place de la révision des

valeurs locatives modifie les règles de revalorisation forfaitaire en deux temps.

Y Alors que les bases des locaux professionnels soumises à la révision des valeurs

locatives (exception faite des locaux industriels non soumis à la réforme) doivent en

principe évoluer en fonction de l’évolution des loyers constatés, par dérogation. pour

2018, les bases des locaux professionnels évolueront comme les autres locaux (à savoir

selon l’indice des prix à la consommation harmonisé).

Y_ Pour les autres locaux (locaux d’habitation et locaux hors réforme), la revalorisation

forfaitaire des bases est désormais fondée sur la prise en compte de l’évolution deRapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre deux années pour la valeur de novembre (soit entre l’indice de novembre 2017 et celui de 2016).

(Source article L1518 Bis du CGI).

« les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année. »

Le coefficient de revalorisation forfaitaire applicable en 2018 devrait s’établir à 1,24%, niveau qui est 3 fois supérieur au niveau applicable en 2017.

Evolution du coefficient de revalorisation forfaitaire

1,4%

12%

10%

02%

06%

En

0,4%

0,2%

0,0%

2014 2015 2016 2017 2018

2. Les effets de la réforme de la taxe d’habitation

Pour faire suite aux engagements du Président de la République sur la taxe d’habitation, il est instauré, à compter 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers (au plan national) d'être dispensés du paiement de la Taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020 (.. sachant que, à l'heure actuelle, environ 15% des ménages au plan national, n’acquittent d’ores et déjà aucune TH compte tenu des mécanismes d’ exonération en vigueur).

Les 20% de contribuables restants continueront à s'acquitter de leur taxe d’habitation.

Les objectifs affichés de la réforme peuvent être résumés de la façon suivante : Ÿ”_ Revaloriser le pouvoir d’achat des ménages des classes moyennes,

Y Limiter les écarts de cotisations TH sur les différents territoires, en assurant à des ménages dont les revenus seraient identiques, un traitement harmonisé au regard de la TH, gommant ainsi les effets taux et écarts des valeurs locatives selon le lieu de résidences.

Le dégrèvement pris en charge montera progressivement en puissance : il représentera tout d’abord 30% de la cotisation globale des contribuables éligibles en 2018, puis 65% en 2019 avant d’atteindre l’intégralité de leur cotisation à compter de 2020.

Pour bénéficier du dégrèvement qui sera mis en place par l’État, les foyers fiscaux devront disposer d’un revenu qui n’excède pas les plafonds présentés ci-dessous :

7Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Revenu fiscal de référence

DONNEES pour bénéficier d'un dégrèvement intégral

Personne seule 27 000 €

Couple sans personne à charge 43 000 €

Couple avec 1 enfant 49 000 €

Couple avec 2 enfants 55 000 €

Couple avec 3 enfants 67 000 €

Famille monoparentale avec 1 enfant 43 000 €

Famille monoparentale avec 2 enfants 49 000 €

Famille monoparentale avec 3 enfants 58 000 €

En vue de limiter les effets de seuils, il est prévu la mise en place d’un dégrèvement partiel.

Néanmoins, l'effet de ce dispositif apparaît comme réduit au vu de l’étendue de chacune des

tranches de revenu :

ROVER ETS OT IATE TOITS MOTTE ET ETO |

Personne seule 27 000 < Revenu fiscal de référence < 28 000

Couple sans personne à charge 43 000 < Revenu fiscal de référence < 45 000

Couple avec 1 enfant 49 000 < Revenu fiscal de référence < 51 000

Couple avec 2 enfants 55 000 < Revenu fiscal de référence < 57 000

Couple avec 3 enfants 67 000 < Revenu fiscal de référence < 69 000

Famille monoparentale avec 1 enfant 43 000 < Revenu fiscal de référence < 45 000

Famille monoparentale avec 2 enfants 49 000 < Revenu fiscal de référence < 51 000

Famille monoparentale avec 3 enfants 58 000 < Revenu fiscal de référence < 60 000

Par ailleurs, l’Etat retiendra l’exercice 2017 comme étalon de la pression fiscale de référence afin de déterminer le niveau de son dégrèvement. La pression fiscale de l’année d'imposition

sera comparée à celle de 2017 du point de vue :

YŸ Des taux d’imposition communal, syndical, intercommunal, taxe spéciale

d’équipement et taxe GEMAPI.

Ÿ_ Les politiques d’abattements de taxe d’habitation communales et intercommunales.

En cas de hausse des taux d’imposition ou de réduction du niveau des abattements, le

dégrèvement pris en charge par l’État se limitera à la situation 2017, ce qui signifie que le

contribuable acquittera l’ensemble des augmentations futures. À ce titre, se pose la question de la taxe GEMAPI qui devrait être fortement déployée à compter de 2018.

Suite à un amendement voté à l’Assemblée Nationale, il est prévu que le gouvernement remette chaque année avant le 1° octobre un rapport visant à éclairer les parlementaires sur la mise en œuvre de l'allègement de la taxe et de la compensation en direction des collectivités locales.Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement proposant de restituer le dégrèvement de la taxe d’habitation dont bénéficieront les EHPAD à leurs pensionnaires qui, eux, ne la payent pas mais vont être touchés par la hausse de la CSG.

3. Abondement du fonds de soutien à l’investissement local

En 2018, les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’établissent à 665 ME pour appuyer les projets portés par les communes et les établissements intercommunaux (contre 1,2 MdsE en 2017).

Ils se décomposent ainsi :

Ÿ Une première enveloppe de 615 M€ est consacrée aux grandes priorités d'investissement définies entre l’État, d’une part, et les communes et les établissements intercommunaux, d’autre part.

o

0000

0

©

De rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables,

De mise aux normes des équipements publics,

De développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,

De construction de logements,

De réalisation d'hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de la population,

Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

Sécurisation des équipements publics,

Les « bâtiments scolaires » sont ajoutés en 2018, afin de permettre aux communes situées en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CEI. Ces crédits pourront également contribuer au financement des contrats de ruralité.

Ÿ Une seconde enveloppe de 50 ME, aura vocation à attribuer des subventions supplémentaires à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui se sont engagés, dans le cadre d’un contrat conclu avec le préfet de région, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation,

IT Perspectives budgétaires 2018

Résultats 2017 Budget Principal

Investissement Fonctionnement

Dépenses 953 177,01 € 3 140 310,98 €

Recettes 2 343 308,96 € 3 666 747,12€

Résultat de l'exercice 1 390 131,95 € 526 436,14 €

Résultat reporté -1 524 601,02 € 1 786 138,18 €

Affectation au 1068 -1 524 601,02 €

Résultat de clôture -134 469,07 € 788 273,30 €

Total 653 504323 €Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

A — Fonctionnement

1. Les produits

1-1 La Dotation Globale de Fonctionnement

Dans le cadre de la contribution des collectivités au remboursement de la dette de l'Etat, la commune a vu sa DGF diminuer chaque année.

Evolution de la DGF entre 2012 et 2017

Exercices Chapitre Réalisé total 74-Dotations, subventions et

2012 participations 401 921,00 €

74-Dotations, subventions et

2013 participations 410 799,00 €

74-Dotations, subventions et

2014 participations 386 325,00 €

74-Dotations, subventions et

2015 participations 323 452,00 €

74-Dotations, subventions et

2016 participations 254 551,00 €

74-Dotations, subventions et

2017 participations 223 670,00 €

Réalisé total

450 000,00 €

400 000,00 €

350 000,00 €

300 000,00 €

250 000,00 € |

200 000,00 € |

150 000,00 € |

100 000,00 €

50 000,00 €

0,00€

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Entre 2012 et 2017, la DGF a diminué globalement de 178 251 €. L'évolution prévue par le cabinet Stratorial est en moyenne de — 3,93 % jusqu’en 2025. La DGF est estimée par ce même

cabinet à 215 280 € pour 2018 et projette un montant de 137 244 € pour 2025.

10Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

1-2 La fiscalité

Evolution de la fiscalité de la commune de 2012 - 2017

Evolution des bases en milliers d'euros

Exercices Bases TH | Bases FB Bases FNB

2012 5522 3513 41

2013 6040 3778 38

2014 6466 3967 36

2015 6757 4113 36

2016 6903 4209 36

2017 6829 4275 36

Evolution des bases en milliers d'euros

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2012 2013 2014 2015 2016 2017

mBases TH mMBasesFB BBases FNB

Les bases connaissent une augmentation assez constante avec une légère baisse en 2017 mais qui a été largement compensée par l’augmentation plus importante des taux d’imposition des 3 taxes et d’une taxation des résidences secondaires à 60% à compter de cette année 2017.

En effet, afin de financer la construction d’un nouveau bâtiment multifonctionnel, la commune a eu recours à l’emprunt à plusieurs reprises et a donc demandé un effort fiscal plus conséquent aux habitants en contrepartie de l’augmentation des services rendus.

Il n’est pas prévu d’augmenter les taux pour cette année. Dans le cadre de futurs investissements dans les années à venir, le recours à une augmentation des taux pourraient être envisagé si

besoin.

11Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Evolution recettes impôts locaux en milliers d'euros

Exercices pes Autres impôts et taxes [OCaux

2012 1119 247

2013 1228 244

2014 1331 257

2015 1379 186

2016 1426 305

2017 1521 347

Evolution produits des impôts locaux et autres

impôts et taxes

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mimpôts locaux 18 Autres impôts et taxes

Les prévisions pour 2018 sont estimées à 1 546 000 € par le cabinet Stratorial.

1-3 La tarification

La commune dispose de plusieurs services payants : la cantine scolaire, la garderie, TAP, centre de loisirs, Destination Jeunes pour les ados.

Il a été décidé d’augmenter ces tarifs tous les 2 ans et pour la rentrée 2018-2019, l’ensemble de ces tarifs ont été majorés de 2 % sauf la 1° tranche du quotient familial afin de ne pas toucher aux familles les plus défavorisées. Pour Saint-Cergues, cette mesure ne touche que très peu de familles étant donné le niveau de revenus d’une grande partie des habitants.

Exercices Recettes perçues ou prévues

2016 304 979 €

2017 303 301 €

2018 300 000 € (prévisionnel)

La commune a obtenu de l’éducation nationale de revenir à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée prochaine, par conséquent, il convient de rester prudent dans notre prévision 2018. En effet, l’organisation des familles pour le mercredi va forcément impacter l’utilisation de nos services.

12Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

2- Les dépenses

2-1 Le Fonds National de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) et les services mutualisés avec PEPCI

Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation

horizontale pour le secteur communal, Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal,

composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge

progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et

intercommunales, soit plus d’1 Md€.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé

par habitant moyen constaté au niveau national.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

En 2016, le FPIC se montait à 31 554 € pour la commune. En 2017, l’EPCI dont est membre la

commune, Annemasse Agglo, a repris cette dépense communale dans le but d'augmenter son CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale). Pour 2017, il se montait à 38 913 €.

A compter de cette date, le FPIC est retiré des attributions de compensation (AC) que l’EPCI verse à chaque commune membre, Le montant des AC est donc passé de 218 405 € (évaluation de 2008) à 179 492 € en faveur de la commune.

Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, les différents services mutualisés (Voirie, Police

Communale Intercommunale, instruction des dossiers d’urbanisme, entretien des poteaux incendie, SIG, maison de l'HABITAT) dont la commune est adhérente ne sont plus facturés

aux communes mais prélevés sur les AC.

Par conséquent, avec ces changements la commune ne perçoit plus les AC en recette mais doit reverser à l’Agglo une compensation qui couvre l’ensemble du coût des différents services mutualisés.

En 2017, Saint-Cergues a donc reversé 86 444 €. La prévision pour 2018 se monte à 85 000 €.

2-2 — Les frais de personnel

En 2017, ils représentaient un peu moins de la moitié des charges de fonctionnement (45%

environ). Dans le cadre de notre analyse rétro-prospective établie par le cabinet Stratorial, une augmentation annuelle moyenne de 2,2 % est prévue jusqu’en 2025.

Pour 2018, la revalorisation du point d’indice a été gelée. En revanche, la mise en place de la

hausse de la CSG, à partir de cette année, est compensée par une indemnité qui doit être prise

en compte ainsi que de l’évolution de carrière des agents.

2-3 - Budget annexe : CCAS

La commune a octroyé une subvention de 23 000 € au CCAS en 2017 qu’elle souhaite reconduire à l’identique pour 2018.

13Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

2-4 — Les subventions aux associations et personnes privées

Pour l'exercice 2017, le montant global versé au profit des associations et personnes privées a représenté un montant de 57 060 €. Pour 2018, il est estimé à 65 000 € (61 302 € réellement

identifiés).

2-5 — Les charges à caractère général (chap. 011)

Au budget primitif 2017, les crédits votés sur ce chapitre budgétaire représentaient 1 363 980 €. Les dépenses effectives ont mobilisé 1 022 150,67 € soit 74 % des dépenses votées. Suite à

la situation financière tendue de la commune avec la construction d’un bâtiment

multifonctionnel et afin de pouvoir créer de nouveau de l’autofinancement pour de futurs

projets, il avait été demandé aux chefs de services et aux élus de faire très attention à l’utilisation des crédits et de réaliser des économies.

En 2018, la proposition se monte à 1 527 960 €. La hausse prévisionnelle proviendrait de

travaux sur plusieurs voiries, un parking à revêtir et des travaux dans le cadre de NATURA

2000 (normalement entièrement subventionnés) ainsi qu’une étude administrative. Il sera encore demandé de faire des économies.

B - Investissement

1. Les Projets

Pour 2017, les investissements budgétés s’élevaient à 1 202150 € et le réalisé quant à lui se

montait à 358 012,15 €. Cette différence s’explique en autre par l’abandon d’un achat de

bâtiment, le retard dans le démarrage des travaux de la route forestière (report en 2018 mais

montant des travaux revus à la baisse), le délai de livraison de l’achat d’un camion (report en

2018), retard dans les travaux de réfection du tennis (report en 2018), remboursement travaux

d’accès à la nouvelle déchetterie (report en 2018) et des achats moins importants que prévus

pour les écoles (mobilier), la bibliothèque (collections).

Pour 2018 :

La commune doit reporter des dépenses de 2017 qui sont les suivantes :

-_ Travaux route forestière : 107 400 €

- Camion polybenne : 56 000 €

= Travaux réfection du Tennis : 62 000 €

= Remboursement travaux accès nouvelle déchetterie à l’Agglo : 46 000 € = PPMS dans les 2 écoles + portail sécurisé EE : 17 600 €

- BMF restes à réalisés : 60 000 €

De nouveaux investissements doivent se rajouter aux différents reports dont :

-_ Chauffage, réseaux secondaires des bâtiments publics : 55 500 €

- Travaux dans les bâtiments publics : 60 000 €

- Aire de jeux extérieure : 45 000 €

- Equipements cantine et service scolaire : 15 000 €

Pour les années futures, le cabinet Stratorial a travaillé sur nos investissements futurs.

14Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

Les dépenses d’investissements prévues sur la période 2018-2025

Dossier de

sécurisation

routière « Les

Baraques »

Agrandissement du 500 000 500 000 1 000 000 groupe scolaire

Réhabilitation de la 400 000 400 000 800 000 Cure

Travaux de voirie 200 000 200 000 Enveloppe 150 000 | 150000 | 150 000 150 000 150 000 150 000 | 150000 | 1050 000 d’investissements

récurrents

Total dépenses 490 000 | 350000 | 150000 | 1050000 | 1250000 | 150000 | 150000 | 3 590 000 d'investissement

Recettes escomptées

FCTVA 72 342 51673 22 145 155 018 | 184545 485722 Subventions 0 42 500 25 000 0 112 500 137 500 0 317500 Total recettes 0 42 500 97 342 51 673 134 645 292518 | 184 545 803 222

Besoin de financement

Total 0 490 000 | 307 500 52 658 998 327 1115355 |-142518 | -34545 | 2786 778

Il a été tenu compte de la récupération du FCTVA en n+2 ainsi que d’un taux de subventionnement des investissements de 15% (hors opérations récurrentes). Sur la période 2019-2025, le besoin de financement des investissements s’établit à près de 2,8 ME.

2. Les subventions

La commune a perçu, pour l’année 2017, 69 774,80 € de subventions. La prévision 2018 se monte à 169980 €. Il est à préciser que les subventions se raréfient également au vu des contraintes financières qui pèsent également sur les différents financeurs (Etat, Régions et Départements).La commune préfère être prudente dans ses prévisions.

C - Dette

Encours de la dette au 31/12/N

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Exercices |

15Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

SAINT-CERGUES

montants des annuités

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1200

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624 658 636 632

563 550 532 529

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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 exercices

En

milliers

d'euros

2018 montre une forte augmentation des annuités de la dette qui s'explique par le

remboursement d’un prêt relais contracté en 2016 pour palier au versement du FCTVA.

Ce prêt s'élève à 500 000 € et le FCTVA perçu cette année aux titres des travaux réalisés en

2016 se monte à 600 000 €. Cette situation est très conjoncturelle et l’année 2019 revient à une

situation normale. Le montant des annuités baisse ensuite de manière constante puisque des

prêts vont arriver à échéance.

D -— Prospective financière

La commune a mandaté en 2017 par le biais d’un marché commun avec l’Agglo et des autres

communes membres, le cabinet Stratorial afin de réaliser une étude prospective de la situation financière.

Les 2 tableaux ci-joints montrent que la commune retrouvera une situation budgétaire plus saine en continuant de maîtriser l’ensemble des dépenses de fonctionnement pour dégager

suffisamment d’autofinancement.

La collectivité doit limiter également le recours à l’emprunt afin de continuer à se désendetter.

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