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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°12 22 avril 2016
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°12 22 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
http://www .finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 – 22 AVRIL 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs 2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016110-0001 du 19/04/16 - Arrêté portant actualisation des listes « prioritaire,
supplémentaire et relestage » des usagers prévues par les arrêtés ministériels des 5 juillet 1990 et 4
janvier 2005, fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques .....................1
Arrêté 2016113-0001 du 22/04/16 - Arrêté portant modification des mesures de police applicables
sur l’aérodrome de Brest-Bretagne ....................................................................................................3
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2016110-0005 du 19/04/16 - Arrêté chargeant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère de l’intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature .....................................5
Arrêté 2016110-0006 du 19/04/16 - Arrêté chargeant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère de l’intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire............................................................................................................8
Arrêté 2016110-0007 du 19/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ..........................12
Arrêté 2016110-0008 du 19/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest .........................................................................................15
Arrêté 2016110-0009 du 19/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET,
sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin ................................................................................18
Arrêté 2016110-0010 du 19/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe
BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ...............................................................21
Arrêté 2016110-0011 du 19/04/16 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et au directeur de cabinet du préfet du Finistère
pendant l’exercice de la permanence du corps préfectoral ..............................................................24
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016104-0003 du 13/04/16 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs
à l’opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance sur le territoire de la
commune de Brest............................................................................................................................27
Arrêté 2016106-0006 du 15/04/16 - Arrêté portant enregistrement, au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement, de l’installation de collecte de déchets
non dangereux de la déchèterie exploitée par Quimper communauté au lieu-dit Kerbenhir à
Pluguffan dans le cadre du projet de modernisation et d’extension de l’établissement et
aménagement/complément des prescriptions générales s’y rapportant ...........................................30
Arrêté 2016112-0002 du 21/04/16 - Arrêté autorisant la circulation et le stationnement de véhicules
pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie
Douarnenez, de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017.............35
Arrêté 2016112-0003 du 21/04/16 - Arrêté autorisant la circulation et le stationnement de véhicules
pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie
d’Audierne, de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ............................42
ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 10 mai 2016 ......51 04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2016110-0012 du 19/04/16 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du pays d’Iroise..............................................................................................................52
Arrêté 2016112-0001 du 21/04/16 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Douarnenez Communauté..............................................................................................71
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016109-0001 du 18/04/16 - Arrêté fixant pour le scrutin de 2016 le nombre et la
répartition, entre catégories et sous-catégories professionnelles, des membres à élire au sein de la
chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest et précisant le nombre et la
répartition des sièges des délégations territoriales de Morlaix et de Quimper au sein de cette
chambre de commerce et d’industrie ...............................................................................................83
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016110-0002 du 19/04/16 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation de la chambre
funéraire dans le domaine funéraire – entreprise PROVOST père et fils à BREST ........................84
Arrêté 2016110-0003 du 19/04/16 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - «
pompes funèbres marbrerie LE GUEN » à PLEYBEN ...................................................................86
Arrêté 2016111-0001 du 20/04/16 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire – entreprise CASTREC Jean-Michel sis l’Espérance à Mahalon.....................................88
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
03 Service Hébergement-Logement Politiques sociales du logement
Arrêté 2016106-0007 du 15/04/16 - Arrêté portant agrément de l’organisme Société Saint Vincent
de Paul pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées..............................................90
Arrêté 2016106-0008 du 15/04/16 - Arrêté portant agrément de l’organisme ADEPEP « Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Finistère » pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ......................................................................................92
Arrêté 2016106-0009 du 15/04/16 - Arrêté portant agrément de l’organisme l’AILES, Association
d’Iroise pour le Logement, l’Emploi et les Solidarités pour les activités d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées......................................................................................................................................94
Arrêté 2016106-0010 du 15/04/16 - Arrêté portant agrément de l’organisme Communauté Emmaüs
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ..............................................................96
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux Arrêté 2016102-0004 du 11/04/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Loïc MARTIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 431 route de Concarneau à QUIMPER........................................................................................................................................98
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016102-0002 du 11/04/16 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n 2002-1278 du 4 décembre 2002 portant transfert de gestion au profit du ministère de la défense, Marine Nationale,
d’une dépendance du domaine public maritime situé au lieu-dit « Parc à hydrocarbures » commune
de Lanvéoc .....................................................................................................................................100
Arrêté 2016102-0003 du 11/04/16 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion établie
entre l’État et la commune de Lanvéoc le 11 avril 2016 sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à un espace de promenade et aux activités du « site nautique de Lanvéoc » au
lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc ......................................................105
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016105-0006 du 14/04/16 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV
du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore ................................117
Arrêté 2016106-0011 du 15/04/16 - Arrêté portant agrément à Monsieur Mikaël BOURHIS pour
réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif........................................................................................................119
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2016110-0013 du 19/04/16 - Arrêté portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale –
LENNON Didier ............................................................................................................................122
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne - CHEVALIER Sylvain .......123
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne - BERRABAH Stéphane .....125
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
01 Offre de Soins
Arrêté 2016110-0004 du 19/04/16 - Arrêté portant approbation de l’avenant n 8 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé «
groupement gérontologique du pays de Morlaix ».........................................................................127
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
01 Service des impôts des professionnels
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Brest
Elorn...............................................................................................................................................129
02 Direction
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ......................133
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l’équipe renfort...............................................................................................................................136
2908 Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
01 Secrétariat Général
Arrêté n 16-179 portant modification de la composition de la Commission Départementale
d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré du Finistère..............................139
29170 Autres services
Centre hospitalier régional universitaire de Brest
Avis de concours externe sur titres de 3 assistants socio-éducatifs, emploi d’assistant de service
social ..............................................................................................................................................141
Avis de concours externe sur titres d’un assistant socio-éducatif, emploi d’éducateur spécialisé.142 Région Bretagne
Arrêté n ZPPA-2016-0071 portant modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de IRVILLAC (Finistère) ..........................................................143
Arrêté n ZPPA-2016-0072 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de La Forest-Landerneau (Finistère) .........................................149
Arrêté n ZPPA-2016-0073 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de La Roche-Maurice (Finistère)...............................................153
Arrêté n ZPPA-2016-0074 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Landerneau (Finistère)..........................................................158
Arrêté n ZPPA-2016-0075 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Le Tréhou (Finistère) ............................................................169
Arrêté n ZPPA-2016-0076 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Logonna-Daoulas (Finistère) ................................................175
Arrêté n ZPPA-2016-0077 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Loperhet (Finistère) ..............................................................179
Arrêté n ZPPA-2016-0078 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Pencran (Finistère)................................................................183
Arrêté n ZPPA-2016-0079 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Ploudiry (Finistère) ...............................................................188
Arrêté n ZPPA-2016-0080 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Plovan (Finistère)..................................................................193
Arrêté n ZPPA-2016-0081 portant modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Pluguffan (Finistère) .............................................................197
Arrêté n ZPPA-2016-0082 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Thonan (Finistère) .......................................................207
Arrêté n ZPPA-2016-0083 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Coulitz (Finistère) .......................................................211
Arrêté n ZPPA-2016-0084 portant modification de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Divy (Finistère) ...........................................................216
Arrêté n ZPPA-2016-0085 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Eloy (Finistère)............................................................221
Arrêté n ZPPA-2016-0086 portant création de zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de Saint-Urbain (Finistère) ........................................................225 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture
du
Finistère
Service
Interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
n°
2016110-0001
portant
actualisation
des
listes
« prioritaire,
supplémentaire
et relestage»
des
usagers
prévues
par
les
arrêtés
ministériels
des
5 juillet
1990
et 4 janvier
2005,
fixant
les
consignes
générales
de
délestages
sur
les
réseaux
électriques.
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
partie
législative
du
code
de
l’énergie
et
notamment
l’article
L.
143-1
relatif
aux
dispositions
justifiées
par
une
pénurie
énergétique
;
la partie
réglementaire
du
code
de
l’énergie
et notamment
les
articles
R.
143-1
et R323-36
:;
l'arrêté
du
Ministre
de
l'industrie
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
5
juillet
1990,
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques
;
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
l'Industrie
du
4
janvier
2005
modifiant
l'arrêté
du
5 juillet
1990
précité
;
la circulaire
ministérielle
(Industrie)
du
16 juillet
2004
relative
à organisation
en
matière
de
délestage
lié
aux
aléas
climatiques
;
la
circulaire
interministérielle
(Industrie
/ Santé)
du
21
septembre
2006
relative
aux
listes
d'usagers
prioritaire,
supplémentaire
et de
relestage
intéressant
les
établissements
de
santé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-106-0006
du
16
avril
2014
relatif aux
listes
des
usagers
prévues
aux
articles
3
et 4 de
l’arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990
modifié
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et du
logement
de
Bretagne,
ARRÊTE
:
Atticle
1:Le
présent
arrêté
préfectoral
porte
approbation
des
listes
prioritaires
supplémentaire
et
«relestage
»
des
usagers
devant
bénéficier
du
maintien
de
l’électricité
en
cas
de
délestage
préventif
sur
les
réseaux
électriques,
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990,
modifié.
Article
2
: Ces
listes
de
diffusion
restreinte
se
substituent
aux
listes
approuvées
par
arrêté
préfectoral
n°
2014106-0006
du
16
avril
2014,
qu’abroge
le
présent
arrêté.
Article
3:
Les
organismes
assurant
la
distribution
de
l'électricité
doivent
informer
par
tous
les
moyens
appropriés
et le plus
longtemps
possible
à l'avance
les
usagers
concernés
par
les
délestages.
PRÉFECTURE
DÙ
FINISTÈRE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCO—
TT
TT
2
TEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
u
acces
uspompies
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016
1 Aiticle
4:
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
d'ERDF
- Unité
Réseau
Electrique
Bretagne,
le
directeur
du
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Quimper, le
{9
AVR,
js
Jean-Lug
VIDELAINE
Destinataires
de
l’arrêté
:
*___le
directeur
d'ERDF
- Unité
Réseau
Electrique
Bretagne,
+ __
le
directeur
du
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
*
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
(DREAL)
+
les
sous-préfets
d’arrondissement
*
la présidente
du
conseil
départemental
*
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
(DDSP),
*
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Finistère,
«Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
(SDIS),
+
le
directeur
des
ressources
humaines,
de
la
modernisation,
des
moyens
et
de
la
mutualisation
(DRH3M)
*
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
(SIDPC),
*
le chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication,
*__
le
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSAC-O)
*__
le chef du
centre
en
route
de
la navigation
aérienne
ouest
(CRNA-Ouest)
+
le directeur
interrégional
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche-Ouest
(DIRM)
+
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
(DG
ARS
et DDARS29),
*
le
directeur
régional
du
service
de
santé
des
armées
(DRSSA)
pour
notification
au
HIA
+
le
directeur
de
la maison
d’arrêt
de
Brest
*
le délégué
militaire
départemental
(DMD),
*
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
(DDTM),
+
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
(DDPP),
+
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
(DDCS),
+
la directrice
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP),
*
le chef
de
l’unité
départementale
de
la direction
régionale
des
entreprises
de
la concurrence
et de
la
consommation,
du
travail
et de
emploi
(UD-DIRECCTE29)
*
le
chef
du
centre
de
déminage,
*
le chef de
la base
hélicoptère
de
la sécurité
civile.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
2 EX
2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
DIRECTION
DE LA SECURITE
Aurêté
préfectoral
n°
2016113-0001
le
DEL AMATION CIVILE
pottant
modification
des
mesures
de
police
applicables
sur
Paérodtome
de
Brest-Bretagne
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
et notamment
l'article
L.6332-2
;
Vu
le code
de
l'aviation
civile
et notamment
les
articles
R.213-1-2
et
R.213-1-3 :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2212-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012279-0001
du
5
octobre
2012
fixant
les
mesures
de
police
applicables
sur
l’aérodrome
de
Brest-Bretagne
;
°
Vu
la
demande
de
l’organisateur,
l’aéroclub
du
Finistère,
en
date
du
12
avril
2016 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la sécurité
de
Paviation
civile
Ouest.
ARRETE
Article
1° :
L'utilisation
partielle
et
temporaire
d’une
partie
du
« côté
piste
»
en
statut
« côté
ville
»
de
l’aérodrome
de
Brest-Bretagne
[hangar
de
Paéroclub
et
club
house
de
l'aérodrome]
est
autorisée
le
samedi
23
avril
2016
de
08h00
en
heure
locale
à
19h00
en
heure
locale,
afin
de
permettre
la
préparation
et
l’organisation
d’une
manifestation
« portes
ouvertes
»
par
l’aéro-club
du
Finistère,
représenté
par
son
président,
désigné
ci-après
« Porganisateur
».
Article
2
:
Le
domaine
d’accueil
du
public
identifié
à l’article
1 est
matérialisé
sur
le
terrain
soit
par
de
la
clôture
fixe
ou
soit
par
une
rangée
de
barrières
métalliques
jointives
(type
police).
Un
ruban
de
balisage
de
type
« chantier
»
double
le barrièrage
extérieur.
Article
3
:
L’organisateur
veille
à
l’installation
des
barrières
et
du
ruban
de
balisage
à
partir
du
samedi
23
avril
2016
à
08h00
en
heure
locale.
II
vérifie
Pherméticité
du
domaine
ainsi
constitué,
Le
démontage
des
barrières
et
du
ruban
de
balisage
doit
s’effectuer
au
plus
tard
le samedi
23
avril
2016
à 20h00.
Pour
les
besoins
de
cet
événement
sont
délimités
:
- un
domaine
d’accueil
du
publie
;
- une
zone
de
stationnement
d’aéronefs
participant
à la manifestation
aérienne
;
-
une
zone
de
circulation
des
véhicules
autorisés
par
l’organisateur
nécessaire
à
la
préparation
et
au
déroulement
de
l’organisation
de
la manifestation
aérienne.
Une
surveillance
permanente
des
limites
«côté
ville»
/
«côté
piste»
doit
être
réalisée
par
l’exploitant
d’aérodrome
lors
de
la mise
en
place
des
barrières
et
inversement.
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1 sur
2
RAA n° 12 - 22 avril 2016
3 14 Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ou
est Article
4
:
Pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
aérienne,
les
personnes
chargées
du
service
d’ordre
en
limite
«côté
ville
/côté
piste
» assurent
une
surveillance
permanente
du
dispositif
et
patrouillent
dans
la
zone
située
entre
la
rangée
de
barrières
et le
ruban
de
balisage.
Ces
personnes
sont
en
nombre
suffisant
pour
couvrir
le périmètre
défini.
Article 5
:
Pour
assurer
la
surveillance
entre
la
limite
« côté
ville
/côté
piste
»,
ces
personnes
doivent
être
clairement
identifiées
par
un
gilet
de
haute
visibilité
et
par
un
badge
porté
de
manière
apparente
reprenant
le
nom
de
la
société
organisatrice
et
l’identité
de
la
personne.
Article
6
:
Tout
incident
au
cours
de
la
préparation
et
l'organisation
de
la
manifestation
aérienne
visée
à
l’article
1
doit
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
des
services
compétents
de
l'État
(préfecture,
police,
aviation
civile)
et
de
l’exploitant
de
l’aérodrome
de
Brest
Bretagne.
Article 7
:
Le
président
de
l’aéroclub
du
Finistère
doit
prendre
connaissance
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012279-0001
du
5
octobre
2012,
définissant
les
mesures
de
police
de
l'aérodrome
de
Brest
Bretagne
en
matière
de
sûreté,
de
sécurité
et
de
salubrité.
Article 8
:
Les
infractions
et
les
manquements
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatés
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
à l’autorité
chargée
des
poursuites.
Article
9
:
Le
préfet
du
Finistère,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
ouest,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
l’exploitant
de
l’aérodrome
de
Brest
Bretagne.
Fait
à Quimper,
le
Pour
le
Préfet,
Le
sous-préfet,
Arecteur
de
cabinet
Jean-Dani
T-JOURDRAN
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2
sur
2
RAA n° 12 - 22 avril 2016
4 Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
chargeant
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et lui
donnant
délégation
de
signature
AP
n°
2016110-0005
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le préfet
du Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque RAA n° 12 - 22 avril 2016
5 VU
l'arrêté
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
ARRETE
A
compter
du
25
avril
2016,
Article
1 :
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
est
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère. Article
2
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
45
du
décret
susvisé
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
compétences
du
secrétaire
général
de
préfecture
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
à
l'effet
de
signer,
en
toutes
matières,
tous
les
actes
relevant
des
attributions
du
préfet,
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
délégations
de
signature
et des
évaluations
des
directeurs
et chefs
de
service
de
l'Etat.
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
est
en
outre
chargé
de
l'administration
de
l'arrondissement
de
Quimper.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Brest.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN
et
Ivan
BOUCHIER,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
ou,
en
cas
d'indisponibilité
de
sa
part,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix.
Article
4 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2016042-0002
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
est
abrogé.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
6 Article 5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
f
ÿ
AVR.
2036
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
7 Liberté
»
Liber» Égelité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
chargeant
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
du Finistère
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et lui
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
AP
n°
2016110-0006
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
la loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
déconcentration
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
Le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
Le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
8 VU
le
décret
du
7 avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque
VU
les
arrêtés
ministériels
et
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et leurs
délégués
;
VU
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
:
À
compter
du
25
avril
2016,
Article
1 :
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
est
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère. Article
2
:
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Ministère,
nonobstant
les
délégations
accordées
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
départementales.
Il
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicataire
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN
et
Ivan
BOUCHIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
LARRIBE,
directeur
des
ressources
humaines,
de
la
modernisation,
des
moyens
et
de
la
mutualisation
de
la préfecture.
Article
4
:
Pour
les
BOP
307
«administration
territoriale
»,
333
«moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
309
«entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
et
723
«contribution
aux
dépenses
immobilières
»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
Ivan
BOUCHIER
et
Stéphane
LARRIBE,
la
délégation
sera
exercée,
dans
la
limite
de
1 500
€
par
opération,
par
M.
Claude
KERHOAS,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
budgets,
de
la
logistique
et
de
la
mutualisation
ou
M.
Daniel
GOUZIEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
décisions
de
dépenses
des
centres
prescripteurs
et
l'utilisation
des
cartes
achat
nominatives
lorsque
celles-ci
ont
été
attribuées :
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet
;
à
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
et
en
son
absence,
à
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture;
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
en
son
absence,
à Mme
Ghislaine
BLEHER,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
9 à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
et
en
son
absence,
à Mme
Isabelle
GUICHARD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
;
à
M.
Yves
LE
GOFF,
ingénieur
principal
des
transmissions,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
et
en
son
absence,
à
Mme
Patricia
JEZEQUEL,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef
de
service
et chef du
pôle
affaires
générales
et gestion.
Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
budget
opérationnel
307,
au
titre
du
centre
prescripteur
relevant
directement
du
préfet,
pour
l'engagement
juridique
des
frais
de
réception
à M.
Claude
LASTENNET,
maître
d'hôtel, jusqu'à
concurrence
de
500
€ par
opération.
Atticle
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Laure
LEDUC-GUGNALONS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
son
absence,
à
Mme
Valérie
GILMANT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la formation
et chef
du
service
local
d’action
sociale,
pour
les
BOP
216
et
307,
pour
la
signature
des
bons
de
commandes
auprès
du
voyagiste
retenu
par
l’administration
centrale
pour
l’ensemble
des
services
de
la préfecture
(sauf
les
commandes
à destination
du
corps
préfectoral),
les
bons
de
transport
et
l’engagement
juridique
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
formation
au
plan
local
et de
l’action
sociale.
Atticle
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l’engagement
juridique
des
dépenses
et
la
constatation
du
service
fait
du
BOP
232,
dans
le
périmètre
des
élections,
à
M.
Thierry
MEMAIN,
attaché
hors
classe
faisant
fonction
de
directeur
des
libertés
publiques,
et
en
son
absence,
à
M.
Laurent
CALBOURDIN,
attaché
hors
classe,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
libertés
publiques
ou
Mme
France
BLATRIX,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
9
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claudie
CORIOU,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe,
référent
départemental
titulaire
du
module
communication
de
Chorus
formulaires
et
à
Mme
Huguette
HEMIDY,
adjointe
administrative
principale
de
1°*
classe,
référent
départemental
suppléant,
à
l’effet
de
certifier
les
services
faits
des
actes
de
flux
4
valant
ordre
de
payer,
dans
le
périmètre
budgétaire
des
BOP
161,
216,
232,
307,
309,
333
et
723. Aïticle
10 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2016042-0003
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
ETIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
est
abrogé.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
10 Article
11
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
493
AVR.
e016
Jean-Lu
LAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
11 Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
AP
n°
2016110-0007
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
Le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
RAA n° 12 - 22 avril 2016
12 VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
25
avril
2016,
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
dans
le
cadre
des
attributions
du
cabinet
et
services
rattachés
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
ainsi
que
pour
tout
acte
pris
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence.
Aticle
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Jean-Daniel
MONTET-
JOURDRAN
et
[van
BOUCHIER,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
ou,
en
cas
d'indisponibilité,
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
attachée
principale
d'administration,
chef
des
services
du
cabinet,
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
des
services
du
cabinet,
à l'exception
de
: -__
les
actes
requérant
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral
:
-
les
arrêté
préfectoraux
et autres
actes
valant
décision
;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
;
-
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Jacqueline
JARDILLIER,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par :
-
Mme
Hélène
CORROLLER,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
des
interventions
et des
affaires
politiques
;
-
M.
Sébastien
CHEVRIER,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
presse
et
de
la communication
interministérielle
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
13 -
M.
Michel
POLET,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
des
politiques
de
sécurité
publique
et,
en
son
absence,
Mme
Claudine
BERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
Article
4
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Michèle
BOULIC,
attachée
hors
classe
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
de
ce
service,
à l'exception
de
:
-
les
actes
requérant
la
signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
-__
les
arrêtés
préfectoraux
et
autres
actes
valant
décision,
hormis
les
autorisations
d'accès
aux
Zones
réservées
des
aérodromes
;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
-__
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
-__
les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le
préfet
ou
un
sous-préfet
d'arrondissement
;
-
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif
courant.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Michèle
BOULIC,
cette
délégation
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
:
-
Mme
Tiphaine
ROUXEL,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
gestion
de
crise,
adjointe
au
chef
de
service.
-
Mme
Viviane
SAILLOUR,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
des
actions
de
sécurité
et
des
risques
bâtimentaires,
adjointe
au
chef
de
service,
et
en
son
absence,
pour
les
commissions
de
sécurité
de
2°%
à
5%%
catégories,
par
Mme
Morgane
ROUDAUT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
-
M.
Florian
RIOU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
responsable
du
pôle
de
la
planification
des
secours
et
de
défense
;
Article
5
:L'arrêté
préfectoral
n°
2016042-0004
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
est
abrogé.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimher,
le#
9
AVR.
2016
h
Jean-Luc
VI]
AINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrdfif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
14 EE
=
LÀ
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
AP
n°
2016110-0008
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le décret
n°
92-604
du
1” juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2
juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
Finistère
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
15 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
ARRETE
À
compter
du
25
avril
2016,
Atticle
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Brest
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
à l'exception
des :
I -
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
à portée
générale
;
IT -
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
à la
présidente
du
conseil
départemental
;
IT
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
- réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le
préfet
;
V
- courriers
et
avis
adressés
aux
ministères,
hormis
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
des
transmissions
d'informations
concernant
une
fonction
unique
départementale.
Atticle 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest,
pour
l’exercice
des
fonctions
uniques
départementales :
-
droits
à conduire
et professions
réglementées
:
-
manifestations
sportives
et activités
aériennes.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1 et 2
sera
exercée
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
F’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
MM.
Ivan
BOUCHIER
et
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
ou
en
cas
d’indisponibilité
de
sa
part,
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin.
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Paul
TRAVERS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Brest,
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
ne
requérant
pas
la
signature
d'un
membre
du
Corps
préfectoral,
et
en
son
absence
à
M.
Vincent
QUERE,
attaché
principal
d'administration,
adjoint
au
secrétaire
général
de
la sous-préfecture,
chef du
bureau
des
droits
à conduire.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
16 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Paul
TRAVERS
et
de
M.
Vincent
QUERE,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
à:
-
M.
Jean-Michel
BOURLES,
attaché
d’administration,
chef
du
pôle
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité,
et
en
son
absence,
Mme
Florence
LE
GALL,
attachée
d’administration,
son
adjointe
;
-
Mme
Sabine
BAURAND-CONSTANCE,
attachée
d'administration,
chef
du
pôle
de
Panimation
des
politiques
publiques
et
territoriales
et
chef
du
bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
et
en
son
absence
à
Mme
Nathalie
ROYER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
l'animation
territoriale
;
-
M.
Bruno
LE
LANN,
attaché
d'administration,
chef
du
bureau
de
la réglementation,
et
en
son
absence
à
M.
Pascal
BIHAN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
son
adjoint
;
-
Mme
Sandrine
SALIOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
droits
à
conduire,
et
en
son
absence
à
M.
Jean-Luc
BATANY,
adjoint
administratif principal
2°
classe.
La
signature,
la
qualité,
les
prénom
et
nom
des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédés
de
la mention
suivante
: « Pour
le préfet
et par
délégation
»
Article
5 :
L'arrêté
préfectoral
n°2016042-000$
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de l’arrondissement
de Brest
est abrogé.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaulin
et
de
Morlaix
et
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quilaper, le
19
AVR,
2016
=
Jean-Luc
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
17 où
|
4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
AP
n°
2016110-0009
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6 avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin
;
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque
RAA n° 12 - 22 avril 2016
18 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
A
compter
du
25
avril
2016,
Atticle
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
fixées
par
l'arrêté préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des :
I -
arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
Il
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
Ill
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
-
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
;
V-
courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
pour
l’exercice
de
la
fonction
unique
départementale
application
de
la
réglementation
des
armes.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
MUSSET,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Bernard
MUSSET
et
Philippe
BEUZELIN,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
lPintérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
GUICHARD,
attachée
principale
d'administration,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
et
en
son
absence
à
M.
Bertrand
MARECHAL,
attaché
d’administration,
responsable
des
pôles
des
libertés
publiques
et
de
l’animation
des
politiques
de
sécurité
pour
toutes
matières
relevant
de
la
sous-préfecture
de
Châteaulin
ne
requérant
pas
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Isabelle
GUICHARD
et
de
M.
Bertrand
MARECHAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
FOLLEZOU,
RAA n° 12 - 22 avril 2016
19 secrétaire
administratif
de
classe
normale,
responsable
du
pôle
de
l’animation
territoriale,
en
ce
qui
concerne
la
délivrance
au
public
de
toutes
attestations
administratives
nominatives
et
tous
permis
et
documents
administratifs
individuels,
ainsi
que
la
signature
des
correspondances
administratives
courantes.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016049-0001
du
18
février
2016
chargeant
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
de
l’intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l’atrondissement
de
Châteaulin
et portant
délégation
de
signature,
est
abrogé.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
chargé
de
l’intérim
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest
et
de
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
19
AVR.
2016
Jean-Luc
MIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
20 Liberlé +
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
MORLAIX
AP
n°
2016110-0010
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
du 2
juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
Le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
l’arrondissement
de
Dunkerque RAA n° 12 - 22 avril 2016
21 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015364-0002
du
30
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
Finistère
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE :
A
compter
du
25
avril
2016,
Atticle
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015364-0002
du
30
décembre
2015,
à l'exception
des
:
I - arrêtés
préfectoraux
et décisions
à portée
générale
;
Il
- courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
général
;
III
- circulaires
et
courriers
de
portée
départementale
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
une
question
d'ordre
général
;
IV
-
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet,
et
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
;
V-
courriers
et avis
adressés
aux
ministères.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Morlaix,
pour
l'exercice
des
fonctions
uniques
départementales
réglementation
funéraire
et police
administrative
des
débits
de
boisson.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BEUZELIN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
MM.
Philippe
BEUZELIN
et
Bernard
MUSSET,
cette
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
ou
en
cas
d'indisponibilité
de
sa part,
par
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
l'intérim
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Ghislaine
BLEHER,
attaché
hors
classe
d'administration,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Morlaix,
pour
toutes
matières
relevant
de
la sous-préfecture
ne
requérant
pas
la signature
d'un
membre
du
corps
préfectoral.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
22 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ghislaine
BLEHER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-France
MINGOT,
attachée
d'administration,
responsable
du
pôle
de
l'animation
territoriale.
Article
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016042-0007
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix,
est
abrogé.
Atticle
6:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest
et Châteaulin
et le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
chargé
de
l’intérim
du
secrétaire
général,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
4 &
AVR,
2016
Jean-Lud
VIDELAINE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
23 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d'ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
et au
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la permanence
du
corps
préfectoral
AP
n°
2016110-0011
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
code
la
sécurité
intérieure
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de la déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le décret
du
2 juin
2014
portant
nomination
de
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
en qualité
de
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère
;
le
décret
du
15
septembre
2014
portant
nomination
de
M.
Philippe
BEUZELIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Morlaix
;
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest ;
Le
décret
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
MUSSET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n° 12 - 22 avril 2016
24 ARRETE
À
compter
du
25
avril
2016,
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département,
à M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest,
à
M.
Bernard
MUSSET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaulin,
à M.
Philippe
BEUZELIN,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Morlaix
et
à
M.
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
pour
toute
décision
urgente
dans
le
cadre
de
la permanence
du
corps
préfectoral,
et
notamment
:
-
toute
correspondance
ou
arrêté
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l’objet
de
placement
en
soins
psychiatriques
sans
consentement:
admission,
maintien,
forme
de
la prise
en
charge,
transfert
et
fin
de
la mesure
de
soins
;
-
toute
correspondance
ou
arrêté
relatif
à
la
situation
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
:
+
les
décisions
de
refus
de
délivrance
d'un titre
de
séjour,
«les
obligations
à quitter
le territoire
français,
e
les reconduites
à la frontière,
e
les
décisions
refusant
un
délai
de
départ
volontaire,
+
les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi,
+
__les décisions
prononçant
une
interdiction
de
retour
sur
le territoire
national,
e__les
décisions
d’assignation
à résidence
et leurs
prolongations,
e
les
décisions
de
rétention
administrative.
-
les
instructions
délivrées
aux
forces
de
l’ordre
en
matière
de
maintien
de
l’ordre
et
réquisitions
générales,
particulières
et complémentaires
des
corps
militaires
:
-
les
réquisitions
de
moyens
civils
;
-_
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
ou
titres
exécutoires
;
-
tous
actes
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°2000-0614
du
$ juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
VOyage
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
à titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
de
délit
constaté
pour
lequel
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourus
;
-
tout
acte
concernant
l’opposition à
sortie
de
territoire
à titre
conservatoire
de
mineurs.
Article
2
:
Cette
délégation
de
signature
spécifique
est
limitée
à la
durée
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
conformément
au
tableau
nominatif établi
pour
chaque
semaine.
Article
3
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2016042-0008
du
11
février
2016
donnant
délégation
de
signature
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et Morlaix
et au
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère
pendant
l'exercice
de
la permanence
du
corps
préfectoral
est abrogé.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
25 Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brest,
Châteaulin
et
Morlaix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Quimper,
19
AR.
206
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
26 Préfecture
EX eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de Panimation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2016104-0003
Portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs à opération de restauration immobilière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du quartier de Recouvrance sur le territoire de la commune de Brest
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme notamment les articles R313-23 et suivants :
le projet susvisé ;
l’avis de France Domaine du 15 octobre 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique ;
le résultat de l’enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire
de la commune de Brest, durant la période du 28 septembre au 16 octobre 2015
inclus ;
les conclusions favorables sans réserves, en date du 4 novembre 2015, émises
par le commissaire enquêteur ;
la délibération du 26 juin 2015, adoptée à l’unanimité, du Conseil de Brest
Métropole qui a autorisé le président à signer l’avenant n° 4 à la concession
d'aménagement prolongeant la durée de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2019 ;
la délibération du 30 janvier 2015, également adoptée à l’unanimité, du conseil
de Brest Métropole qui a approuvé le dossier d’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ;
la demande du 9 mars 2016 de déclaration d'utilité publique du président de
Brest Métropole sur la base d’une note de situation réactualisée en février 2016
prenant notamment en compte les recommandations du commissaire enquêteur ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42 RON EVADN NID! EX. 29329 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98.76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-Du-us - vuuntieL : prercoturemgrinisfere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistére gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 27 CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Aïticle 1
Est déclaré d’utilité publique le projet (cf. plan ci-joint) d’opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance sur le territoire de la commune de Brest.
Auticle 2
Le président de Brest Métropole, agissant au nom de la métropole (ou tout concessionnaire de son choix), est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires à l’exécution du projet susvisé.
Article 3
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de Brest métropole agissant au nom de la métropole (ou tout concessionnaire de son choix) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brest et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le maire de Brest assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Éric nd .
RAA n° 12 - 22 avril 2016 28 Annere à l'ecrek! pied a?
Opération de Restauration Immobilière - _ x
Quartier de Recouvrance à Brest D _
Plan de situation des 7 immeubles
51 rue Vauban (CN 380)
32 rue Vauban {KW 27}
À 23-25 rue Armorique (CN 577)
7 4 22 rue Armorique (KS 143) fus
de
Saint”
Exupéry
_
1
à LS SQ ee nl
TR EN NOTE CS CES Del} eau"
/l
Kay Ar ps ni D 2 ue Armorique (CN 368)
Et morique (a LT à [| A LÉ LT [|
LA RS COLE A Ÿ 12 rue Armorique (KS 21}
SL ER : Place de la CA Ë : |
Recouvrance 5 RE
CRE EE 24 rue Armorique {KS 12)
CT Hi \ ne
g
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Re:
ofe
20 9
Légende. |}
Cest OPAHRÜ & :
Concession d'Arnéhagement
LE À
Limite ZPPAUF T
\
BRAUN :E ST
Rue de Toulon
0 375 75 mt
VE DONS PONT = ER Parcelle sous DUP Es FA L se RAA n° 12 - 22 avril 2016 29 =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2016106-0006
-29-29 -T
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l’animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
n° AP :
ARRETE du 15 avril 2016
portant enregistrement, au titre de la législation
sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
de l’installation de collecte de déchets non dangereux
de la déchèterie exploitée par QUIMPER COMMUNAUTE
au lieu-dit « Kerbenhir » à PLUGUFFAN
dans le cadre du projet de modernisation et d’extension de l’établissement et aménagement/complément des prescriptions générales s’y rapportant
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 511-1 et L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique n° 2710-2 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de PLUGUFFAN ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’ODET, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de LOIRE-BRETAGNE, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’ODET, le Plan National de Prévention de la Production de Déchets (PNPPD), le Plan Régional d’Elimination de Déchets Dangereux (PREDD) de BRETAGNE, le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PDPGDMA) du FINISTERE actualisé en Plan Départemental des Déchets Non Dangereux (PDDND) du FINISTERE, le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) de BRETAGNE, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de BRETAGNE ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l’environnement) du 26 mars 2012 relatif aux installa - tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé préfectoral n° 6-04-D du 4 février 2004 donnant acte à QUIMPER COMMUNAUTE de sa déclaration relative à l’ex- ploitation d’une déchèterie au lieu-dit « Kerbenhir » à PLUGUFFAN sur une superficie supérieure à 100 m2 mais inférieure ou égale à 2 500 m2 (rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées) ;
VU le récépissé préfectoral du 24 juin 2015 donnant acte à QUIMPER COMMUNAUTE de sa déclaration du 4 mars 2013 en vue de la poursuite, à la suite de la modification de la rubrique n° 2710 de la nomenclature des installations classées par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, des activités de la déchèterie au bénéfice des droits acquis sous le régime de la déclaration avec contrôles périodiques (2710.1.b : collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, la quantité maxi - male présente étant de 4,5 t ; 2710.2.c : collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, le vo - lume maximal présent étant de 292 m3) ;
VU la demande en date du 6 novembre 2015 présentée le 17 novembre 2015 par QUIMPER COMMUNAUTE, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville et d’Agglomération - 44, place Saint Corentin - CS 26004 - 29107 - QUIMPER, en vue de l'enregistrement , dans le cadre de son projet de modernisation et d’extension de la déchèterie exploitée au lieu-dit « Kerbenhir » à PLUGUFFAN, d’un pro- jet de modifications de l’installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (selon la rubrique n° 2710-2.b de la nomenclature des installations classées : volume maximal présent : 422 m3) ;
VU le dossier technique annexé à cette demande, notamment les plans du projet ainsi que les justifications de la conformité de l’installation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement est sollicité par l’exploitant s’agissant des ressources minimales en eau d’incendie fixées à l’article 21 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 30 2
VU
l'arrêté préfectoral
du
1° décembre
prescrivant
l’ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
la demande
d’enregistrement
susvisée
du
23
décembre
2015
au 19
janvier
2016
;
VU
l'accomplissement
des
formalités
d’affichage
de
Pavis
au
public
réalisé
sur
le
territoire
des
communes
de
PLUGUFFAN
et
de
PLOMELN
;
VU
la publication
le 4
décembre
2015
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux
;
VU
les observations
du
public
reeueillies
entre
e
23
décembre
2015
et le
19 janvier
2016
;
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
concernés
: PLUGUFFAN
le 26
janvier
2016
et PLOMELIN
le 2
février
2016
;
VU
l’avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
du
FINISTERE
en
date
du
8
janvier
2016,
complété
le 2
février
2016,
sur
aménagement
des
prescriptions
générales
sollicité
par
QUIMPER-COMMUNAUTE
;
VU
le rapport
du
11
février
2016
de
l’inspeetion
de
l’environnement,
spécialité
« Installations
classées
»,
de
la
DREAL
BRETAGNE,
porté
à la
connaissance
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
le
18
février
2016
;
VU
Pabsence
d'observations
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
sur
Le rapport
du
11
février
2016
précité
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
émis
lors
de
sa
séance
du
{7
mars
2016
au
cours
de
laquelle
ie
représentant
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
a été
entendu
;
VU
le projet
d'arrêté,
incluant
les
éléments
relatifs
à
l’installation
de
collecte
de
déchets
dangereux
soumise
à déclaration
avec
contrôles
périodiques
exploitée
sur
ie
site
de
Ia
déchèterie
de
Kerbenhir
à
PLUGUFFAN
mentionnés
dans
le
récépissé
préfectoral
du
24
juin
2015
susvisé,
porté
le 29
mars
2016
à
la connaissance
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
;
VU
le
message
électronique
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
en
date
du
13
avril
2016
par
lequel
elle
précise
qu’elle
n’a
aucune
observation
à formuler
sur
le projet d’arrêté
susvisé
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
QUIMPER
COMMUNAUTE
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
précité,
à l'exception
de
celles
de
l’article
21
s’agissant
des
ressources
minimates
en
eau
d’incendie
;
CONSIDERANT
que
l'aménagement
des
prescriptions
générales
sollicité
par
QUIMPER
COMMUNAUTE
au
travers
de
sa
demande
d’enregistrement
vise
à ce
que
les
ressources
minimales
en
eau
d'incendie
- fixées
à 60
m°/heure
pendant
2
heures
(soit
un
volume
de
120
m°}
- soient
remptaeées
par
30
m°/heure
pendant
1 heure
{soit
un
volume
de
30
né)
;
CONSIDERANT
que
cet
aménagement
est
motivé
par
des
difficultés
techniques
(topographie
des
lieux
notamment)
à réaliser
un
bassin
de
confinement
- servant
également
à la régulation
hydraulique
des
eaux
pluviales
et de
ruissellements
de
l’ensemble
du
site
pour
le
cas
d’une
pluie
décennale
- dimensionné
pour
accueillir
un
volume
de
120
m°
d’eaux
d'extinction
d’un
ineendie
complété
par
un
volume
de
44
m°
correspondant
à une
pluviométrie
simultanée
de
10
mm
;
CONSIDERANT
que
les
ressources
minimales
en
eau
d’incendie
associées
audit
aménagement
sont
équivalentes
aux
besoins
opérationnels
en
eau
d’incendie
du
site
- considéré
de
risques
courants
faibles
- évalués
par
le
Serviee
Départemental
d‘Incendie
ct
de
Secours,
lequel
valide
la possibilité
de lui donner
suite ;
CONSIDERANT
que
le
contexte
justifie
de
formaliser
en
parallèle
le
confinement
d’une
pollution
accidentelle
y
compris
les
caux
d’extinction
d’un
incendie
en
complément
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012,
s’agissant
de
Particle
37
rclatif
à
la prévention
des
pollutions
accidentelles
;
CONSIDERANT
que
l'aménagement
concerné,
dans
ces
conditions,
ne
compromet
pas
:
- la sécurité
du
site
en
matière
de
lutte
contre
F’incendie
tout
en
permettant
le
confinement
d’une
pollution
accidentelle
y
compris
les
eaux
« opérationnelles
»
d’extinction
d’un
incendie
au
moyen
d’un
bassin
de
confinement
prévu
par
l’exploitant
d’une
capacité
utile
de
retenuc
de
75
nm
;
- les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
par
ailleurs
garantis
par
le
respect
des
autres
prescriptions
générales
de
Parrêté
ministériel
du
26
mars
2012
;
CONSIDERANT
que
la
sensibilité
du
milieu,
l’absence
de
cumul
identifié
d’incidences
et
la
portée
limitée
de
l’aménagement
des
prescriptions
générales ne justifient
pas
un
basculement
vers
une
procédure
d’autorisation
;
CONSIDERANT
qu’à
l’issue
de
la procédure
d'instruction,
aucune
disposition
réglementaire
ou
d’intérêt
général
- au
titre
de
la
législation
sur
{es
installations
classées
pour
la
protection
de
{environnement
- susceptible
de
s'opposer
à
la
délivrance
de
l'enregistrement
demandé
et
à
l’octroi
de
l’aménagement
des
prescriptions
générales
sollicité
par
QUIMPER
COMMUNAUTE
n’a
été
mise
en
évidence
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
légaics
d’enregistrement
définies
par
le
code
de
l’environnement
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
FINISTERE
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
31 ARRETE
TITRE
1.
PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1.
BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
DE
L’ARRETE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DUREE,
PEREMPTION
L'installation
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
le producteur
initial
de
ces
déchets
:
- constituant,
avec
l'installation
de
collecte
de
déchets
dangereux
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets
qui
lui
est
associée,
la
déchèterie
exploitée
au
lieu-dit
« Kerbenhir
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLUGUFFAN
par
QUIMPER
COMMUNAUTE,
dont
le
siège
est
situé
à l'Hôtel
de
Ville
et
d'Agglomération
- 44,
place
Saint
Corentin
- CS
26004
- 291607
- QUIMPER
- et faisant
l’objet
de
la demande
susvisée
du
6 novembre
2015
présentée
ic
17 novembre
2015,
est
enregistrée.
Les
deux
installations
de
collecte
sont
détaillées
au tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
cnregistrée
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
son
exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
;
ie
‘Arrêté: de
;
‘
Libellé‘de
la rubrique
Nature
de
He
res
Rubrique
Régime
installation/activité)
Pinstallation/activité
volume.(#
PreSCripHions
(
générales
Installation
de
collecte
de
déchets
apportés
:
Arrêté
ministériel
ie
?
Installation
de
collecte
de
Cola
de déches nom dangers,
Le |
See ondamgereux |
ed
|
(aménagement
2710-2.b
à
ECTEUX,
apportés
par
le
p
Er
E
volume
de
ces
déchets
susceptible
d’être
Lu
présent
dans
complément :
A
Ne
.
|
n
producteur
initial
de
ces
5
La
3
L
:
présent dans Ï
installation
étant
supér ieur
ou
déchets
Y'installation
= 422
m
cf. titre 2 du présent
égal
à 300
nr
et inférieur
à 600
m
arrêté)
Installation
de
collecte
de
déchets
apportés
:
Fou
à
Installation
de
collecte
de
a
k
par
le producteur
initial
des
ces
déchets
l
Quantité
de ces
déchets
ge
Collecte
de
déchets
dangereux,
la quantité
de
déchets dangereux
susceptible
d’être
Arrêté
ministériel
2710-E.b
.
Date
met
apportés
par
le
4
du
27
mars
2012
DC
ces
déchets
susceptible
d’être
présente
dans
Le
présente
dans
PR
+
:
:
k
:
producteur
initial
de
ces
s
Lo
modifié
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
1
t
k
l'installation
= 4,5 t
et inférieure
à 7t
déchets
(*)
: E
=
Enregistrementt
; DC
=
Déclaration
avec
contrôles
périodiques
{*+)
: Elément
caractérisant
la
consistance,
le
rythine
de fonctionnement,
le
volume
de
l'installation
ou
la
capacité
maximale
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
ARTICLE
1.2.2,
SITUATION
DE
L’ETABLISSEMENT
Les
installations
mentionnées
à Particle
1.2.f
du
présent
arrêté
sont
situées
dans
la commune,
sur
la parcelle
et
au
lieu-dit
suivants
:
Commune
Parcelle
Lieu-dit
PLUGUFFAN
D-2301
«
Kerbenhir
»
Elles
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
tenu
à
jour
en
permanence
à
la
disposition
de
l’inspection
de
Penvironnement,
spécialité
«
Installations
classées
».
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITE
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITE
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
datée
du
6
novembre
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable,
au
besoin
aménagées
et
complétées
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4.
MISE
À
L'ARRET
DEFINITIF
ARTICLE
1.4.1.
MISE
À
L'ARRET
DEFINITIF
Sans
objet
{site
existant).
RAA n° 12 - 22 avril 2016
32 CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.5.1.
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTERIEURS
Les
prescriptions
associées
au
récépissé
de
déclaration
n°
6-04-D
du
4
février
2004
et
au
donné
acte
du
24
juin
2015
délivrés
à QUIMPER-COMMUNAUTE
sont
annulées
et
remplacées
par
celles
du
présent
arrêté.
ARTICLE
1.5.2.
ARRETE
MINISTERIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
S'appliquent
à
l'installation
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets
enregistrée
par
le
présent
arrêté
les
prescriptions
de
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.
512-7
du
code
de
l’environnement)
du
26
mars
2012
relatif
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
2710-2
de
la nomenclature
des
instailations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
ARTICLE
1.53.
ARRETE
MINISTERIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
—-
AMENAGEMENT
DES
PRESCRIPTIONS En
référence
à
la
demande
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
(article
R.
512-46-5
du
code
de
Penvironnement),
les
prescriptions
générales
énoncées
par
l’article
21
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
précité
sont
aménagées
selon
les
conditions
du
chapitre
2.1
du
titre
2
« Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
ARTICLE
1.5.4.
ARRETE
MINISTERIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
—
COMPLEMENT,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
générales
qui
s’appliquent
à l'installation
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
le producteur
initial
de
ces
déchets
sont
complétées
par
celles
du
chapitre
2.2
du
titre
2
« Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté,
TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
CHAPITRE
2.1.
AMENAGEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE
2.1.2.
AMENAGEMENT
DE
L'ARTICLE
21
DE
L’ARRETE
MINISTERIEL
DU
26
MARS
2012
Les
ressources
minimales
en
eau
d'incendie
définies
à
l’article
21
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
- 60
m’/heure
pendant
2
heures
{soit
un
volume
de
120
m°)
- sont
remplacées
par
30
mi/heure
pendant
1 heure
(soit
un
volume
de
30
m°).
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
utiles
afin
que
le
poteau
d'incendie
- placé
face
au
site
de
l’installation
- assurant
ces
ressources
soit
accessible
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
en
toutes
circonstances.
CHAPITRE
2.2.
COMPLEMENT
AUX
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE
2.2.2.
COMPLEMENT
A
L'ARTICLE
37
DE
L’ARRETE
MINISTERIEL
DU
26
MARS
2012
Pour
le confinement
des
eaux
d’extinction
d’un
incendie,
les
prescriptions
de
Particle
37
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
relatif
à
la
prévention
des
pollutions
accidentelles
sont
complétées
dans
les
conditions
suivantes.
L'installation
est
aménagée
et
équipée
de
telle
sorte
à
pouvoir
collecter
et
confiner
sur
le
site
une
pollution
accidentelle
y
compris
les
eaux
d’extinction
d’un
incendie.
À
cet
effet,
elle
est
dotéc
notamment
d’un
bassin
- étanche
et
clôturé
- d’une
capacité
utile
de
retenue
d’au
moins
75m. Cet
ouvrage,
qui
permct
également
la régulation
hydraulique
des
eaux
pluviales
et de
ruissellements
de
f’installation
avant
leur
rejet
pour
un
débit
calibré
maximal
de 3
litres/seconde,
est muni
à la sortie
d’une
vanne
de fermeture
d'urgence.
L'exploitant
instaure
ct
applique
une
consigne
spécifique
relative
à cette
vanne
de
fermeture
d’urgence,
tant
pour
sa
mise
en
œuvre
que
- à
une
périodicité
au
moins
trimestrielle
- pour
son
entretien
et
sa
vérification.
Ces
contrôles
et
les
suites
données
sont
inscrits
sur
un
registre
tenu,
ainsi
que
la consigne
spécifique
précitée,
à la disposition
de
l’inspection
de
l’environnement.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
33 TITRE
3.
MODALITES
D’EXECUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
3.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant,
ARTICLE
3.2.
SANCTIONS
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le présent
arrêté
entraîneront
l’application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le titre
1°
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
ARTICLE
3.3
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
(articie
L.
514-6
du
code
de
l'environnement)
En
application
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
Le présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
I
peut
être
déféré
à La juridiction
administrative
territorialement
compétente :
1° Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
l'acte
leur
a été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
par
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
instatlation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
ARTICLE
3.4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
FINISTERE,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
BRETAGNE,
l'inspection
de
l’environnement
-
spécialité
« installations
classées
»
-
et
te
maire
de
la
commune
de
PLUGUFFAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
FINISTERE
et dont
copie
sera
notifiée
à QUIMPER
COMMUNAUTE.
QUIMPER,
le
{5
AVR.
2016
Pour
le
préfet,
le secrétaire
général,
Eric
ETIENNE
-
DESTINATAIRES
:
- MM.
les maires
de PLUGUFFAN
et de
PLOMELIN
- M.
l'inspecteur
des
installations
classées
- DREAL,
UD29
- M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- SPPR
- M.
le chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
- M.
le
président
de
QUIMPER
COMMUNAUTE
RAA n° 12 - 22 avril 2016
34 EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
Délégation
à la mer
et au
littoral
Service
du littoral
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
2016112-6002
autorisant la circulation
et le stationnement
de véhicules
pour
l’exercice
de la pêche
professionnelle
de
tellines
sur les
plages
des
communes
de
la baie
Douarnenez
de
Camaret-sur-Mer
à Douarnenez
du
1%
mai
2016
jusqu’au
30
avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L2122-1 ; le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L321-9
et L362-1
à L362-8
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
;
l’arrêté
n°
370/2001
du
30
novembre
2001
du
préfet
de
région
portant
classement
administratif
d’un
gisement
de
donax
(tellines)
sur
le
littoral
des
affaires
maritimes
de
Douarnenez-Camaret
(Finistère)
;
l'arrêté
n°
371/2001
du
30
novembre
2001
du
préfet
de
région
réglementant
l’exercice
de
la
pêche
à
pied
des
donax
sur
le
littoral
des
affaires
maritimes
de
Douarnenez-Camaret,
modifié
par
l’arrêté
DRAM
411/2004
du
30/04/2004 ;
l'arrêté
n°
372/2001
du
30
novembre
2001
du
préfet
de
région
fixant
le
contingent
d’autorisations
spéciales
de
pêche
à
pied
professionnelle
des
donax
sur
le
littoral
des
affaires
maritimes
de
Douarnenez-Camaret
(Finistère) ;
l'arrêté
n°
2014-8278
du
préfet
de
région
portant
approbation
de
la
délibération
2013-158
« Pêche
à
pied
—
CRPM
—
2014/2015-B
»
du
19
décembre
2013
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-0993
du
9
juin
2008
portant
approbation
du
document
d'objectifs
du
site
d’importance
communautaire
«Presqu'île
de
Crozon
»
(FR5300019)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013259-0003
du
16
septembre
2013
relatif
à la
délivrance
des
autorisations
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
domaine
public
maritime
naturel
dans
le
département
du
Finistère
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
35 VU
l'évaluation
des
incidences
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
liés
à
l’activité
de
pêche
à
la
telline
dans
les
zones
Natura
2000
en
baie
de
Douarnenez
réalisée
et réactualisée
par
le comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Crozon
du
30
mars
2016 ;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Camaret-sur-Mer
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Telgrue-sur-Mer
;
VU
l’avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Saint-Nic ;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Plomodiern
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Ploéven ;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Plonévez-Porzay
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Kerlaz
;
VU
Favis
tacitement
favorable
du
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
presqu'île
de
Crozon
;
VU
lavis
tacitement
favorable
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
de
la
délégation
du
Finistère
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
conservatoire
du
littoral
et des
rivages
lacustres ;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
parc
naturel
marin
d’lroise
;
VU
l’avis
tacitement
favorable
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
;
CONSIDERANT
la
demande
du
président
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
en
date
du
25
mars
2016
sollicitant
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
sur
les
plages
en
baie
de
Douarnenez
pour
l’exercice
de
la pêche
professionnelle
à la telline
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Auticle
1
Les
pêcheurs
professionnels
titulaires
d’un
permis
de
pêche
et
d’une
licence
tellines
peuvent
bénéficier
de
la part
de
l’État
d’une
autorisation
pour
circuler
et stationner
sur
le Domaine
Public
Maritime
(DPM).
L'autorisation
mentionnée
ci-dessus
est
individuelle,
temporaire
et
révocable
à tout
moment
sur
décision
de l’autorité habilitée
à la délivrer.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
36 L'autorisation
est
personnelle
et
unique,
non
cessible
et
déterminée
par
un
couple
« pêcheur
licencié
- véhicule
».
Les
pêcheurs
professionnels
souhaitant
obtenir
une
autorisation
de
circuler
et de
stationner
sur
le
DPM
devront
en
faire
la demande
écrite
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
/
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
(DML)
en
produisant
un
dossier
respectant
les
termes
et la constitution
tel que
décrit
à l’article
4
du
présent
arrêté.
Article
2
Pour
exercer
sur
les
lieux
de
pêche
sur
les
plages
de
la
baie
de
Douarnenez
(communes
de
Camaret-sur-Mer,
Crozon,
Telgruc-sur-Mer
Saint-Nic,
Plomodiern,
Ploéven,
Plonévez-Porzay,
Kerlaz),
les
pêcheurs
professionnels
devront
impérativement
respecter
les points
suivants
:
a)
Concernant
les
accès
En
utilisant
les
uniques
accès
aménagés
ci-dessous,
à l’exclusion
de
tout
autre.
Lors
de
l’accès,
la
circulation
pour
rejoindre
le
bas
de
l’estran
doit
se
faire
impérativement
de
manière
perpendiculaire
à la
plage
et
à faible
allure.
Le
pêcheur
professionnel
autorisé
doit
refermer
les
barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et retour).
accès
Commune
Lieu-dit
Accès
autorisé
par
1
|Camaret/Mer
Plage
de
Veryac'h
Petite
cale
2
|Camaret/Mer
Plage
de
Kerloc'h
_
Accès
plage
2 Bis
|Crozon
Plage
de Kerloc'h
Goulien_
Accès
cale
en
béton
3
Crozon
Plage
de
PAber
|
Cale
4
|Telgruc/Mer
Anse
du
Caon
Cale
5
|Telgruc/Mer
Plage
de Trez
Bellec
U
Petite
cale
6
Saint Nic
Plage
de
Pentrez
Petite
Cale
| 7
Saint-Nic
Plage
de
Pentrez
Petite
cale
de
Béniel
8
Saint-Nic/Plomodiern
Plage
de
Pentrez-Lestrevet
Rampe
char
à voile
exclusivement
| 9
Plomodiern
Plage
de
Lestrevet
Cale
en
bordure
de
route
10
|Plomodiern
Pors
ar Vag
de
| Petite
Cale
11
|Plomodiern
Anse de Kervijen
F in de
route
12
|Ploéven
Plage
de
Ty
an
Quer
Petite
Cale
13
Plonévez-Porzay
Plage de
Sainte
Anne
Fin
de
route
14
Plonévez-Porzay
Plage de Kervel
Cale
15
‘Kerlaz
Plage
de Trezmalaouen
Petite
cale
RAA n° 12 - 22 avril 2016
37 b)
Concernant
les véhicules
>
En
utilisant
uniquement
le
véhicule
autorisé
pour
l’usage
exclusif
de
transport
de
matériel
et/ou
du
produit
de
la
pêche.
Ce
véhicule
doit
être
couvert
par
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
telline
et
être
dans
un
état
de
fonctionnement
conforme
à
la
réglementation
afin
d’éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures.
>
En
apposant
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
le
véhicule
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés.
>
En
apposant
leur
carte
individuelle
d’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
à
l’intérieur
du
véhicule
autorisé
de
façon
visible
de
l’extérieur.
c)
Concernant
les
conditions
de
déplacements
longitudinaux
: voir
le
plan
de
localisation
en
annexe
Î.
En
circulant
en
bas
d’estran,
pour
rejoindre
les
sites
de
pêche
de
manière
longitudinale
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau.
>
En
circulant
à vitesse
réduite
et en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers
:
- à moins
de
30
km/h
dans
les zones
sans
public
- et à moins
de
15
km/h
dans
les
zones
avec
public
>
En
veillant
à
laisser
la
priorité
aux
piétons
et
aux
autres
usagers
du
domaine
public
maritime
>
En
croisant
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite
d)
Concernant
le stationnement
sur
le lieu
de
pêche
En
stationnant
le véhicule
utilisé
en
position
de
départ,
à proximité
d’eux
le
temps
de
la pêche
et
uniquement
dans
la
zone
de
balancement
des
marées;
le
stationnement
près
des
postes
de
secours/surveillance
et
des
zones
de
concentration
du
public
est
interdit
de
même
que
sur
les
aires
d’évolution
des
chars
à voile
dûment
balisées.
Article
3
L'utilisation
de
véhicule
est
admise
pendant
les
périodes
et
aux
heures
de
pêche
réglementairement
autorisées
(hors
périodes
de
fermeture
pour
raisons
sanitaires).
En
dehors
de
ces
périodes,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
y
sont
strictement
interdits.
Une
limitation
des
périodes
de
circulation
est
imposée
en
baie
d'Audierne
selon
les
modalités
suivantes
:
En
juin
2016 :
interdiction
de circuler
de
12 h à 19 h le samedi
et dimanche.
Du
samedi
25
juin
au
mercredi
31
août
2016
inclus
: interdiction
de
circuler
de
12
h
à
19h
tous
les jours.
Sur
le
territoire
de
sa
commune,
et
sur
demande
expresse
et
motivée
pour
l’organisation
de
manifestation
sportive
ou
culturelle,
le
maire
de
l’une
des
communes
concernées
peut
solliciter
les
services
de
la
préfecture
pour
interdire
la
circulation
sur
le
domaine
public
maritime
des
véhicules
autorisés
en
application
du
présent
arrêté.
Atticle
4
Pour
demander
une
autorisation
individuelle
de
circuler
et
de
stationner
sur
le
DPM
pour
son
véhicule,
le pêcheur
professionnel
déposera
un
dossier
constitué
comme
suit :
- Courrier
de
demande
d’autorisation
de
circuler
et de
stationner
avec
un
véhicule
- Copie
du
permis
de
pêche
délivré
par
la DDTM
- Copie
de
la licence
tellines
délivrée
par
le comité
régional
des
pêches
- Copie
de
la carte
grise
définitive
du
véhicule
- Enveloppe
format
A5
(15
X
21
cm)
affranchie
au
tarif 80
g
RAA n° 12 - 22 avril 2016
38 Dossier
à
adresser
à :
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
/ DML
Pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec
37,
rue
de
la Marine
29730
LE
GUILVINEC
Tél.
: 02
98
58
13
13
Fax
: 02
98
58
20
04
Pour
chaque
demande
de
modification
de
véhicule
valablement
présentée
par
un
pêcheur
professionnel
et acceptée
par
la DDTM,
celle-ci
produira
une
carte
individuelle
d’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement,
à
apposer
à
l’intérieur
du
véhicule
autorisé
de
façon
visible
de
l'extérieur. De
même,
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
autorisé,
le
titulaire
de
l’autorisation
individuelle
de
circuler
et
de
stationner
devra
transmettre
les
pièces
administratives
requises
ci-dessus
pour
obtenir
du
service
précité
de
la
DDTM,
une
autorisation
pour
une
durée
déterminée
pour
l’utilisation
d’un
véhicule
provisoire.
Auxticle
5
L’autorisation
de
circuler
et
de
stationner
sur
le
domaine
public
maritime
ne
dispensera
pas
le
contrevenant
de
procéder
aux
réparations
des
dommages
ou
dégradations
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public
maritime.
Article
6
Tout
manquement
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
constaté
par
les
agents
dûment
commissionnés
sera
sanctionné.
Après
établissement
du
procès-verbal
d’infraction
et
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
requise,
l’administration
sera
en
droit
de
sanctionner
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
selon
la graduation
suivante
:
1"
infraction
:
Suspension
pour
3 mois
consécutifs
de
l’autorisation
accordée
au
titre
du
présent
arrêté.
2"%
infraction
ou récidive
:
Dans
un
délai
de
3
ans
glissant
à
compter
de
la
constatation
de
la
précédente
infraction,
toute
nouvelle
infraction
ou
récidive
entraînera
le
retrait
de
l’autorisation
de
circuler
sur
le
domaine
public
maritime
du
département
du
Finistère
pour
une
durée
de
12
mois
consécutifs.
Au-delà
de
la seconde
infraction
:
Dans
un
délai
de
3
ans
glissant
à
compter
de
la
date
de
la
1°
infraction,
une
3°
infraction
se
traduira
par
le
retrait
et/ou
le
non
renouvellement
de
l’autorisation
de
circuler
sur
le
domaine
public
maritime
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
début
de
la période
d’application
d’unc
sanction
sera
la
date
à
laquelle
Pinfraction
aura
été
notifiée
au
contrevenant.
L'application
des
sanctions
ci-dessus
énumérées
et
constatées
au
regard
du
présent
arrêté
ne
préjuge
pas
des
poursuites
pénales
susceptibles
d’être
engagées
à
l’encontre
du
contrevenant
par
le procureur
de
la République
au
regard
d’autres
réglementations.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
39 Auticle
7
Pour
faciliter
d’éventuelles
interventions
des
services
de
secours,
notamment
pour
la
connaissance
des
accès
autorisés
aux
véhicules,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
Quimper.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
adressé
au
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère.
Le
présent
arrêté
sera affiché
dans
chacune
des mairies
mentionnées
à l’article
2.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
+
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
des
ministres
concernés
; l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
;
la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
d’une
décision
expresse
ou
de
la date
à laquelle
naît une
décision
implicite
;
«d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Douarnenez,
le
commandant
de
la
communauté
des
brigades
de
gendarmerie
de
la
presqu'île
de
Crozon,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l'Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Camaret-sur-Mer,
Crozon,
Telgruc-sur-Mer,
Saint-Nic,
Plomodiern,
Ploéven,
Plonévez-Porzay,
Kerlaz,
le
président
du
parc
naturel
marin
d’Iroise,
le
conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
et
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
(service
départemental
et
brigade
mobile
d'intervention),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
"
Jean-Ltuf
VIDELAINE
RAA n° 12 - 22 avril 2016
40 mise noise LS
ÉTANUTE oNaNATE
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8102 anse Z3AU2d 8p 2614 IN IUIRS 5
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2sraut.
S9SLIO]NE S2098 SP UOHESITEO] 9P UEId : T SXOUUY
RAA n° 12 - 22 avril 2016
41 EE
=
à
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Délégation
à la mer
et au
littoral
Service
du
littoral
Arrêté
préfectoral
2016112-0003
autorisant
la circulation
et le stationnement
de
véhicules
pour
l’exercice
de
la pêche
professionnelle
de
tellines
sur
les plages
des
communes
de
la baie
d'Audierne
de
Pouldreuzic
à Plomeur
du
1°
mai
2016
jusqu’au
30
avril
2017
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L2122-1
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L321-9
et L362-1
à L362-8
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
n°
86/93
du
5
août
1993
de
la
direction
régionale
des
affaires
maritimes
de
Bretagne
portant
classement
administratif d’un
gisement
de
tellines
en
baie
d'Audierne
;
VU
l'arrêté
n°
2014-8278
du
préfet
de
région
portant
approbation
de
la
délibération
2013-158
« Pêche
à
pied
—
CRPM
-—
2014/2015-B
»
du
19
décembre
2013
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013259-0003
du
16
septembre
2013
relatif
à
la
délivrance
des
autorisations
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à moteur
sur
le
domaine
public
maritime
naturel
dans
le département
du
Finistère
;
VU
Parrêté
ministériel
du
4
mai
2007
portant
désignation
du
site
Natura
2000
baie
d’Audierne
(zone
spéciale
de
conservation) ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2004
portant
désignation
du
site
Natura
2000
baie
d’Audierne
(zone
de
protection
spéciale)
;
VU
l'évaluation
des
incidences
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
liés
à
l’activité
de
pêche
à
la
telline
dans
les
zones
Natura
2000
en
baie
d'Audierne
réalisée
et
réactualisée
par
le
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
;
VU
l'avis
favorable
du maire
de
Tréogat
du
29
mars
2016 ;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
Tréguennec
du
31
mars
2016 ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016
42 VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Plomeur
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Plovan
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Pouldreuzic
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
maire
de
Saint-Jean-Trolimon
;
VU
avis
tacitement
favorable
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
de
la
délégation
du
Finistère
de
l’agence
régionale
de
santé
Bretagne
;
VU
l'avis
tacitement
favorable
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
;
VU
l’avis
tacitement
favorable
de
Monsieur
le Président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
bigouden
Sud
;
CONSIDERANT
la demande
du
président
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
en
date
du
18
mars
2016
sollicitant
l’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
sur
les
plages
en
baie
d'Audierne
pour
l’exercice
de
la
pêche
professionnelle
à la telline
:
CONSIDERANT
que
pour
limiter
le
dérangement
de
certaines
populations
d’oiseaux
du
site,
la
circulation
des
véhicules
doit
être
limitée
sur
les plages
de
la baie
d'Audierne
;
CONSIDERANT
la
proposition
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
consistant
à
mutualiser
l’utilisation
des
véhicules
afin
de
réduire
le
nombre
de
véhicules
circulant
sur
l’estran
;
CONSIDERANT
la proposition
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
fixant
une
liste
nominative
de
12
pêcheurs
professionnels
de
tellines
identifiés
comme
pouvant
solliciter
une
autorisation
individuelle
de
circuler
et
de
stationner
sur
le Domaine
Public
Maritime
(DPM)
avec
leur
véhicule
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1
Les
pêcheurs
professionnels
titulaires
d’un
permis
de
pêche
et d’une
licence
tellines
identifiés
en
annexe
1 du
présent
arrêté
peuvent
bénéficier
de
la part
de
l’État
d’une
autorisation
pour
circuler
et stationner
sur
le Domaine
Public
Maritime
(DPM).
L'autorisation
mentionnée
ci-dessus
est
individuelle,
temporaire
et
révocable
à tout
moment
sur
décision
de
l’autorité
habilitée
à la délivrer.
L'autorisation
est
personnelle
et
unique,
non
cessible
et
déterminée
par
un
couple
« pêcheur
licencié
- véhicule
».
RAA n° 12 - 22 avril 2016
43 Les
pêcheurs
professionnels
souhaitant
obtenir
une
autorisation
de
circuler
et de
stationner
sur
le
DPM
devront
en
faire
la demande
écrite
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
/
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
(DML)
en
produisant
un
dossier
respectant
les
termes
et la constitution
tel que
décrit
à l’article
4 du
présent
arrêté.
Auticle
2
Pour
exercer
sur
les
lieux
de
pêche
sur
les
plages
de
la
baie
d'Audierne
(communes
de
Pouldreuzic,
Plovan,
Tréogat,
Tréguennec,
Saint-Jean-Trolimon
et
Plomeur),
les
pêcheurs
professionnels
titulaires
d’une
autorisation
de
circulation
devront
impérativement
respecter
les
points
suivants
:
a)
Concernant
les
accès
En
utilisant
les uniques
accès
aménagés
ci-dessous,
à l’exclusion
de
tout
autre.
Lors
de
l’accès,
la
circulation
pour
rejoindre
le
bas
de
l’estran
doit
se
faire
impérativement
de
manière
perpendiculaire
à la plage
et à une
vitesse
de
moins
de
10
km/h.
Le
pêcheur
professionnel
autorisé
doit
refermer
les
barrières
éventuelles
après
chaque
passage
(aller
et retour).
Accès
à la
baie
d'Audierne
par
le sud
du
seeteur
de
Trunvel
N°
,.
|
Commune
Lieu-dit
Accès
autorisé par
accès
Fin
de
la
route
avec
accès
1
|Tréguennec
|Le
Concasseur
(autorisé
toute
l’année)
limité
à
1.90
m
de
hauteur
Plage
de
Kermabec
(autorisé
hors
période
estivale)
Fin
de
la
route
2
|Tréguennec
b)
Concernant
les véhicules
>
En
utilisant
uniquement
le
véhicule
autorisé
pour
l’usage
exclusif
de
transport
de
matériel
et/ou
du
produit
de
la
pêche.
Ce
véhicule
doit
être
couvert
par
une
police
d’assurance
adaptée
à
l’activité
telline
et
doit
être
dans
un
état
de
fonctionnement
conforme
à
la
réglementation
afin
d’éviter
notamment
toute
pollution
des
plages
par
hydrocarbures.
>
En
apposant
un
gyrophare
extérieur
orange
en
fonctionnement
sur
le véhicule
roulant
avec
les
feux
de
croisement
allumés.
>
En
apposant
leur
carte
individuelle
d’autorisation
de
circulation
et
de
stationnement
à
l’intérieur
du
véhicule
autorisé
de
façon
visible
de
l’extérieur.
c)
Concernant
les
conditions
de
déplacements
longitudinaux
: voir
le plan
de
localisation
en
annexe
2.
En
circulant
en
bas
d’estran,
pour
rejoindre
les
sites
de
pêche
de
manière
longitudinale
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau.
>
En
circulant
à vitesse
réduite
et en
ne
provoquant
aucune
gêne
aux
autres
usagers
:
- à moins
de
10
km/h
dans
l’ensemble
des
zones
(avec
ou
sans
public)
>
En
veillant
à
laisser
la
priorité
aux
piétons
et
aux
autres
usagers
du
domaine
publie
maritime
>
En
croisant
les
autres
véhicules
autorisés
en
tenant
sa
droite
RAA n° 12 - 22 avril 2016
44 Restrictions
particulières
aux
abords
de
l'étang
de
Trunvel
Dans
le
secteur
de
l’exutoire
de
l’étang
de
Trunvel
constituant
un
secteur
à
protéger
pour
l’avifaune,
afin
de
limiter
les
dérangements
entre
les
lieux-dits
Crumini
(Plovan)
au
nord
et
Kermabec
(Tréguennec)
au
sud
(environ
3
kms),
la
circulation
des
véhicules
des
pêcheurs
professionnels
sera
également
réduite
à
une
vitesse
de
10
km/h.
La
circulation
s’effectuera
au
plus
près
de
la
ligne
d’eau
tout
en
conservant
une
distance
de
sécurité
entre
la mer
et
le
véhicule
et
en
évitant
de
traverser
au
sein
des
groupes
d’oiseaux.
Le
franchissement
de
l’exutoire
peut
s'effectuer
en
remontant
vers
Le
haut
d’estran,
mais
en
limitant
au
maximum
le
temps
de
présence
du
véhicule
sur
ce
secteur
de
la plage.
d)
Concernant
le stationnement
sur
le lieu
de
pêche
En
stationnant
le véhicule
utilisé
en
position
de
départ,
à proximité
d’eux
le temps
de
la pêche
et
uniquement
dans
la
zone
de
balancement
des
marées
; le
stationnement
près
des
postes
de
secours/surveillance
et des
zones
de
concentration
du
public
est interdit.
e)
Concernant
la
mutualisation
d’un
véhicule
pour
plusieurs
pêcheurs
>
En
ne
transportant
pas
plus
de
dragues
que
de
pêcheurs
à
bord
du
véhicule
sur
le
trajet
aller-retour
reliant
les
accès
identifiés
ci-dessus
et les
lieux
de
pêche.
>
En
transportant
sur
le trajet
de
retour
des
lieux
de
pêche
autant
de
lots
identifiables,
dans
la
limite
des
prises
quotidiennes
individuelles
permises,
que
de
pêcheurs
transportés
et
de
bons
de
transport
ou
le document
y tenant
lieu.
Article
3
L'utilisation
de
véhicule
est
admise
pendant
les
périodes
et
aux
heures
de
pêche
réglementairement
autorisées
(hors
périodes
de
fermeture
pour
raisons
sanitaires).
En
dehors
de
ces
périodes,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
y
sont
strictement
interdits.
Une
limitation
des
périodes
de
circulation
est
imposée
en
baie
d'Audierne
selon
les
modalités
suivantes
:
En
juin
2016
: interdiction
de
circuler
de
12
h à
19
h le
samedi
et dimanche.
Du
samedi
25
juin
au
mercredi
31
août
2016
inclus
: interdiction
de
circuler
de
12
h
à
19h
tous les
jours.
Sur
le
territoire
de
sa
commune,
et
sur
demande
expresse
et
motivée
pour
l’organisation
de
manifestation
sportive
ou
culturelle,
le maire
de
l’une
des
communes
concernées
peut
solliciter
les
services
de
la
préfecture
pour
interdire
la
circulation
sur
le
domaine
public
maritime
des
véhicules
autorisés
en
application
du
présent
arrêté.
Auxticle
4
Pour
demander
une
autorisation
individuelle
de
circuler
et
de
stationner
sur
le
DPM
pour
son
véhicule,
le
pêcheur
professionnel
identifié
sur
la
liste
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté
déposera
un
dossier
constitué
comme
suit :
- Courrier
de
demande
d’autorisation
de
circuler
et de
stationner
avec
un
véhicule
- Copie
du
permis
de
pêche
délivré
par
la DDTM
- Copie
de
la licence
tellines
délivrée
par
le
comité
régional
des
pêches
- Copie
de
la carte
grise
définitive
du
véhicule
- Enveloppe
format
A5
(15
x 21
em)
affranchie
au
tarif 80
g
RAA n° 12 - 22 avril 2016
45 Dossier
à
adresser
à
:
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
/ DML
Pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec
37,
rue
de
la Marine
29730
LE
GUILVINEC
Tél.
: 0298
58
13
13
Fax
: 02
98
58
20
04
Pour
chaque
demande
de
modification
de
véhicule
valablement
présentée
par
un
pêcheur
professionnel
et
acceptée
par
la
DD
TM,
celle-ci
produira
une
carte
individuelle
d'autorisation
de
circulation
et
de
stationnement,
à
apposer
à
l’intérieur
du
véhicule
autorisé
de
façon
visible
de
l'extérieur. De
même,
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
autorisé,
le
titulaire
de
l'autorisation
individuelle
de
circuler
et
de
stationner
devra
transmettre
les
pièces
administratives
requises
ci-dessus
pour
obtenir
du
service
précité
de
la
DDTM,
une
autorisation
pour
une
durée
déterminée
pour
l’utilisation
d’un
véhicule
provisoire.
Article
5
L'autorisation
de
circuler
et
de
stationner
sur
le
domaine
public
maritime
ne
dispensera
pas
le
contrevenant
de
procéder
aux
réparations
des
dommages
ou
dégradations
qui
pourraient
être
causées
au
domaine
public
maritime.
Toute
pollution
par
hydrocarbure
causée
par
les
véhicules
devra
être
signalée
auprès
des
maires.
Article
6
Tout
manquement
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
constaté
par
les
agents
dûment
commissionnés
sera
sanctionné.
Après
établissement
du
procès-verbal
d’infraction
et
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
requise,
l’administration
sera
en
droit
de
sanctionner
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
selon
la
graduation
suivante
:
1"
infraction
:
Suspension
pour
3 mois
consécutifs
de
l’autorisation
accordée
au titre
du
présent
arrêté.
2"%
infraction
ou
récidive
:
Dans
un
délai
de
3
ans
glissant
à
compter
de
la
constatation
de
la
précédente
infraction,
toute
nouvelle
infraction
ou
récidive
entraînera
le
retrait
de
l’autorisation
dc
circuler
sur
le
domaine
public
maritime
du
département
du
Finistère
pour
une
durée
de
12
mois
consécutifs.
Au-delà
de
la
seconde
infraction
:
Dans
un
délai
de
3
ans
glissant
à
compter
de
la
date
de
la
1"
infraction,
une
3°
infraction
se
traduira
par
le
retrait
et/ou
le
non
renouvellement
de
l’autorisation
de
circuler
sur
le
domaine
public
maritime
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
début
de
la
période
d’application
d’une
sanction
sera
la
date
à laquelle
l'infraction
aura
été
notifiée
au
contrevenant.
L'application
des
sanctions
ci-dessus
énumérées
et
constatées
au
regard
du
présent
arrêté
ne
préjuge
pas
des
poursuites
pénales
susecptibles
d’être
engagées
à
l’encontre
du
contrevenant
par
le
procureur
de
la
République
au
regard
d’autres
réglementations.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
46 Article
7
Pour
faciliter
d'éventuelles
interventions
des
services
de
secours,
notamment
pour
la
connaissance
des
accès
autorisés
aux
véhicules,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
Quimper.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
adressé
au
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
chacune
des
mairies
mentionnées
à l’article
2.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
<
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Finistère
ou
hiérarchique
auprès
des
ministres
concernés
; l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet;
la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
d’une
décision
expresse
ou
de
la date
à laquelle
naît
une
décision
implicite
;
+
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Rennes.
Auticle
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Pont-l’Abbé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
l'Atlantique,
les
maires
de
Pouldreuzic,
Plovan,
Tréogat,
Tréguennec,
Saint-Jean-Trolimon,
Plomeur,
le président
de
la communauté
de
commune
du
Pays
Bigouden
Sud,
le conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
et
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
(service
départemental
et
brigade
mobile
d'intervention),
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Quimper,
le
16
RAA n° 12 - 22 avril 2016
47 Annexe
1 :
Pêcheurs
professionnels
titulaires
d’un
permis
de
pêche
et
d’une
licence
tellines
pouvant
bénéficier
de
la
part
de
l’État
d’une
autorisation
pour
circuler
et
stationner
sur
le
Domaine
Public
Maritime
(DPM)
sur
les
plages
des
communes
de
la
baie
d'Audierne
de
Pouldreuzic
à Plomeur.
o
Nom
Prénom
Adresse
Identifiant
COIC
Jacques
6 rue
Toul
Car
Bras
- 29730
TREFFIAGAT
PAP290000013
GAUDIN
Jérôme
16 bis rue des
Déportés
- 29160
CROZON
PAP290000016
GAUDIN
Olivier
7 rue
Georges
Brassens
- 29160
CROZON
PAP290000017
HAMMAD
Mohammed
|33 rue
du Moulin
vert-
29000
QUIMPER
PAP290000025
LE
BELLEC
Nadia
4 allée
des
Courlis
- 29720
PLONEOUR-LANVERN
|PAP290000031
LE
BRAS
Marc
5 Kerbenoën
Traon
- 29120
COMBRIT
PAP290000033
LESECQ
Françoise
48
venelle
des
mareyeurs
— 29760
PENMARC’H
PAP290000041
MAISONNEUVE
| Pascal
Tréhornec
-— 56250
TREFFLEAN
PAP560000139
RIGAULT
Yves
Route
de
Sainte
Barbe
— 56340
PLOUHARNEL
PAP560000180
SARCHER
Jérôme
Kerjoseph
Route
de
Pouldreuzic
— 29720
PLOVAN
| PAP290000057
SCOARNEC
Jean-Jacques
|9 route
de Kergunstans
- 29550
PLOMODIERN
PAP290000058
SCOARNEC
Nadine
9 route de Kergunstans - 29550 PLOMODIERN
PAP290000059 Cv
RAA n° 12 - 22 avril 2016
48 Annexe
2 : plan
de localisation
des
accès
autorisés
=
Exutoire
———
inétlution
dune
zone
de tranquillité sur 3.700
Km
Circulation impérative en bas de plage (limite à respecter
m-marée
)
D'AUDIGRNE
as |
Commune
Leu dit
Accès autorisé par
ï
éauemnec
te concaseur
b
Lénine
are péage estate)
Extrait
de
carte
IGN
_
“ANNEXE
2
L| Plan de Localisation
f
des
uniques
accès
autorisés
| pour
les pêcheurs
de tellines
“jen
baie d'Audierne
ï
Sgen,
|
Lib
» Égaé
Freteritt
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE. FREFET DU FINISTERE Direction départementale
des temitaires et dé la mer
Détégafon
à fa mer et ou Rtoral
Service Litoral
RAA n° 12 - 22 avril 2016
49 RAA n° 12 - 22 avril 2016
50 EE
=
4
Liberté
»* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture
Quimper,
le
18
avril
2016
Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Secrétariat
de
la
CDAC COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
du
10
mai
2016
à partir
de
14h30
Salle
Jean
Moulin
ORDRE
DU
JOUR
Dossier
n°
029-2016009
— 14h30
—- LANDERNEAU
Demande
de
permis
de
construire
n°
0291031600014
et dossier
d’autorisation
d’exploitation
commer-
ciale
relatifs
à
l’extension
de
1
133
m°?
de
la
galerie
marchande
de
l’hypermarché
« E,
LECLERC
»,
par
transfert
et
extension
de
561
m?
de
la parapharmacie,
la
création
d’une
chocolaterie
de
285
m°?
et
d’un
espace
détente
bien-être
de
287
m°,
portant
à
6
767
m?
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial
situé
route
du
Leck,
29800
LANDERNEAU.
La
demande
de
permis
de
construire
et
le
dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
transmis
par
M.
le maire
de
Landerneau,
sont
présentés
par
la
SAS
SODILECK,
représentée
par
son
président,
M.
Olivier
BORDAIS.
Dossier
n°
029-2016010
— 14h50
- BREST
Demande
de
permis
de
construire
n°
0290191600053
et
dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
relatifs
à
la création
d’un
ensemble
commercial
d’une
surface
totale
de
vente
de
5
800
m°,
répartie
comme
suit
: un
magasin
à
l'enseigne
« INTERSPORT
»
de
3
800
m°,
un
magasin
dédié
à
l’équipement
et
au
matériel
sportifs
de
1
150
m°
et
un
magasin
d’équipement
de
la
maison
de
850
m°,
projet
situé
à
l’angle
des
rues
Graham
Bell
et André
Collin,
Parc
d’activités
de
l’Hermitage,
29200
BREST.
La
demande
de
permis
de
construire
et
le
dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
transmis
par
M.
le
Président
de
Brest
Métropole,
sont
présentés
par
la
SC
CAP
BELL,
représentée
par
son
gérant,
M.
Jean-Marc
ROSEC.
Dossier
n°
029-2016012
— 15h10
- LE
RELECQ
KERHUON
Demande
de
permis
de
construire
n°
(292351600017
et
dossier
d'autorisation
d’exploitation
commerciale
relatifs
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
«
E.
LECLERC
»
par
la
création
et
le
transfert
de
4
cellules
commerciales
d’une
surface
de
vente
de
1
500
m°
répartie
comme
suit:
la
création
d’un
espace
culturel
—
multimédia
—
saisonnier
de
1
000
m°,
la
création
d’une
cellule
alimentaire
de
70
m°?,
les
transferts
de
la parapharmacie
de
330
m°
et de
la boutique
optique
de
100
m°,
portant
la
surface
totale
de
vente
à
5
699
m?,
projet
situé
4
boulevard
Charles
de
Gaulle,
29480
LE
RELECQ-KERHUON. La
demande
de
permis
de
construire
et
le
dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
transmis
par
M.
le maire
du
Relecq-Kerhuon,
sont
présentés
par
la
SCI
COAT-MEZ,
représentée
par
son
gérant
M.
Jean-Yves
SALIOU.
Dossier
n°
029-2016011
— 15h30
- DOUARNENEZ
Demande
d’autorisation
au
titre
de
l’exploitation
commerciale
relative
à
l’extension
de
182
m2?
d’un
magasin
de
meubles
KERIBIN
de
102
m°
de
surface
de
vente,
soit
une
surface
de
vente
totale
portée
à
284
m°?,
projet
situé
9 rue
Edouard
Branly,
ZA
de
Toubalan,
29100
DOUARNENEZ.
Le
dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
est
présenté
par
la
SAS
KERIBIN,
représentée
par M.
Ronan
KERIBIN.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
51 Liberté Liberté + Égalté » Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Iroise
AP n° 2016 110-0012 du 19 AVR. 206
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;
larrêté préfectoral en date du 8 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes du pays d'Iroise ;
les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Iroise du 25 novembre 2015 approuvant la modification des statuts pour les compétences concernant le plan local d’urbanisme (1), le relais parents assistantes maternelles (2) et la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence assaimssement collectif (3) ;
les délibérations concordantes des communes de :
Brélès (7 décembre 2015), Le Conquet (1° décembre 2015), Guipronvel (15 décembre 2015), Lampaul-Plouarzel (18 décembre 2015), Lampaul-Ploudalmézeau (21 décembre 2015), Landunvez (15 décembre 2015), Lanildut (14 décembre 2015), Locmaria-Plouzané (10 décembre 2015), Milizac (15 décembre 2015), Plouarzel (14 décembre 2015), Ploudalmézeau (11 décembre 2015), Plougonvelin (25 janvier 2016), Ploumoguer (8 décembre 2015), Plourin (7 décembre 2015), Porspoder (14 décembre 2015), Saint-Renan (11 décembre 2015), Trébabu (17 décembre 2015), Tréouergat (27 janvier 2016), approuvant les inodifications de statuts de la communauté de communes du pays d’Iroise ;
PRÉFECTURE OU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 52 Considérant que la commune de Lanrivoaré, par délibération du 14 décembre 2015, a émis un avis favorable sur les points 1 et 2 ;
Considérant que la commune de Molène a demandé un complément d’information sur les 3 points précités dans sa délibération du 12 décembre 2015 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont cependant réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Auticle 1 : l'article 2 des statuts concernant les compétences obligatoires de la communauté de communes du pays d'roise est complété par la phrase suivante :
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Atticle 2 : l’article 2 des statuts concernant les compétences facultatives est modifié comme suit : le paragraphe assistance aux communes est complété par la mention suivante : gérer, pour le compte des communes, un service relais parents assistantes maternelles suivant les modalités de mise en œuvre défimes par conventions.
Article 3: l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle concernant l’assainissement collectif est défini comme suit :
1. l’imgénierie nécessaire à la mise en œuvre de la compétence assainissement collectif est coordonné par la communauté sur l’ensemble de son territoire. Cette ingénierie a vocation à préparer la structuration et la généralisation de la compétence assainissement conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
2. la gestion de l’assainissement collectif sur les périmètres opérationnels définis par les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2013 (périmètres des anciens syndicats d’assainissement collectif) ; 3. l’assistance aux études portant sur la création d’équipements neufs structurants : nouvelle station d’épuration, réseau de transfert des eaux usées et des postes de refoulement nécessaires à cet ouvrage sur l’ensemble du territoire communautaire. La simple extension de réseaux dans les secteurs ne relevant pas du point 2 ci-dessus n’est pas concernée par l'exercice de la compétence communautaire.
Article 4: les autres articles sont sans changement.
Article 5 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays d’lroise, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Fmistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aiticle 7_ : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Quimper, le 19 AE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
nr ——.,
Eric ETIENNE. =
,
3000 Dore
PRET
RAA n° 12 - 22 avril 2016 53 VA pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
du Ÿ9 AVR. 2016
COMMUNAUTÉ
DE COMVUNES
STATUTS
Projet 2016
RAA n° 12 - 22 avril 2016 54 VU la Loi du 6 Février 1992 ;
VU la loi du 12 Juillet 1999 ;
VU Le Code des Communes ;
VU l'Atrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 8 Décembre 1992 portant création de la
Communauté de Communes du Pays d'Troise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 03 juillet 1995 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 20 décembre 1996 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ttoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 décembte 1997 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 04 novembre 1999 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ttoise ;
VU PArrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 28 décembte 2000 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise ;
VU l'Atrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 25 mars 2003 portant modification des statuts de Ia Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 22 novembre 2004 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté rectificatif de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 3 décembre 2004 portant
modification des statuts de la Communauté de Cotmunes du Pays d'Itoise ;
VU f'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 11 août 2006 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 mai 2007 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 14 décembre 2010 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 juillet 2012 portant modification des
statuts de la Communauté de Comimunes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 17 décembre 2013 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 23 décembre 2014 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 avril 2015 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU les délibérations des communes membtes ;
En Li RAA n° 12 - 22 avril 2016 55 ILA ETE CONVENU CECI ENTRE LES COMMUNES DU PAYS D'IROISE
Les communes associées au sein de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise
ÆExprimant
Leut volonté de s’unir pout mieux agit dans le cadre de Paménagement et du développement
dutable de leur tertitoite communal et communautaire, de veiller à ce que cet aménagement et ce
développement soient cohérents et solidaires
Ont décidé d'approuver les statuts ci-après
Issus des différentes dispositions législatives, des différentes modifications des statuts, des
différentes réflexions et otientations stratégiques qui ont émaillé leuts travaux dans le cadte de schémas
d'aménagement et de développement du Pays d'Iroise, de la charte d’environnement, du schéma de
développement touristique départemental, de la charte régionale des pays d’accueil touristiques, de la
chatte du Pays de Brest
CECI CONVENU, IL À ETE DECIDE LES STATUTS SUIVANTS :
Î1- DISPOSITIONS GENERALES
ET COMPETENCES
ARTICLE 1er :
En application des dispositions du Code des Collectivités, atticles L 5211-1 à L 5214-29,
il est créé entte les communes de :
- BRELES - LE CONQUET
- GUIPRONVEL - LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU
- ILE MOLENE - LAMPAUL-PLOUARZEL
- LANDUNVEZ - LANILDUT
- LANRIVOARE - LOC-MARIA-PLOUZANE
- MILIZAC - PLOUARZEL
- PLOUDALMEZEAU - PLOURIN
- PLOUGONVELIN - PLOUMOGUER
- SAINT RENAN - PORSPODER
- TREBABU - TREOUERGAT
[1 _ RAA n° 12 - 22 avril 2016 56 une Communauté de Communes qui prend le nom de "COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D'IROISE"
ARTICLE 2 : OBJET
La communauté de communes à pout objet :
*__ d'associer les cominunes précitées au sein d’un espace de solidarité en vue de la mise en
œuvre d’un ptojet territorial, de développement et d'aménagement de Pespace.
“d'étudier, de réaliser et d'exploiter des services publics d'intérêt communautaire et plus
généralement tous travaux et tous équipements collectifs, en tapport avec ses
compétences.
* de mener toutes réflexions et études jugées utiles pout permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences.
À ce titre, elle exerce de plein droit aux lieux et places des communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1 OUTILS ET TRAVAUX
D Elaborer, réviser et assurer le suivi d’un Schéma de Cohérence Tetritoriale (SCOT) et
d’un ou des schéma(s) de secteur sur le territoire communautaire
> Elaborer, réviser, modifier et assurer l'évaluation et le suivi du « plan local d'urbanisme
intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à comptet du 1er mars 2017
D Créer, réaliser et gérer des zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Ÿ Sont considérées d'intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté
visant à créer des zones d'activités économiques cet touristiques dans le cadte des compétences
communautaires
D Réaliser ou patticiper à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires au
maintien et au développement des activités économiques ou toutistiques dans les ports du tertitoire
communautaire
> Exercer la compétence portuaire du port de l'Aber Ildut dans les limites du périmètre
pottuaite
[al Lo RAA n° 12 - 22 avril 2016 57 D Exercer la coordination de Porganisation de ensemble de lestuaie, dans la limite du
domaine public matitime, transférée par les communes de Lampaul-Plouarzel, Plouarzel, Lanildut et
Brélès dans les domaines touchant à l'aménagement de l’espace, l'entretien et l’environnement
> Créer, organiser, animer et gérer un service d’information géographique
D Constituer des réserves foncières pout les besoins des compétences communautaires
D Otganiser une politique et un schéma directeut de très haut débit sur le territoire
communautaire en lien avec les actions développées à Péchelle du Pays de Brest, du Conseil Général du
Finistère et du Conseil Régional de Bretagne
D Infrastructures ct réseaux électroniques
o Assurer la création, l'établissement et l'exploitation d'infrasttuctures et de réseaux
de communications électroniques et toutes opérations nécessaires pour y parvenit,
ainsi que la fournitute de services de communications électroniques aux utilisateuts
finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hots compétence du Département ou de la Région en matière de communication électronique.
© Contribuer au développement des nouvelles technologies de l'information et des
télécommunications par la ptise en charge des coûts de télétransmission des actes
pour les communes membtes.
2. TRANSPORTS
D Mettre en œuvre des actions visant à améliorer les transports collectifs
intracommunautaires ct participer avec les instances compétentes à l’améliotation des dessertes du tetritoire communautaire, tant sur le plan terrestre que maritime.
> Assurer et gérer Porganisation du transport des élèves des écoles maternelles (prandes
sections) et primaires vers les piscines dans le cadre de programmes pédagogiques liés à l'apprentissage de
la natation et patticiper au transport des élèves des classes de 6ème vers les piscines.
D Assutet et gérer Porganisation du transport des élèves du primaire vers les centres
nautiques communautaires, pour des activités nautiques pédagogiques et vers les manifestations culturelles
s’insctivant dans les projets d’école
> Mettre en œuvre et gérer -dans le cadre d’un schéma communautaire des pôles
d'échanges multimodaux. La liste des Pôles figure en annexe n° 1.
D Réaliser un schéma directeur des cheminements doux sur le tertitoite communautaire et
le mettre en œuvre en lien avec les communes
E RAA n° 12 - 22 avril 2016 58 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. ZONES D'ACTIVITES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
D Créer, aménager, entretenir et pére les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
attisanale, portuaire, toutistique reconnues d'intérêt communautaire.
> Sont reconnues d'intérêt communautaire,
Ÿ Toutes nouvelles zones d’une superficie d’1 hectare et plus
Ÿ Les zones communautaires déjà créées de Mespaol, Kéruscat, Pen ar Ménez,,
Kétyard, Kerdrioual, Cambatell, Prat at Ch’halvez,.
2. LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D Sur Pensemble du territoire communautaire, mener toutes études, actions et opérations visant à :
Ÿ Ofganiser et coordonner laccueil des entreptises, les conseils aux porteuts de projet, Pinformation et la mise en réseau des acteurs économiques
Ÿ Favoriser le maintien ou l’expansion de l’activité économique des entreprises, à
Pexclusion des actions visant au maintien du dernier comimerce en milieu rural
Ÿ Rechercher de nouvelles filières et favoriser l'implantation des entreprises
nouvelles
Ÿ Promouvoir l’espace économique communautaire
Ÿ Assurer l’obsetvation et la veille économiques
Ÿ Rechercher léquilibre commercial du territoire à travers l'élaboration une charte
d'équipement et de développement commetcial
Ÿ Valoriser les produits locaux du terroir et soutenir Les producteurs par des actions
de promotion et de communication
D Pour les zones d'activités d'intérêt communautaire,
Ÿ Créer des réserves foncières en vue de Paménagement ou du développement des Zones
Ÿ Créet, réaliser et entretenir des bâtiments d’accueil d'entreprise notamment
atelier ou usine relais, hôtel ou pépinière d’entreprises
D Pour les ports reconnus d'intérêt communautaire :
Ÿ Est reconnu d'intérêt communautaire la gestion du plan d’eau et du Port de
PAber Ildut
Ÿ Réaliser ou participer à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires au
maintien et au développement des activités économiques ou touristiques dans les ports du territoire
communautaire
> Pour les bâtiments d’activités d'intérêt communautaire,
Ÿ Acquérir en vue de leur gestion, téhabilitation, ou requalification des propriétés bâties à vocation industtielle, artisanale, tertiaire d'intérêt commumautaite,
F7
LL
RAA n° 12 - 22 avril 2016 59 3. LES ACTIONS POUR L'EMPLOI
D Mener toutes actions pour améliore: ou maintenif l'emploi sur le territoire
communautaire, soit en direct, soit en favotisant et en aidant les associations ou organismes participant à
des actions pout Femploi, d'insertion par l’économie, de mise en place de chantiers ou d’actions
d'insertion, de formation au retour à l'emploi
œ Faciliter et otganiser sur le territoire l'accueil et information des demandeuts d’emploi,
des publics en difficulté et des jeunes.
Ÿ Gérer à ce titre la maison de l'emploi.
4 LES ACTIONS POUR LE TOURISME
© Pays d'accueil toutistique
Ÿ Elaboter et assutet le suivi et animation d’une charte de pays Toutistique
© Développement, qualification et valorisation de l'offre touristique
Ÿ Assurer l'accueil, le conseil et information des porteurs de projets toutistiques,
apporter une assistance au montage des dossiers de subventions et faciliter les nouvelles implantations.
Ÿ Impulser par tous moyens l'irrigation touristique du territoire
Ÿ
Ÿ Promouvoir les filières touristiques
© Mise en téseau, animation et infotmation des acteuts du toutisme
Ÿ Organiser, coordonner et mettre en réseau les acteurs du tourisme et assurer
pour ces acteurs des actions de formation en dehots de la formation professionnelle obligatoire des
employeurs
Ÿ Les associer et les sensibiliser, particulièrement sur la Pointe Saint Mathieu à une démarche de qualité et de développement durable
D Promotion et communication interne et externe
Ÿ Âssuter la promotion du pays touristique et mener des actions concertées de
promotion avec les offices de tourisme
Ÿ Âssutet la promotion et la mise en tourisme de la Pointe Saint Mathieu et porter
son image au bénéfice du Pays d'Iroise
©. Observation de l'économie touristique
æ Accueil et animation de certains sites
Ÿ Assurer l'accueil, l'information et les visites sur Le site de la Pointe Saint Mathieu
Ÿ Cootdonner l'animation sur le site de la Pointe Saint Mathieu
Ÿ Inciter les associations présentes et gestionnaires d'équipements à organiser un accueil concerté sut le site de la Pointe Saint Mathieu
Ÿ Âssuter accueil au point d’information toutistique de Pile Molène
Ÿ Assurer la gestion du phare de Molène, dans la cadte d’un partenariat avec le
[7]
——
Conseil Général
RAA n° 12 - 22 avril 2016 60 Ÿ Assurer les aménagements, entretien et la gestion du parking toutistique du Conquet
Ÿ Elaborer et téaliser des circuits d'interprétation et des supports touristiques
contribuant à la valotisation de sites toutistiques et du patrimoine naturel ou bâti.
COMPETENCES OPTIONNELLES
POLITIQUE DU _ LOGEMENT ___ SOCIAL D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
14 POLITIQUE DE LOGEMENT DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES
D La politique de logement social d'intérêt communautaite est définie comme suit :
Ÿ Réaliser et gérer les logements d'urgence ou temporaire nouveaux à compter du ler janvier 2006 et gérer les logements d'urgences communautaires de Ploudalmézeau, Plouarzel et LocMatia-Plouzané
Ÿ Participer à la réhabilitation de logements sociaux conventionnés
Ÿ Coordonner la programmation des opérations de construction des logements
sociaux du territoire
Ÿ
Ÿ Financer et gérer une aire de stationnement pour les grands rassemblements des
gens du voyage ou ofganiser et participer financièrement à l'accueil de grands rassemblements des gens du
VOyage
2. ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LE LOGEMENT
D Réaliser des opérations programmées d’amélioration de Phabitat, des diagnostics habitat et des programmes d'intérêt général visant à améliorer Phabitat
> Elaborer et assurer le suivi d’un programme local de Phabitat
> Âssutet auprès de la population et de différents publics des actions d’information sur le
logement
1: RAA n° 12 - 22 avril 2016 61 ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
1 ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS
D Assurer la prévention, la collecte, le traitement, l'élimination et la valorisation des déchets
des ménages et des déchets assimilés.
œ Aménager des aires ou des cales de carénages dans le cadte d'un schéma communautaire ou de pays, assurer la gestion de ces équipements en collaboration avec les instances ou groupements en
place.
2. LES ESPACES NATURELS
D Gérer les espaces naturels appartenant aux communes inclus dans un périmètre de
préemption au titre des espaces naturels sensibles et remarquables et participer à la gestion des terrains
littoraux appartenant au Conservatoire du Littoral et des espaces naturels sensibles appartenant au Conseil
Général du Finistère
e Participer à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre d'opération «
Natura 2000 »
D Elaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des contrats de restauration et d’entretien de
rivières et de milieux aquatiques.
3. PAYSAGES ET CADRE DE VIE
œ Etre l'opérateur de la campagne « Fleurir la France » sur le territoire communautaire.
D Inciter à la restauration du bocage en aidant les proptiétaires fonciers à reconstruire des
talus et planter des haies en zones agricole ou naturelle spécifiées dans les documents d'urbanisme
> Contribuer à la prise en chatge de hébergement des animaux errants
> Réaliser et coordonner les études inventortiant les Zones humides du territoire
communautaire
> Réaliser et coordonner les étndes relatives à la téalisation d’un schéma directeur
d'assainissement pluvial
4. EDUCATION ET .ECO-CONSEIL
> Elaborer un programme pédagogique environnemental auprès des écoles primaires des
communes, coordonner sa mise en œuvre en partenariat avec les acteurs de l'éducation à l’environnement
et participer à sa réalisation
œ Organiser des actions de sensibilisation, d’information, de formation et de conseils en
matière d'environnement pour différents publics.
|» |
—— RAA n° 12 - 22 avril 2016 62 > Elaborer, coordonne, évaluer et réviset, actualiser la mise en œuvte d’un plan de gestion
de la qualité des eaux de baignade, et mettre en œuvre les actions relevant d’un intérêt communautaire :
- Mise en œuvte d’un système de prévention et d'évaluation
- Contrôle annuel des ERP en assainissement non collectif
- Misc en œuvre d’études et d’actions en direction du monde agricole
LA VOIRIE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
1 CREÈER, AMENAGER ET ENTRETENIR LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
> sont reconnues d'intérêt communautaire :
Ÿ Les voies constituant des axes principaux reliant des boutgs du tertitoire
communautaire ou non, les principaux villages du territoire aux bourgs
Ÿ Les voies assurant les dessertes des zones d'activités communautaires, des
déchèteries communautaires, de la Pointe Saint Mathieu et des centres nautiques
Ÿ Les voies comprises dans les zones d’activités économiques communautaires,
Ÿ Les voies sont répertoriées dans les annexes et dans les plans ci- joints
Ÿ Les voies reliant deux dépattementales telles que listées dans l’annexe voirie
d'intérêt communautaire
Ÿ La route du littoral (en complément du réseau départemental) telle que précisée
en annexe
Ÿ La signalisation verticale et hotizontale des voiries déclarées d'intérêt
communautaire
Le périmètre pris en chatge pat la Communauté est défini comme suit : - En agglomération : chaussée (exclusion des trottoirs, des caniveaux)
- hors agglomération: chaussée, accotements, fossés et talus inclus dans le domaine public
Ÿ Les voies sont répertotiées dans les annexes et dans les plans ci-joints.
2. CREER, AMENAGER ET ENTRETENIR LES CHEMINEMENTS DOUX
> Sont reconnues d'intérêt communautaire :
Ÿ Les cheminements doux situés hots agglomération et figurant dans l’annexe
jointe (plan schéma directeut)
Ÿ La signalisation vetticale et hotizontale des cheminements doux déclarés d'intérêt
communautaire.
Le foncier de ces cheminements doux relève de la compétence communale et répons au régime juridique
de la mise à disposition.
3. SIGNALISATION
Aux fins de cohérence et d’uniformisation,
œ Mettre en place et entretenir les dispositifs de signalisation de toutes les zones d'activités
du tetritoire
F7
_ RAA n° 12 - 22 avril 2016 63 D Mettre en place et entretenir les dispositifs publics de signalisation routière directionnelle,
hots signalisation de police, des sites, équipements, services, communaux et communautaires dans le cadre
d’une charte de signalisation élaborée par la Communauté
4. LES SENTIERS ET LES CIRCUITS DE RANDONNEE
D Assurer aménagement, l'entretien, la sécurité, la signalétique et la gestion des sentiers de
randonnée d'intérêt communautaire :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiets possédant un caractère, touristique, culturel, patrimonial ou environnemental remarquable, ainsi que des critères techniques et sécutitaires de qualité. Ces caractétistiques doivent être susceptibles de les faire entrer dans les processus de Hbellisation des Fédérations concernées, et doivent contribuer à offrir des itinéraires cohérents et unifiés en assurant une continuité tetitoriale soit en linéaire, soit en boucle. Ces circuits sont listés dans les plans annexés.
L’ASSAINISSEMENT
- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Dm Assurer le contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l'entretien
des dispositifs d’assainissement non collectif
C4 Assurer Passistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation des assainissements
non collectif dans le cadre d'opérations groupées
C4 Accompagnet les communes dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan
de désherbage
- ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 19 avril 2013 portant fusion des
syndicats d’assainissement avec la Communauté, et conformément à l’article L5211-41-3 du Code
Général des Collectivités T'erritotiales, Pintérêt communautaite de la compétence assainissement
collectif a été défini selon la règle de la majorité qualifiée comtme suit à compter du 1* janvier 2016 jusqu’au 31/12/2017 :
1. L’ingénietie nécessaire à la mise en œuvre de la compétence assainissement
collectif est coordonnée pat la Communauté sur l’ensemble de son tettitoire. Cette ingénierie a
vocation à préparer la structuration et la généralisation de la compétence assainissement conformément aux dispositions définies par la Loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation tettitoriale de la République ;
2. La gestion de l'assainissement collectif sur les périmètres opérationnels définis par
les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2013 (périmètres des anciens syndicats d'assainissement
collectif) :
D La prise en charge des installations collectives de traitement d'eaux usées et des
ouvrages de transfert vers ces installations de traitement sur les communes de Plouatzel et de
Lampaul-Plouarzel
D L’exécution des travaux d'établissement du service d’assainissement des eaux
usées, l'exploitation et l'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Landunvez, Lanildut et Porspoder.
œ Le service public d'assainissement collectif sur les communes de Le Conquet,
Plougonvelin, Trébabu et Ploumoguer.
EE TT RAA n° 12 - 22 avril 2016 64 3. L'assistance aux études portant sut la création d’équipements neufs structurants :
nouvelle station d'épuration, réseau de transfert des eaux usées et des postes de refoulements nécessaires à cet ouvtage sut l’ensemble du périmètre communautaite. La simple extension de
réseaux dans les secteuts ne relevant pas du point 2 ci-dessus n’est pas concernée par l'exercice de
la compétence communautaite.
- Exercice généralisé de la compétence assainissement au 1 janvier 2018
L'EAU
Exercice de la compétence « eau » à compter du 1 janvier 2018
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION
D’EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
œ Sont reconnues d'intérêt communautaire :
Ÿ La construction des centres nautiques nouveaux à compter du 1 er janvier 2006
Ÿ L'aménagement, la gestion et Fentretien les centres nautiques existants
Landunvez, Ploudalmézeau et Plougonvelin
Ÿ La gestion d’un centre nautique estival sur la commune de Plouarzel
Ÿ La gestion des activités suivantes :
D Les activités d'apprentissage dans le cadte de programmes pédagogiques des
écoles primaires et dans le cadte de programmes d'insertion sociale
Ü Les activités de location de matériels appartenant au service Nautisme en Pays
d'Iroise
D L’otganisation et la gestion de stages et couts, d'initiation, d'apprentissage ou de développement de la pratique nautique.
œ La mise à disposition dans le cadre d’un règlement communautaire du parc matériel de la communauté aux associations partenaires de NPI
Ÿ Les missions, actions et activités ci-dessus s'inscrivent dans une politique communautaire répondant à un double objectif : Penseignement d’activités nautiques d’une part et le
développement touristique et la commetcialisation de produits nautiques d’autte part.
Ÿ La mise à disposition d’éducateuts sportifs aux clubs de kayak, de voile et
daviron, suite aux transferts de compétences intervenus et uniquement pout une mission d'éducation et de soutien à ces pratiques
- Ne relèvent pas de ces missions :
Ÿ L’encadrement de la pratique nautique sportive qui est de la responsabilité des
Associations
Ÿ toutes participations au fonctionnement aux associations nautiques et au
développement de leut flottille ou de leur matériel
Fr
LL RAA n° 12 - 22 avril 2016 65 COMPETENCES FACULTATIVES
CULTURE ET PATRIMOINE
1 L'ACTION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
> Conseiller, informer et accompagnet les potteuts de projets culturels et les acteuts
culturels du territoire
D Renforcer l'identité culturelle et le dynamisme culturel du territoire
* En mettant en œuvre des actions de valorisation de l'image culturelle, des actions de promotion et des évènementiels
+ En favorisant la coordination de Faction culturelle et la mise en réseau des acteurs
culturels
* En apportant un soutien logistique pat la mise en œuvre d’un service de prêts de matériels
aux opétations cultutelles ou d’animations locales
* En soutenant, sous diverses formes, des manifestations d'envergure ou de rayonnement
communautaire
+ En mettant en œuvre une politique d'initiation à la musique en direction des écoles
primaires, en organisant des interventions en tüilieu scolaire
2. LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
D Aménager le site de la pointe Saint-Mathieu à Plougonvelin en participant au Syndicat
Mixte pout l'aménagement du site.
D Mettre en place et entretenir une signalétique d'interprétation des patrimoines du
territoire communautaire
D Valoriser le patrimoine naturel, bâti ou immatériel dans le cadre de schémas
communautaires
ACTION SOCIALE ET SERVICES A LA POPULATION
1 ACTION SOCIALE
> Faciliter la coordination de Paction sociale et la mise en réseau des Centres Communaux
d'Action Sociale
D Assurer et gérer la distribution alimentaire d’urgence aux personnes défavorisées en collaboration avec les CCAS et les instances pattenariales, institutionnelles ou associatives
Fr TT RAA n° 12 - 22 avril 2016 66 D Assurer l'information ct la coordination gérontologique dans le cadre d’un centre local d’information et de coordination (CLIC)
2. LOGISTIQUE ET EVENEMENTIELS
D Aider et participer à la mise en place d’animations, de manifestations ou d'évènements, enttant dans le champ des compétences exercées, qui patticipent à la promotion de l’image et de la nototiété du territoire ou contribuent à renforcer la solidarité intercommunale
D Organiser et mettre en œuvte des événements ou manifestations d'intérêt
communautaire, comme la balad'Iroise
3. SECTEUR SECURITE
œ Paiticiper au service départemental de secours et de lutte contre les incendies
D Participer à la construction, au téaménagement ou à l'équipement des centres de secours
implantés sut le territoire communautaire
ASSISTANCE AUX COMMUNES
> Favoriser la valorisation, l'entretien de la voirie et d’espaces publics communaux dans le cadre d’une politique communautaire dénommée « quotas de travaux »
D Favoriser la recherche d'économies d’échelle en constituant des groupements de
commandes
D Organiser un service d'ingénierie tetritotiale afin d'apporter, dans le cadre de conventions
spécifiques, une assistance à maîtrise d’ouvrage aux communes membres ainsi qu’une expertise en termes de matchés publics
D Assurer linstruction des actes d’urbanisme sur demande des communes qui demeutent
autorités compétentes pour la délivrance des actes
D Gérer un service commun «Relais Parents Assistantes Maternelles »
ARTICLE 3 :
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Fa]
— RAA n° 12 - 22 avril 2016 67 ARTICLE 4 :
La communauté continue d'agir au nom du SIVOM de Ploudalmézeau et du SI de
voirie, aptès leu liquidation et leur intégration pour toutes affaires antérieures.
II-FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 :
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à LANRIVOARE Zone de Kerdtioual . Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir dans l'une ou l'autre des Communes adhérentes sut proposition soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de Communauté.
La Communauté de Communes est administré par un Conseil de Communauté composé
conformément aux dispositions de l’article L5211-5-6 du code général des collectivités territoriales modifié pat la Loi du 16 décembre 2010.
Les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur
mandat.
ARTICLE 6 :
6-1) Le Conseil élit en son sein :
Un bureau Communautaire, où toutes les communes sont teprésentées, composé
- d'un Président
- de plusieurs Vice-Présidents
- de membres,
dans la limite maximum d’un délégué par commune membre.
Le conseil par délégation confère certains pouvoits au bureau.
6-2) Il met en place des commissions de travail selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 7 :
Les Membres du Conseil de Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leut mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le
cadte de la réglementation en vigueur.
[=] —— RAA n° 12 - 22 avril 2016 68 Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de
représentation et de déplacement conformément aux textes en vigueur et selon les taux votés par le
Conseil de Communauté. Cette indemnité peut être étendue aux autres conseillers, selon des règles
définies pat le Conseil.
ARTICLE 8 :
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code des Collectivités c'est à dire après accord des 2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant 50 % de la population ou de la moitié au moins des Conscils Municipaux représentant les 2/3 de la population. Cette majotité qualifiée doit obligatoirement comprendte l'accord des Conseils Municipaux des communes dont la population totale est supérieure au 1/4 de la population totale concernée,
L'adhésion ou le tettait de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale relevant d'une compétence de la Communauté de
Communes est décidée par le Conseil de Communauté, à la majorité simple.
Si la structure ne relève pas d'une des compétences communautaires, l'adhésion ou le rettait se fait
selon les règles cité au 1er paragraphe du présent article.
ARTICLE 9 :
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibétations du Conseil de communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des tecettes, assure l'administration.
Sut avis du Buteau, le Président intente et soutient les actions judiciaires.
Il nomme le personnel de là Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget ct les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Ii délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 10 :
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des Elus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
[a]
Li RAA n° 12 - 22 avril 2016 69 TIIT- DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 :
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté
de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées pat Monsieur le Trésorier Municipal
de SAINT RENAN.
ARTICLE 12 :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales
de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions du
code des collectivités.
OORO
Aototothotio
1: RAA n° 12 - 22 avril 2016 70 S A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez Communauté
AP n°2016 112-0001 du 91 AVR. 206
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du pays de Douarnenez ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2015 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des communes de :
Douarnenez : 4 février 2016
Kerlaz : 9 décembre 2015
Le Juch : 16 février 2016
Poullan-sur-Mer : 5 janvier 2016, approuvant les modifications de statuts de la communauté de communes Douarnenez Communauté ;
Considérant que la commune de Pouldergat n’a pas délibéré et que les conditions de majorité requises par l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont cependant réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Duplteix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOO : A9 00 E9 nQ 47 Pourriel : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités ü avec uopunvice our WWW.finistere gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 71 ARRÊTE
Article 1 : les articles des statuts sont renumérotés et l’article 5 concernant les compétences est réécrit en fonction du domaine de compétences exercées.
À. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires
1-1 SCOT
1-2 Schémas de secteur concernant le pays de Douarnenez
1-3 L'aménagement rural
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
+ la création, la réalisation et la gestion de zones d'aménagement concerté liées au développement économique
‘la définition et la mise en œuvre d’une politique foncière pour le développement économique (constitution de réserves foncières, études.)
2 - Développement économique
2-1 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- les zones d’activités communales existantes
- toutes les extensions des zones d’activités existantes
- toutes les zones d’activités futures
- les actions de développement économique
2-2 Elaboration d'un programme d'actions économiques sur la base des propositions issues du PLH, visant notamment à conforter les activités agricoles, industrielles et maritimes.
+ La mise en œuvre d'actions d’animation et de sensibilisation des acteurs économiques locaux qui contribuent au développement local, au commerce et à l'artisanat.
+ La mise en œuvre d'actions qui contribuent à renforcer l’attractivité et la compétitivité de l'offre foncière, en développant notamment Poffre immobilière d'entreprises.
* Elaboration d'actions en faveur de la valorisation des ressources locales et du
développement des énergies renouvelables.
+ La mise en œuvre d'actions avec les partenaires économiques en faveur de la création d'emplois, notamment dans les Très Petites Entreprises.
2-3 Promotion du tourisme :
+ Elaboration d'un programme d'actions touristiques en coordonnant la promotion et l’animation assurées par les organismes existants (office du tourisme, Pays de Cornouaille, Association Quest Cornouaille Promotion,...), notamment en mettant en place une
signalétique de Pays.
*__ Elaboration d'actions de communication, de promotion territoriale et de prospection.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 72 B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement :
1-1 Elaboration d’un plan communautaire d'environnement visant à :
- dresser un diagnostic des actions réalisées ou en cours,
- définir des objectifs et des priorités.
1-2 Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets commerciaux.
1-3 Mise en conformité des décharges autorisées de déchets ménagers et assimilés concernées par la circulaire préfectorale du 27-07-1999.
1-4 Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la reconquête de la qualité des ; eaux des bassins versants de la communauté de communes. Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d’autres structures, d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
2- Politique du logement et du cadre de vie :
2-1 Participation financière aux organismes HLM pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux
2-2 Mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2-3 Dispositif de l'observatoire de l’habitat - Programme Local de l’Habitat (PLH). 2-4 Programme d’intérêt général (PIG)
2-5 Aides à l’immobilier
3- Création, aménagement et entretien de voirie :
La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* les sentiers de randonnée et les sentiers côtiers à l’exception du secteur allant des Plomarch’s au vallon Saint-Pierre inclus.
*__les nouvelles voiries ainsi que leurs antennes de desserte reliant les zones et parcs d’activités économiques aux axes de circulation structurants…
+ __ l’ensemble des voies communales soit :
- les voiries communales telles que définies dans le Code de la voirie routière, c’est à dire celles qui sont classées dans le domaine public routier communal et qui sont classées comme telles,
- les places publiques lorsque leur affectation à l’usage public leur donne le caractère d’annexe à la voie publique,
- les chemins ruraux qui font partie du réseau des voies de circulation des communes mais appartiennent à leur domaine privé (non classés comme voie communale).
Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire sont les suivants : L’emprise (surface totale du domaine routier affectée à la route et ses dépendances) : elle comprend l'assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain réellement occupée par la route (jusqu'aux talus de déblai et de remblai et la surface extérieure des ouvrages indispensables à la route).
Plus précisément, l’emprise de la voie comprend :
- Ja chaussée : couche roulement, poutres de rives et ancienne chaussée - les accotements, terre-pleins, fossés, talus, arbres plantés sur talus, trottoirs - Les ouvrages d’art : ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires
RAA n° 12 - 22 avril 2016 73 - les bandes cyclables, bandes d’arrêts d’urgence, aires de repos, service … - les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif - la signalisation, les équipements de sécurité.
Ces différents éléments seront intégralement transférés à la communauté à l’exclusion : - de certaines installations accessoires de voirie : arrêts bus, candélabres, mobilier urbain - de l'éclairage public
- des espaces verts non liés aux parcs et zones d’activités.
- de toutes les charges financières ou autres, liées à ces équipements, antérieures au 01 janvier 2010.
4- Equipements sportifs :
Construction et aménagement d'équipements sportifs qui sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
* Les équipements situés sur les terrains cadastrés AO 194, 195, 196 et 197 situés sur la
commune de Douarnenez dont la liste suit :
- équipement Aquatique
- salle de sports
5- Action sociale et solidarité d’intérêt communautaire
5-1 La mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle et sociale en faveur des jeunes. 5-2 Actions d'insertion en faveur des ressortissants du RMI dans le cadre du plan départemental. 5-3 Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de permettre la réalisation d’un projet territorial de santé.
5-4 Politique en faveur de la petite enfance :
5-5 Gestion et animation des relais assistantes maternelles
5-6 Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil des enfants de moins de
6 ans (excepté les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement).
6- Assainissement :
6-1 Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : compétence de contrôle et d’animation des opérations de réhabilitation.
C. COMPÉTENCES FACULTATIVES
1- Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
1-1 Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de l'administration électromque sur le territoire, pour l'adhésion au syndicat mixte (@-mégalis Bretagne.
1-2 Communications électromiques : en matière de communications électroniques, l'intérêt communautaire est défini comme suit :
L'établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommumications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 74 2- Participation à la vie des communes et des habitants
Participation à des actions menées sur l’ensemble du territoire communautaire par des organismes habilités ou des associations, notamment L’'ULAMIR du Goyen, la MJC de Douarnenez (Maison des Jeunes et de la Culture), l'Ecole de Musique de Douarnenez.
3- Prestations de service
La communauté de communes pourra exercer des prestations de service à l’intérieur de son périmètre : ‘ - travaux de réfection et d’entretien de platelage des pontons,
- travaux de maçonnerie et de marquage de peinture sur les domaines privé et public des communes membres,
- travaux de marquage de peinture des terrains de sport et aires de jeux des écoles, collèges et lycées,
- travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des HLM, - travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des AFR, - travaux ponctuels pour le compte des particuliers.
Atticle 2 : l’article 7 concernant le bureau communautaire est modifié et rédigé comme suit : Le bureau est constitué d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus par le conseil communautaire, Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par délibération. Toutes les communes sont représentées.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 3 : l’article 10 concernant les modifications de périmètre de la communauté de communes et des statuts est modifié rédigé comme suit :
Le conseil de communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues au CGCT. Il en est de même pour l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou tout autre établissement public de coopération intercommunale.
Article 4 : les autres articles sont sans changement.
Article 5 : les nouveaux statuts de la communauté de communes Douarnenez Communauté, annexés
au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 1 AVR, 2016
Le préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, de cabinet,
ONTET-JOURDRAN
RAA n° 12 - 22 avril 2016 75 VU rour être annexé à l'arrêté
préiestoral n° 2o 40
ML AVR. 206 Al
' aie STATUTS 4 2 ie
A=Mountnenz | _— EE Communauté
Article 1 :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-5214-1 à L-5214-29, il est créé entre les communes de Douarnenez, Le Juch, Kerlaz, Pouldergat et Poullan sur Mer, une Communauté de Communes qui prend le nom de
« Douarnenez Communauté ».
Article 2 : Durée
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de Douarnenez Communauté est fixé à Douarnenez, 75 rue Ar Véret.
Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Objet de la Communauté
La Communauté de Communes exprime la volonté des 5 cominunes adhérentes de travailler ensemble sur des objectifs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de l’identité de chacune d’elle.
Article 5 : Compétences
#
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires :
1-1 SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
1-2 Schémas de secteur et études concernant le Pays de Douarnenez
RAA n° 12 - 22 avril 2016 76 1-3 L'aménagement rural
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- La création, la réalisation et la gestion de zones d’aménagement concerté liées au développement économique.
- La définition et la mise en œuvre d’une politique foncière pour le développement économique (constitution de réserves foncières, études,.….).
2. Développement économique :
2-1 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- Les zones d’activités communales existantes
- Toutes les extensions des zones d’activités existantes
- Toutes les zones d’activités futures
- Les actions de développement économique
2-2 Elaboration d'un programme d'actions économiques sur la base des propositions issues du PLH, visant notamment à conforter les activités agricoles, industrielles et maritimes.
> La mise en œuvre d'actions d’animation et de sensibilisation des acteurs économiques locaux qui contribuent au développement local, au commerce et à l'artisanat.
> La mise en œuvre d'actions qui contribuent à renforcer l'attractivité et la compétitivité de l’offre foncière, en développant notamment l’offre immobilière d'entreprises.
> Elaboration d'actions en faveur de la valorisation des ressources locales et du développement des énergies renouvelables.
> La mise en œuvre d'actions avec les partenaires économiques en faveur de la création d’emplois, notamment dans les Très Petites Entreprises.
2-3 Promotion du tourisme :
> Elaboration d'un programme d'actions touristiques en coordonnant la promotion et l’animation assurées par les organismes existants (office du tourisme, Pays de Cornouaille, Association Ouest Cornouaille Promotion,.…), notamment en mettant en place une signalétique de Pays.
> Elaboration d'actions de communication, de promotion territoriale et de prospection.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 77 - Les places publiques lorsque leur affectation à l’usage public leur donne le caractère
d’annexe à la voie publique.
- Les chemins ruraux qui font partie du réseau des voies de circulation des communes
mais appartiennent à leur domaine privé (non classés comme voie communale).
Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire sont les suivants :
o L’emprisc (surface totale du domaine routier affectée à la route et ses
dépendances) : elle comprend l’assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain
réellement occupée par la route (jusqu'aux talus de déblai et de remblaï et la surface
extérieure des ouvrages indispensables à la route).
Plus précisément, l’emprise de la voie comprend :
© La chaussée : couche roulement, poutres de rives et ancienne chaussée o Les accotements, terre-pleins, fossés, talus, arbres plantés sur talus, trottoirs
o Les ouvrages d’art: ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et giratoires
o Les bandes cyclables, bandes d’arrêts d’urgence, aires de repos, service …
o Les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif o La signalisation, les équipements de sécurité.
Ces différents éléments scront intégralement transférés à la communauté à l’exclusion : = De certaines installations accessoires de voirie: arrêts bus, candélabres, mobilier urbain.
- De lPéclairage public
- Des espaces verts non liés aux parcs et zones d’activités.
- De toutes les charges financières ou autres liées à ces équipements antérieures au 01
janvier 2010.
4. Equipements sportifs :
Construction et aménagement d'équipements sportifs qui sont d’intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les équipements situés sur les terrains cadastrés AO 194, 195, 196 et 197 situés sur la commune de Douarnenez dont la liste suit :
© Equipement Aquatique
o Salle de sports
5. Action sociale et solidarité d’intérêt communautaire
5-1 La mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle et sociale en
faveur des jeunes.
5-2 Actions d'insertion en faveur des ressortissants du RMI dans le cadre du plan
départemental.
5-3 Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de
permettre la réalisation d’un projet territorial de santé.
5-4 Politique en faveur de la petite enfance :
5-5 Gestion et animation des relais assistantes maternelles
5-6 Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil des
enfants de moins de 6 ans (excepté les accueils périscolaires et les accueils de
loisirs sans hébergement)
6. Assainissement :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 78 B. COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
1-1 Elaboration d’un plan communautaire d’environnement visant à : - Dresser un diagnostic des actions réalisées ou en cours,
- _ Définir des objectifs et des priorités.
1-2 Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets commerciaux.
1-3 Mise en conformité des décharges autorisées de déchets ménagers et assimilés concernées par la circulaire préfectorale du 27-07-1999,
1-4 Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la
reconquête de la qualité des eaux des bassins versants de la
Communauté de communes. Elaboration, suivi et animation en
partenariat, si nécessaire, avec d’autres structures, d’un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
2. Politique du logement et du eadre de vie :
2-1 Participation financière aux organismes HLM pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux.
2-2 Mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,
2-3 Dispositif de l'observatoire de l'habitat - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2-4 Programme d'intérêt général (PIG)
2-5 Aides à l’immobilier,
3. Création, aménagement et entretien de voirie :
La création, laménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
3-1 Les sentiers de randonnée et les sentiers côtiers à l’exception du
secteur allant des plomach’s au vallon Saint-Pierre inclus.
3-2 Les nouvelles voiries ainsi que leurs antennes de desserte reliant les
zones et parcs d'activités économiques aux axes de circulation
structurants…
3-3 L'ensemble des voies communales soit :
- Les voiries communales telles que définies dans le Code de la Voirie Routière, c’est à
dire celles qui sont classées dans le domaine public routier communal et qui sont classées comme telles.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 79 6-1 Service public d’assainissement non collectif (SPANC) :
Compétence de contrôle et d’animation des opérations de réhabilitation
C. COMPETENCES FACULTATIVES :
1. Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
1-1
1-2
Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire, pour
l'adhésion au syndicat mixte @-mégalis Bretagne.
Communications électroniques :
« En matière de communications électroniques ; l’intérêt cominunautaire est défini comme suit :
L'établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »
2. Participation à la vie des communes et des habitants :
Participation à des actions menées sur l’ensemble du territoire communautaire par des organismes habilités ou des associations, notamment L’ULAMIR DU GOYEN, la
MJC de Douarnenez (Maison des Jeunes et de la Culture), l'Ecole de Musique de
Douarnenez.
3. Prestations de service
La Communauté de Communes pourra exercer des prestations de service à l’intérieur de son périmètre :
travaux de réfection et d’entretien de platelage des pontons,
travaux de maçonnerie et de marquage de peinture sur les domaines privé et public des communes membres,
travaux de marquage de peinture des terrains de sport et aires de jeux des écoles, collèges et lycées,
travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des HLM, travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des AFR,
travaux ponctuels pour le compte des particuliers.
Article 6 : Couseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
22 délégués en application de l’arrêté préfectoral n°2013-262-009 du 19/09/2013, en conformité avec les dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation des communes est la suivante :
5 RAA n° 12 - 22 avril 2016 80 -_ DOUARNENEZ : 10 délégués
- LEJUCH:3
- KERLAZ :3
- POULDERGAT : 3
- _ POULLAN/MER : 3
En cas d’absence ou d’empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué pour le représenter.
Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur mandat.
Article 7 : Bureau Communautaire
Le Bureau est constitué d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de membres élus
par le conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par
délibération. Toutes les Communes sont représentées.
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l'exécution des délibérations du Conseil Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l’administration. Sur avis du Bureau, le Président intente et soutien les actions
judiciaires, nomme Îe personnel de la Communauté de Communes, prend toutes les décisions concernant les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents
et éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.
Article 9 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
Article 10 : Modification de la Communauté de Communes et des statuts
Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et
des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est de même pour l’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou
tout autre établissement Public de Coopération Intercommunale,
Article 11 :
Les règles de la comptabilité des Communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Receveur de Communauté sont exercées par Monsieur Le Trésorier Principal de DOUARNENEZ.
r
RAA n° 12 - 22 avril 2016 81 Article 12 : Le budget communautaire comprend :
1. Ressources de la Communauté de Communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
- La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques des collectivités territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ou sur la base d’une convention ;
- Les produits des dons et des legs ;
- Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions ;
- La dotation globale de fonctionnement ;
- La dotation globale d'équipement ;
- Le fonds de compensation de la TVA ;
- DETR {Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;
- Les ventes de bâtiments, terrains et cessions de matériel ;
- La Taxe de Séjour Communautaire.
2. En dépenses
- Les frais d'administration de la Communauté de Communes ;
- Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 des présents statuts ;
- Les dotations compensatrices au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts ;
- Les dotations de solidarité aux communes de la Communauté.
Article 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte
Conformément à l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes a Ja possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.
Article 14 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de Communes ou l’adhésion à celle-ci.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 82 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
Arrêté préfectoral 2016109-G001
fixant pour le scrutin de 2016 le nombre et la répartition, entre catégories et sous-catégories professionnelles,
des membres à élire au sein de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest et précisant le nombre et la répartition des sièges des délégations territoriales de Morlaix et de Quimper au sein de cette chambre de commerce et d’industrie
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.713-12, L.713-13, R.711-19, R711-47-1, R.713-32, R.713-66 ; Vu le décret n°2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant création au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest de la délégation territoriale de Morlaix et de la délégation territoriale de Quimper ;
Vu les propositions des présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales de Brest, de Morlaix et
de Quimper-Cornouaille ét les rapports des études de pondération économique qu’ils ont transmis sur le fondement de l’article R.713-66 du code de commerce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1: Le nombre de membres de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest à élire lors du scrutin de 2016 est fixé à 85.
Article 2: La répartition au sein de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest des sièges à pourvoir entre les catégories et les sous-catégories professionnelles est établie conformément au tableau présenté ci-après, comportant la précision du nombre et de la répartition des sièges des délégations territoriales de Morlaix et de Quimper :
Catégories : Sous-catégories : nombre de sièges de la délégation | nombre de sièges de la délégation nombre de sièges | nombre de sièges total : 85 territoriale de Morlaix : 17 territoriale de Quimper : 33
COMMERCE 15 sièges en sous-catégorie 3 sièges en sous-catégorie 6 sièges en sous-catégorie
27 sièges « moins de 10 salariés » « moins de 10 salariés » « moins de 10 salariés » 12 sièges en sous-catégorie 3 sièges en sous-catégorie 4 sièges en sous-catégorie « 10 salariés et plus » « 10 salariés et plus » « 10 salariés et plus »
INDUSTRIE 9 sièges en sous-catégorie 2 sièges en sous-catégorie 4 sièges en sous-catégorie 27 sièges « moins de 20 salariés » « moins de 20 salariés » « moins de 20 salariés »
18 sièges en sous-catégorie 3 sièges en sous-catégorie 8 sièges en sous-catégorie « 20 salariés et plus » « 20 salariés et plus » « 20 salariés et plus »
SERVICES 16 sièges en sous-catégorie 3 sièges en sous-catégorie 6 sièges en sous-catégorie 31 sièges « moins de 10 salariés » « moins de 10 salariés » « moins de 10 salariés »
15 sièges en sous-catégorie
« 10 salariés et plus »
3 sièges en sous-catégorie
« 10 salariés et plus »
5 sièges en sous-catégorie
« 10 salariés et plus
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
PRÉFECTURE OÙ FiNISTÈRE - 42, Boulevard Dupiaix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex RAR EN RRAT DIRRIEL : prefecture@finistere.goliv.fr TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 . TÉLÉC
Fait à Quimper, le
Jean-Luc VIDELAINE
Horaires et modalités u avves uspusñtnes our WWWw.finistere. gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 83 où 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Jolie L'HERMITE
Tél: 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.Ihermite@finistere. gouv.fr
à AV ARREÈTE n° 2016 110-0002 du 13 AVR 2016
portant renouvellement de l’habilitation
de la chambre funéraire dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 29 mars 2016 par Monsieur Bruno PROVOST, représentant légal de l’entreprise « PROVOST père et fils » dont le siège social est situé 3 rue de général de GAULLE à Saint Renan qui sollicite le renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement 265 rue du Vern à Brest;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « PROVOST père et fils « sis 265 rue du Vern à Brest, exploité par Monsieur Bruno PROVOST, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante:
egestion et utilisation de chambres funéraires
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
attestation de formation professionnelle
e certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE: 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPI L : sp-morlalx@linistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 84 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-291-25
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à Monsieur Bruno PROVOST et dont copie sera adressée au maire de Brest.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philip ZELIN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchiqne peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Uu recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exéeution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 -29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPI L : SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horalre et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 85 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habititations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tét : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.thermite@finistere gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 110-0003 du ‘19 AVR 206 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 07 mars 2016 par Madame Amandine LE GUEN, représentante légale de l’entreprise « pompes funèbres marbrerie LE GUEN » dont le siége social est situé 48 rue Paul SERUSIER à Châteauneuf du Faou qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement 26 place Charles de GAULLE à Pleyben; °
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « pompes funèbres marbrerie LE GUEN « sis 26 place Charles de GAULLE à Pleyben , exploité par Madame Amandine LE GUEN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
etransport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
efourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
efourniture de corbillards et de voitures de deuils,
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCC DT 7 EL : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur mww.finistere.gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 86 ARTICLE _2: L’exploitante est tenue de vérifier les conditions de capacité professionnelle
suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
*attestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-291-11
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pomnpes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 -— Le sous préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à Madame Amandine LE GUEN et dont copie sera adressée au maire de Pleyben.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
pk pe BEUZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal adininistratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCOPIE + N9-AR-R9-79-R8 - CniboiEL : SP.mortaix@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités ü auuco urpummve ou wwW.finistere.gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 87 eZ
Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tél : 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.Ihermite@finistere.gouv.fr
ARRÊTE n° 2016 111-0001 du 20 AVR. 2016
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 26 février 2016 par Monsieur Jean-Michel CASTREC, représentant légal de l’entreprise « CASTREC Jean-Michel» dont le siège social est situé à l'Éspérance à Mahalon qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur La proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE ler L'établissement de l'entreprise « CASTREC Jean-Michel « sis l’Espérance à Mahalon, exploité par Monsieur Jean-Michel CASTREC, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
etransport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
esoins de conservation,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
e certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCL. ._ aIEL : sp-morlalx@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 88 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-294-26
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, expédié à Monsieur Jean-Michel CASTREC et dont copie sera adressée au maire de Mahalon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
LA
Philippe-BÉUZELIN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'inmigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux où
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-7 2-90 - TÉLÉCOPIE : SP-morlalx@finistere.gouv.fr
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 89 Liberté « Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
2016106-0007
ARRETE préfectoral n° du 2016
portant agrément de l’organisme Société Saint Vino & au)
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1621 du 9 décembre 2010 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Société Saint Vincent de Paul pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Société Saint Vincent de Paul en date du 14 janvier 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRETE
Article 1
L'organisme Société Saint Vincent de Paul est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 90 Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
lPorganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
4
LE Préfet
D un
Jean rase
RAA n° 12 - 22 avril 2016 91 Liberté « Liban » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
VU
VU
VU
2016106- “ns
ARRETE préfectoral n°
portant agrément de l’organismeADBPEP 15 AVR 2016
« Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Finistère » pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4
l'arrêté préfectoral n° 2011-0748 du 6 juin 2011 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme ADEPEP « Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère» pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
la demande de renouvellement de l'organisme ADEPEP « Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère » en date du 25 février 2016;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRETE
Article 1
L’organisme ADEPEP «Association Départementale de l’Enseignement Public du Finistère » est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 92 Article 2
L'organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de Ja
construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
Préfet
L
Jean 1 uc Videlaine
RAA n° 12 - 22 avril 2016 93 Liberté « Liberté» Égalié + Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
2016106-0009
ARRETE préfectoral n° du 15 AVR. 2016
portant agrément de l’organisme l’AILES, Association d’Iroise pour le Logement, l'Emploi et les Solidarités pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
VU
VU
é
é
SUR
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4 ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-1511 du 23 novembre 2010 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme l’AILE, Association d’Iroise pour le Logement et l’Entraide pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement de l’organisme AILES en date du 15 octobre 2015
l'arrêté préfectoral n°2016020-0010 du 20 janvier 2016 portant agrément de l’organisme l’AILE, pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’AILE en date du 27 mai 2014 de modifier la dénomination de l’association qui devient désormais l’AILES : Association d’Iroise pour le Logement, l’Emploi et les Solidarités ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 94 ARRETE
Article 1
L'organisme l’AILES, Association d’Iroise pour le Logement, l'Emploi et les Solidarités est agréé pour exercer l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative prévue à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suit :
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L 851-1 du code de la Sécurité sociale
Article 2
L'organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2016 020-0010 du 20 janvier 2016 portant agrément de l'organisme AILE, Association d’Iroise pour le Logement et l’Entraide pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées est annulé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
La Préfet
=...
Jean Videlaine
RAA n° 12 - 22 avril 2016 95 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
2016106-0010
ARRETE préfectoral n° du 15 AR. 2016
portant agrément de l’organisme Communauté Emmaüs
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et
suivants, et notamment l’article L 365-4
VU ie code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R365-1 et
suivants, et notamment l’article R 365-4
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1620 du 9 décembre 2010 portant agrément pour une
durée de cinq ans de l’organisme Communauté Emmaüs pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU la demande de renouvellement de l’organisme Communauté Emmaüs en date du 21 janvier 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRETE
Article 1
L'organisme Communauté Emmaüs est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
Article 2
L'organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 96 L'autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions
d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
Porganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le
RAA n° 12 - 22 avril 2016 97 A
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de Ia protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016102-0004
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Loïe MARTIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Monsieur Loïc MARTIN né le 28 octobre 1978 à SAINT CLOUD et domicilié professionnellement au 431 route de Concarneau à QUIMPER ;
CONSIDERANT que Monsieur Loïc MARTIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Loïc MARTIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 431 route de Concarneau à QUIMPER.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 98 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Loïc MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Loïc MARTIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [1 sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime. :
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protéction des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le I1 avril 2016 |
| Pour le Préfet ct par délégation, |
> Directeur départemental de la protection des populñtions,
par empêchement,
;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 99 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral n°2016102-0002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 portant transfert de gestion au profit du ministère de la défense, marine nationale, d’une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « Parc à hydrocarbures » commune de Lanvéoc
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 à L2123-6, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 portant transfert de gestion au profit du ministère de la défense, marine nationale, d’une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « Parc à hydrocarbures », commune de Lanvéoc, et son annexe (convention de transfert de gestion signée le 21 novembre 2002),
les différents diagnostics relatifs à l’état du terre-plein, de l’ouvrage d’accostage et des bâtiments remis par le ministère de la défense les 23 novembre 2012 et 14 octobre 2013,
l’arrêté du ministre de la défense du 20 novembre 2013 prononçant le déclassement d’une partie de la dépendance du domaine public militaire et donnant son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques du Finistère aux fins de restitution au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
CONSIDERANT que le ministère de la défense - marine nationale, n’a plus usage d’une partie du site militaire « Parc à Hydrocarbures » figurant en vert sur le plan de masse de la dépendance ci-annexé, et qu’il souhaite la restituer conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 susvisé,
1/4 RAA n° 12 - 22 avril 2016 100 CONSIDERANT que le ministère de la défense - marine nationale, a déclassé du domaine public militaire cette zone,
CONSIDERANT que les différents diagnostics susvisés font apparaître une pollution du site restitué par le ministère de la défense — marine nationale.
CONSIDERANT que le ministère de la défense - marine nationale, souhaite conserver un droit occasionnel de passage et de stationnement de ses véhicules sur la zone D (partie hachurée en rose) pour accéder aux trois zones À, B et C qu’il conserve dans son domaine public militaire, conformément au plan de masse de la dépendance ci-annexé,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le transfert de gestion au profit du ministère de la défense - marine nationale, défini par l'arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 susvisé et son annexe est modifié conformément aux éléments ci-après :
+ le plan de masse de la dépendance annexé au présent arrêté se substitue à celui mentionné dans l’arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 4 décembre 2002 et dans sa convention annexée. + la dépendance du domaine public maritime au lieu dit « Parc à hydrocarbures », commune de Lanvéoc est désormais constituée des parties de terre-plein identifiées « zone A » de 1 417 m°, « zone B » de 2 412 m° et « zone C » de 41 460 m°, sur le plan de masse de la dépendance ci-annexé.
* un droit de passage est accordée au ministère de la défense - marine nationale pour ses agents et ses véhicules, sur la zone D afin d’accéder aux zones A, B permettant d’entrer dans les souterrains contigus, à la zone C (occupée notamment par deux ducs d’Albe et sept gabions) ainsi qu'à l'ouvrage d’accostage, conformément au plan de masse de la dépendance ci-annexé. Le stationnement des véhicules ou remorques y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à la dépose des agents, au dépôt de matériels ou de marchandises. Le ministère de la défense — marine nationale informera la commune de Lanvéoc au moins 48 heures ouvrables avant de l’utilisation de ce droit.
Article 2:
Le ministère de la défense — marine nationale demeure responsable de la dépollution du site restitué si la remise à l’état naturel des lieux devait être réalisée.
214 RAA n° 12 - 22 avril 2016 101 Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 susvisé et de son annexe (convention de transfert de gestion du 21 novembre 2002) sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles figurant dans le présent acte.
Article 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : *__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques — service France Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Lanvéoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 1 1 AVR. 2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au Jittoral,
Le défÉgué à la mer et au IIttoral
par intérim,
Annexe : plan de masse de la dépendance
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
3/4 RAA n° 12 - 22 avril 2016 102 Destinataires :
Bénéficiaire
Mairie de Lanvéoc
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM -— CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA) Direction départementale des finances publiques — service France Domaine Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral pôle littoral etaffaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
414 RAA n° 12 - 22 avril 2016 103 Annexe à l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 portant transfert de gestion au profit du ministère de la défense, marine nationale, d’une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « Parc à hydrocarbures » commune de Lanvéoc
lan de masse de la dépendance P
50 LEGENDE
Zones A-B-C restant transférées en gestion au bénéfice du
ministère de la défense (AP n° 2002-1278 du 04/12/2002 modifié)
ECHELLE 0
Zone D : droit de passage pour les agents et les véhicules
du ministère de la défense - marine nationale
1 1 AVR 2016
Le préfet du Finistère,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
A Quimper, le
ué à la mer et au littoral
par intérim,
Francis KLETZEL
RAA n° 12 - 22 avril 2016 104 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion
établie entre l’Etat et la commune de Lanvéoc le 11 avril 2016
sur une dépendance du domaine public maritime destinée
à un espace de promenade et aux activités du « site nautique de Lanvéoc » au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc
Le préfet du Finistère
AP n°2016102-0003 Officier de la Légion d'honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de la commune de Lanvéoc du 22 août 2013, sollicitant auprès de l'État le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Parc à hydrocarbures », renommé « Site nautique de Lanvéoc », pour la reconversion de l’ancien site militaire en un site d’hivernage de navires et de promenade sur ce site littoral ainsi que pour l'affectation d’anciens bâtiments, désormais destinés à héberger les associations à vocation maritime de la commune et des activités d’hivernage,
l'arrêté préfectoral n° 2002-1278 du 04 décembre 2002 modifié portant transfert de gestion au profit du ministère de la défense - marine nationale, d’une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « Parc à hydrocarbures » commune de Lanvéoc,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 24 octobre 2013,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 14 novembre 2013,
l'avis réputé favorable du maire de la commune de Lanvéoc,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finance publiques du Finistère - service France Domaine du 19 septembre 2013,
l'arrêté du ministre de la défense du 20 novembre 2013 prononçant le déclassement de la dépendance du domaine public militaire et donnant son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques du Finistère aux fins de restitution au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
1/° RAA n° 12 - 22 avril 2016 105 VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Lanvéoc du 22 mars 2016,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ou d'aménagements publics liés à la vocation littorale et maritime du site,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune présente un caractère d’intérêt général par l’embellissement et l’accès au public du « site nautique de Lanvéoc » dans le cadre d’une reconversion d’anciennes installations militaires et permettant le développement d'activités liées à la mer,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision a SPP EVEla eo de transfert de gestion établie entre l'Etat et la commune de Lanvéoc le , Sur une dépendance du domaine public maritime destinéeà un espace de promenade et auxne du « site nautique de Lanvéoc » au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc et dont les limites sont définies au plan de masse de la dépendance (annexe 2) qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : °__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Lanvéoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer. En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
À Quimper, le { { AVR, 2016 pour le préfet et par délégation,
et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au liftoral,
r et au littoral
Annexe : Convention par intérim,
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le .….
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Francis KLETZEL
212 RAA n° 12 - 22 avril 2016 106 Destinataires :
Commune de Lanvéoc - Bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9
Ministère de la défense - zone maritime Atlantique - BRCM de Brest - CECLANT - CC 46 29240 BREST CEDEX 9
Ministère de la défense / secrétariat général pour l’administration / direction de la mémoire, du patrimoine et des archives / sous-direction de l’immobilier et de l’environnement / bureau de la politique domaniale — 14 rue Saint-Dominique — 75700 Paris SP 07 Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA) Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
3/7? RAA n° 12 - 22 avril 2016 107 EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Lanvéoc
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à un espace de promenade et aux activités du « site nautique de Lanvéoc »
au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Lanvéoc, SIRET : 212 901 201 00013, sise 4 rue de Tal Ar Groas — 29160
Lanvéoc, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire,
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d’une surface de 37 656 m°? dénommé « site nautique de Lanvéoc » au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Lanvéoc, conformément aux plans ci-annexés.
Cette dépendance, conformément au plan de masse de la dépendance (annexe 2) est constituée par :
+ un terre-plein - à l’exception des zones A et B - supportant neuf bâtiments ainsi qu’un local technique électrique,
° un ouvrage d’accostage,
* un enrochement.
La dépendance susvisée sera destinée à :
* un espace promenade,
* recevoir des activités liées à la mer telles que l’hivernage de navires et autres équipements maritimes, les associations à vocation maritime, etc.
Les bâtiments susvisés ne pourront en aucun cas être affectés à l’usage d‘habitation.
1/6
RAA n° 12 - 22 avril 2016 108 L'aménagement prévu sur le plan d'aménagement du « site nautique de Lanvéoc » (annexe 3) ainsi que la démolition de deux bâtiments numérotés 1, sont autorisés.
Le bénéficiaire est informé que le ministère de la défense - marine nationale bénéficie d’un droit de passage pour ses agents et ses véhicules sur la zone D afin de pouvoir accéder aux zones À, B et C exclus du présent transfert ainsi qu’à l’ouvrage d’accostage, conformément au le plan de masse de la dépendance (annexe 2). Le stationnement des véhicules ou remorques y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à la dépose des agents, au dépôt de matériels ou de marchandises. Ce ministère informera le bénéficiaire au moins 48 heures ouvrables, avant chaque utilisation de ce droit de passage.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Il a également pris connaissance de l’ensemble des différents diagnostics, fournis le 23 novembre 2012 et le 14 octobre 2013 par le ministère de la défense - service d’infrastructures de la défense, relatifs au terre-plein, aux bâtiments et à l’ouvrage d’accostage susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'exercera pas son droit de révocation ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
216
RAA n° 12 - 22 avril 2016 109 3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et lPexploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
4. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
5. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantira l’État contre le recours des tiers.
TITRE Il : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques d'entretien exécutés dans le cadre du présent transfert de gestion, le bénéficiaire informera l’État - service gestionnaire du domaine public
maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Enfin, si des travaux nécessitent la circulation ou le stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime non transféré, l'entreprise retenue pour les réaliser devra solliciter une autorisation auprès de l’État - service gestionnaire de ce domaine. Cette demande devra en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone. Le périmètre de ce chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément de l’État - service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance. L’obtention de cet agrément n'engage en aucune manière la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
L'État, notamment le service gestionnaire du domaine public maritime, peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
31/6
RAA n° 12 - 22 avril 2016 110 L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de mise en œuvre des aménagements prévus à l’article 1-1 « objet », dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, l'État peut proroger le délai de la même durée.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence de l’État - service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et
périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée à l'État - service gestionnaire du domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État - service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence de l'État - service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Cependant, le bénéficiaire devra, avant de procéder à cette opération, obtenir l’accord de l'État — service gestionnaire du domaine public maritime. En effet, celui-ci pourra, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire. Ceux réalisés par le bénéficiaire durant la validité de la présente convention deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur
possession.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise à l’état naturel des lieux demandés, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois, le bénéficiaire n’a pas à sa charge les frais de dépollution du site inhérant à l’occupation antérieure par le ministère de la défense — marine nationale, au regard des éléments indiqués dans les différents diagnostics susvisés.
416
RAA n° 12 - 22 avril 2016 111 Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la dépendance ».
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire | Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets du présent transfert de gestion.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
5/6
RAA n° 12 - 22 avril 2016 112 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté, /
A Lanvéoc, le 22
Le maire
Louis RAMONE
A Quimper, le 4 { AVR. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
Le délégué à la mer et au littoral
par intérim,
Francis KLETZEL
Annexe 1 : Plan de situation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 3 : Plan d'aménagement du « site nautique de Lanvéoc »
6/6
RAA n° 12 - 22 avril 2016 113 732137}
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 116 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2016105-000f1
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU l'arrêté préfectoral n°2015349-0002 du 15 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n°2016064-0003 du 4 mars 2016, donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande reçue en DDTM le 21 mars 2016 par laquelle la base aéronautique navale de Lanvéoc Poulmic sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
VU L'avis favorable de la DREAL reçu en DDTM le 1% avril 2016, $
Considérant que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de
toutes espèces, . ;
Considérant que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-62-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr- site intemet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 12 - 22 avril 2016 117 ARRETE
Article 1
La base aéronautique et navale de Lanvéoc Poulmic est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2018, à
effaroucher et si nécessaire détruire les espèces suivantes :
— Goéland argenté
— Mouette rieuse
— Buse variable
Lieu de réalisation de l'opération : site de la base aéronautique et navale de Lanvéoc Poulmic.
Article 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex) et à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) avant le 31 mars de l’année N+1.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 14 AVR. 2016 +
P/le préfet et par délégation
P/le DDTM et par subdélégation,
P/Le chef du service eau et-biodiversité,
RAA n° 12 - 22 avril 2016 118 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale Agrément n° 29-2016-04-62v
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté portant agrément
à monsieur Mikaël BOURHIS pour réaliser des travaux de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AP n° 2016106-0011
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
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l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
£ l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :;
< à SCAER, reçu complet le 25 mars 2016 ; le dossier de demande d'agrément présentée par M. Mikaël BOURHIS, domicilié au lieu dit Kergroac’h Vian
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 12 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par l’entreprise individuelle gérée par M. Mikaël BOURHIS pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 119 ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle exploitée par monsieur Mikaël BOURHIS, sise à Kergroac’h Vian - 29 390 SCAER (n° SIRET 421 775 511 00031), est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans allant du 15 avril 2016 au 15 avril 2026. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 3
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 70 m°/an.
ARTICLE 4
Les matières collectées seront éliminées par valorisation sur le plan d’épandage agricole constituée des terres exploitées par monsieur Mikaël BOURHIS, ayant fait l’objet de l'étude agro-pédologique jointe au dossier.
Avant le premier épandage une analyse de sols portant sur les éléments traces métalliques, précisés en annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, devra être réalisée au point de référence du périmètre d'épandage. Cette analyse au point de référence devra être réalisée après l’ultime épandage en cas de retrait de la parcelle du plan d'épandage ou au minimum tous les dix ans.
Avant chaque campagne d'épandage, une analyse des matières de vidange portant sur les éléments précisés en annexe I de l’arrêté du 8 janvier 1998 devra être réalisée.
ARTICLE 5
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
ARTICLE 6
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1“ avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — _unétat des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 7
Le titulaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
www.developpement-durable. gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 120 ARTICLE 8
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l'objet :
v soit d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de SCAER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
QUIMPER, le {5 AVR 2916
Le préfet,
Pour le Préfet,
taire Généra!
_—
Eric ETIENNE
www. developpement-durable.gouv.fr
RAA n° 12 - 22 avril 2016 121 EX = er
Läberté + Égañiné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Départementale du Finistère
18, rue A. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N° 2016110-0013
PORTANT AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale»,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 1er avril 2016, par Monsieur Didier LENNON, Président de l’association « TRANSPORTS OUEST PLUSSS»
DECIDE
TRANSPORTS OUEST PLUSSS
39, rue de la Providence — 29000 QUIMPER
SIRET : 793 353 053 000 10 - Code APE : 4941B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 19 avril 2016
P/ Le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Aïbert BILLON
RAA n° 12 - 22 avril 2016 122 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté = Liberté» Égalié « Fraternité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du PREFECTURE DU FINISTERE
Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819280603
N° SIREN 819280603
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 18 avril 2016 par Monsieur CHEVALIER Sylvain en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CHEVALIER Sylvain dont l'établissement principal est situé 3 rue d'Ys 29550 ST NIC et enregistré sous le N° SAP819280603 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 123 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 18 avril 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 12 - 22 avril 2016 124 Direction Régionale
des Entreprises, : ? de la Concurrence, APT
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité départementale du PREFECTURE DU FINISTERE
Finistère
DIRECCTE Bretagne
Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819066127
N° SIREN 819066127
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 18 avril 2016 par Monsieur BERRABAH Stéphane en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BERRABAH Stéphane dont l'établissement principal est situé 8 rue des Papillons 29600 MORLAIX et enregistré sous le
N° SAP819066127 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 125 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 18 avril 2016
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
RAA n° 12 - 22 avril 2016 126 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Liberté » Égaliré+ Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
2016110-0004
ARRÊTÉ préfectoral n° du 1 9 AVR. 2016
portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « groupement gérontologique du pays de Morlaix »
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R312-194-18 ;
la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients.
à la santé et aux territoires :
l'arrêté préfectoral n° 2010-1487 du 15 novembre 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
dénommé « groupement gérontologique du pays de Morlaix » :
l'arrêté préfectoral n° 2014021-0001 du 21 janvier 2014 portant approbation de l’avenant n ° 6 à la convention constitutive du groupement gérontologique du pays de Morlaix :
le projet d'avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement gérontologique du pays de Morlaix, transmis suite au vote favorable à l’unanimité de l'assemblée générale
du GCSMS en date du 9 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que l’objet de la convention constitutive du groupement dénommé «groupement gérontologique du pays de Morlaix », son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT que ce groupement répond à un objectif de meilleure coordination des professionnels sociaux, médico-sociaux et sanitaires sur le pays de Morlaix, dans l'intérêt des
usagers,
CONSIDERANT l'intégration de deux nouveaux membres au sein du groupement portant le capital du groupement de 253 à 263 parts, dont 134 provenant de structures de droit privé,
RAA n° 12 - 22 avril 2016 127 CONSIDERANT le vote favorable à l’unanimité de l'assemblée générale du groupement réunie le 9
décembre 2015,
ARRÊTE
Article 1° l’avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « groupement gérontologique du pays de Morlaix », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : le statut du GCSMS, personne morale de droit privé à but non lucratif, et ses objectifs sont inchangés. Le GCSMS a pour objet de :
- mettre en place une organisation commune des professionnels afin de soutenir la qualité de l’offre médico-sociale, ainsi que la coordination, la promotion et le développement des actions de prévention et d'éducation pour la santé et le développement de prises en charge
globales des usagers ;
- de constituer le cadre d’interventions communes des professionnels sociaux, médico- sociaux et sanitaires pour mettre en œuvre des actions de coopération, de partenariat, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles conformément au projet stratégique et politique défini par l'assemblée générale du groupement.
Article 3 : le GCSMS « pays de Morlaix » intègre :
- en tant que membre sociétaire, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Nicolas de Roscoff ;
- en tant que membre associé, l’association Parkinson de Lesneven
Article 4 : le siège social du GCSMS « groupement gérontologique du Pays de Morlaix » reste fixé au centre hospitalier de Morlaix- 15, rue kersaint Gilly- BP 97237 MORLAIX cedex.
Article 5 : l'avenant n° 8 à la convention constitutive du GCSMS « groupement gérontologique du Pays de Morlaix est conclue pour la durée de cette convention.
Article 6 : la présente décision peut être contestée par la voie d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUIMPER, le
Le préfet du Finistère,
RAA n° 12 - 22 avril 2016 128 Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTERE
Service des Impôts des Entreprises
BREST ELORN
8 rue Duquesne
CS 80606
29606 BREST CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de BREST Elorn,
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST Elorn,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu la décision du 25 janvier 2016 relative aux délégations de signature donnée aux responsables de service :
Décide:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne LE BARTZ , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BREST Elo , à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine SUAUD., adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BREST Elorn , à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 129 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'admimistration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BEUZET Catherine _ GUEGUEN Frédérique JOUAN Michelle FERELLOC Anne HENNEBAUT Michel LE BRAS Michèle LE ROUX Annie MENESGUEN Odile PINSON Annie THOMAS Jean-Louis TREBAOL Mickaël ARZEL Jean-Marc CHATRY Marie-Claire DUMAS Nicole | FEUTREN Yolande HAMON Maryannick KEROMNES Annie MEZZ1 Sylvie TREBAOL-GRIPOIS Huguette MIGNOT Maryse
RAA n° 12 - 22 avril 2016 130 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| GUIDICELLI Christine NEGUEM-FOTO Nathalie LASSUS-LAFON |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Durée Somme maximale
des décisions |maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
n paiement | peut être accordé BEUZET Catherine _ B 2 000,00 € 4 10 000 FERELLOC Anne B 2 000,00 € 4 10 000 ILE ROUX Annie B 2 000,00 € 4 10 000 THOMAS Jean-Louis B 2 000,00 € 4 10 000 CHATRY Marie-Claire B 2 000,00 € 4 10 000 HAMON Maryannick_ B 2 000,00 € 4 10 000 TREBAOL-GRIPOIS Huguette |__ B 2 000,00 € 4 10 000 GUEGUEN Frédérique B 2 000,00 € 4 10 000 IHENNEBAUT Michel B 2 000,00 € 4 10 000 J IMENESGUEN Odile B 2 000,00 € 4 10 000 TREBAOL Mickaël B 2 000,00 € 4 10 000 DUMAS Nicole B 2 000,00 € 4 10 000 KEROMNES Annie B 2 000,00 € 4 10 000 FOUAN Michelle B 2 000,00 € 4 10 000 ILE BRAS Michèle B 2 000,00 € 4 10 000 _| PINSON Annie B 2 000,00 € 4 10 000 JARZEL Jean-Marc _B 2 000,00 € 4 10 000
RAA n° 12 - 22 avril 2016 131 Nom et prénom des agents | grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des! pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
LL . Li | paiement | peut être accordé
FEUTREN Yolande [| B | 200000€ | 4 10 000 EZZI Sylvie B 2 000,00 € 4 10 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIE de BREST Elo,
Article 5
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1° avril 2016.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à BREST, le 1° avril 2016
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de BREST Elorn,
C2 Gilles LE GALL
RAA n° 12 - 22 avril 2016 132 z
EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
7 allé Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016,
chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice des finances publiques, de la direction
départementale des finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 133 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines, emplois et formation professionnelle : Mme Marie Madeleine RUCH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Michel RIOU, Mme Chantal KHEDIM, Mme Ségolène
NEYRET-LE-GORGEU, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès verbaux de commission de
réforme, les conventions de stage, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Ressources humaines
Mme Chantal KHEDIM, inspectrice divisionnaire des finances publiques Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, inspectrice des finances publiques M. Christophe LE BERRE, inspecteur des finances publiques
Mme Mélanie MARTIN, inspectrice des finances publiques
Mme Jeanne-Marie CANEVET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Gwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des finances publiques Mme Laurence VERNOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse des finances publique
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des finances publique
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse des finances publique |
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des finances publiques
M. Gwénaël MERRER, agent administratif des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Odile LECLERC, inspectrice divisionnaire des finances publiques Mme Karine OKOUNDOU), inspectrice des finances publiques
2. Pour la division du Budget - Organisation - Communication :
Mme Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
RAA n° 12 - 22 avril 2016 134 présente délégation sont exercés par Mme Marie Madeleine RUCH ou M. Michel RIOU sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Budget
Mme Yveline LOUARN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Patrice BRUNET, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice LEVIEUX, inspecteur des finances publiques,
M. Mathieu SALAUN, inspecteur des finances publiques,
Organisation, stratégie, communication
M. Jean-Philippe COLLIN, inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Sylviane CALVES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission.
4. Assistant de prévention
M. Jacky JOLIVET, inspecteur des finances publiques
En cas d’absence ou d’empêchement, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés
par Mme Yveline LOUARN, Mme Marie Madeleine RUCH ou M.Michel RIOU sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 : La présente décision prend effet le 18 avril 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 18 avril 2016
L’administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
lE—
Catherine BRIGANT
RAA n° 12 - 22 avril 2016 135 EX © Es,
Liberté + Égalité « Fratérntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
7 allée Couchouren, BP 1709
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux agents de l’équipe de renfort
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du
Finistère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier
2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des finances publiques, de la direction départementale des finances publiques du Finistère à
compter du 25 janvier 2016 ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 136 Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau joint en annexe 1 ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau joint en annexe 1 ;
aux agents des équipes de renfort dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en
annexe 1.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Fait à Quimper, le 18 avril 2016
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Catherine BRIGANT
RAA n° 12 - 22 avril 2016 137 CANN
DAUM
LE BACCON
LE GUEN
BEN
DELON
FAURE
LAMEZEC
LEDIG
LE GARREC
LE PHILIPPE
HAMON
MANENTI
MONNERAYE
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Françoise
Sébastien
Patrick
Pierre-Louis
Stéphane
Sébastien
Alan
Kristell
Sonia
Pascale
Béatrice
Erwan
Mireille
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inspecteur
ins ur
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contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
agent
agent
agent
15 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
Page 1
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
8 000,00
1
1
1
RAA n° 12 - 22 avril 2016 138 académie
Rennes
direction des
services
départementaux
Finistère
Éducation nationale RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
secrétariat général
ARRETE
N°
16-179
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
vers
les
Enseignements
Adaptés
du
Second
Degré
du
Finistère
Le
Recteur,
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L
332-4
et
L
351-2
à
L
351-3,
tels
que
modifiés
par
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
L
146-9
;
Vu
le
décret
n°96-465
du
29
mai
1996
relatif
à
l'organisation
de
la
formation
au
collège,
modifié
par
le
décret
n°2005-1013
du
24
août
2005,
notamment
l'article
5-2 :
Vu
l'avis
du
Conseil
Supérieur
de
l'Education
du
20
octobre
2008 ;
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2005
modifié
par
l’arrêté
du
14
juin
2006
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Supérieur
de
l'Education
du
18
mai
2006 ;
Vu
l'arrêté
du
1°”
avril
2016
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
vers
les
Enseignements
Adaptés
du
Second
Degré ;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2016
portant
nomination
à
titre
provisoire
de
Monsieur
François
Xavier
LECOQ,
professeur
des
écoles
hors
classe,
sur
les
fonctions
d'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
chargé
des
enseignements
adaptés
;
ARRETE
Article
1°":
L'arrêté
du
1°” avril 2016
sus
visé
est modifié
ainsi
qu'il
suit :
En
qualité
d'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
chargé
des
enseignements
adaptés :
Monsieur
François
Xavier
LECOQ,
en
remplacement
de
Madame
LETANNEUX.
Le
reste
sans
changement.
RAA n° 12 - 22 avril 2016
139 Articie
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Finistère
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
lintéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
20
avril
2016
Le
Recteur
Pour
le
Recteur
et
par
délégation,
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Natio
een
otine LCOMBARDI-PASQUIER
RAA n° 12 - 22 avril 2016
140 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 — BREST Cédex
Décret n° 2014- 101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps
des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
3 ASSISTANTS SOCIO- EDUCATIFS H/F
EMPLOI D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d’assistant social et réunissant les
conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’action sociale et des familles, donnant droit
au titre d'assistant de service social et permettant d’en exercer l’activité.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de
l’un des Etats membres de l’Union européenne;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
Code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7° Les candidats sont informés qu'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2} du candidat sera demandé
par l’établissement auprès de l'autorité compétente.
Les candidatures sont à adresser pour le 18 mai 2016 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
Madame La Directrice des Ressources Humaines
CELLULE CONCOURS
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
RAA n° 12 - 22 avril 2016 141 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE BREST
2, Avenue Foch
29609 - BREST Cédex
Décret n° 2014- 101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps
des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 ASSISTANT SOCIO- EDUCATIFS H/F
EMPLOI D'EDUCATEUR SPECIALISE
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’un diplôme
reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de
la fonction publique.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
Code du service national;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
7° Les candidats sont informés qu’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) du candidat sera demandé
par l’établissement auprès de l'autorité compétente.
Les candidatures sont à adresser pour le 18 mai 2016 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
Madame La Directrice des Ressources Humaines
CELLULE CONCOURS
CHRU BREST
2 AVENUE FOCH
29609 BREST CEDEX
RAA n° 12 - 22 avril 2016 142 EE =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0071
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Irvillac (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Va le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0268 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Irvillac (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la
commune de Irvillac, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones
du territoire de la commune de Irvillac, Finistère ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 143 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0268 du 18/06/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Irvillac (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Irvillac, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 144 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Irvillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Lo COQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 145 e:
VI
1e
Bre jne r al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de IRVILLAC le 07/03/2016
3
2
1
RAA n° 12 - 22 avril 2016 146 ff
Libersé + Égaliré « Frorerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
IRVILLAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2012 : I.1042à1044;I.1055-1056;I.1059-1060; I.1062 à 1069;I.256-257;I.260;I.264-265; I.291à293;I.299-300;I.303à307; I.309-310; I.312à319;I.321à324;I.339;I.341à343; I.669;I.705;I.713;I.716;I.734;I.774-775; I.899-899;I.909-910;I.947;I.953;I.959-960; I.962à965;I.970-971;I.973;I.982-983;ZE.1; ZE.6;ZE.8;ZE.124;ZE.129;ZE.160; ZH.1; ZH.4; ZH.9;ZH.11à13;ZH.50;ZH.72; ZH.74-77;ZH.93;ZH.97;ZH.104à106; ZH.120 à 124; ZH.126; ZH.128-1135; ZH.137;ZH.156-157;ZH.196à198; ZH.200;ZH.203; ZH.208à212;ZH.237à 241;ZH.247à 249;ZH.264; ZI.2-3; ZI.129; ZI.131-132;ZI.140à144;ZI.179à182; ZI.185à195;ZI.247;ZI.249-250;ZI.259; ZI.262à264;ZI.289à293;ZI.304;ZI.307à 309;ZI.313à316;ZI.318;ZI.364; ZI.370-371;ZI.394-395;ZV.1;ZV.17-18; ZV.36;ZV.63; ZV.77; ZV.79; ZV.98; ZW.16 à 19;ZW.33 à 35;ZW.76; ZW.122; ZW.129;ZW.134;ZW.139;ZW.175; ZW.186;ZW.197; ZW.266;ZW.277; ZW.279; ZW.283 à 285;ZX.2-3; ZX.7; ZX.18;ZX.22;ZX.25;ZX.27à30;ZX.75à79; ZX.82; ZX.100;ZX.102;ZX.104;ZX.129;ZX.133à137;ZX.147-148;ZX.170à179;ZX.182-183;ZX.209;ZX.211à218;ZY.5 0
20543 / 29 086 0006 / IRVILLAC / VOIE QUIMPER/LANDERNEAU / Section unique de Kerguilven à Le Goas / route / Gallo-romain - Période récente
1
2015 :
ZX.1;ZX.100;ZX.102;ZX.104;ZX.129à137;ZX.147-148;ZX.170à179;ZX.18;ZX.182-183;ZX.2à7;ZX.209;ZX.21 1à218;ZX.20à30;ZX.36-37;ZX.70;ZX.75à79;ZX.82;ZX.84;ZX.87;ZX.97à99;ZY.50
20543 / 29 086 0006 / IRVILLAC / VOIE QUIMPER/LANDERNEAU / Section unique de Kerguilven à Le Goas / route / Gallo-romain - Période récente
Page 1 de 2 RAA n° 12 - 22 avril 2016 147 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2015 : ZC.16;ZC.79;ZC.85 7233 / 29 086 0003 / IRVILLAC / PENARVERN-AR-STUM / PENARVERN-AR-STUM / occupation / Gallo-romain
3 2015 : ZL.177;ZN.5 935 / 29 086 0001 / IRVILLAC / AR C'HASTEL / GUILERS / enceinte / Gallo-romain - Moyen-âge
Page 2 de 2 RAA n° 12 - 22 avril 2016 148 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0072
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Forest- Landerneau (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Forest-Landerneau, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Forest-Landerneau, Finistère, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 149 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
° travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Forest-Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-LouP'LEC
RAA n° 12 - 22 avril 2016 150 Bre jne r al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LA FOREST-LANDERNEAU le 07/03/2016
1
2
3
4
RAA n° 12 - 22 avril 2016 151 f
Libersé + Egalité « Froreraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
LA FOREST-LANDERNEAU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : AK.43;AK.44;AK.45 1385 / 29 056 0001 / LA FOREST-LANDERNEAU / CRANN IZELLA / CRANN IZELLA / atelier de taille / Mésolithique
2 2015 : A.283;A.284;A.304;A.305 7674 / 29 056 0004 / LA FOREST-LANDERNEAU / COBALAN / COBALAN / occupation / Mésolithique
3 2015 : AC.113;AC.114;AC.116;AC.19;AC.21;AC.6 939 / 29 056 0005 / LA FOREST-LANDERNEAU / Chateau de la Joyeuse Garde / LE CHATEAU / château fort / Moyen-âge classique
4
2015 :
A.105à108;A.1097;A.112à114;A.117;A.118;A.1258;A.1262;A.1264;A.1266;A.1269à1277;A.1293;A.1382;A.1384;A.1386;A.13 88;A.1390;A.1392;A.1394;A.1396;A.1478à1481;A.1501;A.1502;A.1503;A.1551;A.2216;A.2220;A.2243;A.2244;A.2278;A.235 1;A.2368à2376;A.2406;A.2407;A.2408;A.2409;A.2410;A.2411;A.2412;A.354;A.355;A.357;A.360;A.391;A.400;A.403;A.404;A. 406;A.410;A.413à416;A.418;A.76;A.990;B.1015à1020;B.109à113;B.1265;B.1267à1270;B.1328;B.1342;B.1344à1355;B.1391 à1395;B.403;B.408;B.410;B.423;B.476;B.477;B.490à492;B.503;B.592;B.594;B.644;B.645;B.646;B.73;B.74;B.750;B.774;B.78 4;B.788;B.789;B.790;B.791;B.797à804;B.806;B.833;B.852;B.853;B.876;B.878;B.880;B.882;B.94;B.95;B.967;B.968;B.971;B. 975;B.976;B.98;B.99
19778 / 29 056 0008 / LA FOREST-LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/BREST / section unique du Moulin de la Grande-Palue au Pont-Mesgrall / route / Gallo-romain - Période récente
Page 1 de 1 RAA n° 12 - 22 avril 2016 152 EE =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0073
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Roche-
Maurice (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de La Roche-Maurice, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Roche-Maurice, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 153 ° permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
° décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de La Roche-Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 154 Bre jne r al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LA ROCHE-MAURICE le 07/03/2016
1
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4
5
RAA n° 12 - 22 avril 2016 155 ff
Libersé + Égaliré « Frorerait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
LA ROCHE-MAURICE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.612;A.613;A.614 983 / 29 237 0001 / LA ROCHE-MAURICE / VALY CLOISTRE / VALY CLOISTRE / villa / thermes / Gallo-romain
2 2015 : AA.130;AA.131 8253 / 29 237 0002 / LA ROCHE-MAURICE / CHATEAU DE ROC'H MORVAN / BOURG / château fort / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
3 2015 : A.1103;A.1119;A.548;A.560;A.561 7675 / 29 237 0003 / LA ROCHE-MAURICE / KERFAVEN / KERFAVEN / occupation / Paléolithique supérieur final
Page 1 de 2 RAA n° 12 - 22 avril 2016 156 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2015 : A.538 7679 / 29 237 0004 / LA ROCHE-MAURICE / LE FROUT BRAZ / LE FROUT BRAZ / occupation / Paléolithique supérieur final
5
2015 :
A.1084;A.1385;A.1386;A.1395;A.1396;A.1400;A.1732;A.1733;A.1734;A.1739;A.1740;A.1741;A.1743;A.1744;A.39 6;A.407;A.408;A.409;A.413;A.414;A.415;A.416;A.417;A.418;A.419;A.420;A.421;A.422;A.440;A.441;A.448;A.450; A.453;A.454;A.456;A.457;A.459;A.460;A.461;A.462;A.463;A.466;A.467;A.468;A.470;A.471;A.472;A.473;A.474;A. 475;A.493;A.500;A.503;A.504;A.507;A.592;A.593;A.594;A.595;A.604;A.605;A.608;A.610;A.611;A.621;A.622;A.62 3;A.624;A.759;A.791;A.792;A.804;A.866
20546 / 29 237 0005 / LA ROCHE-MAURICE / VOIE KERILIEN/QUIMPER / section unique de Pont-Christ à Quimper / route / Age du fer - Période récente
Page 2 de 2 RAA n° 12 - 22 avril 2016 157 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0074
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Landerneau (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Landerneau, Finistère, concernée par le présent arrêté
;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Landerneau, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 158 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
° opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEQUOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 159 DERN
1e
Bre yne al Jgie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LANDERNEAU le 07/03/2016
1
2
3
4
5
6
RAA n° 12 - 22 avril 2016 160 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
LANDERNEAU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2009 : E.96;E.98;E.99 19088 / 29 103 0002 / LANDERNEAU / GOAREM AR CASTEL / KERMALVEZAN / enceinte / Epoque indéterminée
Page 1 de 8 RAA n° 12 - 22 avril 2016 161 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2015 : BN.70;BN.73 7673 / 29 103 0003 / LANDERNEAU / TY DORGUEN / TRAON BEUZIT / occupation / Mésolithique
3 2015 : A.1;A.194;A.195;A.196;A.197;A.198;A.199;A.200 19791 / 29 103 0009 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section unique de Loc-ar-Bruc / route / Gallo-romain - Période récente
Page 2 de 8 RAA n° 12 - 22 avril 2016 162 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4
2015 :
AB.10;AB.111;AB.112;AB.113;AB.114;AB.115;AB.116;AB.117;AB.118;AB.119;AB.120;AB.121;AB.122;AB.151;AB.152;AB. 153;AB.155;AB.156;AB.157;AB.158;AB.159;AB.160;AB.161;AB.162;AB.163;AB.164;AB.165;AB.166;AB.167;AB.170;AB.24 0;AB.241;AB.242;AB.243;AB.244;AB.247;AB.248;AB.249;AB.250;AB.251;AB.252;AB.253;AB.261;AB.262;AB.263;AB.264; AB.265;AB.266;AB.267;AB.268;AB.269;AB.270;AB.271;AB.272;AB.275;AB.280;AB.281;AB.33;AB.34;AB.359;AB.365;AB.3 7;AB.375;AB.376;AB.38;AB.39;AB.40;AB.405;AB.407;AB.41;AB.426;AB.435;AB.437;AB.45;AB.46;AB.466;AB.468;AB.47;A B.48;AB.49;AB.50;AB.79;AB.80;AB.81;AB.82;AB.83;AB.84;AB.85;AB.88;AB.89;AB.91;AC.1;AC.10;AC.11;AC.12;AC.13;AC .14;AC.15;AC.16;AC.17;AC.18;AC.19;AC.20;AC.251;AC.253;AC.254;AC.255;AC.256;AC.257;AC.258;AC.259;AC.27;AC.2 72;AC.28;AC.302;AC.332;AC.333;AC.334;AC.335;AC.339;AC.38;AC.383;AC.384;AC.39;AC.40;AC.41;AC.42;AC.43;AC.45 ;AC.46;AC.55;AC.56;AC.57;AC.58;AC.59;AC.60;AC.61;AC.62;AC.7;AC.9;AD.172;AE.100;AE.101;AE.102;AE.103;AE.104; AE.105;AE.106;AE.11;AE.112;AE.113;AE.114;AE.115;AE.116
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AE.117;AE.118;AE.119;AE.12;AE.120;AE.121;AE.135;AE.14;AE.15;AE.16;AE.188;AE.191;AE.192;AE.193;AE.194;AE.195 ;AE.196;AE.197;AE.198;AE.199;AE.2;AE.200;AE.201;AE.202;AE.205;AE.215;AE.216;AE.219;AE.220;AE.221;AE.228;AE. 257;AE.261;AE.267;AE.268;AE.279;AE.280;AE.281;AE.288;AE.294;AE.295;AE.296;AE.297;AE.298;AE.299;AE.3;AE.300; AE.301;AE.302;AE.303;AE.304;AE.305;AE.306;AE.311;AE.312;AE.313;AE.314;AE.317;AE.318;AE.320;AE.321;AE.322;A E.323;AE.324;AE.4;AE.42;AE.43;AE.44;AE.45;AE.46;AE.47;AE.48;AE.49;AE.5;AE.50;AE.51;AE.52;AE.54;AE.55;AE.57;A E.58;AE.59;AE.6;AE.60;AE.61;AE.62;AE.63;AE.64;AE.65;AE.66;AE.67;AE.68;AE.69;AE.7;AE.70;AE.71;AE.72;AE.73;AE.7 4;AE.75;AE.79;AE.80;AE.81;AE.82;AE.83;AE.84;AE.85;AE.86;AE.87;AE.88;AE.89;AE.90;AE.91;AE.92;AE.93;AE.94;AE.9 5;AE.96;AE.97;AE.98;AE.99;AH.1;AH.100;AH.103;AH.105;AH.108;AH.109;AH.11;AH.110;AH.111;AH.115;AH.116;AH.117; AH.119;AH.12;AH.120;AH.121;AH.122;AH.123;AH.124;AH.125;AH.126;AH.127;AH.128;AH.129;AH.130;AH.131;AH.132;A H.133;AH.134;AH.135;AH.136;AH.137;AH.138;AH.140
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AH.141;AH.142;AH.143;AH.144;AH.145;AH.146;AH.147;AH.148;AH.149;AH.15;AH.150;AH.151;AH.152;AH.153;AH.154;A H.155;AH.156;AH.157;AH.158;AH.159;AH.160;AH.161;AH.162;AH.163;AH.164;AH.165;AH.166;AH.167;AH.168;AH.169;A H.17;AH.170;AH.171;AH.172;AH.173;AH.174;AH.175;AH.176;AH.177;AH.178;AH.18;AH.181;AH.182;AH.183;AH.184;AH. 185;AH.186;AH.187;AH.188;AH.19;AH.190;AH.192;AH.193;AH.194;AH.195;AH.197;AH.198;AH.199;AH.2;AH.20;AH.200;A H.201;AH.202;AH.203;AH.205;AH.206;AH.207;AH.21;AH.212;AH.213;AH.214;AH.215;AH.216;AH.217;AH.219;AH.22;AH. 220;AH.221;AH.222;AH.223;AH.225;AH.226;AH.228;AH.23;AH.230;AH.231;AH.233;AH.234;AH.235;AH.236;AH.237;AH.2 38;AH.239;AH.24;AH.240;AH.242;AH.245;AH.246;AH.248;AH.249;AH.25;AH.258;AH.259;AH.26;AH.260;AH.265;AH.266;A H.267;AH.27;AH.270;AH.271;AH.274;AH.276;AH.278;AH.28;AH.280;AH.281;AH.282;AH.283;AH.287;AH.288;AH.29;AH.2 90;AH.291;AH.292;AH.294;AH.295;AH.298;AH.299;AH.30;AH.300;AH.301;AH.306;AH.308;AH.31;AH.310;AH.311;AH.312; AH.313;AH.314;AH.315;AH.316;AH.317;AH.319;AH.32;AH.320;AH.322;AH.323
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AH.324;AH.325;AH.326;AH.327;AH.328;AH.329;AH.33;AH.330;AH.332;AH.335;AH.336;AH.338;AH.339;AH.34;AH.340;AH .341;AH.342;AH.343;AH.344;AH.345;AH.346;AH.347;AH.348;AH.349;AH.35;AH.350;AH.352;AH.353;AH.354;AH.356;AH.3 57;AH.358;AH.359;AH.360;AH.362;AH.363;AH.364;AH.365;AH.366;AH.369;AH.37;AH.371;AH.372;AH.373;AH.374;AH.37 7;AH.378;AH.379;AH.38;AH.380;AH.381;AH.382;AH.383;AH.384;AH.385;AH.386;AH.387;AH.388;AH.389;AH.390;AH.391; AH.392;AH.393;AH.394;AH.395;AH.396;AH.397;AH.399;AH.40;AH.404;AH.405;AH.406;AH.407;AH.408;AH.409;AH.41;AH .410;AH.412;AH.416;AH.417;AH.418;AH.419;AH.42;AH.420;AH.421;AH.422;AH.425;AH.426;AH.427;AH.428;AH.429;AH.4 3;AH.430;AH.431;AH.432;AH.433;AH.434;AH.436;AH.437;AH.44;AH.440;AH.443;AH.444;AH.445;AH.446;AH.447;AH.448; AH.45;AH.452;AH.455;AH.456;AH.457;AH.458;AH.459;AH.46;AH.460;AH.464;AH.466;AH.467;AH.469;AH.47;AH.470;AH. 479;AH.48;AH.486;AH.488;AH.489;AH.49;AH.490;AH.493;AH.5;AH.50;AH.502;AH.503;AH.504;AH.505;AH.508;AH.509;A H.51;AH.510;AH.511;AH.514;AH.515;AH.516;AH.517;AH.518;AH.519;AH.52
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
Page 3 de 8 RAA n° 12 - 22 avril 2016 163 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4
2015 :
AH.520;AH.521;AH.524;AH.53;AH.530;AH.531;AH.532;AH.534;AH.535;AH.538;AH.54;AH.540;AH.541;AH.542;AH.543;AH .544;AH.545;AH.547;AH.549;AH.55;AH.552;AH.553;AH.555;AH.556;AH.557;AH.559;AH.56;AH.560;AH.562;AH.563;AH.56 4;AH.565;AH.566;AH.567;AH.568;AH.569;AH.57;AH.570;AH.571;AH.572;AH.573;AH.574;AH.575;AH.576;AH.577;AH.578; AH.579;AH.58;AH.580;AH.582;AH.584;AH.585;AH.59;AH.590;AH.591;AH.592;AH.593;AH.594;AH.595;AH.599;AH.60;AH. 600;AH.601;AH.603;AH.604;AH.607;AH.609;AH.61;AH.610;AH.616;AH.617;AH.618;AH.619;AH.62;AH.622;AH.623;AH.62 4;AH.626;AH.629;AH.63;AH.633;AH.635;AH.636;AH.637;AH.638;AH.639;AH.64;AH.640;AH.641;AH.642;AH.643;AH.645;A H.647;AH.648;AH.650;AH.651;AH.652;AH.653;AH.654;AH.655;AH.656;AH.66;AH.661;AH.662;AH.67;AH.672;AH.674;AH. 675;AH.676;AH.677;AH.678;AH.679;AH.68;AH.680;AH.682;AH.683;AH.685;AH.686;AH.688;AH.689;AH.69;AH.690;AH.69 1;AH.692;AH.694;AH.695;AH.696;AH.697;AH.698;AH.699;AH.70;AH.701;AH.702;AH.705;AH.706;AH.707;AH.71;AH.710;A H.711;AH.712;AH.713;AH.714;AH.72;AH.722;AH.723;AH.724;AH.727;AH.728
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AH.729;AH.73;AH.732;AH.733;AH.734;AH.736;AH.737;AH.738;AH.739;AH.74;AH.740;AH.741;AH.742;AH.743;AH.744;AH .745;AH.746;AH.747;AH.748;AH.75;AH.751;AH.752;AH.753;AH.755;AH.756;AH.757;AH.758;AH.759;AH.76;AH.760;AH.76 1;AH.762;AH.763;AH.764;AH.766;AH.768;AH.77;AH.770;AH.772;AH.774;AH.775;AH.776;AH.777;AH.778;AH.779;AH.78;A H.781;AH.783;AH.784;AH.785;AH.786;AH.787;AH.789;AH.79;AH.790;AH.791;AH.792;AH.793;AH.794;AH.795;AH.797;AH .798;AH.799;AH.80;AH.804;AH.805;AH.806;AH.807;AH.809;AH.81;AH.812;AH.813;AH.815;AH.816;AH.817;AH.818;AH.81 9;AH.820;AH.821;AH.822;AH.823;AH.824;AH.825;AH.826;AH.827;AH.828;AH.829;AH.830;AH.831;AH.833;AH.835;AH.83 6;AH.837;AH.838;AH.839;AH.84;AH.840;AH.841;AH.842;AH.843;AH.844;AH.845;AH.846;AH.847;AH.848;AH.849;AH.85;A H.850;AH.851;AH.852;AH.853;AH.854;AH.855;AH.856;AH.857;AH.858;AH.859;AH.86;AH.860;AH.861;AH.862;AH.863;AH .864;AH.865;AH.866;AH.867;AH.869;AH.87;AH.870;AH.871;AH.872;AH.877;AH.878;AH.879;AH.88;AH.880;AH.884;AH.88 5;AH.89;AH.90;AH.91;AH.95;AH.96;AK.263;AK.264;AK.265;AL.100;AL.101
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AL.102;AL.103;AL.104;AL.107;AL.108;AL.109;AL.113;AL.114;AL.115;AL.118;AL.119;AL.120;AL.122;AL.123;AL.124;AL.12 5;AL.126;AL.129;AL.130;AL.131;AL.132;AL.133;AL.134;AL.135;AL.136;AL.137;AL.138;AL.141;AL.142;AL.144;AL.145;AL. 146;AL.158;AL.159;AL.160;AL.161;AL.163;AL.164;AL.167;AL.168;AL.171;AL.172;AL.173;AL.174;AL.175;AL.176;AL.177;A L.178;AL.179;AL.180;AL.181;AL.182;AL.183;AL.184;AL.185;AL.186;AL.187;AL.188;AL.189;AL.190;AL.191;AL.192;AL.193; AL.194;AL.195;AL.196;AL.198;AL.199;AL.200;AL.201;AL.203;AL.204;AL.205;AL.206;AL.207;AL.208;AL.209;AL.210;AL.21 1;AL.212;AL.213;AL.214;AL.215;AL.216;AL.217;AL.218;AL.219;AL.221;AL.222;AL.223;AL.224;AL.226;AL.227;AL.228;AL. 229;AL.230;AL.232;AL.233;AL.234;AL.236;AL.237;AL.238;AL.239;AL.248;AL.249;AL.250;AL.251;AL.252;AL.254;AL.256;A L.323;AL.325;AL.329;AL.330;AL.331;AL.342;AL.343;AL.354;AL.358;AL.370;AL.371;AL.373;AL.380;AL.381;AL.382;AL.399; AL.400;AL.408;AL.409;AL.410;AL.411;AL.420;AL.421;AL.433;AL.434;AL.436;AL.437;AL.438;AL.439;AL.442;AL.449;AL.46 3;AL.464;AL.465;AL.466
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
4
2015 :
AL.475;AL.476;AL.477;AL.480;AL.481;AL.482;AL.483;AL.484;AL.485;AL.489;AL.490;AL.496;AL.497;AL.507;AL.508;AL.50 9;AL.514;AL.517;AL.518;AL.519;AL.520;AL.525;AL.526;AL.527;AL.528;AL.529;AL.530;AL.531;AL.532;AL.533;AL.534;AL. 535;AL.536;AL.540;AL.541;AL.542;AL.543;AL.557;AL.558;AL.56;AL.563;AL.564;AL.565;AL.566;AL.567;AL.568;AL.569;AL .570;AL.571;AL.572;AL.574;AL.58;AL.583;AL.584;AL.587;AL.588;AL.589;AL.59;AL.590;AL.60;AL.604;AL.605;AL.606;AL.6 1;AL.612;AL.613;AL.627;AL.628;AL.64;AL.65;AL.83;AL.84;AL.86;AL.87;AL.88;AL.89;AL.90;AL.91;AL.92;AL.93;AL.94;AL.9 7;AL.98;B.109;B.111;B.112;B.134;B.135;B.137;B.154;B.155;B.182;B.64;B.86;B.98;B.99;BC.105;BC.106;BC.107;BC.108;B C.119;BC.123;BC.124;BC.129;BC.135;BC.136;BC.137;BC.138;BC.139;BC.140;BC.141;BC.142;BC.143;BC.144;BC.145;B C.146;BC.173;BC.174;BC.209;BC.210;BC.211;BC.212;BC.213;BC.214;BC.215;BC.216;BC.217;BC.218;BC.219;BC.220;B C.226;BC.227;BC.228;BC.250;BC.251;BC.252;BC.253;BC.266;BC.273;BC.274;BC.275;BC.282;BC.283;BC.285;BC.304;B C.305;BC.311;BC.312;BC.313;BC.314
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
4
2015 :
BC.315;BC.316;BC.317;BC.318;BC.319;BC.320;BC.322;BC.331;BC.336;BC.337;BC.356;BC.358;BC.390;BC.410;BC.411; BC.424;BC.68;BC.69;BC.70;BC.71;BC.72;BC.73;BC.74;BC.75;BC.79;BC.80;BC.81;BC.82;BC.86;BD.138;BD.141;BD.166; BD.167;BD.168;BD.169;BD.177;BD.179;BD.184;BD.20;BD.228;BD.230;BD.231;BD.234;BD.238;BD.239;BD.252;BD.253;B D.255;BD.257;BD.258;BD.267;BD.269;BD.310;BD.311;BD.312;BD.313;BD.322;BD.323;BD.324;BD.326;BD.327;BD.329;B D.330;BD.331;BD.341;BD.342;BD.343;BD.358;BD.359;BE.48;BE.49;BE.50;BE.51;BE.52;BE.53;BE.55;BE.56
19790 / 29 103 0008 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/ KERILLIEN (EN PLOUNEVENTER)/LANDERNEAU (ronçon commun avec LANDERNEAU/LANDEDA (Baie des anges) / section unique de Pont de Rohan à Quinquis Lec / route / Haut-empire - Haut moyen-âge
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5
2015 :
AL.1;AL.10;AL.11;AL.13;AL.14;AL.147;AL.149;AL.15;AL.151;AL.152;AL.153;AL.154;AL.155;AL.156;AL.157;AL.19;AL.2;AL. 21;AL.22;AL.23;AL.240;AL.242;AL.244;AL.245;AL.246;AL.247;AL.25;AL.259;AL.26;AL.261;AL.262;AL.27;AL.271;AL.272;A L.273;AL.274;AL.276;AL.279;AL.28;AL.280;AL.281;AL.282;AL.285;AL.286;AL.288;AL.289;AL.290;AL.291;AL.296;AL.297; AL.298;AL.299;AL.3;AL.30;AL.300;AL.31;AL.315;AL.316;AL.33;AL.332;AL.333;AL.334;AL.335;AL.336;AL.339;AL.34;AL.34 0;AL.35;AL.350;AL.359;AL.366;AL.368;AL.369;AL.37;AL.375;AL.376;AL.38;AL.385;AL.388;AL.389;AL.39;AL.391;AL.393;A L.396;AL.4;AL.40;AL.41;AL.412;AL.413;AL.423;AL.426;AL.428;AL.43;AL.430;AL.432;AL.44;AL.440;AL.441;AL.444;AL.446 ;AL.448;AL.45;AL.451;AL.453;AL.46;AL.460;AL.461;AL.467;AL.468;AL.469;AL.47;AL.470;AL.471;AL.474;AL.48;AL.487;AL .488;AL.493;AL.494;AL.499;AL.5;AL.50;AL.51;AL.510;AL.511;AL.513;AL.516;AL.52;AL.521;AL.522;AL.523;AL.524;AL.53; AL.537;AL.538;AL.539;AL.54;AL.546;AL.547;AL.548;AL.549;AL.550;AL.551;AL.552;AL.555;AL.556;AL.559;AL.560;AL.561 ;AL.562;AL.575
19793 / 29 103 0010 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/BREST / section unique du centre ville à Kerlaran / route / Gallo-romain - Période récente
5
2015 :
AL.576;AL.585;AL.586;AL.591;AL.592;AL.593;AL.594;AL.6;AL.600;AL.601;AL.602;AL.603;AL.621;AL.622;AL.623;AL.624; AL.66;AL.69;AL.7;AL.70;AL.71;AL.72;AL.73;AL.74;AL.75;AL.76;AL.77;AL.78;AL.79;AL.8;AL.80;AL.9;AR.104;AR.151;AR.1 53;AR.154;AR.156;AR.158;AR.20;AR.21;AR.214;AR.215;AR.216;AR.217;AR.24;AR.25;AR.253;AR.26;AR.275;AR.276;AR. 277;AR.28;AR.280;AR.281;AR.282;AR.299;AR.300;AR.305;AR.306;AR.307;AR.309;AR.311;AR.312;AR.313;AR.47;AR.48; AR.49;AR.52;AR.53;AR.54;AR.55;AR.94;AT.1;AT.100;AT.101;AT.102;AT.14;AT.15;AT.2;AT.24;AT.25;AT.26;AT.28;AT.29; AT.3;AT.30;AT.31;AT.32;AT.33;AT.34;AT.38;AT.4;AT.40;AT.41;AT.42;AT.47;AT.48;AT.49;AT.5;AT.50;AT.51;AT.52;AT.53; AT.54;AT.55;AT.57;AT.58;AT.59;AT.60;AT.61;AT.62;AT.63;AT.64;AT.65;AT.66;AT.67;AT.68;AT.69;AT.7;AT.70;AT.71;AT.7 2;AT.73;AT.76;AT.78;AT.79;AT.8;AT.82;AT.83;AT.84;AT.85;AT.87;AT.88;AT.89;AT.9;AT.91;AT.92;AT.93;AT.94;AT.95;AT. 96;AT.97;AT.98;AV.14;AV.16;AV.17;AV.19;AV.20;AV.21;AV.276;AV.303;AV.305;AV.306;AV.307;AV.308;AV.46;AV.47;AV. 48;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.53
19793 / 29 103 0010 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/BREST / section unique du centre ville à Kerlaran / route / Gallo-romain - Période récente
5
2015 :
AV.54;AV.55;AV.56;AV.566;AV.57;AV.58;AV.59;AV.60;AV.621;AV.622;AX.10;AX.3;AX.30;AX.44;AX.45;AX.46;AX.47;AX.4 8;AX.5;AX.53;AX.54;AX.57;AX.58;AX.68;AX.7;AX.70;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.85;AY.197;AY.19 8;AY.200;AY.208;AY.219;AY.222;AY.227;AY.232;AY.234;AY.236;AY.237;AY.239;AY.240;AY.241;AY.247;AY.248;AY.249; AY.250;AY.251;AY.252;AY.253;AY.260;AY.261;AY.29;AY.298;AY.299;AY.300;AY.301;AY.303;AY.304;AY.305;AY.306;AY. 308;AY.309;AY.313;AY.318;AY.319;AY.320;AY.321;AY.322;AY.324;AY.325;AY.330;AY.331;AY.335;AY.336;AY.337;AY.33 8;AY.339;AY.34;AY.340;AY.341;AY.342;AY.343;AY.344;AY.345;AY.349;AY.35;AY.350;AY.351;AY.37;AY.39;AY.40;AY.41; AY.42;AY.43;AY.44;AY.45;AY.46;AY.47;AY.48;AY.49;AY.50;AY.51;AY.52;AY.53;AY.54;AY.55;AY.56;AY.57;AY.58;AY.59; AY.60;AY.61;AY.62;AY.63;AY.64;AY.65;AY.66;AY.67;AY.70;AY.71;AY.72;AY.73;AY.74;AY.75;AY.76;AY.77;AY.79;AY.81; AY.82;AY.83;AY.90;BM.1;BM.10;BM.11;BM.110;BM.111;BM.112;BM.113;BM.114;BM.115;BM.116;BM.117;BM.118;BM.11 9;BM.12;BM.120;BM.121;BM.122;BM.123;BM.124;BM.125
19793 / 29 103 0010 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/BREST / section unique du centre ville à Kerlaran / route / Gallo-romain - Période récente
5
2015 :
BM.126;BM.127;BM.128;BM.129;BM.13;BM.130;BM.131;BM.132;BM.133;BM.134;BM.135;BM.136;BM.137;BM.138;BM.13 9;BM.14;BM.140;BM.141;BM.142;BM.143;BM.144;BM.145;BM.146;BM.149;BM.15;BM.150;BM.151;BM.152;BM.153;BM.1 54;BM.155;BM.156;BM.157;BM.158;BM.159;BM.160;BM.161;BM.162;BM.2;BM.23;BM.24;BM.25;BM.26;BM.28;BM.3;BM. 30;BM.31;BM.32;BM.34;BM.35;BM.36;BM.39;BM.4;BM.40;BM.48;BM.54;BM.55;BM.56;BM.57;BM.58;BM.6;BM.61;BM.62; BM.63;BM.64;BM.68;BM.69;BM.7;BM.70;BM.71;BM.73;BM.75;BM.77;BM.8;BM.80;BM.81;BM.82;BM.84;BM.86;BM.87;BM. 88;BM.89;BM.9;BM.90;BM.91;BM.92;BM.93;BM.94;BM.95;BM.96;BM.98;BM.99
19793 / 29 103 0010 / LANDERNEAU / VOIE LANDERNEAU/BREST / section unique du centre ville à Kerlaran / route / Gallo-romain - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2015 :
AH.814;AI.10;AI.107;AI.108;AI.109;AI.11;AI.110;AI.111;AI.112;AI.113;AI.114;AI.115;AI.116;AI.117;AI.118;AI.119;AI.12;AI.1 20;AI.121;AI.122;AI.123;AI.124;AI.125;AI.126;AI.127;AI.128;AI.129;AI.13;AI.130;AI.131;AI.132;AI.133;AI.134;AI.135;AI.136 ;AI.140;AI.141;AI.142;AI.143;AI.146;AI.148;AI.149;AI.150;AI.151;AI.152;AI.153;AI.155;AI.156;AI.157;AI.159;AI.162;AI.166; AI.167;AI.170;AI.172;AI.174;AI.18;AI.180;AI.182;AI.185;AI.197;AI.198;AI.199;AI.20;AI.200;AI.201;AI.206;AI.207;AI.208;AI.2 09;AI.21;AI.210;AI.211;AI.212;AI.213;AI.214;AI.215;AI.216;AI.217;AI.219;AI.222;AI.223;AI.224;AI.225;AI.226;AI.228;AI.229 ;AI.23;AI.232;AI.233;AI.234;AI.236;AI.237;AI.241;AI.244;AI.245;AI.246;AI.247;AI.248;AI.249;AI.250;AI.254;AI.255;AI.256;AI .257;AI.258;AI.260;AI.261;AI.262;AI.263;AI.264;AI.265;AI.266;AI.267;AI.268;AI.269;AI.270;AI.271;AI.272;AI.273;AI.274;AI. 275;AI.279;AI.280;AI.281;AI.282;AI.283;AI.284;AI.288;AI.289;AI.290;AI.291;AI.297;AI.298;AI.299;AI.300;AI.301;AI.302;AI.3 03;AI.54;AI.55;AI.57;AI.63;AI.64;AI.67;AI.69;AI.7;AI.71
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
6
2015 :
AI.72;AI.73;AI.74;AI.75;AI.76;AI.78;AI.79;AI.80;AI.81;AI.82;AI.83;AI.85;AI.86;AI.87;AI.88;AI.89;AI.9;AI.90;AI.91;AI.92;AI.93; AI.94;AI.95;AI.96;AI.97;AK.1;AK.10;AK.100;AK.102;AK.103;AK.104;AK.105;AK.107;AK.108;AK.109;AK.11;AK.110;AK.111; AK.112;AK.114;AK.115;AK.116;AK.117;AK.118;AK.119;AK.12;AK.120;AK.121;AK.123;AK.124;AK.125;AK.126;AK.127;AK. 128;AK.129;AK.13;AK.130;AK.131;AK.133;AK.134;AK.135;AK.136;AK.137;AK.14;AK.140;AK.141;AK.143;AK.144;AK.145; AK.146;AK.147;AK.148;AK.149;AK.152;AK.153;AK.154;AK.156;AK.157;AK.158;AK.161;AK.162;AK.163;AK.165;AK.166;A K.167;AK.168;AK.17;AK.170;AK.171;AK.172;AK.173;AK.174;AK.175;AK.176;AK.177;AK.178;AK.179;AK.18;AK.180;AK.18 1;AK.182;AK.183;AK.184;AK.185;AK.186;AK.188;AK.189;AK.19;AK.196;AK.197;AK.2;AK.200;AK.202;AK.203;AK.204;AK. 206;AK.207;AK.208;AK.209;AK.21;AK.211;AK.212;AK.213;AK.214;AK.215;AK.217;AK.219;AK.22;AK.220;AK.223;AK.224; AK.225;AK.226;AK.227;AK.229;AK.23;AK.230;AK.231;AK.232;AK.233;AK.236;AK.237;AK.24;AK.240;AK.242;AK.244;AK.2 45;AK.246;AK.247;AK.248;AK.249
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
6
2015 :
AK.251;AK.252;AK.253;AK.254;AK.255;AK.256;AK.259;AK.26;AK.260;AK.261;AK.262;AK.263;AK.264;AK.265;AK.266;AK. 267;AK.271;AK.272;AK.273;AK.274;AK.276;AK.277;AK.278;AK.279;AK.280;AK.281;AK.282;AK.283;AK.284;AK.286;AK.28 9;AK.29;AK.292;AK.295;AK.297;AK.298;AK.299;AK.3;AK.30;AK.300;AK.302;AK.303;AK.304;AK.305;AK.306;AK.307;AK.3 08;AK.309;AK.31;AK.311;AK.313;AK.315;AK.316;AK.317;AK.318;AK.319;AK.32;AK.320;AK.321;AK.322;AK.323;AK.324;A K.325;AK.326;AK.327;AK.329;AK.330;AK.331;AK.332;AK.333;AK.334;AK.335;AK.336;AK.337;AK.338;AK.339;AK.34;AK.3 40;AK.342;AK.343;AK.346;AK.348;AK.349;AK.35;AK.353;AK.354;AK.355;AK.356;AK.357;AK.358;AK.359;AK.36;AK.361;A K.363;AK.364;AK.365;AK.366;AK.368;AK.37;AK.370;AK.371;AK.372;AK.373;AK.374;AK.375;AK.376;AK.377;AK.378;AK.3 79;AK.38;AK.380;AK.381;AK.383;AK.384;AK.385;AK.386;AK.387;AK.388;AK.389;AK.390;AK.391;AK.392;AK.393;AK.394; AK.395;AK.396;AK.397;AK.398;AK.399;AK.4;AK.40;AK.400;AK.401;AK.402;AK.403;AK.406;AK.407;AK.408;AK.409;AK.41 ;AK.410;AK.412;AK.416;AK.417;AK.419;AK.42;AK.420
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
6
2015 :
AK.422;AK.43;AK.439;AK.446;AK.447;AK.448;AK.449;AK.45;AK.450;AK.451;AK.452;AK.453;AK.454;AK.455;AK.456;AK.4 57;AK.46;AK.461;AK.463;AK.464;AK.47;AK.470;AK.471;AK.472;AK.476;AK.477;AK.478;AK.479;AK.48;AK.480;AK.482;AK .483;AK.484;AK.485;AK.486;AK.488;AK.49;AK.490;AK.491;AK.492;AK.493;AK.494;AK.495;AK.496;AK.497;AK.498;AK.49 9;AK.5;AK.50;AK.505;AK.506;AK.507;AK.508;AK.509;AK.517;AK.518;AK.519;AK.52;AK.520;AK.521;AK.522;AK.523;AK.5 24;AK.525;AK.526;AK.527;AK.528;AK.53;AK.530;AK.531;AK.532;AK.534;AK.535;AK.54;AK.540;AK.545;AK.546;AK.55;AK .554;AK.556;AK.558;AK.559;AK.56;AK.560;AK.562;AK.563;AK.565;AK.566;AK.57;AK.570;AK.571;AK.572;AK.573;AK.574; AK.575;AK.576;AK.577;AK.579;AK.584;AK.585;AK.586;AK.587;AK.588;AK.589;AK.59;AK.590;AK.591;AK.592;AK.593;AK. 594;AK.595;AK.596;AK.597;AK.598;AK.599;AK.6;AK.60;AK.600;AK.601;AK.602;AK.603;AK.605;AK.606;AK.607;AK.608;A K.61;AK.610;AK.611;AK.613;AK.614;AK.617;AK.618;AK.62;AK.625;AK.626;AK.627;AK.628;AK.63;AK.630;AK.632;AK.633 ;AK.636;AK.64;AK.640;AK.642;AK.643;AK.644;AK.646
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
Page 7 de 8 RAA n° 12 - 22 avril 2016 167 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2015 :
AK.647;AK.65;AK.650;AK.651;AK.652;AK.653;AK.659;AK.661;AK.662;AK.665;AK.666;AK.667;AK.668;AK.67;AK.677;AK.6 78;AK.679;AK.680;AK.681;AK.682;AK.685;AK.687;AK.688;AK.689;AK.69;AK.691;AK.692;AK.695;AK.696;AK.697;AK.698; AK.699;AK.7;AK.70;AK.703;AK.705;AK.706;AK.708;AK.709;AK.710;AK.711;AK.712;AK.713;AK.714;AK.715;AK.716;AK.71 8;AK.719;AK.72;AK.722;AK.723;AK.724;AK.725;AK.726;AK.727;AK.728;AK.729;AK.735;AK.738;AK.739;AK.740;AK.741;A K.742;AK.751;AK.753;AK.754;AK.756;AK.757;AK.759;AK.76;AK.760;AK.761;AK.762;AK.763;AK.764;AK.765;AK.766;AK.7 67;AK.768;AK.769;AK.77;AK.770;AK.771;AK.772;AK.773;AK.774;AK.775;AK.776;AK.777;AK.778;AK.779;AK.78;AK.780;A K.781;AK.782;AK.783;AK.784;AK.785;AK.786;AK.787;AK.788;AK.79;AK.791;AK.792;AK.793;AK.794;AK.795;AK.8;AK.80; AK.804;AK.806;AK.807;AK.808;AK.809;AK.81;AK.810;AK.811;AK.812;AK.813;AK.814;AK.815;AK.816;AK.817;AK.818;AK. 819;AK.820;AK.821;AK.822;AK.823;AK.824;AK.825;AK.826;AK.827;AK.828;AK.829;AK.83;AK.830;AK.831;AK.832;AK.833 ;AK.834;AK.835;AK.836;AK.837;AK.838;AK.839;AK.84
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
6
2015 :
AK.840;AK.842;AK.845;AK.846;AK.847;AK.848;AK.849;AK.85;AK.850;AK.851;AK.852;AK.856;AK.859;AK.86;AK.860;AK.8 61;AK.862;AK.864;AK.865;AK.866;AK.867;AK.869;AK.87;AK.870à.879;AK.88;AK.880à889;AK.89;AK.890;AK.891;AK.892; AK.895;AK.896;AK.897;AK.898;AK.9;AK.900;AK.901;AK.902;AK.905;AK.906;AK.907;AK.908;AK.909;AK.91;AK.910;AK.91 1;AK.912;AK.913;AK.914;AK.915;AK.917;AK.918;AK.919;AK.92;AK.922;AK.923;AK.93;AK.94;AK.95;AK.96;AK.98;AK.99;B I.100;BI.11;BI.12;BI.123;BI.13;BI.134;BI.14;BI.15;BI.154;BI.156;BI.157;BI.159;BI.16;BI.168;BI.169;BI.17;BI.170à176;BI.179 ;BI.184;BI.19;BI.20;BI.200;BI.201;BI.202;BI.208;BI.21;BI.210;BI.211;BI.214;BI.215;BI.22;BI.222;BI.226à239;BI.24;BI.25;BI. 26;BI.268;BI.276;BI.277;BI.279;BI.280;BI.282;BI.283;BI.284;BI.286;BI.288;BI.290à293;BI.298à315;BI.32;BI.322à324;BI.33 2;BI.333;BI.334;BI.356;BI.36;BI.369;BI.37;BI.376;BI.38;BI.39;BI.398;BI.399;BI.401à.406;BI.417;BI.418;BI.42;BI.43;BI.44;BI. 45;BI.75;BI.77à89;BI.92;BI.99
19893 / 29 103 0011 / LANDERNEAU / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section sud de Penhoat au Bourg / route / Gallo-romain - Période récente
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0075
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Le Tréhou
(Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Va le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Va l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Le Tréhou, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Le Tréhou, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces Zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 169 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Le Tréhou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 170 es 1e
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LE TRÉHOU le 07/03/2016
1
2
3
4
5 6
7
8
9
10
11
12
RAA n° 12 - 22 avril 2016 171 Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
LE TREHOU
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : AB.161;AB.169 3843 / 29 294 0001 / LE TREHOU / BOURG / BOURG / tumulus / Age du bronze
2 2015 : A.485;A.486;A.487;A.488;A.489;A.490;A.626;A.627;A.628;A.629;A.689;A.690;A.691;A.692;A.737;A.738 3845 / 29 294 0003 / LE TREHOU / PARK BALAN PELLA / MESCOUEZ / sépulture / Age du bronze
Page 1 de 3 RAA n° 12 - 22 avril 2016 172 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2015 : C.361;C.362;C.363;C.364;C.365;C.366;C.369;C.389;C.394;C.459;D.60;D.61;D.62;D.63 3847 / 29 294 0004 / LE TREHOU / PEN AR STANG / PEN AR STANG / exploitation agricole / Age du fer
4 2015 : C.163;C.164;C.165;C.166 3848 / 29 294 0005 / LE TREHOU / ROCH` HOLLOC`H / ROCH` HOLLOC`H / occupation / Gallo-romain
5 2015 : B.337 3849 / 29 294 0006 / LE TREHOU / GUILLEVENNEC / GUILLEVENNEC / enceinte / Moyen-âge
6 2015 : F.538;F.539;F.540;F.541;F.542;F.543;F.544 3851 / 29 294 0008 / LE TREHOU / GUESMAN / GUESMAN / Epoque indéterminée / enclos
7 2015 : A.48;A.49;A.50;A.51;A.52 984 / 29 294 0009 / LE TREHOU / BEUR C'HOAT / BEUR C`HOAT / enceinte / Gallo-romain
Page 2 de 3 RAA n° 12 - 22 avril 2016 173 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2015 : F.508;F.528;F.529;F.530;F.531;F.532;F.533;F.62;F.63;F.64;F.65;F.66;F.67;F.72;F.73;F.74;F.80;F.81
3844 / 29 294 0002 / LE TREHOU / LIDAN AN ENT / GUESNAN / dépôt / Premier Age du fer
8 2015 : F.508;F.528;F.529;F.530;F.531;F.532;F.533;F.62;F.63;F.64;F.65;F.66;F.67;F.72;F.73;F.74;F.80;F.81
985 / 29 294 0010 / LE TREHOU / GUESMAN / GUESMAN / exploitation agricole / Age du fer
9 2015 : F.186;F.187;F.188 3846 / 29 294 0011 / LE TREHOU / GOAREN RUN GUEN / RUN GUEN / occupation / Gallo-romain
10 2015 : C.200;C.201;C.254;C.257 18056 / 29 294 0012 / LE TREHOU / GOAZ VOAREC / GOAZ VOAREC / coffre funéraire / nécropole / Age du bronze
11
2015 :
A.130à138;A.140;A.141;A.142;A.156;A.157;A.158;A.187;A.189;A.190;A.223à229;A.232à235;A.246;A.247;A.250à254;A.266;A. 267;A.268;A.269;A.442à.446;A.458;A.460à466;A.593;A.594;A.595;A.607;A.608;A.609;A.617;A.622;A.623;A.624;A.631;A.632; A.636;A.637;A.638;A.639;A.640;A.652;A.675;A.676;A.677;A.678;A.700;A.750;A.752;A.753;A.763;A.764;A.766;A.767;A.768;A. 773;A.774;A.795;A.796;B.1157;B.1158;B.392;B.393;B.394;B.399;B.400;B.406;B.407;B.408;B.409;B.410;B.411;B.414;B.420;B. 421;B.422;B.424;B.429;B.430;B.579;B.580;B.581;B.589;B.590;B.591;B.592;B.593;B.594;B.595;B.611;B.613;B.614;B.615;B.61 6;B.617;B.622;B.623;B.624;B.625;B.626;B.627;B.628;B.631;B.632;B.634à.636;B.743;C.109à118;C.153;C.157à160;C.170;C.2 89à294;C.297à315;C.323;C.388;C.421;C.422;C.424;C.439;C.440;C.64;C.65;C.66;C.80;C.81;C.82;C.84à90
20552 / 29 294 0013 / LE TREHOU / VOIE KERILIEN/QUIMPER / Section unique de la Petite Boissière à Goas-Su / route / Age du fer - Moyen-âge
12
2015 :
B.344;B.346;B.985;B.986;F.306;F.307;F.308;F.309;F.326;F.330;F.335;F.336;F.337;F.338;F.339;F.340;F.341;F.342;F.343;F.34 8;F.349;F.350;F.351;F.352;F.586
22772 / 29 294 0014 / LE TREHOU / BRUNOC / BRUNOC / exploitation agricole / Age du fer
Page 3 de 3 RAA n° 12 - 22 avril 2016 174 Ex =
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0076
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Logonna- Daoulas (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Logonna-Daoulas, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Logonna-Daoulas, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 175 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
° décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e__ opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Logonna-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Louÿ LEC
RAA n° 12 - 22 avril 2016 176 une NNA >
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de LOGONNA-DAOULAS le 07/03/2016
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 177 ff
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Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
LOGONNA-DAOULAS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : AB.32;AB.33;AB.34;AB.35;AB.36;AB.37;AB.38;AB.39;AB.40 3459 / 29 137 0001 / LOGONNA-DAOULAS / CHATEAU / CHATEAU / éperon barré / Age du fer
2 2015 : AV.55 9884 / 29 137 0002 / LOGONNA-DAOULAS / GRANDE ILE DU BINDY / GRANDE ILE DU BINDY / éperon barré / Age du fer
3 2015 : 2015 : C.1054;C.1179;C.1194;C.1203;C.834;C.839;C.841;C.954;C.988;C.989;C.990;C.991 21223 / 29 137 0003 / LOGONNA-DAOULAS / SAINTE-MARGUERITE / SAINTE-MARGUERITE / exploitation agricole / Second Age du fer
Page 1 de 1 RAA n° 12 - 22 avril 2016 178 EE =
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0077
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperhet (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-S et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Loperhet, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Loperhet, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 179 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
° travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Loperhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception. P 8
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LOPERHET le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 181 ff
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Service régional de
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lundi 07 mars 2016
LOPERHET
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : C.1336;C.1338;C.1386;C.1955 860 / 29 140 0001 / LOPERHET / GORRE-MENEZ / GORRE-MENEZ / tumulus / Age du bronze
2 2015 : C.61 1441 / 29 140 0003 / LOPERHET / CARN / CARN / menhir / Néolithique
3 2015 : D.2082;D.361;D.362;D.363;D.364;D.365;D.367;D.368 3460 / 29 140 0004 / LOPERHET / Ar C'hastel / ROCH HELLOU / motte castrale / Moyen-âge classique
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0078
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pencran
(Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Pencran, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Pencran, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
+ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
° permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 183 ° permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
° opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
° aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Pencran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECPQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 184 na n d
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PENCRAN le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 185 Libersé + Égaliré « Froceraiti
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L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
PENCRAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.270;B.272;B.273;B.286;B.287;B.288;B.289 23587 / 29 156 0006 / PENCRAN / GOAREM-AR-GUENVEUR / BOTCAEREL / occupation / Gallo-romain
2 2015 : A.1138;A.1139;A.133;A.134;A.2323 23586 / 29 156 0005 / PENCRAN / KERHAMON / KERHAMON / enceinte / Moyen-âge
Page 1 de 2 RAA n° 12 - 22 avril 2016 186 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3
2015 :
AA.115à117;AA.129à132;AA.21;AA.29;AA.30;AA.31;AA.32;AA.33;AA.34;AA.35;AA.36;AA.37;AA.38;AA.39;AA.40;AA.4 1;AB.1;AB.100;AB.101;AB.102;AB.103;AB.110;AB.111;AB.113;AB.117;AB.131;AB.132;AB.133;AB.155à162;AB.176;A B.177;AB.178;AB.179;AB.180;AB.185;AB.186;AB.187;AB.188;AB.189;AB.190;AB.191;AB.192;AB.193;AB.2;AB.231;A B.242;AB.250;AB.251;AB.252;AB.253;AB.60;AB.61;AB.62;AB.63;AB.64;AB.66;AB.67;AB.68;AB.69;AB.70;AB.71;AB.7 3;AB.74;AB.75;AB.76;AB.77;AB.78;AB.80;AB.81;AB.82;AB.83;AB.84;AB.85;AB.99;B.118;B.119;B.120;B.1245-1246;B. 1275;B.1276;B.1295à1299;B.1301;B.135;B.1368;B.1369;B.137;B.1387à1391;B.1416à1419;B.1420;B.140à145;B.1462; B.523à525;B.537;B.540;B.541;B.543;B.577;B.583;B.68;B.687;B.773;B.927;B.928;B.929;B.931
19817 / 29 156 0001 / PENCRAN / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section unique de Bot Caërel à Kerlois / route / Gallo-romain - Période récente
4
2015 :
A.1192à1195;A.2024;A.2025;A.2122;A.2156;A.2157;A.2243;A.2244;A.2261;A.2262;A.2424à2426;A.2639;A.2641;A.26 98;A.2700;A.2730;A.2731;A.2880;A.2881;A.2937à2941;A.3094;A.3104;A.3174;A.3175;A.3176;A.706à712;A.714;A.717 ;A.72à725;A.729;A.731;A.733;A.734;A.742à748;A.781;A.782;A.783;A.784;A.787;AB.106;AB.107;AB.11;AB.116;AB.12 4;AB.14;AB.15;AB.150;AB.151;AB.16;AB.17;AB.171;AB.18;AB.19;AB.194;AB.195;AB.196;AB.197;AB.198;AB.199;AB. 20;AB.201;AB.204;AB.205;AB.206;AB.207;AB.21;AB.22;AB.227;AB.23;AB.24;AB.246;AB.247;AB.25;AC.121;AC.122;A C.34;AC.35;AC.46;AC.49à55;AC.62;AC.63;AC.65à68;AC.76;AC.77;AC.78;B.1202;B.1205à1207;B.1307;B.1399;B.183; B.184;B.185;B.208à.211;B.229;B.230;B.231;B.240;B.241;B.255;B.256;B.257;B.258;B.259;B.260;B.261;B.262;B.279;B. 280;B.281;B.282;B.316;B.318;B.319;B.320;B.321;B.322;B.323;B.324;B.866;B.952
20557 / 29 156 0002 / PENCRAN / VOIE QUIMPER/LANDERNEAU / section unique de Loguellou à Keranna / route / Gallo-romain - Période récente
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0079
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ploudiry (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Ploudiry, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Ploudiry, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 188 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
°e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Ploudiry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 189 n a
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N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLOUDIRY le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 190 4
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DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
PLOUDIRY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.2082
3557 / 29 180 0001 / PLOUDIRY / KERFAVEN / KERFAVEN / dolmen / Néolithique
1 2015 : A.2082
982 / 29 180 0007 / PLOUDIRY / BOIS DE KERFAVEN / BOIS DE KERFAVEN / enceinte / Moyen-âge
2 2015 : B.587;B.588;B.589 3558 / 29 180 0002 / PLOUDIRY / KERNEN / KERNEN / occupation / Gallo-romain
3 2015 : D.963 3559 / 29 180 0003 / PLOUDIRY / MOULIN DE MENAOUEN / MOULIN DE MENAOUEN / motte castrale / Moyen-âge
4 2015 : A.55 9519 / 29 180 0004 / PLOUDIRY / CLEUSDREIN / CLEUSDREIN / occupation / Gallo-romain ?
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Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2015 : C.851;C.852;C.860 9540 / 29 180 0005 / PLOUDIRY / GOAREM VAGUER / COAT-AR-GALL / occupation / Gallo-romain ?
6
2015 :
C.1129;C.1130;C.1131;C.1133;C.1153;C.1155;C.1156;C.1157;C.1166;C.1167;C.1504;C.1505;C.1506;C.1781;C.1800;C. 1802;C.2021;C.2022;C.2023;C.2024;C.2025;C.2100;C.2101;C.2102;C.2103;C.2105;C.2106;C.2170;C.2178;C.2179;C.2 180;C.2181;C.2182;C.2183;C.2184;C.2185;D.1004;D.1007;D.1009;D.1011;D.1013;D.1018;D.1019;D.1020;D.1022;D.10 23;D.1027;D.1028;D.1118;D.1119;D.1132;D.1133;D.1238;D.1245;D.1246;D.1247;D.1260;D.212;D.213;D.214;D.220;D.2 21;D.225;D.226;D.229;D.230;D.231;D.232;D.233;D.234;D.362;D.363;D.368;D.371;D.373;D.374;D.375;D.376;D.378;D.4 34;D.437;D.443;D.444;D.445;D.446;D.447;D.772;D.773;D.774;D.775;D.776;D.777;D.778;D.780;D.989;D.991;D.993;D.9 95;D.996
19821 / 29 180 0009 / PLOUDIRY / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section unique du Moulin de Ménaouen à Keramen Izella / route / Gallo-romain - Période récente
6
2015 :
C.1129;C.1130;C.1131;C.1133;C.1153;C.1155;C.1156;C.1157;C.1166;C.1167;C.1504;C.1505;C.1506;C.1781;C.1800;C. 1802;C.2021;C.2022;C.2023;C.2024;C.2025;C.2100;C.2101;C.2102;C.2103;C.2105;C.2106;C.2170;C.2178;C.2179;C.2 180;C.2181;C.2182;C.2183;C.2184;C.2185;D.1004;D.1007;D.1009;D.1011;D.1013;D.1018;D.1019;D.1020;D.1022;D.10 23;D.1027;D.1028;D.1118;D.1119;D.1132;D.1133;D.1238;D.1245;D.1246;D.1247;D.1260;D.212;D.213;D.214;D.220;D.2 21;D.225;D.226;D.229;D.230;D.231;D.232;D.233;D.234;D.362;D.363;D.368;D.371;D.373;D.374;D.375;D.376;D.378;D.4 34;D.437;D.443;D.444;D.445;D.446;D.447;D.772;D.773;D.774;D.775;D.776;D.777;D.778;D.780;D.989;D.991;D.993;D.9 95;D.996
23585 / 29 180 0014 / PLOUDIRY / RUNGUEN / RUNGUEN / occupation / Gallo-romain
7
2015 :
A.1069;A.1070;A.1071;A.1084;A.1085;A.1086;A.1087;A.1088;A.1089;A.1090;A.1091;A.1092;A.2078;A.2079;A.2107;A.2 36;A.238;A.239;A.248;A.249;A.250;A.254;A.255;A.258;A.259;A.260;A.261;A.262;A.263;A.264;A.265;A.266;A.267;A.268; A.269;A.273;A.278;A.36;A.37;A.38;A.39;A.40;A.41;A.45;B.12;B.13;B.14;B.15;B.16;B.17;B.18;B.19;B.20;B.21;B.22;B.222 ;B.223;B.224;B.225;B.226;B.227;B.23;B.24;B.245;B.246;B.247;B.248;B.249;B.25;B.250;B.251;B.252;B.27;B.28;B.281;B. 284;B.285;B.29;B.30;B.31;B.32;B.5;B.6;B.7;B.8;B.825;B.874;B.877;B.878;B.9;B.919
18233 / 29 180 0008 / PLOUDIRY / LE REUNIOU / LE REUNIOU / tumulus / Age du bronze
7
2015 :
A.1069;A.1070;A.1071;A.1084;A.1085;A.1086;A.1087;A.1088;A.1089;A.1090;A.1091;A.1092;A.2078;A.2079;A.2107;A.2 36;A.238;A.239;A.248;A.249;A.250;A.254;A.255;A.258;A.259;A.260;A.261;A.262;A.263;A.264;A.265;A.266;A.267;A.268; A.269;A.273;A.278;A.36;A.37;A.38;A.39;A.40;A.41;A.45;B.12;B.13;B.14;B.15;B.16;B.17;B.18;B.19;B.20;B.21;B.22;B.222 ;B.223;B.224;B.225;B.226;B.227;B.23;B.24;B.245;B.246;B.247;B.248;B.249;B.25;B.250;B.251;B.252;B.27;B.28;B.281;B. 284;B.285;B.29;B.30;B.31;B.32;B.5;B.6;B.7;B.8;B.825;B.874;B.877;B.878;B.9;B.919
20562 / 29 180 0010 / PLOUDIRY / VOIE KERILIEN/QUIMPER / Section unique de Kerbignon à Kerbruc / route / Age du fer - Période récente 7
2015 :
A.1069;A.1070;A.1071;A.1084;A.1085;A.1086;A.1087;A.1088;A.1089;A.1090;A.1091;A.1092;A.2078;A.2079;A.2107;A.2 36;A.238;A.239;A.248;A.249;A.250;A.254;A.255;A.258;A.259;A.260;A.261;A.262;A.263;A.264;A.265;A.266;A.267;A.268; A.269;A.273;A.278;A.36;A.37;A.38;A.39;A.40;A.41;A.45;B.12;B.13;B.14;B.15;B.16;B.17;B.18;B.19;B.20;B.21;B.22;B.222 ;B.223;B.224;B.225;B.226;B.227;B.23;B.24;B.245;B.246;B.247;B.248;B.249;B.25;B.250;B.251;B.252;B.27;B.28;B.281;B. 284;B.285;B.29;B.30;B.31;B.32;B.5;B.6;B.7;B.8;B.825;B.874;B.877;B.878;B.9;B.919
9419 / 29 180 0006 / PLOUDIRY / JARDIN MAGUEROU / KERBIGNAN / occupation / Gallo-romain ?
8 2015 : C.624 21758 / 29 180 0011 / PLOUDIRY / KERMAO / KERMAO / menhir / Néolithique
9 2015 : A.580;A.581 23583 / 29 180 0012 / PLOUDIRY / LESLEACH / LESLEACH / occupation / Gallo-romain
10 2015 : B.240;B.241 23584 / 29 180 0013 / PLOUDIRY / MEZIVEN / MEZIVEN / occupation / Gallo-romain
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0080
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plovan
(Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plovan, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plovan, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
+ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 193 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
® décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plovan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 194 1e
Bre jne r al | >gie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de PLOVAN le 16/03/2016
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 195 ff
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l'archéologie
mercredi 16 mars 2016
PLOVAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : ZB.6;ZB.7;ZB.73 1130 / 29 214 0001 / PLOVAN / AR REUN / CORN AR PALUD / dolmen / Néolithique
2 2015 : ZD.16-17 1135 / 29 214 0006 / PLOVAN / KERVOUYEN / KERVOUYEN / occupation / Mésolithique
3 2015 : ZN.147 1235 / 29 214 0008 / PLOVAN / PLAGE DE CRUMINI / PLAGE DE CRUMINI / occupation / Néolithique
4 2015 : AD.78 9305 / 29 214 0009 / PLOVAN / MENHIRS DE LESPURIT-QUELEN / TY NANCIEN / menhir / Néolithique
5 2015 : ZA.595;ZA.625;ZA.642;ZA.84;ZA.85;ZB.197;ZB.2;ZB.208;ZB.209;ZB.4;ZB.5 9765 / 29 214 0014 / PLOVAN / PALUD GRONVAL / / exploitation agricole / Age du fer
6 2015 : AB.103 22429 / 29 214 0020 / PLOVAN / KERLUANTEC / KERLUANTEC / menhir / Néolithique
Page 1 de 1 RAA n° 12 - 22 avril 2016 196 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0081
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Pluguffan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31], R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du
22/03/2016 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0323 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pluguffan (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Pluguffan, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones
du territoire de la commune de Pluguffan, Finistère ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 197 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0323 du 18/06/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pluguffan (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pluguffan, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 198 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Pluguffan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loüp LECPQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 199 n d na
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retla e rvice régi a je héol ie
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N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLUGUFFAN le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 200 EE =
Libersé + Égaïiré + Froteraiid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
PLUGUFFAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : D.2002 1161 / 29 216 0002 / PLUGUFFAN / TY LIPPIC / KEREURET / tumulus / nécropole / Age du bronze
Page 1 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 201 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
2 2015 : A.665 3688 / 29 216 0003 / PLUGUFFAN / MENEZ LIAVEN / KERONQUET ou BOIS DES KORRIGANS / dolmen / Néolithique
3 2015 : AE.115 3690 / 29 216 0004 / PLUGUFFAN / LE BOURG / EGLISE / église / Moyen-âge classique
Page 2 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 202 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2015 : C.366
14471 / 29 216 0011 / PLUGUFFAN / KERINER / KERINER / habitat / Age du fer ?
4 2015 : C.366
3691 / 29 216 0005 / PLUGUFFAN / KERINER / KERINER / tumulus / habitat / Néolithique
5 2015 : B.427 3704 / 29 216 0006 / PLUGUFFAN / STANG ROHAN / STANG ROHAN / motte castrale / Moyen-âge classique
Page 3 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 203 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2015 : D.812 1162 / 29 216 0009 / PLUGUFFAN / MANOIR DE LA BOISSIERE / LA BOISSIERE / occupation / Haut-empire
7 2015 : B.67;B.68;B.69;B.70;B.71;B.772;B.775;B.782;B.867;B.875 3689 / 29 216 0010 / PLUGUFFAN / MOTTE DE KERGOAT / CAOT FAO / motte castrale / Moyen-âge classique
8 2015 : B.133; B.1358 18341 / 29 216 0013 / PLUGUFFAN / PORZ / PORZ / tumulus / Age du bronze
Page 4 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 204 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 AM.89;AM.90;AN.100;AN.101;AN.102;AN.103;AN.104;AN.105;AN.106;AN.107;AN.99
18650 / 29 216 0014 / PLUGUFFAN / TI LIPIG2 / KEROPARS / habitat / Age du bronze
9 AM.89;AM.90;AN.100;AN.101;AN.102;AN.103;AN.104;AN.105;AN.106;AN.107;AN.99 18651 / 29 216 0015 / PLUGUFFAN / Ti LIpig 2 / KERAOTRED VIHAN / habitat / Second Age du fer - Haut-empire 9 AM.89;AM.90;AN.100;AN.101;AN.102;AN.103;AN.104;AN.105;AN.106;AN.107;AN.99
18652 / 29 216 0016 / PLUGUFFAN / TI LIPIG2 / KERAOTRED VIHAN / habitat / Bas moyen-âge
Page 5 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 205 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10
2015
AI.11;AI.13à15;AI.17à37;AI.47;AI.49;AI.50;AI.51;AI.52;AI.53;AI.55;AI.57à65;AI.66;AI.67;AI.68;AI.69;AI.7;AI.70;AI.72; à75;AK.100à102;AK.106;AK.109à113;AK.116;AK.117;AK.126à129;AK.132à.139;AK.35;AK.36;AK.38;AK.40;AK.42; AK.45;AK.47;AK.48;AK.50;AK.51;AK.53;AK.55à58;AK.60à67;AK.84à87;AK.91;AK.92;AK.95;AK.96;AK.98;AL.15à20 ;AL.21;AL.23;AL.29à32;AL.34;AL.35;AL.39;AL.40;AL.42à46;AL.51à56;AL.8-9;AM.18;AM.20;AM.30à.47;AM.52à57;A M.72;AN.31à50;AN.53à68;AN.83à86;C.1441;C.1580;C.1582;C.1752;C.1753;C.1947;C.2087;C.2162à2165;C.2298à 2301;C.2303;C.2306;C.2320à2323;C.2332à2334;C.2366;C.2368;C.2370;C.415;C.416;C.489;C.697;C.698;D.107;D. 108;D.109;D.110;D.111;D.112;D.1120;D.1184;D.1382;D.1434;D.1453;D.1458;D.1460;D.1463;D.1466;D.1468;D.147 ;D.1470;D.1472;D.1474;D.1476;D.1478;D.1484;D.1486;D.1488;D.149;D.1490;D.150;D.1502;D.1504;D.1507à1509; D.151;D.155;D.1566;D.1615à1618;D.1649à1651;D.1667;D.1668;D.1698à1703;D.1708à1710;D.1750;D.1752;D.175 4;D.1756;D.1758;D.1760;D.1762;D.1764;D.1766;D.1768;D.1770à1776;D.1778;D.1780;D.1782;D.1784
20565 / 29 216 0018 / PLUGUFFAN / VOIE PAULE (St-Symphorien)/TRONOEN via QUIMPER / Section unique deKerlagatu à Luzuduric / route / Age du fer - Période récente
10
2015 :
D.1786;D.1788;D.1790;D.1792;D.1795;D.1798;D.1800;D.1801;D.1803;D.1805;D.1807;D.1809;D.1813;D.1816;D.18 18;D.1822;D.1823;D.1825à1827;D.1829;D.1831;D.1833;D.1867;D.1947;D.1950;D.1994;D.1996;D.2003;D.2024;D.2 025;D.2028;D.2030;D.2036;D.2038;D.2042;D.2043;D.207;D.208;D.213;D.2236;D.2239;D.2240;D.2284à2290;D.229 7;D.2298;D.2316;D.2317;D.2318;D.2371;D.2372;D.2384;D.352;D.353;D.363;D.364;D.365;D.366;D.387;D.388;D.391 -392;D.396à402;D.426;D.488;D.493-494;D.501-502;D.536;D.537;D.538;D.539;D.542;D.543;D.545;D.546;D.724;D.7 26;D.760;D.763;D.764;D.882
20565 / 29 216 0018 / PLUGUFFAN / VOIE PAULE (St-Symphorien)/TRONOEN via QUIMPER / Section unique deKerlagatu à Luzuduric / route / Age du fer - Période récente
11 2015 : B.51;B.52 22465 / 29 216 0019 / PLUGUFFAN / L'ENFER / L'ENFER / occupation / Néolithique
Page 6 de 6 RAA n° 12 - 22 avril 2016 206 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0082
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Thonan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Thonan, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Thonan, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
° _ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
RAA n° 12 - 22 avril 2016 207 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs : de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Thonan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 208 n d na
016
reta e rvicerégi a le héol ie
1
2
3
N
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-THONAN le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 209 f
Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
SAINT-THONAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.261;B.262;B.265 12071 / 29 268 0002 / SAINT-THONAN / KERARSAOZ / DOURGUEN / occupation / Gallo-romain
2 2015 : C.296;C.297;C.298 12072 / 29 268 0003 / SAINT-THONAN / MILIN MARC'H / MILIN MARC'H / occupation / Gallo-romain
3
2015 :
A.141;A.142;A.148à159;A.161à164;A.170-171;A.173à177;A.184;A.186à188;A.206à211;A.217à224;A.239à 248;A.261;A.263;A.265;A.266;A.299à304;A.357;A.359;A.360;A.371;A.374à377;A.405à410;A.415à417;A.41 9;A.420;A.568à571;A.611;A.612;A.628;A.680;A.682à684;A.701;A.704;A.705;A.719à724;A.729à731;A.736à. 739;A.742;A.753à758;A.759;A.760;A.771;A.772;B.1139à1144;B.1532;B.1533;B.1540;B.1542;B.1544-1545; B.1547à.1554;B.1605;à1610;B.1612;B.1615;B.1616;B.1617;B.1618;B.1619;B.289;B.290;B.293;B.295;B.296 ;B.297;B.298;B.299;B.300;B.301;B.302;B.303;B.304;B.305;B.306;B.307;B.308;B.309;B.310;B.315;B.316;B. 860;B.902;C.1054;C.1055;C.379;C.380;C.382;C.403;C.405à407;C.419;à426;C.455;C.456;C.733;C.771;C.8 08;C.810;C.831;C.890;C.891;C.943;C.944;C.976;C.977;ZB.1;ZB.100;ZB.12à17;ZB.2;ZB.3;ZB.37;ZB.4;ZB.6 5;ZB.8;ZB.9
12070 / 29 268 0001 / SAINT-THONAN / CREAC'H COADIC / CREAC'H COADIC / occupation / Gallo-romain
3
2015 :
A.141;A.142;A.148à159;A.161à164;A.170-171;A.173à177;A.184;A.186à188;A.206à211;A.217à224;A.239à 248;A.261;A.263;A.265;A.266;A.299à304;A.357;A.359;A.360;A.371;A.374à377;A.405à410;A.415à417;A.41 9;A.420;A.568à571;A.611;A.612;A.628;A.680;A.682à684;A.701;A.704;A.705;A.719à724;A.729à731;A.736à. 739;A.742;A.753à758;A.759;A.760;A.771;A.772;B.1139à1144;B.1532;B.1533;B.1540;B.1542;B.1544-1545; B.1547à.1554;B.1605;à1610;B.1612;B.1615;B.1616;B.1617;B.1618;B.1619;B.289;B.290;B.293;B.295;B.296 ;B.297;B.298;B.299;B.300;B.301;B.302;B.303;B.304;B.305;B.306;B.307;B.308;B.309;B.310;B.315;B.316;B. 860;B.902;C.1054;C.1055;C.379;C.380;C.382;C.403;C.405à407;C.419;à426;C.455;C.456;C.733;C.771;C.8 08;C.810;C.831;C.890;C.891;C.943;C.944;C.976;C.977;ZB.1;ZB.100;ZB.12à17;ZB.2;ZB.3;ZB.37;ZB.4;ZB.6 5;ZB.8;ZB.9
19875 / 29 268 0004 / SAINT-THONAN / VOIE CARHAIX/ABER WRAC'H via LANDERNEAU / section unique deGuichegu à Pentraon / route / Gallo-romain - Période récente
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0083
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Coulitz (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Coulitz, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Coulitz, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
+ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 211 e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
° travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir Le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Coulitz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-COULITZ le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 213 Libersé + Égaliré « Froceraiti
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Cuitu
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LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
SAINT-COULITZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.149;B.155;B.164;B.841 3781 / 29 243 0001 / SAINT-COULITZ / PEN AR C`HOAT / PENHOAT / Age du bronze / bloc ouvragé
2 2015 : B.572 9874 / 29 243 0002 / SAINT-COULITZ / GOUESNAC'H / GOUESNAC'H / occupation / Mésolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2015 :B.298;B.302 9873 / 29 243 0003 / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ / occupation / Mésolithique
4 2015 :A. 392-393 9872 / 29 243 0004 / SAINT-COULITZ / SAINT-COULITZ NORD / SAINT-COULITZ NORD / occupation / Mésolithique
5 2015 : C.46;C.47;C.526;C.56;C.57;C.69;C.72;C.809;C.811;C.814;C.821 3782 / 29 243 0005 / SAINT-COULITZ / WOARM BRAS / POULMARC`H / exploitation agricole / Age du fer
6
2015 :
A.100;A.101;A.102;A.103;A.104;A.105;A.106;A.108;A.109;A.110;A.111;A.112;A.113;A.114;A.115;A.116;A.133;A.13 4;A.135;A.136;A.137;A.138;A.139;A.140;A.141;A.143;A.144;A.147;A.148;A.150;A.151;A.170;A.173;A.174;A.175;A.1 77;A.178;A.179;A.180;A.181;A.182;A.183;A.184;A.185;A.186;A.187;A.188;A.189;A.190;A.191;A.192;A.193;A.194;A. 195;A.196;A.197;A.198;A.199;A.200;A.201;A.202;A.203;A.204;A.205;A.206;A.207;A.208;A.581;A.582;A.583;A.584; A.585;A.586;A.593;A.594;A.596;A.601;A.602;A.629;A.643;A.668;A.669;A.673;A.689;A.698;A.699;A.701;A.754;A.77 7;A.788;A.789;A.796;A.797;A.798;A.800;A.801;A.802;A.825;A.848;A.849;A.854;A.855;A.856;A.857;A.859;A.860;A.8 61;A.862;A.891;A.92;A.93;A.94;A.95;A.96;A.97;A.970;A.971;A.98;A.99
20588 / 29 243 0006 / SAINT-COULITZ / VOIE QUIMPER/LANDERNEAU (Tronçon commun avec KERILIEN/QUIMPER) / Section unique de Stangalijou à Banine / route / Age du fer - Période récente
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0084
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Saint-Divy (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie
réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3,
R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du
22/03/2016 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA:-2015-0333 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Divy (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Divy, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Divy, Finistère ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 216 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0333 du 18/06/2015 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Divy (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Divy, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du
patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7
et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621- 9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a
connaissance.
RAA n° 12 - 22 avril 2016 217 Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription
archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Divy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup Q
RAA n° 12 - 22 avril 2016 218 1e es
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-DIVY le 07/03/2016
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 219 Libersé + Égaliré « Froreraiti
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Service régional de
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lundi 07 mars 2016
SAINT-DIVY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : B.235;B.236;B.237;B.238;B.239;B.240;B.241;B.245;B.252;B.253;B.254;B.255 943 / 29 245 0003 / SAINT-DIVY / LA HAYE / LA HAYE / enceinte / Moyen-âge classique
2
2015 :
B.1621;B.1837;B.1839;B.1840;B.1841;B.1842;B.1843;B.1844;B.188;B.192;B.194;B.195;B.2158;B.2160;B.9 97
22642 / 29 245 0006 / SAINT-DIVY / MESGRALL / MESGRALL / exploitation agricole / Age du fer
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PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0085
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Eloy
(Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Eloy, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Eloy, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
+ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 221 e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
° réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Eloy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LEUOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 222 es 1e
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présemption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-ELOY le 07/03/2016
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RAA n° 12 - 22 avril 2016 223 4
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lundi 07 mars 2016
SAINT-ELOY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 : A.13;A.18;A.19;A.20 1374 / 29 246 0001 / SAINT-ELOY / KERIVOAL / KERIVOAL SAINT ELOY / tumulus / nécropole / Age du bronze
2 2015 : A.363;A.364 3785 / 29 246 0002 / SAINT-ELOY / FORSQUILY / FORSQUILY / tumulus / Age du bronze
3 2015 : A.393 3786 / 29 246 0003 / SAINT-ELOY / VELOUYE / GUERN AR BLOC`H / tumulus / Age du bronze
4
2015 :
C.294;C.295;C.30;C.31;C.32;C.33;C.34;C.36;C.37;C.38;C.39;C.40;C.41;C.453;C.454;C.459;C.460;C.461;C.462;C.48; C.483;C.484;C.485;C.486;C.487;C.488;C.49;C.50;C.500;C.501;C.503;C.504;C.505;C.506;C.507;C.508;C.509;C.51;C. 510;C.511;C.512;C.513;C.514;C.516;C.517;C.518;C.52;C.538;C.539;C.55;C.550;C.579;C.591;C.668
20589 / 29 246 0004 / SAINT-ELOY / VOIE KERILIEN/QUIMPER / Section unique de Run Rouz à Kermiossec / route / Age du fer - Période récente
5 2015 : A.154;A.155;A.156 22644 / 29 246 0005 / SAINT-ELOY / KERIVOAL / KERIVOAL / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2016-0086
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-
Urbain (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Ouest en date du 22/03/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Urbain, Finistère, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Urbain, F inistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
+ permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
RAA n° 12 - 22 avril 2016 225 ° permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
° réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 12/04/2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des affaires régionales culturelles
Jean-Loup LECOQ
RAA n° 12 - 22 avril 2016 226 a C un
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT-URBAIN le 07/03/2016
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
RAA n° 12 - 22 avril 2016 227 Libersé + Égaliré « Froceraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cuitu
ommunication
LISTE DES ZONES DE PROTECTIONS
DEMANDEES AU PLU AU TITRE DE
L'ARCHEOLOGIE
Service régional de
l'archéologie
lundi 07 mars 2016
SAINT-URBAIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2015 :D.362 22699 / 29 270 0002 / SAINT-URBAIN / LESVREAC'H / LESVREAC'H / occupation / Gallo-romain
2 2015 : B.334 à 336 22700 / 29 270 0003 / SAINT-URBAIN / BEUZIDOU / BEUZIDOU / occupation / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2015 : A.562 22701 / 29 270 0004 / SAINT-URBAIN / CREAC'H BALBE / CREAC'H BALBE / motte castrale / Moyen-âge
4 2015 : C.372; C.1550; C.380; C.382 22702 / 29 270 0005 / SAINT-URBAIN / LE BODAN / LE BODAN / occupation / Gallo-romain
5 2015 : C.177-178 22703 / 29 270 0006 / SAINT-URBAIN / PENBRAN / PENBRAN / occupation / Gallo-romain
6 2015 : C.1-2 22704 / 29 270 0007 / SAINT-URBAIN / PENHEP / PENHEP / occupation / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2015 : C.1769;C.271;C.272;C.273;C.275;C.276 22705 / 29 270 0008 / SAINT-URBAIN / TRANVOEZ / TRANVOEZ / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
8
2015 :
A.66;A.70;A.71;A.712;A.72;A.721;A.722;A.723;A.724;A.73;A.74;A.75;A.752;A.76;A.77;A.79;A.80;A.81;A.82;A.83;A.84; A.85;A.931;AA.100à105;AA.107;AA.109;AA.111à113;AA.116;AA.117;AA.120à122;AA.134;AA.139;AA.140;AA.155à15 7;AA.165;AA.167à169;AA.171à175;AA.183-184;AA.186à194;AA.197à199;AA.205-206;AA.208à216;AA.24;AA.242;AA. 243;AA.247;AA.25;AA.259;AA.26;AA.260;AA.27à46;AA.88;AA.91à99;AB.187;AB.188;AB.36;AB.37;AB.38;AB.47;AB.48 ;AB.51;AB.52;AB.54à57;AB.70;AC.1;AC.10;AC.11;AC.110;AC.111;AC.12;AC.2à4;AC.41;AC.44à49;AC.5;AC.50à53;AC .67à69;AC.95à97;AD.13;AD.14;AD.19à23;AD.28à32;AD.41à43;AD.48à58;AE.1;AE.55;AE.56;AH.10;AH.12à14;AH.2;A H.18à28;AH.3;AH.4;AH.40;AH.42;AH.43;AH.5;AH.48à52;AH.55à57;AH.59;AH.6;AH.60à66;AH.7;AH.70à76;AH.81;AH. 86;AH.87;AH.9;B.1;B.143;B.145à154;B.156;B.158à162;B.169à172;B.6à9;C.1201-1202;C.1280-1281;C.1371;C.155-15 6;C.511à.515;C.518à520;C.522;C.530à537;C.539;C.6;C.745;C.8;C.9
20594 / 29 270 0001 / SAINT-URBAIN / VOIE QUIMPER/LANDERNEAU / Section unique de Kerdaoulas à Penhep / route / Gallo-romain - Période récente
9 2015 : B.303 23580 / 29 270 0009 / SAINT-URBAIN / LA CROIX ROUGE / LA CROIX ROUGE / occupation / Gallo-romain
10 2015 : A.247;A.248;A.252 23581 / 29 270 0010 / SAINT-URBAIN / KERBOAL / KERBOAL / occupation / Gallo-romain
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