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unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 18 12 18 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 18 12 18 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2018
BM2018/12/18/03 : MANDAT AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE, POUR LA NEGOCIATION DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION : 12 DÉCEMBRE 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 30
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie MAYER-BLIMONT
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels les conventions n’emportant aucune incidence financière,
Vu la délibération n°2018-63 du 24 septembre 2018 du Conseil d’administration du CIG de la Petite couronne relative au lancement d’une consultation pour le renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1er janvier 2020
Considérant que le CIG Petite Couronne lance en 2019 une mise en concurrence pour le renouvellement des conventions de participation pour la santé et la prévoyance à compter du 1er janvier 2020 auxquelles les collectivités et leurs groupements pourront souscrire,
Considérant que le mandat donné au CIG n’emporte aucune obligation d’adhésion et est conclu à titre gratuit,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20181218-BM2018121803-
DE
Date de réception préfecture : 20/12/2018 2
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de s’associer à la procédure de mise en concurrence organisée par le CIG de la petite couronne au cours de l’année 2019 pour la passation de conventions de participation pour les risques santé et prévoyance à adhésion facultative.
DECIDE de solliciter l’étude pour les garanties portant sur :
- le risque « Santé »
- le risque « Prévoyance »
PREND ACTE que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés à compter du 1er janvier 2020 fera l’objet d’une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus.
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.