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Convocation - i8taszzzmmpn2ok
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bugeat.
Lien du pdf (Convocation - i8taszzzmmpn2ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 1810412023
Reçu en préfecture le 1810412023
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lD : 0 l 9-21 1 903307-20230418-202333-DE
REPUBI,IQUE FRANCAISE
DEPARTEMI]NT DE I-A CORREZE
DTTI.lBERATION DU CONST-lll. MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUGEAT
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril.
Le Conseil Municipal de la Commune de BUGEAT dûment
convoqué. s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie. à 20
heures 30 sous la Présidence de Monsieur le Maire : URBAIN
Jean-Yves
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2023.
PRESTNfS : URBAIN .Tean-Yves. ROUCHERF.AU Patrice.
LACHAUD Sylvie. LAVAL Patrick. MEL|NIER Colette,
COUR'I'EIX Michel, ITURRIA Bernard. BARNABAS Sébastien,
MAURANGES Jean-Jacques. FON'|AINE Virginie
REPRESEI/TES:
- LAIR Jean Philippe a donné pouvoir à ITURRIA Bemard -
PEREIRA DA COS'|A Martine a donné pouvoir à
MEUNIER Colette
- GIOUX Sylvain a donné pouvoir à FON'|AINE Virginie
ABSENTS: Aucun
EXCUSES.' Aucun
SECRETAIRE DE SEAI;('[: ROUCHEREAU Patrice
DELIBERATION NO 2023.33 EN DATE DU T2 AVRIL 2023 PORTANT
SUR : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A UOCCUPATION DES SOLS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est possiblc bicn qu'étant en
PLUI de confier I'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatit's à I'occupation du sol à la Direction Départementale des'l'erritoires (DD'f).
En effet, conformément à l'article L.422-8 du code de I'urbanisme. lorsque la
commune comprend moins de 10000 habitants ou fait partie d'un EPCI de moins de 10000
habitants, le Maire compétent peut disposer gratuitement des services déconccntrés dc ['Etat pour I'instruction des autorisations d'urbanisme sur lc tcrritoire communal.
Pour ce faire une convention doit être signée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. à l'unanimité par l3 voix pour.0 contre et 0 abstention.
- donne tout pouvoir à son Maire pour signer la convcntion venant contractualiser
I'instruction ainsi que toute autre fbrmalité aflërente à ce dossier.
Le Secrétaii€, -
Patrice noucHÊn/au
Membres 13
Présents l0
Représentés î J
Votants l3
Exprimés l3
Pour l3
Contre 0
Abstention 0
Fait à BUGEAT, le l3 avril 2023
tle Limoges dans un détui dc deux nois à compter dc su publication sousÿtrnre élccffonique