Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Chemins ruraux tableau officiel
unknown - Chemins ruraux plan officiel
Arrêté - 25 ADM 040 MAIRIE ENQUETE PUBLIQUE CHEMINS RURAUX
Déliberation - Note explicative
Déliberation - del2024 112 procedure desaffectation chemins rurau
Arrêté - ARRETE+MISE+A+LENQUETE+PUBLIQUE+pour+alienation+ch
Arrêté - 201531 Ouverture denquete publique pour declasseme
Déliberation - 2025 03 15 recensement des chemins ruraux de la co
Conseil Municipal - 75 cm 2572022 recensement des chemins ruraux sur l
Conseil Municipal - 2023 03 17 DOMAINE ET PATRIMOINE Recensement des
Arrêté - Note explicative chemins ruraux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - Note explicative chemins ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
Mairie de Taninges
75 Avenue des Thézières 74440
Taninges
Tél : 04 50 34 20 22
Email : accueil@taninges.fr Site
internet : taninges.fr
VALIDATION DU RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX
NOTICE EXPLICATIVE PRÉSENTANT LE PROJET
Le Conseil Municipal a sollicité par une délibération du 29/02/2024 l’approbation de la procédure de recensement des chemins ruraux. Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs, a pris un arrêté fixant les modalités et le déroulement de l'enquête publique. La présente notice explicative décrit le projet de recensement des chemins ruraux.
I Objet de la présente enquête publique
La présente enquête publique porte sur le projet de recensement des chemins ruraux. En effet, l’article 102 de la loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux (codifié à l’article L161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).
Pourquoi cette enquête ? Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune à ce titre, ils ne bénéficient pas du régime protecteur du domaine public permettant d’invoquer l’imprescriptibilité Mairie de Taninges
75 Avenue des Thézières 74440
Taninges
Tél : 04 50 34 20 22
Email : accueil@taninges.fr Site
internet : taninges.fr
d’une parcelle. Les terrains d’assiette des chemins ruraux sont ainsi prescriptibles et le riverain qui empiète sur un tel chemin peut invoquer la prescription acquisitive. Recenser les chemins ruraux permet d’éviter qu’un administré invoque la prescription acquisitive pour l’un d’entre eux.
A cette fin, un recensement des chemins ruraux a été effectué sur place et sur tableau excel en juillet 2023.
I Déroulement de la procédure
L’enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du Maire désigne un Commissaire enquêteur. Ce dernier est obligatoirement choisi sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté municipal est publié par voie d’affiches aux deux extrémités du chemin et en mairie. La durée de l’enquête ne peut être inférieure à quinze jours. Elle se tient à la mairie, aux heures prévues par l’arrêté du maire.
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre d’enquête spécialement ouvert à cet effet.
À l’issue de l’enquête, le registre est clos et signé par le Commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois établit et transmet au Maire, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
I Formalités après enquête publique
Au vu des résultats de l’enquête publique et du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibérera.
I Conclusion
Cette procédure, objet de la présente enquête, n'entraînera pas de dépenses importantes pour la commune, aucun aménagement particulier n’étant à prévoir.
Quant aux frais d’enquête ceux-ci seront pris en charge par la Commune.