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PLU - Annexes - note explicative
unknown - Projet Note Explicative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (unknown - Projet Note Explicative)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Logement,
ENQUETE PUBLIQUE PORTANT
DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL N° 38 DIT
« CHEMIN DU SEPULCRE » EN VUE DE SON ALIENATION
PARTIELLE
PARCELLE CADASTREE AW N°365
POUR CESSION
NOTICE EXPLICATIVE — PROJET ALIENATION
Hôtel de Ville
: 1,
place
du
Général
Leclerc
+
BP
178
&
76404
Fécamp cedex
tél.
02
35
10
GO
00
&
fax
02
35
29
57 68
+
www.ville-fecamp.fr La Ville de Fécamp a été saisie par la Société 3F Normanvie, propriétaire de la parcelle cadastrée
section
AWn°
174
sise
à
Fécamp,
sur
laquelle
est
édifié
un
ensemble
immobilier à usage locatif. Ladite
parcelle est
bordée
par plusieurs
parcelles
de voiries
dépendant
du
domaine
public communal,
à savoir la rue Cauchoise et la rue Jacques Cartier ainsi que par le
chemin
rural
n°38,
dit
« Chemin
du
Sépulcre »,
dépendant
du
domaine
privé
de
la
.
commune. Ladite société a constaté des empiètements et des incohérences cadastrales et souhaite procéder à
leur régularisation.
Dans cette optique elle a
mandaté le Cabinet Euclyd,
géomètre à Fécamp, pour constater les limites parcellaires.
D. Re CN NT FU -
La
Ville
de
FECAMP
cèdera au
profit
de 3F
NORMANVE,
les
parcelles
ci-après
dénommées
:
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
365
d'une
surface
de
33m2
(lettre
D
orange
au
plan
de
division)
—
située
chemin
rural
n°38
dit
« Chemin
du
Sépulcre
»
;
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
364
d'une
surface
de
103m2
(lettre
E
orange
au
plan
de
division)
—
située
rue
Cauchoise
;
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
363
d'une
surface
de 20
m2
(lettre
F
orange au
plan
de
division)
—
située
rue
Jacques
Cartier.
Soit
une
surface
totale
de
156m2
-
La
société
3F
NORMANVIE,
cèdera
en
contre
partie
au
profit
de
la
Ville
de
FECAMP,
les
parcelles
ci-après
dénommées,
provenant
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
174
:
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
361
d'une
surface
de
55m2
(lettre
B
bleue
au
plan
de
division)
o
Parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
362
d'une
surface
de
195m2
(lettre
C
bleue
au
plan
de
division)
Soit
une
surface
totale
de
250m2
Afin
de
pouvoir
régulariser
cet
échange,
la
Ville
de
Fécamp
doit
procéder
au
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AW
numéro
364
(lettre
E)
et
AW
numéro
363
(Lettre
F)
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé.
S'agissant
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
numéro
365
(lettre
D),
portion
du chemin
rural
n°
38
dit
« Chemin
du
Sépulcre
»,
dépendance
du
domaine
privé
communal,
tel
que
défini
par
l'article
L.161-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
son
aliénation
suppose
préalablement
la
réalisation
d'une
enquête
publique
démontrant
que
la
portion
du chemin
concernée
a
perdu
son
affectation.
FLAN QE OMIRON Les chemins ruraux peuvent être cédés à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans les règles de procédure posées par l'article L 161-10 du code rural
et
de
la
pêche
maritime
:
M“orsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public,
la vente peut être décidée
après
enquête
par
le
Conseil
Municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association syndicale conformément à l'article L 161-11
n'aient demandé à se charger
de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête..." Pour
pouvoir
être
cédé
le
chemin
rural
doit
donc
faire
l'objet
d'une
procédure
de
désaffectation.
C'est au terme de cette procédure que le chemin n'est plus affecté à
l'usage du public. Suite
à
cette
désaffectation,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
portant
aliénation
partielle du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique.