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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-159
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022 Sommaire
ARS-DD22 /
22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde
ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula)
(8 pages) Page 10
22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours
d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 19
2 ARS-DD22
22-2022-07-29-00002
29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde
ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022
ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 3 Af © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation départementale des Côtes-d'Armor
Pôle offre de soins ambulatoire
ARRETE
portant modification du roulement de garde dans le cadre de la permanence des
transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor pour le second semestre 2022
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-
43, R6314-1à R6314-6 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne,
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulancière et des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté n°2017-15477 en date du 6 novembre 2017 modifié relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière et son
annexe;
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Bretagne portant avenant transitoire au cahier des charges régional relatif à la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
34 rue de Paris
B.P. 2152
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
ananas hratanna arc cants fr
ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 4 VU les arrêtés en date du 3 juin et du 1° juillet 2022 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Bretagne portant constitution du roulement de garde dans le cadre
de la permanence des transports ambulanciers dans les Côtes-d'Armor et leurs annexes ;
VU la décision modificative du 20 mai 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Bretagne portant délégation de signature au Directeur de la délégation
départementale des Côtes-d'Armor, Monsieur François NEGRIER, à compter du 1*
septembre 2021;
Considérant les propositions transmises le 25 et le 27 juillet 2022 par l'association des
transports sanitaires urgents des Côtes-d'Armor (ATSU 22), de déployer sur le département
des Côtes-d'Armor, deux périodes de garde ambulancière complémentaires à celles préalablement définies par les arrêtés du 3 juin et du 1° juillet 2022 ;
SUR proposition du Directeur de la Délégation départementale des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté du 3 juin 2022 portant constitution du roulement de garde ambulancière est modifié. Les trois périodes suivantes sont ajoutées :
— Secteur de PAIMPOL: jeudi et vendredi de 8h à 18h à compter du 28 juillet 2022 ;
— Secteur de la COTE d'EMERAUDE : lundi au vendredi de 8h à 20h à compter du 1° août
2022.
Article 2 : La notification de cet arrêté modificatif et des tableaux de garde sera faite par
courrier électronique à chacune des entreprises concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des Côtes d'Armor d'août 2022.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2022
P/le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,
L'adjointe du Directeur de la délégation
départementale des C& Armor,
Saut le era es te TRI reA
Départementale et par Délégail
inspectri
ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 5 Vendredi 01/07
Samedi 02/07
Dimanche 03/07
Lundi 04/07
Mardi 05/07
Mercredi 06/07
Jeudi 07/07
Vendredi 08/07
Samedi 09/07
Dimanche 10/07
Lundi 11/07
Mardi 12/07
Mercredi 13/07
Jeudi 14/07
Vendredi 15/07
Samedi 16/07
Dimanche 17/07
Lundi 18/07
Mardi 19/07
Mercredi 20/07
Jeudi 21/07
Vendredi 22/07
Samedi 23/07
Dimanche 24/07
Lundi 25/07
Mardi 26/07
Mercredi 27/07
Jeudi 28/07
Vendredi 29/07
Samedi 30/07
Dimanche 31/07
Lundi 01/08
Mardi 02/08
Mercredi 03/08
Jeudi 04/08
Vendredi 05/08
Samedi 06/08
Dimanche 07/08
Lundi 08/08
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Mercredi 10/08
Jeudi 11/08
Vendredi 12/08
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Dimanche 14/08
Lundi 15/08
Mardi 16/08
Mercredi 17/08
Jeudi 18/08
Vendredi 19/08
Garde Préf
Garde Préf
CAT
Garde Préf déjà
Garde Préf
Garde Préf déjà
Garde Préf
Garde Préf déjà
AMBULANCE ALANIC
Garde Préf déjà
Garde Préf déjà
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ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 6 Samedi 20/08
Dimanche 21/08
Lundi 22/08
Mardi 23/08
Mercredi 24/08
Jeudi 25/08
Vendredi 26/08
Samedi 27/08
Dimanche 28/08
Lundi 29/08
Mardi 30/08
Mercredi 31/08
Jeudi 01/09
Vendredi 02/09
Samedi 03/09
Dimanche 04/09
Lundi 05/09
Mardi 06/09
Mercredi 07/09
Jeudi 08/09
Vendredi 09/09
Samedi 10/09
Dimanche 11/09
Lundi 12/09
Mardi 13/09
Mercredi 14/09
Jeudi 15/09
Vendredi 16/09
Samedi 17/09
Dimanche 18/09
Lundi 19/09
Mardi 20/09
Mercredi 21/09
Jeudi 22/09
Vendredi 23/09
Samedi 24/09
Dimanche 25/09
Lundi 26/09
Mardi 27/09
Mercredi 28/09
Jeudi 29/09
Vendredi 30/09
Garde Préf
Garde Préf
Garde Préf
Garde Préf déjà Programmée
AMBULANCES ALANIC
Garde Préf
AMBULANCES ALANIC
Garde Préf
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ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 7 08H / 14H 14H / 20H
LUNDI 1ER AOÛT LITTORAL SC
MARDI 02 AOÛT SC LITTORAL
MERCREDI 03 AOÛT SC LITTORAL
JEUDI 04 AOÛT LITTORAL SC
VENDREDI 05 AOÛT SC LITTORAL
LUNDI 08 AOÛT LITTORAL SC
MARDI 09 AOÛT LITTORAL SC
MERCREDI 10 AOÛT SC LITTORAL
JEUDI 11 AOÛT LITTORAL SC
VENDREDI 12 AOÛT SC LITTORAL
LUNDI 15 AOÛT HE HÈE
MARDI 16 AOÛT LITTORAL SC
MERCREDI 17 AOÛT SC LITTORAL
JEUDI 18 AOÛT LITTORAL SC
VENDREDI 19 AOÛT SC LITTORAL
LUNDI 22 AOÛT LITTORAL SC
MARDI 23 AOÛT LITTORAL SC
MERCREDI 24 AOÛT SC LITTORAL
JEUDI 25 AOÛT LITTORAL SC
VENDREDI 26 AOÛT LITTORAL SC
LUNDI 29 AOÛT LITTORAL SC
MARDI 30 AOÛT SC LITTORAL
MERCREDI 31 AOÛT SC LITTORAL
JEUDI TER SEPTEMBRE LITTORAL SC
VENDREDI 02 SEPTEMBRE SC LITTORAL
LUNDI 05 SEPTEMBRE LITTORAL SC
MARDI 06 SEPTEMBRE LITTORAL SC
MERCREDI 07 SEPTEMBRE SC LITTORAL
JEUDI 08 SEPTEMBRE LITTORAL SC
VENDREDI 09 SEPTEMBRE LITTORAL SC
LUNDI 12 SEPTEMBRE SC LITTORAL
MARDI 13 SEPTEMBRE SC LITTORAL
MERCREDI 14 SEPTEMBRE SC LITTORAL
JEUDI 15 SEPTEMBRE SC LITTORAL
VENDREDI 16 SEPTEMBRE SC LITTORAL
ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 8 LUNDI 19 SEPTEMBRE LITTORAL SC
MARDI 20 SEPTEMBRE LITTORAL SC
MERCREDI 21 SEPTEMBRE SC LITTORAL
JEUDI 22 SEPTEMBRE LITTORAL SC
VENDREDI 23 SEPTEMBRE SC LITTORAL
LUNDI 26 SEPTEMBRE SC LITTORAL
MARDI 27 SEPTEMBRE SC LITTORAL
MERCREDI 28 SEPTEMBRE SC LITTORAL
JEUDI 29 SEPTEMBRE SC LITTORAL
VENDREDI 30 SEPTEMBRE SC LITTORAL
LUNDI 03 OCTOBRE LITTORAL SC
MARDI 04 OCTOBRE LITTORAL SC
MERCREDI 05 OCTOBRE SC LITTORAL
JEUDI 06 OCTOBRE LITTORAL SC
VENDREDI 07 OCTOBRE LITTORAL SC
LUNDI 10 OCTOBRE SC LITTORAL
MARDI 11 OCTOBRE SC LITTORAL
MERCREDI 12 OCTOBRE SC LITTORAL
JEUDI 13 OCTOBRE SC LITTORAL
VENDREDI 14 OCTOBRE SC LITTORAL
LUNDI 17 OCTOBRE LITTORAL SC
MARDI 18 OCTOBRE LITTORAL SC
MERCREDI 19 OCTOBRE SC LITTORAL
JEUDI 20 OCTOBRE LITTORAL SC
VENDREDI 21 OCTOBRE LITTORAL SC
LUNDI 24 OCTOBRE SC LITTORAL
MARDI 25 OCTOBRE SC LITTORAL
MERCREDI 26 OCTOBRE SC LITTORAL
JEUDI 27 OCTOBRE SC LITTORAL
VENDREDI 28 OCTOBRE SC LITTORAL
LUNDI 31 OCTOBRE LITTORAL SC
ARS-DD22 - 22-2022-07-29-00002 - 29-07-2022 2ème Arreté modificatif garde ambulancière de jour TS 22- 2nd sem 2022 9 DDTM 22
22-2022-08-03-00002
Arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteintes à une espèce protégée "choucas des
tours" (Corvus monedula)
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 10 E
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité :
Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce
protégée « choucas des tours » (Corvus monedula)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411:1 et L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
-Vu l'arrêté interministériel: du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : .
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux ‘protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 9 novembre 2020,
portée par la Fédération. départementale. des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor (FDSEA), en vue d'être autorisée à procéder à l'effarouchement et à la
destruction de 15000 choucas des tours (Corvus moriedula) : par an sur 3 ans
(2021 à 2023);
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 10 février 2021;
Vu le rapport de synthèse de la campagne 2021 transmis par. la Fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
Vu le rapport d'étude « Acquisition de connaissances sur l'écologie du Choucas des tours (Corvus monedula) en région Bretagne (2022) » ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 11 Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 5 avril 2022 au 20 avril 2022;
Vu la demande du 13 juillet 2022, portée par la FDSEA des Côtes-d'Armor, en vue d'être autorisée à procéder à l'effarouchement et à la destruction de 6.000 choucas des tours (Corvus monedula) dans la zone légumière ;
Vu la demande de compléments formulée le 19 juillet 2022 afin d'obtenir des précisions sur les dégâts produits par l'espèce choucas des tours aux cultures légumières ;
Vu les compléments à la demande transmis en date du 20 juillet 2022 ;
Considérant les interdictions prévues au L.411-1 du code l'environnement portant sur les espèces protégées ;
‘Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.4114 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l’article L,411-2 du code l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et.que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;
Considérant que le choucas des tours provoque des dégâts importants aux cultures, estimés .en moyenne, pour le département des Côtes-d'Armor, à environ 500 000 euros par an sur la période 2019-2021, lesquels ne font l’objet d'aucune indemnisation et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse proportionnée . à la perte économique de ces activités ;
Considérant que sur. l'année 2021, 352 déclarations de dégâts ont été recensées par la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor portant sur 478 ha de surfaces de culture et que, sur cette même période, 69 déclarations de dégâts concernent la zone légumière ;.
Considérant que sur l'année 2022, 155 déclarations de dégâts ont d'ores et déjà été recensées par la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor et 356 ha de surfaces de culture détruites et que 42 de ces déclarations de dégâts concernent la zone légumière ;
Considérant que le porteur de la demande identifie les communes de Camilez, Plouha, Plouguiel, Lézärdrieux, Plounévez-Moëdec, La Roche-Jaudy, Louannec, Paimpol, Plougrescant, Carnoët, Pleumeur-Gautier, Trédarzec,. Lanmodez, Pommerit-le-Vicomte, Ploëzal, Saint-Connec, Plourivo, Yvias, Kerfot, Plouézec et Lanloup comme particulièrement concernées par des dégâts aux cultures légumières ;
Considérant que l'évaluation des dégâts prend en compte uniquement les dégâts ayant fait l'objet d'une déclaration de la part d'exploitants agricoles engagés dans une démarche volontaire de déclaration sans possibilité d'indemnisation et que par: conséquent le montant total des dégâts est vraisemblablement sous-évalué ;
Considérant que les dégâts portent sur de nombreux types de culture tels que maïs, céréales mais aussi légumes (choux, petits pois... ) le plus souvent dans une période de quelques semaines après semis ou plantations et qu'ils impactent donc toutes les branches de l'activité agricole du département;
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 12 Considérant qu'au-delà des impacts directs aux cultures, le choucas. des tours crée
d'autres nuisances notamment en souillant par ses déjections l'alimentation du bétail sur
les tables d'alimentation des bâtiments d'élevage ouverts ;
Considérant le comportement grégaire de l'espèce choucas des tours: qui conduit les
individus à se regrouper en colonie possiblement de plusieurs centaines d'individus qui peuvent alors produire ponctuellement et localement des dégâts considérables en un
"temps très limité ; :
Considérant que des opérations de destruction (tir-piégeage) et d’effarouchement
peuvent permettre de limiter les dégâts localement pendant la période de sensibilité maximale des cultures ;
Considérant qu'aucune des expérimentations sur les techniques culturales, l'enrobage de répulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels menées jusqu'à ce jour pour apporter des solutions alternatives à la destruction directe n'a permis de démontrer une efficacité significative :
Considérant que d’autres solütions envisagées potentiellement efficaces visant
notamment à restreindre l'accès aux sites de reproduction (obturation des conduits de
cheminée) et aux ressources alimentaires en période hivernale (limitation de l'accès au maïs après ensilage directement dans les champs ou au niveau des bâtiments d'élevage) ne peuvent être considérées comme satisfaisantes à court terme, car elles impliquent nécessairement Un temps long de mise en œuvre à l'échelle de l'ensemble. du département ;
Considérant que les exploitants agricoles qui subissent les dégâts et pertes financières associées ne peuvent intervenir sur la problématique d'accessibilité aux cheminées des tiers, sites de nidification privilégiés de l'espèce choucas des tours ;
Considérant qu'une étude régionale a estimé en 2021, à environ 23 645 (valeur moyenne)
le nombre de couples reproducteurs. en Côtes-d'Armor dans les hameaux et villes
(estimation inférieure : 9 714, estimation supérieure: 48 037) sans que cette. donnée soit territorialement exhaustive ;
Considérant qu'au-delà de l'évaluation réalisée des oiseaux reproducteurs, il convient, Pour apprécier les populations de choucas des tours dans leur ensemble, de considérer aussi les individus immatures et jeunes non. estimés qui participent de manière significative aux dégâts ;.
Considérant qu'il n'est pas mis en évidence d'impact négatif significatif des précédentes dérogations (période 2014-2021) sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations de choucas des tours ;
Considérant la classification de l'espèce choucas des tours dans la catégorie « préoccupation mineure » de la liste rouge des espèces menacées en France avec
tendance à la hausse des effectifs et que plusieurs études montrent également une tendance à l'augmentation des populations de choucas des tours que ce soit au niveau
national où régional ;
3/8
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 13 Considérant que l'étude régionale rappelle que lorsque les nids. sont situés en zone agricole et en zone urbanisée mais avec des parcelles agricoles adjacentes, le nombre moyen de jeunes à l'envol par couple est voisin de 2.5 ;
Considérant que la: période :-de reproduction du choucas des tours s'étale de. fin avril (ponte) à fin juin (indépendance de jeunes) et qu'elle est donc achevée à la date du présent arrêté :
Considérant l'intérêt à agir pour protéger la production agricole de dégâts occasionnés par les choucas des tours sur les cultures et les stocks de fourrage ;
Considérant que seules les opérations de destruction par tir ‘et par piégeage sont de nature à limiter localement les dégâts aux cultures agricoles ;
Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement dé cette espèce protégée sera strictement encadré par des autorisations individuelles : précisant. les personnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction et des modalités opératoires et de räpportage ; |
Considérant que l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 autorisant jusqu'au 30 septembre 2022, le prélèvement de 8 000 choucas des tours au maximum pour limiter les dégâts agricoles, a été suspendue par l'ordonnance du 14 juin 2022-du juge des référés et qu'au 14 juin 2022, date de suspension de l'exécution de cet arrêté, 4 527 choucas des tours ont été prélevés ; ;
Considérant que le ministère en charge de l'environnement, estimant qu'il n'y avait ni urgence à statuer, ni doute légitime quant à la légalité de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, s'est pourvu en cassation de l'ordonnance du'14 juin 2022 du juge des. référés suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans les conditions actuelles, de prévenir et limiter les dégâts aux cultures légumières, pour lesquelles les pertes peuvent être importantes du fait de leur plus forte valeur ajoutée par rapport à d’ autres cultures :
Considérant que la période de sensibilité de certaines de ces productions légumières (brocolis, choux et assimilés... ) intervient durant la période estivale (juillet à septembre);
Considérant que les possibilités de procéder à des opérations d'effarouchement sont contraintes, du fait des nuisances occasionnées (proximité d'habitations, de campings... ), particulièrement en période estivale marquée par une forte fréquentation touristique ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 14 ARRÊTE :
Titre 1 - objet et conditions de l'autorisation
Article 1°": Bénéficiaire
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor
(FDSEA) représentée par sa présidente Mme Fabienne GAREL, est désignée bénéficiaire de la présente décision.
Article 2 : Objet de Fautorisation
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 16 septembre 2022 inclus,
la bénéficiaire est autorisée à détruire 1 000 choucas des tours (Corvus monedula) dans le respect des prescriptions des articles suivants sur les communes ci-après listées, pour lesquelles il est identifié un fort risque de dégâts-sur cultures légumières : Camlez, Plouha, Plougüiel, Lézardrieux, Plounévez-Moëdec, La Roche-Jaudy, Louannec, Paimpol, Plougrescant, Carnoët, Pleumeur-Gautier, Trédarzec, Lanmodez, Pommerit-le-Vicomte, Ploëzal, Saint-Connec, Plourivo, Yvias, Kerfot, Plouézec et Lanloup.
La bénéficiaire est également autorisée et de façon privilégiée, durant cette même
période et sur le même territoire, à mettre en place des mesures d'effarouchement pour
cette espèce protégée.
Article 3 : Prescriptions générales de mise en œuvre des opérations de destruction et
d'effarouchement
Chaque opération (destruction, effarouchement), déclenchée dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté, est autorisée au regard de préjudices avérés sur cultures légumières
Uniquement .et sur demande. argumentée d'exploitants agricoles qui auront,
préalablement à la destruction, mis en ouvre des moyens alternatifs à la destruction
(effaroucheurs visuels ou sonores) et constaté l’inefficacité de ces mesures.
Les opérations sont menées par des personnes désignées « personne référente »,
détentrices d'un permis de. chasser dûment validé et autorisées par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor.
La personne référente.est autorisée à effectuer des interventions sur l'ensemble. des
communes listées à l'article 2 du présent arrêté.
En fonction du contexte observé, du niveau de prélèvements réalisés et afin d'orienter et prioriser les interventions aux secteurs les plus touchés, le bénéficiaire ou la DDTM
peuvent limiter les interventions à certaines communes listées à l'article 2 du présent
arrêté.
La personne référente constate et enregistre, avant chaque opération, la présence de
dégâts avérés imputables à l'espèce choucas des tours malgré la mise en œuvre de
moyens d’effarouchement visuels ou sonores et la présence effective d'une population de choucas des tours sur l'exploitation agricole ou aux alentours, au moins équivalente à 200 oiseaux. -:
La personne référente tient à jour un registre de bord où elle consigne chaque plainte
écrite, chaque intervention et lé suivi de prélèvement y compris la classe d'âge des
oiseaux prélevés (adultes reproducteurs, immatures, jeunes).
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 15 Article 4 : Prescriptions particulières de mise.en œuvre des opérations de destruction par tir
La personne référente peut intervenir par opération de destruction à tir, seule ou avec le concours d’autres tireurs, selon les modalités suivantes:
1. constatation des dégâts agricoles malgré la présence d'un dispositif d'effarouchement visuel ou sonore, s'il a pu être implanté sans nuisances occasionnées au voisinage, et de la présence d'oiseaux telle que définie à l’article 3 du présent arrêté ;
2. communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, “Gendarmerie, police);
3. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération par voie électronique à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes- darmor.gouv.fr ;
accompagnement maximum de 5 tireurs ;
gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage : ;
consignation au registre de bord des prélèvements;
compte-rendu de l'opération à la DDTM daris les-72 heures par voie électronique à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouvifr.
No
OR
La personne référente ne peut déléguer l'opération.
Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant.
La personne référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de rappeler préalablement à l'opération les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Elle s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.
Article 5 : Prescriptions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par piégeage
La personne référente peut intervenir par opération de destruction par piégeage (pose de cage), seule ou avec le concours d’un piégeur agréé selon les modalités suivantes :
1. constatation des dégâts agricoles . malgré la présence d'un dispositif d'effarouchement visuel ou sonore, s'il a pu être implanté sans nuisances occasionnées au voisinage, et de la présence d'oiseaux telle que définie à l'article 3 du présent arrêté ;
2. communication auprès des différentes autorités (mairies, Gendarmerie, police): 3. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant. le début de l'opération par voie électronique à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes- darmor.gouv.fr ;
4. installation des cages;
5. gestion des appelants : |
6. organisation d'un passage régulier quotidien pour relever les cages ;
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 16 mise à mort sans souffrance des oiseaux capturés :
gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage :
compte-rendu hebdomadaire de l'opération à la DDTM pendant toute la durée de l'opération de piégeage par voie électronique à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes- ….darmor.gouvfr ;
10. déclaration de la fin de l'opération auprès de la DDTM sous 24 heures: 11. consignation au registre de bord des prélèvements.
©
©
Les modalités 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être déléguées à un piégeur agréé désigné
nominativement par la personne référente. L'opération reste sous la responsabilité de la
personne référente.
Article 6 : Mesures de suivi
Sans préjudice des mesures prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
réalise Un rapport de synthèse sur l’ensemble des'opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation.
Ce rapport devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant le 30 novembre 2022
et précisera notamment :
° les conclusions en matière de retour d'expérience des différentes Opérations
réalisées ‘ (bilan des opérations, stabilisation/diminution des dégâts,
stabilisation/dimiriution des plaintes... ) ;
* les mesures prises en matière d'effarouchement et l'évaluation de leur efficacité ; ° les méthodologies utilisées en matière de destruction ;
* la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et les
bilans associés ;
*__la copie des carnets de prélèvements des différentes personnes autorisées :
* les mesures prises en matière de sensibilisation des particuliers à la nécessité de
procéder à l'obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidification
‘pour les choucas des tours.
Titre Il - dispositions générales
Article 7 : Autres réglementations
y
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire. de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
L'autorisation donnée à.une personne référente peut faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive par le bénéficiaire ou la DDTM.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 17 Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Artiéle 10 : Voies et délais de recours
Le présént arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. |
‘Dans le même délai.de deux mois, le bénéficiaire peut présentér Un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision. implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à tous les maires des communes concernées.
Saint-Brieuc, le D 3 ANT 22
Pour le Préfet"
LeS général
mi: à David COCHU
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des tours" (Corvus monedula) 18 DDTM 22
22-2022-08-03-00001
Arrêté portant suspension de la pêche sur les
cours d'eau de première catégorie du
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor 19 PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Apt Fraternité
Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première
catégorie du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L.210-1, L.211-1, L.430-1 R.436-8 ; .
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et
plans d'eau en deux catégories piscicoles ; . :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2022 dans le département des Côtes-d'Armor ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour 2022 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 déclarant en état d'alerte sécheresse l'ensemble du département dés Côtes-d'Armor au titre des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 déclarant en état d'alerte sécheresse l'ensemble
du département des Côtes-d'Armor et les zones SUD et EST en état d'alerte renforcée :
Vu la demande formulée en date du 29 juillet 2022 par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sollicitant la suspension de la pêche dans les eaux de première catégorie sur l’ensemble du
département ; |
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr
@ Profet22. W Pretet22 :
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor 20 Mu les compléments à la demande initiale transmis en date du 29 juillet 2022 et dv 1 août 2022 par la FDAAPPMA;
Vu l'avis en date du 29 juillet 2022 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (O FB) î
Considérant que sur les 34 stations du réseau ONDE (Observatoire national des étiages) du département des Côtes-d'Armor suivies. par l'OFB, il. est fait état d'Une situation hydrologique particulièrement dégradée avec de nombreuses constatations d'« assec », d'« écoulement non visible » ou de « débit très faible » ;
Considérant que les prévisions météorologiques à quinze jours ne laissent pas entrevoir de: précipitations significatives susceptibles d'améliorer la situation ;
Considérant que ces conditions météorologiques èt hydrologiques sont susceptibles d'impacter les populations de plusieurs espèces piscicoles sensibles au taux d'oxygène et à ja température des eaux ;:
Considérant que la pression de pêche peut aggraver l'impact sur les populations piscicoles ;
Considérant qu'il existe un intérêt à préserver la ressource piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
Dans les zones de gestion des milieux aquatiques SUD et EST, placées en état d'alerte sécheresse renforcée, la pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de première catégorie du département des Côtes-d'Armor.
Dans les autres zones de gestion des milieux aquätiques, placées en état d'alerte sécheresse, la pêche est interdite sur les cours d'eau de première catégorie’ à l'exception des cours d'eau énumérés ci-après, présentant Un risque moins important pour les populations piseicoles: Le Léguer, Le Jaudy et Le Trieux.
Article 2 : Durée
Les dispositions prévues à l'article ci-dessus prennent effet à compter de la date de signature de cet arrêté.
Sauf abrogation du présent arrêté motivée par des conditions météorologiques et hydrologiqués plus favorables, les dispositions prévues à l’article ci-dessus demeurent en vigueur jusqu'au 18 septembre 2022, date de fermeture de la pêche dans les eaux de première catégorie prévue à l'arrêté réglementant la pêche en douce pour l'année 2022.
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor 21 Article 3 : Délais et voies de recours.
Le :présent arrêté peut faire l'objet d'un recours . contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de. deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration. sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois. |
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ‘préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département par les soins des
maires.
Saint-Brieuc, le 0 3 ANT 222
Pour le Préfet,
Le D —
= (pbaidcoOCHU
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DDTM 22 - 22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor 22 DDTM 22 - 22-2022-08-03-00001 - Arrêté portant suspension de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie du département des Côtes d'Armor 23