Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-095

PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions

d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" (8 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modifications du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 (2

pages) Page 12

2DDTM 22

22-2022-05-06-00001

Arrêté portant dérogation aux interdictions

d'atteintes à une espèce protégée "choucas des

Tours"

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 3PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions d’atteintes à une espèce

protégée « choucas des tours » (Corvus monedula)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEÉE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411:1 et L.411-2,

L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 9 novembre 2020, portée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes- d'Armor (FDSEA), en vue d’être autorisée à procéder à l'effarouchement et à la

destruction de 15 000 choucas des tours (Corvus monedula) par an sur 3 ans (2021 à 2023);

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 10 février 2021;

Vu le rapport de synthèse de la campagne 2021 transmis par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WP Profet22

477

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 4Vu le rapport d'étude « Acquisition de connaissances sur l'écologie du Choucas des tours (Corvus monedula) en région Bretagne (2022) » ;

Vu la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 5 avril 2022 au 20 avril 2022 :

Considérant les interdictions prévues au L411-1 du code l’environnement portant sur les espèces protégées ;

Considérant que des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article LA4111 du code l'environnement peuvent être délivrées en application de l’article L.411-2 du code l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le choucas des tours provoque des dégâts importants aux cultures, estimés en moyenne, pour le département des Côtes-d'Armor, à environ 500 000 euros par an sur la période 2019-2021, lesquels ne font l’objet d’aucune indemnisation et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;

Considérant que sur l'année 2021, 352 déclarations de dégâts ont été recensées portant sur 478 ha de surfaces de culture ;

Considérant que l'évaluation des dégâts prend en compte uniquement les dégâts ayant fait l'objet d'une déclaration de la part d’exploitants agricoles engagés dans une démarche volontaire de déclaration sans possibilité d'indemnisation et que par conséquent ils sont vraisemblablement sous-évalués ;

Considérant que les dégâts portent sur de nombreux types de culture tels que maïs, céréales mais aussi légumes (choux, petits pois. ) le plus souvent dans une période de quelques semaines après semis ou plantations et qu'ils impactent donc toutes les branches de l’activité agricole du département ;

Considérant qu'au-delà des impacts directs aux cultures, le choucas des tours crée d'autres nuisances notamment en souillant par ses déjections l'alimentation du bétail en allant se nourrir sur les tables d'alimentation des bâtiments d'élevage ouverts ;

Considérant que les dégâts touchent l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor ;

Considérant le comportement grégaire de l'espèce choucas des tours qui conduit les individus à se regrouper en colonie possiblement de plusieurs centaines d'individus qui peuvent alors produire ponctuellement et localement des dégâts considérables en un temps très limité ;

Considérant que des opérations de destruction (tir-piégeage) et d'effarouchement peuvent permettre de limiter les dégâts localement pendant la période de sensibilité maximale des cultures ;

217

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 5Considérant qu'aucune des expérimentations sur les techniques culturales, l'enrobage de répulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels menées jusqu'à ce jour pour apporter des solutions alternatives à la destruction directe n'a permis de démontrer une efficacité significative ;

Considérant que d’autres solutions envisagées potentiellement efficaces visant notamment à restreindre l'accès aux sites de reproduction (obturation des conduits de cheminée) et aux ressources alimentaires en période hivernale (limitation de l'accès au maïs après ensilage directement dans les champs ou au niveau des bâtiments d'élevage) ne peuvent être considérées comme satisfaisantes à court terme, car elles impliquent nécessairement un temps long de mise en œuvre à l'échelle de l’ensemble du département ;

Considérant que les exploitants agricoles qui subissent les dégêts et pertes financières associées ne peuvent intervenir sur la problématique d'accessibilité aux cheminées des tiers, sites de nidification possibles ;

Considérant qu'une étude régionale a estimé en 2021, à environ 23 645 (valeur moyenne) le nombre de couples reproducteurs en Côtes-d'Armor dans les hameaux et villes (estimation inférieure: 9 714, estimation supérieure: 48 037) sans que cette donnée soit territorialement exhaustive :

Considérant qu'aucun élément n'a mis en évidence un impact négatif significatif des précédentes dérogations (période 2014-2021) sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations de choucas des tours :

Considérant qu'au-delà de l'évaluation réalisée des oiseaux reproducteurs, il convient pour apprécier les populations de choucas des tours dans leur ensemble de considérer aussi les individus immatures et jeunes non estimés qui participent de manière significative aux dégêts ; |

Considérant la classification de l'espèce choucas des tours dans la catégorie « préoccupation mineure» de la liste rouge des espèces menacées en France avec tendance à la hausse des effectifs et que plusieurs études montrent également une tendance à l'augmentation des populations de choucas des tours que ce soit au niveau national ou régional ;

Considérant que l'étude régionale rappelle que lorsque les nids sont situés en zone agricole et en zone urbanisée mais avec des parcelles agricoles adjacentes, le nombre moyen de jeunes à l’envol par couple est voisin de 2.5;

Considérant l'intérêt à agir pour protéger la production agricole de dégâts occasionnés par les choucas des tours sur les cultures et les stocks de fourrage ;

Considérant que seules les opérations de destruction par tir et par piégeage sont de nature à limiter localement les dégâts aux cultures agricoles ;

Considérant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette espèce protégée sera strictement encadré par des autorisations individuelles précisant les personnes autorisées à pratiquer les opérations d'effarouchement et de destruction et les modalités opératoires et de rapportage ;

3/7

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 6Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture;

ARRÊTE :

Titre 1 - objet et conditions de Fautorisation

. Article 1°": Bénéficiaire

La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Côtes-d'Armor (FDSEA) représentée par sa présidente Mme Fabienne GAREL, est désignée bénéficiaire de la présente décision.

Article 2 : Objet de l'autorisation

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022, le bénéficiaire est autorisé à détruire 8000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l’ensemble du département des Côtes-d'Armor dans le respect des prescriptions des articles suivantes.

La bénéficiaire est également autorisée sur là même période à mettre en place des mesures d'effarouchement pour cette espèce protégée sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor.

Article 3: Prescriptions générales de mise en œuvre des opérations de destruction et d’effarouchement

La bénéficiaire proposera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor les personnes, détentrices d'un permis de chasser, qu'elle souhaite voir autorisées à procéder aux actions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Les personnes retenues ci-après désignées « personne référente » sont nommées par arrêté préfectoral.

La personne référente est autorisée à effectuer ces interventions sur sa commune de résidence et sur les communes limitrophes. Elle pourra, si la situation l'exige, sur sollicitation du bénéficiaire de la présente dérogation et après information donnée à la DDTM, être amené à intervenir sur d'autres communes à proximité.

L'autorisation donnée à une personne référente peut faire l’objet d'une suspension temporaire ou définitive par le bénéficiaire ou là DDTM en fonction du contexte observé afin d'orienter et prioriser les interventions aux secteurs les plus touchés.

Chaque intervention (destruction, effarouchement) est autorisée au regard de préjudices avérés et sur demande argumentée d'exploitants agricoles. Pour ce faire, la personne référente constate et enregistre, avant chaque opération, la présence de ces dégâts agricoles avérés et la présence effective d'une population de choucas des tours sur l'exploitation agricole ou aux alentours, au moins équivalente à 200 oiseaux.

La personne référente tient à jour un registre de bord où elle consigne chaque plainte écrite, chaque intervention et le suivi de prélèvement.

417

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 7Article 4 : Prescriptions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par tir

La personne référente peut intervenir par opération de destruction à tir, seule ou avec le concours d’autres tireurs, selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégâts agricoles et de la présence d'oiseaux telle que définie à

l'article 3 du présent arrêté ;

2. communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ;

3. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;

. accompagnement maximum de 5 tireurs ;

- gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;

. Consignation au registre de bord des prélèvements ;

. compte-rendu de l'opération à la DDTM dans les 72 heures. NO

O1

La personne référente ne peut déléguer l'opération.

Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant.

La personne référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de rappeler préalablement à l'opération les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Elle s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.

Article 5 : Prescriptions particulières de mise en œuvre des opérations de destruction par piégeage

La personne référente peut intervenir par opération de destruction par piégeage (pose de cage), seule ou avec le concours d'un piégeur agréé selon les modalités suivantes :

1. constatation des dégêts agricoles et de la présence d'oiseaux telle que définie à l’article 3 du présent arrêté ;

2. communication auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, police) ;

3. déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;

. Installation des cages ;

. gestion des appelants ;

. organisation d’un passage régulier pour relever les cages ;

. Mise à mort sans souffrance des oiseaux capturés ;

. gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;

. compte-rendu hebdomadaire de l'opération à la DDTM pendant toute la durée de l'opération de piégeage ;

10.déclaration de la fin de l’opération auprès de la DDTM sous 24 heures ; 11. consignation au registre de bord des prélèvements.

O

©

ND

O1

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5/7

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 8Les modalités 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être déléguées à Un piégeur agréé désigné nominativement par la personne référente. L'opération reste sous la responsabilité de la personne référente.

Article 6 : Mesures de suivi

Sans préjudice des mesures prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le bénéficiaire réalise Un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

Ce rapport devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avant le 30 novembre 2022 et précisera notamment :

* les conciusions en matière de retour d'expérience des différentes opérations réalisées (bilan des opérations, stabilisation/diminution des dégâts, stabilisation/diminution des plaintes... ) ;

+ les mesures prises en matière d’effarouchement ;

* les méthodologies utilisées en matière de destruction ;

* la localisation précise des différentes opérations réalisées (cartographie) et les bilans associés ;

+ la copie des carnets de prélèvement des différentes personnes autorisées ; * les mesures prises en matière de sensibilisation des particuliers à la nécessité de procéder à l'obturation des cheminées susceptibles d'être des sites de nidification pour les choucas des tours.

Titre il - dispositions générales

Article 7 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 8 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette espèce protégée est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 9Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux après du préfet des Côtes-d'Armor. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 0 6. MAI 2022

Si fet,

ane ROUVE

717

DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 10DDTM 22 - 22-2022-05-06-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteintes à une espèce protégée "choucas des Tours" 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-16-00001

Arrêté portant modifications du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du

voyage 2019-2025

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modifications du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 12PRÉFET | | DES COTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant modifications du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Consid

territoi

2019-2025

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 1;

l'arrêté du 17 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé ;

l'arrêté du 5 octobre 2021 portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

la lettre d'intention en date du 16 juillet 2021 sollicitant une modification des prescriptions inscrites dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 compte-tenu des réalités locales et plus particulièrement du mode de vie des gens du voyage ;

le courrier en date du 12 octobre 2021 de Monsieur Le Président de l’agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération sollicitant une modification des prescriptions inscrites dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019- 2025 ;

le nouveau diagnostic établi en 2021 par Guingamp Paimpol Agglomération faisant état de nouveaux besoins des familles de gens du voyage sur son territoire ;

l'avis favorable relatif à la modification du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage émis par les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage lors de sa réunion le 10 novembre 2021;

érant que la création de deux aires permanentes d'accueil supplémentaires sur le re de Guingamp Paimpol Agglomération n'est plus pertinente au regard des besoins identifiés dans le diagnostic mis à jour en 2021;

Consid érant qu'il doit donc être procédé à la modification des obligations inscrites dans le

schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 20219-2025 pour le territoire de Guingamp Paimpol Agglomération ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modifications du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 13Sur proposition de la directrice de Cabinet du Préfet

ARRETE

Article 1°:

L'obligation faite à Guingamp Paimpol Agglomération de créer deux aires permanentes de 10 places à Ploumagoar et Bégard est supprimée.

Article 2 :

Guingamp Paimpol Agglomération doit créer deux terrains familiaux locatifs supplémentaires permettant la création de 12 places.

Article 3 :

La sous-préfète de Guingamp, la Directrice de Cabinet, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor, le Président de l'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 16 décembre 2021

Préfet Le Président du Conseil artemental

Thief ANN

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : * soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur Le Préfet des Côtes d'Armor ; * soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur Le Ministre de l’intérieur ; * soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex)

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modifications du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 14