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Déliberation - DM048052025 Vente Colombarium Perpetuel N°47 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM048052025 Vente Colombarium Perpetuel N°47 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2025
Département
du
Var
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2025
ce
MAIRIE
Publié
le
02/06/2025
DE
ID
: 083-218301208-20250530-DM048052025-AU
SAINT-ZACHARIE 1, cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N° 048 /05 72025
Objet
: Délivrance d’une concession
dans
le cimetière communal
n°47
Le Maire
de la Commune
de Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles L2122-22
et L2122-23
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n° 05/07
du 25
mai
2023
portant sur la tarification des concessions
funéraires
;
Vu
la délibération
n°
02/02
du
24
février
2025
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le cadre
de
Particle
L2122-22
du Code
des
collectivités
Territoriales
et notamment
l’alinéa
8 « de prononcer
la délivrance
et la reprise
des concessions
dans
les cimetières
» ;
Considérant
la demande
présentée
par
domicilié
à
, en date du 30/05/2025,
tendant
à obtenir une
concession
dans
le cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1:
D'’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
columbarium
perpétuel
n°
47
à
compter
du
30/05/2025
à
titre de
concession
nouvelle
et moyennant
la somme
de
: 1800
€.
Article
2:
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le Percepteur
de
Brignoles.
Article3:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication.
Fait
à Saint-Zacharie,
le 30
mai
2025