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Déliberation - DM040042025 Vente Colombarium Perpetuel N°46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM040042025 Vente Colombarium Perpetuel N°46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1,
cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
040
/04
72025
Objet
:Délivrance
d’une
concession
dans
le
cimetière
communal
n°46
à
D
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
04/02
du
LR
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’alinéa
8 «
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
” ;
Vu
la
délibération
n°
05/07
du
25
mai
2023
portant
sur
la
tarification
des
concessions
funéraires
;
Considérant
la
demande
présentée
par
domicilié
à
D
D
en
date
du
18/04/2025,
tendant
à
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1
:
D’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
columbarium
perpétuel
n°
46
à
D)
à compter
du
18/04/2025
à titre
de
concession
nouvelle
et
moyennant
la somme
de
:1800
€.
Article
2
:
Mme
la
Directrice
Générales
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
à M.
le
Percepteur
de
Brignoles.
Article3:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication.
Fait à Saint-Zacharie,
le
18 avril
2025
Envoyé en préfecture le 18/04/2025 Reçu en préfecture le 18/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250418-DM040042025-AU
22/04/2025