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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM006012025 Vente Colombarium Perpetuel N°44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Var MAIRIE DE SAINT-ZACHARIE at ZAC H4 ke NX l 1, cours Louis Blanc Code Postal : 83640 Tél. 04.42.32.63.32 DECISION MUNICIPALE N° 006 /01 /2025 Objet : Délivrance d’une concession columbarium dans le cimetière communal n°44 Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var), Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 06/03 du 22 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ‘ ; Vu la délibération n° 05/07 du 25 mai 2023 portant sur la tarification des concessions funéraires ; Considérant la demande présentée par domiciliés à Saint-Zacharie (83640) en date du 15/01/2025, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal ; DECIDE Article 1 : D’accorder dans le cimetière communal de Saint-Zacharie, la concession columbarium perpétuel D) à compter du 15/01/2025 à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 1800 € Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal Article 3 : Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et à M. le Percepteur de Brignoles. Article 4: M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par lPaccomplissement des formalités de contrôle de légalité. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication Fait à Saint-Zacharie, le 15 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 16/01/2025Reçu en préfecture le 16/01/2025Publié leID : 083-218301208-20250115-DM006012025-AU 17/01/2025