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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
Page 1 sur 23
Rapport d’ orientation budgétaire
2025 Page 2 sur 23
Conseil communautaire du 13 mars 2025
SOMMAIRE
Introduction 3
Ière partie : prévisions budgétaires 2025 4
I - Section de fonctionnement 4
A - Recettes de fonctionnement 4
B – Recettes fiscales 7
C - Charges de fonctionnement 9
II - Section d’investissement 12
A - Capacité d’autofinancement 12
B - Encours de la dette 14
C – Recettes d’investissement 16
D - Dépenses d’investissement 18
IIème partie : structure et évolution des effectifs 21 Page 3 sur 23
Introduction
Objectif et cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Ainsi conformément aux articles L2312-1 et L5211-36 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
En application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique, en particulier, l'application de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales relatif au calendrier de vote du budget des métropoles : «Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. »
Article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le contenu et les modalités de publication du rapport d’orientation budgétaire sont précisés par l’article D2312-3 du CGCT.
Pour la Communauté de communes Val ès dunes, les procédures légales sont les suivantes : - Présentation d’un rapport sur :
- les orientations budgétaires
- les engagements pluriannuels envisagés
- la structure et la gestion de la dette
- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs
- La présentation du rapport donne lieu à un débat suivi d’un vote acté par une délibération spécifique, - Transmission du rapport et de la délibération au représentant de l’Etat, - Publication du rapport et transmission à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes et mise à disposition du public, par le biais d’une mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes. Page 4 sur 23
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Atténuation de charges 1 2 33 15 40 15 -62,73%
Produits des services, du domaine et ventes divers 59 121 167 174 191 191 -0,21%
Impôts et taxes 4 543 2 625 2 911 6 353 6 643 6 699 0,84%
Dotations et participations 531 885 882 1 789 1 852 1 868 0,84%
Autres produits de gestion courante 39 39 70 72 75 55 -26,21%
Total des recettes de gestion courante 5 174 3 672 4 063 8 403 8 801 8 828 0,31%
Produits financiers - - - - - - -
Produits exceptionnels 49 29 0 203 - - -
Reprises sur amortissements dépréciat.et prov. - - - - 3 - -100,00%
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 221 3 701 4 063 8 606 8 804 8 828 0,28% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Evolution des recettes réelles de fonctionnement (en K€)
Budget principal
Ière partie : prévisions budgétaires 2025
Le budget 2025 devra s’appuyer sur une maitrise budgétaire afin de poursuivre les investissements structurels engagés et envisagés : travaux de voirie et pistes cyclables, élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, programmes de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif, création d’une zone d’activités, construction d’un nouveau siège, aménagement du nouvel office de tourisme communautaire, mise en place du tri à la source des biodéchets, réalisation de logements de mise en protection pour les personnes victimes de violences intra-familiales, création d’un relais petite enfance …, tout en sollicitant l’ensemble des subventions correspondantes.
La maîtrise budgétaire des dépenses de fonctionnement et d’investissement est essentielle. Elle permet d’assurer l’avenir et la capacité de la Communauté de communes à anticiper d’éventuelles contraintes financières imprévues.
Les montants pour l’année 2024, sont inscrits sous réserve d'approbation du compte financier unique, pour l’année 2025, il s’agit de montants prévisionnels.
I - Section de fonctionnement
A - Recettes de fonctionnement
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de l’assurance « Risques statutaires » au titre des congés maladies et aux indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les produits des services, du domaine et ventes divers, comprennent les remboursements de frais par les budgets annexes et le remboursement de frais et d’occupation des locaux du siège par le Syndicat d’eau potable, la redevance pour occupation du domaine public de la chaufferie ainsi que le reversement par les communes du coût du Service d’Instruction Mutualisé des Actes d’Urbanisme (SIMAU).
Figurent en « impôts et taxes » le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les fractions de TVA compensatoires de taxe d’habitation (TH) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impôts directs locaux (THRS/TFB/TFNB/CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TMAPI) ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Sur les 6,3 M€ perçus en 2024, 3,7 M€ d’attributions de compensation ont été versées aux communes.
Pour 2025, le gain attendu par l’intégration de St Sylvain est contrebalancé par l’incertitude du niveau de recettes de fractions de TVA compensatoire de TH et de CVAE, le dynamisme de cette ressource dépendant étroitement de l’activité économique nationale.
Les dotations et participations regroupent, la dotation globale de fonctionnement, les reversements du FCTVA, la dotation générale décentralisée pour la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, les participations du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire, du Fonds Inter-opérateurs et l’aide pour le conseiller numérique pour la Maison France Services, la subvention de la Caisse d'Allocations Familiales pour l’emploi d’un chargé de coopération Convention Territoriale Globale, l’attribution du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les allocations de compensation suite aux exonérations de Contribution Economique Territoriale (CET) et de taxe foncière. Page 5 sur 23
€-
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
€700 000
€800 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025*
en €
* prévisionnel
Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation
2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Dotation d'intercommunalité 323 251 € 343 432 € 340 512 € 377 398 € 456 208 € 496 941 € Dotation de compensation - € - € - € 222 903 € 219 214 € 230 856 € Total 323 251 € 343 432 € 340 512 € 600 301 € 675 422 € 727 797 € * prévisionnel
Dotation globale de fonctionnement
L’augmentation constatée en 2023 est relative au passage en FPU celui-ci ayant favorablement impacté la dotation globale de fonctionnement (voir infra) et l’allocation compensatrice de CET. Les recettes correspondant aux « autres produits de gestion courante » proviennent des loyers perçus pour la maison de santé de Frénouville, du remboursement des frais de contrôle comptable par la société VIRIA (concessionnaire de la Délégation de Service Public pour la chaufferie bois et le réseau de chaleur), du remboursement de la taxe foncière pour le pôle de santé par Partélios Habitat, de la participation des agents aux tickets restaurant, de la prise en charge de sinistres par l’assurance.
Focus sur la dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes : - la dotation d’intercommunalité (DI) : les sommes affectées à chacune des catégories d’EPCI autres que les communautés urbaines sont réparties à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
- la dotation de compensation (DC) : ancienne compensation « part salaires »
A compter de 2023, le passage en fiscalité professionnelle unique permet de recevoir la dotation de compensation.
Dans l’attente de la notification du montant définitif de DGF, le prévisionnel 2025 reprend le réalisé 2024 augmenté du gain apporté par l’intégration de St Sylvain. Page 6 sur 23
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Atténuation de charges - - - - - - -
Produits des services, du domaine et ventes divers 527 543 11 - 7 13 84,15%
Impôts et taxes - - - - - - -
Dotations et participations 1 049 1 465 1 486 1 357 1 668 1 437 -13,85%
Autres produits de gestion courante - - 74 - 141 3 -97,88%
Total des recettes de gestion courante 1 576 2 008 1 571 1 357 1 816 1 453 -19,97%
Produits financiers - - - - - - -
Produits exceptionnels - 451 - - - - -
Reprises sur amortissements dépréciat.et prov. - - - - - 338 -
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 576 2 459 1 571 1 357 1 816 1 791 -1,39% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Complexe Aquatique
2020
(SMEOM) 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Atténuation de charges 38 10 4 12 34 10 -70,80%
Produits des services, du domaine et ventes divers 51 66 79 56 52 30 -42,00%
Fiscalité directe locale - 1 847 1 997 2 318 2 595 2 759 6,32%
Dotations et participations 2 206 16 37 37 12 11 -5,14%
Autres produits de gestion courante 596 434 738 427 375 147 -60,81%
Total des recettes de gestion courante 2 891 2 373 2 855 2 850 3 068 2 957 -3,60%
Produits financiers - - - - - 0 -
Produits exceptionnels 3 167 6 - - 20 -
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 894 2 540 2 860 2 850 3 068 2 977 -2,95% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Collecte et traitement des déchets
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et l’exploitation du complexe aquatique ont été confiées par délégation de service public à la société Action Développement Loisir. Celle-ci exploite et entretient l'ouvrage à ses risques et périls jusqu’au 31 décembre 2025.
Depuis 2023, les recettes résultent des dotations et participations regroupant la subvention du budget principal, de la subvention versée par le département pour la mise à disposition de l’équipement sportif aux collégiens et de la redevance pour occupation du domaine public due par le délégataire. A noter en 2024, la prise en charge par l’assurance de la condamnation pour le premier procès « Vert Marine » pour 141K€.
En 2025, une reprise sur provisions faites pour les procès « Vert Marine » est inscrite pour 337,5K€ (pourvoi de vert Marine auprès du Conseil d’Etat débouté et condamnation par le TA de Caen pour le second procès).
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de l’assurance « Risques statutaires » et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des congés maladies et des remboursements sur les charges de sécurité sociale et de prévoyance.
Les produits des services, du domaine et ventes divers liés aux activités » regroupent la facturation aux professionnels, de la ferraille et du carton industriel réceptionnés en déchèterie.
Le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères figure en fiscalité directe locale.
Les dotations et participations correspondent à l’aide versée pour les contrats « Parcours Emploi Compétences ».
Les recettes correspondant aux « autres produits de gestion courante » sont principalement les soutiens perçus des Eco-organismes. La baisse constatée en 2025 est due à l’adhésion au SYVEDAC qui perçoit en direct toutes les recettes issues de la collecte sélective. Page 7 sur 23
Les produits liés aux « ventes de produits prestations de services » comprennent la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), 217 participations en 2024, et la part collectivité de la facturation aux abonnés.
Le prévisionnel 2025 se base sur 200 nouveaux branchements soumis à la PFAC. Pour la part collectivité les volumes facturés ne suivent proportionnellement pas l’évolution de la population (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2023 : diminution de 3 % des volumes facturés de 2022 à 2023 malgré une hausse du nombre d’abonnés de 0,8%).
La légère augmentation attendue en 2025 s’explique d’une part par l’arrivée de St sylvain et d’autre part par la perception de la redevance performance, redevance qui devra être intégralement reversée à l’Agence de l’Eau en 2026.
En 2022, les subventions d’exploitation correspondaient aux versements de l’Agence de l’Eau au titre de la prime pour épuration et de l’aide pour l’hygiénisation des boues. En 2023, seule la prime pour épuration a été perçue. Ce dispositif ayant pris fin en 2023, les uniques recettes de fonctionnement du budget assainissement sont la facturation aux abonnés et la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
B – Recettes fiscales
Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de communes est en fiscalité professionnelle unique (FPU). Taux
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'Habitation (TH / THRS) 5,43% - - 5,43% 5,43%
Taxe Foncière Bâtie (TFB) 6,13% 6,13% 7,21% 7,21% 7,21%
Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 8,97% 8,97% 9,43% 9,43% 9,43%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 5,31% 5,31% 5,83% cf. lissage cf. lissage
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères 15,39% 16,09% 16,59% 17,75% 18,89%
Produits
Produits perçus (K€) 2020 2021 2022 2023 2024*
Contributions directes (THRS, TFB, TFNB,
CFE) 2 277 1 240 1 498 4 430 4 692
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères 1 721 1 847 1 997 2 318 2 595 * sous réserve du compte financier unique
Calée sur l’évolution des prix constatée entre novembre N-2 (2023) et N-1 (2024), la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de +1,7% en 2025 (2023 : +7,1%, 2024 : +3,9%).
Ce taux s’applique aux bases de THRS, de foncier non bâti, de TEOM et de GEMAPI mais à une partie seulement des bases de taxe foncière.
Les bases de foncier bâti des locaux d’habitation et des locaux industriels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Atténuation de charges - - - - - - -
Ventes de produits fabriqués, prestations de servic 449 787 663 868 515 553 7,31%
Subventions d'exploitation 69 74 117 30 - - -
Autres produits de gestion courante - - - - - - -
Total des recettes de gestion des services 518 861 780 898 515 553 7,31%
Produits financiers - - - - - - -
Produits exceptionnels 10 12 2 0 - - -
Total des recettes réelles d'exploitation 528 873 782 898 515 553 7,31% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Assainissement Page 8 sur 23
En revanche, conformément à l’article 1518 ter du CGI, les bases des locaux professionnels sont mises à jour chaque année en actualisant la grille tarifaire à partir de laquelle elles sont calculées. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
Cette revalorisation des valeurs locatives permettra de maintenir les taux de THRS, TFB et TFNB au même niveau qu’en 2024.
En 2024, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) avait été augmentée, passant de 17,75% à 18,89%. Pour 2025, le taux sera ajusté en fonction du produit attendu par le budget annexe « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2023, le Conseil communautaire a décidé du lissage du taux de CFE sur 5 ans avec comme taux cible 23,22% :
Taux CFE
2023 2024 2025 2026 2027
VALAMBRAY 19,87% 20,71% 21,54% 22,38% 23,22%
ARGENCES 22,97% 23,03% 23,10% 23,16% 23,22%
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE 20,80% 21,41% 22,01% 22,62% 23,22%
BELLENGREVILLE 25,02% 24,57% 24,12% 23,67% 23,22%
CAGNY 25,15% 24,67% 24,18% 23,70% 23,22%
CANTELOUP 21,95% 22,27% 22,58% 22,90% 23,22%
CESNY-AUX-VIGNES 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,22%
CLEVILLE 20,44% 21,14% 21,83% 22,53% 23,22%
CONDE-SUR-IFS 17,31% 18,79% 20,26% 21,74% 23,22%
EMIEVILLE 24,48% 24,16% 23,85% 23,54% 23,22%
FRENOUVILLE 23,16% 23,18% 23,19% 23,21% 23,22%
JANVILLE 22,29% 22,52% 22,76% 22,99% 23,22%
MOULT-CHICHEBOVILLE 22,16% 22,42% 22,69% 22,96% 23,22%
OUEZY 19,72% 20,60% 21,47% 22,35% 23,22%
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER 22,25% 22,49% 22,74% 22,98% 23,22%
SAINT-PAIR 21,27% 21,76% 22,24% 22,73% 23,22%
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 27,51% 26,44% 25,36% 24,29% 23,22%
VIMONT 23,68% 23,56% 23,45% 23,34% 23,22%
Conformément au III de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le taux de CFE de la commune de St Sylvain fera l’objet d’un lissage d’une durée réglementaire de 2 ans. Par exception, le Conseil communautaire peut, par délibération adoptée à la majorité simple, modifier cette durée sans que celle-ci n’excède douze ans. Page 9 sur 23
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Charges à caractère général 490 454 618 624 638 702 10,00%
Charges de personnel et frais assimilés 594 751 944 1 028 1 178 1 365 15,89%
Atténuation de produits 95 95 100 3 829 3 836 4 093 6,70%
Autres charges de gestion courante 3 094 1 786 1 850 1 782 2 095 1 987 -5,14%
Total des dépenses de gestion courante 4 271 3 086 3 512 7 263 7 747 8 147 5,17%
Charges financières 1 0 0 - - - -
Charges exceptionnelles 20 24 - - - - -
Dotations aux provisions - 3 - - - - -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 292 3 113 3 512 7 263 7 747 8 147 5,17% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget principal
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (en K€)
C - Charges de fonctionnement
Les charges à caractère général correspondent aux frais de structure : eau, énergie, locations (siège, matériel téléphonique, copieurs, traceur, télécommunications, maintenance, assurances…) Figurent également dans ce chapitre les dépenses d’entretien (voiries, chemin de randonnées, piste cyclable, dépendances, bâtiments), la prestation de services pour la gestion des Relais Petite Enfance, les événements de l’Office de tourisme, les différentes études, conventions et assistances à maitrise d’ouvrage réalisées au cours de l’année (lutte contre les frelons asiatiques et rongeurs aquatiques, assistance juridique, conservatoire des espaces naturels…) ainsi que les frais de réception. En 2025, la hausse estimée de 10% se justifie principalement par l’augmentation mécanique des frais de structure et à l’audit du réseau de chaleur.
Les « charges de personnel », sont détaillées en IIème partie.
Les « atténuations de produits » se rapportent aux restitutions au titre de dégrèvement de la taxe GEMAPI et aux prélèvements du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ainsi qu’aux attributions de compensations versées aux communes.
En 2025, l’augmentation est liée à l’intégration de St Sylvain : attribution de compensation (montant provisoire sous réserve des travaux de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)) et prélèvement FNGIR.
Les « autres charges de gestion courantes » correspondent aux aides pour le BAFA et le permis citoyen, aux indemnités et charges des élus, aux contributions à l’AUCAME, à Caen Normandie Métropole, au Service d’Instruction mutualisé des Actes d’Urbanisme (remboursé intégralement par les communes membres), à l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives, aux subventions aux associations et au budget annexe « complexe aquatique ».
En 2025, l’inscription d’aides pour l’achat de vélos électriques et l’ajustement de l’enveloppe des indemnités aux élus (passage du seuil des 20 000 habitants) n'impacte pas ce chapitre à la hausse du fait de la diminution de la subvention budget annexe « complexe aquatique ». Page 10 sur 23
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Charges à caractère général 1 744 1 200 874 769 1 109 1 236 11,42%
Charges de personnel et frais assimilés - - - - - - -
Atténuation de produits - - - - 0 - -
Autres charges de gestion courante - - 0 - - - -
Total des dépenses de gestion courante 1 744 1 200 874 769 1 109 1 236 11,40%
Charges financières 97 106 93 116 115 115 0,00%
Charges exceptionnelles 1 206 0 0 - - -
Dotations aux provisions - - - 0 420 - -100,00%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 842 1 513 967 885 1 644 1 351 -17,85% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Complexe Aquatique
2020
(SMEOM) 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Charges à caractère général 1 440 1 391 1 461 1 400 1 556 1 118 -28,17%
Charges de personnel et frais assimilés 909 733 804 917 925 1 190 28,58%
Atténuation de produits - - - - - - -
Autres charges de gestion courante 34 9 13 4 1 538 51488,41%
Total des dépenses de gestion courante 2 383 2 133 2 279 2 321 2 483 2 846 14,62%
Charges financières 18 47 29 23 19 18 -6,10%
Charges exceptionnelles - 11 - - - - -
Dotations aux provisions - - 0 - - 1 -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 402 2 191 2 308 2 344 2 502 2 865 14,50% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Collecte et traitement des déchets
Jusqu’au 31 décembre 2021, les charges à caractère général se rapportaient aux deux contrats de prestation de services, gestion/animation avec l’entreprise RECREA et exploitation/maintenance technique, avec DALKIA, remplacés au 1er janvier 2022, par une Délégation de Service Publique (DSP) avec le versement par la CDC, d’une compensation forfaitaire d’investissement, une compensation forfaitaire d’équilibre et une compensation pour l’accueil des écoles primaires et secondaires du territoire.
Les charges comprennent également, les contrats de contrôle comptable, le transport des scolaires, les frais d’avocat et le remboursement de frais au budget principal.
L’augmentation prévisionnelle est liée à l’indexation du contrat de DSP et au règlement de la condamnation par le TA de Caen pour le Procès « Vert Marine n°2 ».
Les « charges financières », correspondent au remboursement des intérêts d’emprunt.
Un transfert en 2025 est constaté des « charges à caractère général » au « autres charges de gestion courante » qui correspond principalement au traitement des OMr, sélectifs et biodéchets par le SYVEDAC.
Les « charges de personnel », sont détaillées en IIème partie.
Les « charges financières », correspondent au remboursement des intérêts d’emprunt. Page 11 sur 23
2020 2021 2022 2023 2024* 2025** 2025/2024
Charges à caractère général 67 100 77 54 59 65 10,99%
Charges de personnel et frais assimilés - - - - - - -
Atténuation de produits - - - - - - -
Autres charges de gestion courante - - - - 2 - -
Total des dépenses de gestion des services 67 100 77 54 61 65 7,35%
Charges financières 0 0 0 3 3 3 7,31%
Charges exceptionnelles - 29 42 - 2 - -
Dotations aux provisions 0 - - 0 - -
Total des dépenses réelles d'exploitation 67 129 120 57 66 68 3,89% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Budget annexe Assainissement
Les dépenses à caractère général correspondent au dossier de requalification de la station d’épuration située sur Frénouville demandée par la DDTM et à des dépenses récurrentes : versement à la Communauté urbaine Caen la mer d’une participation pour le traitement des effluents de Banneville-la-Campagne, convention IngéEau, contrôle comptable de la délégation de service public, assistance à maîtrise d’ouvrage pour les problématiques administratives et juridiques et remboursement de frais au budget principal. En 2025, la hausse s’explique par l’augmentation du remboursement au budget principal due à la prise en charge d’une partie du poste de responsable réseaux et infrastructures.
Les « charges financières », correspondent au remboursement des intérêts d’emprunt.
2023 2024* 2025** 2025/2024
Budget annexe Zone d'activités n°1
Charges à caractère général 220 73 289 294,30%
Charges de personnel et frais assimilés - - - -
Atténuation de produits - - - -
Autres charges de gestion courante - - - -
Total des dépenses de gestion courante 220 73 289 294,30%
Charges financières - - - -
Charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux provisions - - - -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 220 73 289 294,30% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Les charges à caractère général correspondent aux études techniques (levé topos, géotechnique, marché BET MOE, faune et flore, impact, concertation publique…) et à la rémunération du mandataire. En 2025, s’ajoutent l’enquête publique et le recrutement d’un AMO pour la phase réalisation. Page 12 sur 23
0
500
2020 2021 2022 2023 2024* estimation 2025
en K €
Budget principal
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Epargne brute Epargne nette Linéaire (Epargne nette)
II - Section d’investissement
L’autofinancement :
La maîtrise des dépenses de fonctionnement permet d’envisager le financement d’une partie des dépenses d’investissement.
A - Capacité d’autofinancement
Épargne de gestion : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie : épargne de gestion – charges d’intérêts. Appelée aussi “autofinancement brut”, elle est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement).
Épargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
* sous réserve d'approbation du compte financier unique
L’estimation 2025 est impactée par le manque de lisibilité sur le produit des impôts et taxes et la dotation globale de fonctionnement engendré par le vote tardif de la Loi de finances.
Afin d’assurer le financement des futures dépenses d’investissement, le recours à l’emprunt devra être envisagé. Page 13 sur 23
-500
0
500
2020 2021 2022 2023 2024* estimation 2025
en K €
Budget annexe complexe aquatique
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Epargne brute Epargne nette Linéaire (Epargne nette)
-200
300
800
2020 2021 2022 2023 2024* estimation 2025
en K €
Budget annexe collecte et traitement des déchets
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
Epargne brute Epargne nette
Linéaire (Epargne nette)
Pour mémoire, en 2021, la régularisation de la TVA déductible pour les années 2019 et 2020 apparait en recettes.
L’épargne du budget annexe « complexe aquatique » dépend entièrement de la subvention du budget principal (estimée à 1,4 million d’euros en 2025). Page 14 sur 23
0
500
2020 2021 2022 2023 2024* estimation 2025
en K €
Budget annexe assainissement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Epargne brute Epargne nette Linéaire (Epargne nette)
B - Encours de la dette
Pour information, l’encours de la dette ne comporte pas d’emprunt dit « toxique ».
Budget principal : dette éteinte
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2025 2026 2027 2028 20292030 2031 20322033203420352036 2037 203820392040 2041 2042
Capital restant dû par budgets
Complexe aquatique Assainissement Collecte et traitement des déchets ménagers Page 15 sur 23
4%
96%
Capital restant dû au 31/12/2024
par prêteur
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
CREDIT
AGRICOLE 67%
33%
Capital restant dû au 31/12/2024 par
type de taux
FIXE
VARIABLE
5%
95%
Capital restant dû au 31/12/2024 par
type de taux
VARIABLE
TAUX 0
5%
95%
Capital restant dû au 31/12/2024
par prêteur
CAISSE
D'EPARGNE
AGENCE DE
L'EAU
100%
Capital restant dû au 31/12/2024
par type de taux
FIXE
23%
77%
Capital restant dû au 31/12/2024
par prêteur
CREDIT
AGRICOLE
CAISSE
D'EPARGNE
Budget annexe complexe aquatique :
Budget annexe collecte et traitement des déchets :
Budget annexe assainissement : Page 16 sur 23
Dotations / Subventions
333
FCTVA
466
Emprunts
1 111
Autofinancement
1 806
en K €
C – Recettes d’investissement
Le FCTVA sera perçu sur le budget principal et sur le budget annexe « collecte et traitement des déchets » pour l’essentiel des investissements envisagés au taux de 16.404 %.
Les budgets annexes « complexe aquatique » et « assainissement » étant assujettis à la TVA ne sont pas éligibles à ce fonds.
Les dotations / subventions seront sollicitées selon l’exigibilité des projets.
Seuls les éléments caractéristiques apparaissent dans les tableaux ci-après.
Les recettes projetées ont été calculées en fonction des différents investissements définis au paragraphe suivant.
Budget principal :
- Dotations / Subventions : Fonds vert et contrat de territoire départemental pour la sécurisation de la rue Bugatti (ZA de Moult)
- Emprunts : inscription des subventions en attente de notification : o DETR pour la sécurisation de la rue Bugatti (ZA de Moult) o Fonds vert et contrat de territoire départemental pour la réalisation de logements de mise en protection pour les personnes victimes de violences intra-familiales
o DETR et contrat de territoire départemental pour l’aménagement du nouvel office de tourisme communautaire
o Agence de l’Eau pour la mise en place d’une stratégie foncière - Auto-financement et/ou recours à l’emprunt
Budget annexe complexe aquatique :
Auto-financement. Page 17 sur 23
Subventions
190
FCTVA
354
Emprunts
433
Autofinancement
1 277
en K €
Budget annexe collecte et traitements des déchets ménagers :
- Subventions : Adème et Région pour biodéchets et tarification incitative - Emprunts : estimation de subventions inscrite en emprunt pour la mise en place du tri à la source du biodéchet
- Auto-financement
Budget annexe assainissement :
- Auto-financement
- Agence de l’eau pour les programmes annuels de réhabilitation à hauteur de 40% d’aide et de 20% d’avance remboursable sous réserve de l’approbation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales après enquête publique sinon une inversion des taux sera appliquée (aide 20% / avance à 40%).
- Opération pour compte de tiers : relais financier pour les aides de l’agence de l’eau dans le cadre des réhabilitations des installations d’assainissement non collectif
Budget annexe zone d’activités n°1 :
Un emprunt sera inscrit dans l’attente de la vente des parcelles. Page 18 sur 23
11
20
30
117
248
448
475
498
558
1 311
0 200 400 600 800
Développement économique
Fonds de concours
Transition énergétique et milieux naturels
Aménagement de l'espace
Services au public
Transports et politique vélo
Tourisme, culture, patrimoine et animations…
Action sociale d'intérêt communautaire
Administration générale
Travaux et voies
en K € TTC
D - Dépenses d’investissement
Pour l’année 2025, les crédits nouveaux porteront les projets suivants :
Budget principal : 3,7 M€ TTC
- Travaux voies : o sécurisation de la rue Bugatti (ZA de Moult) o programme voirie 2025 o rue Chautard à Bellengreville o rue de l’église à Poussy-la-Campagne o études pont d’Ingouville et RD80/rue des Perdrix à Moult-Chicheboville o signalisation verticale
- Administration générale : o construction du siège communautaire (AMO, maîtrise d’œuvre) o véhicules de service
o équipements informatiques, petits matériels divers - Action sociale d’intérêt communautaire : o réalisation de logements de mise en protection pour les personnes victimes de violences intra- familiales
- Tourisme, culture, patrimoine et animations communautaires : o aménagement du nouvel office de tourisme communautaire, o vélos électriques
o panneaux de randonnée - Transport et politique vélo : o pistes cyclables : travaux (liaisons Argences/ Vimont et Bellengreville/Frénouville) et études (liaisons Ouézy/Mézidon et Janville/Troarn)
o abris sécurisés pour vélos sur les gares de Moult-Chicheboville et Frénouville o bornes de réparation pour vélos o arceaux de stationnement - Services au public : o signalétique extérieure o équipements informatiques, petits matériels divers o acquisition d’un bien immobilier pour la création d’un relais petite enfance à Cagny - Aménagement de l’espace : o modifications PLU, PLUi (intégration St Sylvain, études et réunions complémentaires, frais d’impression)
o équipements informatiques, petits matériels divers - Transition énergétique et milieux naturels : o mise en place d’une stratégie foncière - Fonds de concours : o réserve incendie
- Développement économique : o signalétique Page 19 sur 23
6
6
7
17
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Bassin extérieur - portillon
Pentagliss - mains courantes
Bassin extérieur - SAS
Pentagliss - déchlorominateur
en K € HT
5
10
40
65
70
879
- 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000
Balai télescopique
Mobilier - Signalétique
Conteneurs jaunes
Presse carton
Broyeur
Opération 9900 Biodéchets tarification incitative
en K € TTC
Bioseaux
2 Enquête de dotation 38
Composteurs
individuels
347 Bacs roulants pucés
492
en K € TTC
Budget annexe complexe aquatique : 36 K € HT
Budget annexe collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : 1,1 M€ TTC
Focus sur l’opération 9900 Biodéchets – tarification incitative : Page 20 sur 23
50
70
135
200
848
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900
Stations d'épuration
Diagnostic réseau St Sylvain
Marchés à bons de commande
Travaux hors programme
Programmes de réhabilitation
en K € HT
Budget annexe assainissement : 1,3 M€ HT
- Programme de réhabilitation : o 2024 : Cagny – rues Adolphe Lebaudy, Henri Philippe, Lucien Ropars et avenue du Parc o 2025 : Argences - route de Troarn (Le Fresne), Frénouville - Poste de refoulement lotissement des Evignettes
- Hors programme : Bellengreville – Rue Chautard - Accords-cadres à bon de commande de maîtrise d’œuvre et de travaux - Diagnostic réseau St Sylvain (obligation Agence de l’Eau) - Divers travaux réseaux et stations d’épuration
Une opération pour compte de tiers sera également inscrite au titre du relais financier pour les aides de l’agence de l’eau dans le cadre des réhabilitations des installations d’assainissement non collectif (neutre budgétairement). Page 21 sur 23
44% 56%
Etat de la parité
37% 63%
Non titulaires
Femmes Hommes
48% 52%
Titulaires
Femmes Hommes
A
2%
B
29%
C
69%
Répartition des emplois par
catégories
Filière
administrative
53%
Filière
technique
47%
Répartition des emplois par filières
12
30 28 30 28 29
1 4 13 12 18 19 13
34
41 42 46 48
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des effectifs
Titulaires Non titulaires Total effectif
IIème partie : structure et évolution des effectifs Page 22 sur 23
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025
Milliers
Evolution de la masse salariale
Budget principal Budget annexe collecte et traitement des déchets ménagers
Aménagement de
l'espace
10%
Collecte et
traitement des
déchets
ménagers
48% Développement
économique
2%
Moyens généraux
21%
Office de tourisme
4%
Réseaux et
infrastructures
2%
Services au public
13%
Masse salariale par services
Masse salariale :
Les mesures nationales conduisant à une hausse significative de la masse salariale en 2025 : CNRACL : hausse de 3 points par an pendant 4 ans. Le taux de cotisation actuel de 31,65 % atteindra en part patronale 43,65 % en 2028.
Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL à 9.88% (8,88% en 2024)
De 2022 à 2024, figurent les montants réalisés, pour 2025 un montant prévisionnel. Ce prévisionnel comprend, outre les mouvements de carrière, les postes pourvus courant 2024 en année pleine et les recrutements en cours ou envisagés visant à pallier les départs et renforcer les services afin d’assurer l’exercice des compétences.
En 2024, la masse salariale représentait 21% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2025, cette part est estimée à 23%.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), a été instauré le 1er décembre 2016, et étendu le 12 novembre 2020 au grade de « technicien » et « agent de maîtrise », par le Conseil communautaire et comprend 2 parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle et le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Page 23 sur 23
€-
€5 000
€10 000
€15 000
€20 000
€25 000
€30 000
2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025
Participation aux tickets restaurant
€-
€2 000
€4 000
€6 000
€8 000
€10 000
€12 000
€14 000
2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025
CNAS Trip Normand
Les avantages en nature concernent la prise en charge d’une part des tickets restaurant, soit 26 026 € en 2024 (valeur du titre restaurant à 9 € avec une participation employeur de 60 % soit 5,40 €).
La Communauté de communes adhère au Trip normand et au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).
En 2024, les cotisations s’élevaient respectivement à 291,00 € et 10 755,66 €.
Protection sociale complémentaire :
La Communauté de communes participe à hauteur de 20€ par mois par agent depuis le 1er janvier 2025 exclusivement pour l’adhésion au contrat groupé avec le Centre de gestion souscrit auprès de la MNT- MGEN pour le risque « prévoyance ». Les garanties de base de ce contrat permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie ou d’invalidité, ou le versement d’un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie.
Elle contribue par ailleurs au financement de la garantie « santé » uniquement pour les contrats souscrits auprès de mutuelles labellisées par les agents communautaires selon le tableau ci-dessous :
Situation familiale Participation 2025
Agent seul 15 € Agent + conjoint 27 € Agent + conjoint + 1 enfant 34 € Agent + conjoint + 2 enfants ou plus 38 € Agent + 1 enfant 22 € Agent + 2 enfants ou plus 26 €