Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 55
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 22 an
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 55
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 192
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 155 a
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 184
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 143
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 8
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 54
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 53
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 55 annexe
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 55 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
VAL Publié le
ES sauté HE DüNES EN
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables eéskess
mmsmsmes peuvent être rejetées dans les réseaux
d'assainissement.
On entend par :
> eaux usées domestiques, les eaux usées provenant
des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires ;
> eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d'utilisations
de l'eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
> eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux
provenant soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours d'immeubles …
Selon la nature des réseaux d'assainissement, vos rel
peuvent être collectés de manière séams#"TÈaux usées
domestiques ou 355 une part et eaux pluviales
ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d'assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment l'Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d'assainissement ainsi
que les modalités d'obtention d'une autorisation
particulière si nécessaire.
1
SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
ARTICLE 1.1 : LES EAUX ADMISES
Suppression « eaux pluviales »
Modification : Vos rejets sont collectés de
manière séparée et le réseau de collecte des
eaux usées ne peut recevoir que les eaux usées
domestiques ou assimilables. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 014-200065589-20240425-2024_55-DE
4.1 Les obligations
> pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d'assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les
installations ne sont pas raccordées, le propriétaire peut
être astreint par décision de la Collectivité au paiement
d'une somme équivalente à la redevance
d'assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, cessent
nn
> pourles eaux pluviales
Lorsque des prescripti Chniques particulières
s'appliquent au zas#Tdement ou au déversement des
eaux A6, elles sont indiquées en annexe au présent
ement du service.
Lorsque le dispositif d'évacuation des ea
comporte des é aTUCulIers, ceux-ci sont
. 1h annexe au présent règlement du service.
2
ARTICLE 4.1 : LES OBLIGATIONS
[…]
Modification : « de 400 % ». Passage de 100 à
400 % en cohérence avec l’article 6.4
Suppression du paragraphe (pas d’annexe
spécifique).
ARTICLE 5.1 : LA DESCRIPTION
[…]
Suppression du paragraphe (pas d’annexe
spécifique). Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 014-200065589-20240425-2024 55-DE
6.3 Le cas des rétrocessions de rése
privés
Toute intégration au réseau public d'assfissement de
réseaux privés, réalisés par des enageurs privés
donne lieu à la conclusion d'ungfconvention entre la
Collectivité et l'aménageur.
Avant cette intégrat}
contrôler la cor
branchement:
, l'Exploitant du service peut
Dans
l’
” cas où des désordres sont constatés par
oitant du service, les travaux de mise en conformité
ont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.
@4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués par l'Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés au
demandeur selon le tarif indiqué en annexe au présent
règlement de service.
3
ARTICLE 6.3 : LE CAS DES RETROCESSIONS DES RESEAUX PRIVES
Suppression du paragraphe et reprise au
chapitre 7.
ARTICLE 6.4 :
Passage du 6.4 au 6.3
Ajout à l’article :
Par délibération, la Collectivité a rendu obligatoire les contrôles de conformité des installations privées en cas de cession immobilière et pour tout nouveau raccordement (contrôle à demander dans le mois suivant la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT). Ce contrôle est à la charge du propriétaire de l’immeuble à la date du contrôle.
En cas de non-conformité mise en évidence par le contrôle de conformité, le propriétaire doit remédier aux anomalies constatées dans le délai d’un an à compter de la réception du rapport constatant la non-conformité, puis mandater l’Exploitant du service pour la réalisation d’une contre-visite permettant d’acter la levée de la non-conformité.
En l’absence de levée de la non-conformité dans le délai d’un an à compter de la réception du rapport constatant la non-conformité, la redevance d’assainissement due par l’usager est majorée de 400 %.
En cas de location de l’immeuble concerné, le locataire peut faire porter cette majoration à la charge du propriétaire. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 014-200065589-20240425-2024 55-DE
4
CHAPITRE 7 : LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D’URBANISME D’ENVERGURE
7 – LE CAS DES LOTISSEMENTS ET DES OPERATIONS D’URBANISME D’ENVERGURE
7.1 Prescriptions générales
De façon générale, toute opération d’urbanisme comportant au moins deux logements raccordés distinctement sur le réseau de collecte des eaux usées, peut faire l’objet d’un examen par le Service de l’Assainissement ou son Exploitant pour ce qui concerne le dimensionnement et la conception des ouvrages et des installations.
Les travaux doivent être conformes aux prescriptions imposées par la Collectivité et annexées au présent règlement : cahiers des charges « Réseau », « Poste de refoulement » et « Contrôle de réception ».
7.2 Raccordement
Les travaux de raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées sont réalisés par l’aménageur et à ses frais. Le raccordement est fait obligatoirement sur un regard à créer sur le domaine public, sauf exception justifiée, et ne peut être exécuté qu’après accord de la Collectivité.
Toute intégration au réseau public d’assainissement de réseaux privés, réalisés par des aménageurs privés, donne lieu à la conclusion d’une convention entre la Collectivité et l’aménageur.
7.3 Obligations de l’aménageur
L’aménageur, le lotisseur ou toute personne physique ou morale ayant qualité à cet effet, doit informer par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance, le Service de l’Assainissement ou son Exploitant, de la date d’ouverture du chantier afin qu’il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution. A l’issue des travaux, l’aménageur doit, à sa charge, procéder aux essais de réception selon le protocole annexé au présent règlement.
En l’absence de ces contrôles et de ses essais, l’autorisation de raccordement ne peut être délivrée.
Si les contrôles et essais révèlent des anomalies ou malfaçons, il sera procédé, après réparation, à une nouvelle inspection, et ainsi de suite, jusqu’à l’obtention d’installations conformes permettant l’autorisation de raccordement. Le coût des contrôles et essais, en vérification de la levée des anomalies ou malfaçons constatées, sont à la charge de l’aménageur.
Après des contrôles et essais attestant de la conformité des installations, l’autorisation de raccordement pourra être délivrée.
7.4 Règlement des travaux de raccordement
Les travaux de branchement de chacun des immeubles construits dans le cadre de l’opération d’urbanisme seront réalisés suivant les dispositions du chapitre 5 du présent règlement.
La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), telle que délibérée par la Collectivité, est exigible en sus des dépenses de branchement. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 014-200065589-20240425-2024 55-DE
5
7.5 Participation spéciale
Dans les secteurs non encore équipés et pour faciliter le raccordement de l’opération d’urbanisme, il pourra être demandé à l’aménageur une participation spéciale correspondant aux dépenses de renforcement et de construction des équipements nécessaires.
Annexe à la délibération du 25 avril 2024