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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 22 annexe
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 22 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Sécurité sociale,
Page 0 sur 22
Rapport d’ orientation budgétaire
2024 Page 1 sur 22
Conseil communautaire du 21 mars 2024
SOMMAIRE
Introduction
Objectif et cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Ière partie : prévisions budgétaires 2024
I - Section de fonctionnement
A - Recettes de fonctionnement
B - Recettes fiscales
C - Charges de fonctionnement
II - Section d’investissement
A - Capacité d’autofinancement
B - Encours de la dette
C - Recettes d’investissement
D - Dépenses d’investissement
IIème partie : structure et évolution des effectifs Page 2 sur 22
INTRODUCTION
Objectif et cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Ainsi conformément aux articles L2312-1 et L5211-36 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.
Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
En application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique, en particulier, l'application de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales relatif au calendrier de vote du budget des métropoles : «Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. »
Article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales :
« Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le contenu et les modalités de publication du rapport d’orientation budgétaire sont précisés par l’article D2312-3 du CGCT.
Pour la Communauté de communes Val ès dunes, les procédures légales sont les suivantes : - Présentation d’un rapport sur :
- les orientations budgétaires
- les engagements pluriannuels envisagés
- la structure et la gestion de la dette
- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs
- La présentation du rapport donne lieu à un débat suivi d’un vote acté par une délibération spécifique, - Transmission du rapport et de la délibération au représentant de l’Etat, - Publication du rapport et transmission à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes et mise à disposition du public, par le biais d’une mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes. Page 3 sur 22
Ière partie : prévisions budgétaires 2024
Le budget 2024 devra s’appuyer sur une maitrise budgétaire afin de poursuivre les investissements structurels engagés et envisagés : travaux de voirie et pistes cyclables, élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, programmes de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif, études pour le développement économique, création d’une zone d’activités, construction d’un nouveau siège, aménagements touristiques, mise en place du tri à la source des biodéchets, acquisition d’équipements informatiques, signalétiques, mobiliers…, tout en sollicitant l’ensemble des subventions correspondantes.
La maîtrise budgétaire des dépenses de fonctionnement et d’investissement est essentielle. Elle permet d’assurer l’avenir et la capacité de la Communauté de communes à anticiper d’éventuelles contraintes financières imprévues.
Les montants pour l’année 2023, sont inscrits sous réserve d'approbation du compte financier unique, pour l’année 2024, il s’agit de montants prévisionnels.
I - Section de fonctionnement
A - Recettes de fonctionnement
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de l’assurance « Risques statutaires » au titre des congés maladies et aux indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les produits des services, du domaine et ventes divers, comprennent les remboursements de frais par les budgets annexes et le remboursement de frais et d’occupation des locaux du siège par le Syndicat d’eau potable, la redevance pour occupation du domaine public de la chaufferie ainsi que le reversement par les communes du coût du Service d’Instruction Mutualisé des Actes d’Urbanisme (SIMAU).
La forte progression des « impôts et taxes » est dû au passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2023. Sur les 6,3 M€ perçus, 3,7 M€ d’attributions de compensation sont versées aux communes. Figurent dans ce chapitre le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les fractions de TVA compensatoires de taxe d’habitation (TH) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impôts directs locaux (THRS/TFB/TFNB/CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Les dotations et participations regroupent, la dotation globale de fonctionnement, les reversements du FCTVA, la dotation générale décentralisée pour la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, les participations du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire, du Fonds Inter-opérateurs et l’aide pour le conseiller numérique pour la Maison France Services, la subvention de la Caisse d'Allocations Familiales pour l’emploi d’un chargé de coopération Convention Territoriale Globale, l’attribution du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les allocations de compensation suite aux exonérations de Contribution Economique Territoriale (CET) et de taxe foncière, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière. L’augmentation constatée en 2023 est relative au passage en FPU celui-ci ayant favorablement impacté la dotation globale de fonctionnement (voir infra) et l’allocation compensatrice de CET.
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Atténuation de charges 1 2 33 16 5 -69,34%
Produits des services, du domaine et ventes divers 59 121 167 174 177 2,26%
Impôts et taxes 4 543 2 625 2 911 6 345 6 363 0,28%
Dotations et participations 531 885 882 1 789 1 866 4,27%
Autres produits de gestion courante 39 39 70 72 66 -8,22%
Total des recettes de gestion courante 5 174 3 672 4 063 8 396 8 477 0,96%
Produits financiers - - - - - -
Produits exceptionnels 49 29 0 203 - -
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 221 3 701 4 063 8 599 8 477 -1,42% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Evolution des recettes réelles de fonctionnement (en K€)
Budget principal Page 4 sur 22
Les recettes correspondant aux « autres produits de gestion courante » proviennent des loyers perçus pour la maison de santé de Frénouville, du remboursement des frais de contrôle comptable par la société VIRIA (concessionnaire de la Délégation de Service Public pour la chaufferie bois et le réseau de chaleur), du remboursement de la taxe foncière pour le pôle de santé par Partélios Habitat, de la participation des agents aux tickets restaurant, de la prise en charge de sinistres par l’assurance ainsi que d’avoirs financiers attribués par l’association « Office de tourisme » lors de sa dissolution.
Focus sur la dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes : - la dotation d’intercommunalité (DI) : les sommes affectées à chacune des catégories d’EPCI autres que les communautés urbaines sont réparties à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
- la dotation de compensation (DC) : ancienne compensation « part salaires »
A compter de 2023, le passage en fiscalité professionnelle unique permet de recevoir la dotation de compensation.
En 2023 la DGF des EPCI était dotée d’une enveloppe de 6,3 Mds €. Pour 2024, l’enveloppe est réalimentée de 60 M €. L’évolution de la DGF 2024 par rapport à 2023 serait comparable à l’évolution 2023/2022,
Dans l’attente de la notification du montant définitif de DGF, le prévisionnel 2024 reprend le réalisé 2023.
2020 2021 2022 2023 2024*
Dotation d'intercommunalité 323 251 € 343 432 € 340 512 € 377 398 € 377 398 € Dotation de compensation - € - € - € 222 903 € 222 903 € Total 323 251 € 343 432 € 340 512 € 600 301 € 600 301 € * prévisionnel
Dotation globale de fonctionnement
€-
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
€700 000
2020 2021 2022 2023 2024* * prévisionnel
Dotation d'intercommunalité Dotation de compensation Page 5 sur 22
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et l’exploitation du complexe aquatique ont été confiées par délégation de service public à la société Action Développement Loisir. Celle-ci exploitera et entretiendra l'ouvrage à ses risques et périls jusqu’au 31 décembre 2025.
En 2023, les uniques recettes résultent des dotations et participations regroupant la subvention du budget principal et la subvention versée par le département pour la mise à disposition de l’équipement sportif aux collégiens.
Pour 2024, outre la subvention du budget principal estimée à 1 322 K€ et la subvention du département, est attendue en « produits des services, du domaine et vente diverses » la redevance pour occupation du domaine public exigible depuis le début de la délégation de service public.
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de l’assurance « Risques statutaires » et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des congés maladies et des remboursements sur les charges de sécurité sociale et de prévoyance.
Les produits des services, du domaine et ventes divers liés aux activités » regroupent la facturation aux professionnels, de la ferraille et du carton industriel réceptionnés en déchèterie.
Les dotations et participations correspondent à l’aide versée pour les contrats « Parcours Emploi Compétences ».
Les recettes correspondant aux « autres produits de gestion courante » sont principalement les soutiens perçus des Eco-organismes, des repreneurs et de la convention d’accès à la déchèterie des communes historiques du SMEOM de la région d’Argences issues de la CA Lisieux Normandie.
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Atténuation de charges - - - - - -
Produits des services, du domaine et ventes divers 527 543 11 - 12 -
Impôts et taxes - - - - - -
Dotations et participations 1 049 1 465 1 486 1 357 1 347 -0,75%
Autres produits de gestion courante - - 74 - -
Total des recettes de gestion courante 1 576 2 008 1 571 1 357 1 359 0,20%
Produits financiers - - - - - -
Produits exceptionnels - 451 - - - -
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 576 2 459 1 571 1 357 1 359 0,20% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Complexe Aquatique
2020
(SMEOM) 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Atténuation de charges 38 10 4 12 16 35,96%
Produits des services, du domaine et ventes divers 51 66 79 56 50 -11,16%
Fiscalité directe locale - 1 847 1 997 2 318 2 561 10,50%
Dotations et participations 2 206 16 37 37 15 -59,86%
Autres produits de gestion courante 596 434 738 427 468 9,62%
Total des recettes de gestion courante 2 891 2 373 2 855 2 850 3 110 9,13%
Produits financiers - - - - - -
Produits exceptionnels 3 167 6 - 1 -
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 894 2 540 2 860 2 850 3 111 9,16% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Collecte et traitement des déchets Page 6 sur 22
Les produits liés aux « ventes de produits prestations de services » comprennent la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), 231 participations en 2023, et la part collectivité de la facturation aux abonnés.
Le prévisionnel 2024 se base sur 160 nouveaux branchements soumis à la PFAC et une part collectivité stable, les volumes facturés ne suivant proportionnellement pas l’évolution de la population (référence Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2022 : diminution de 2,5% des volumes facturés de 2021 à 2022 malgré une hausse du nombre d’abonnés de 1,3%).
En 2022, les subventions d’exploitation correspondaient aux versements de l’Agence de l’Eau au titre de la prime pour épuration et de l’aide pour l’hygiénisation des boues. En 2023, seule la prime pour épuration a été perçue.
A compter de 2024, l’Agence de l’eau ne versera plus de prime pour épuration, les seules recettes seront alors la facturation aux abonnés et la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
B – Recettes fiscales
Depuis le 1er janvier 2023, la Commuanuté de communes est en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Taux
2020 2021 2022 2023
Taxe d'Habitation (TH) / Taxe d'Habitation sur les
Résidences Secondaires (THRS) à compter de 2023 5,43% - - 5,43%
Taxe Foncière Bâtie (TFB) 6,13% 6,13% 7,21% 7,21%
Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 8,97% 8,97% 9,43% 9,43%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 5,31% 5,31% 5,83% cf. lissage
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères 15,39% 16,09% 16,59% 17,75%
Produits
Produits perçus (K€) 2020 2021 2022 2023*
Contributions directes (THRS, TFB, TFNB, CFE) 2 277 1 240 1 498 4 430
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères 1 721 1 847 1 997 2 318 * sous réserve du compte financier unique
Calée sur l’évolution des prix constatée entre novembre N-2 (2022) et N-1 (2023), la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de +3,9% en 2024. En 2023, elle était de +7,1%. Ce taux s’applique aux bases de THRS, de foncier non bâti, de TEOM et de GEMAPI mais à une partie seulement des bases de taxe foncière.
Les bases de foncier bâti des locaux d’habitation et des locaux industriels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
En revanche, conformément à l’article 1518 ter du CGI, les bases des locaux professionnels sont mises à jour chaque année en actualisant la grille tarifaire à partir de laquelle elles sont calculées. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Atténuation de charges - - - - - -
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 449 787 663 862 788 -8,62%
Subventions d'exploitation 69 74 117 30 0 -100,00%
Autres produits de gestion courante - - - - -
Total des recettes de gestion des services 519 861 780 892 788 -11,70%
Produits financiers - - - - - -
Produits exceptionnels 10 12 2 0 - -100,00%
Total des recettes réelles d'exploitation 529 873 782 892 788 -11,70% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Assainissement Page 7 sur 22
Cette revalorisation des valeurs locatives permettra de maintenir les taux de THRS, TFB et TFNB au même niveau qu’en 2023.
En 2023, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) avait été augmentée, passant de 16.59% à 17,75%. Pour 2024, le taux sera ajusté en fonction du produit attendu par le budget annexe « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2023, le Conseil communautaire a décidé du lissage du taux de CFE sur 5 ans avec comme taux cible 23,22% :
Taux CFE
2023 2024 2025 2026 2027
VALAMBRAY 19,87% 20,71% 21,54% 22,38% 23,22%
ARGENCES 22,97% 23,03% 23,10% 23,16% 23,22%
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE 20,80% 21,41% 22,01% 22,62% 23,22%
BELLENGREVILLE 25,02% 24,57% 24,12% 23,67% 23,22%
CAGNY 25,15% 24,67% 24,18% 23,70% 23,22%
CANTELOUP 21,95% 22,27% 22,58% 22,90% 23,22%
CESNY-AUX-VIGNES 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,22%
CLEVILLE 20,44% 21,14% 21,83% 22,53% 23,22%
CONDE-SUR-IFS 17,31% 18,79% 20,26% 21,74% 23,22%
EMIEVILLE 24,48% 24,16% 23,85% 23,54% 23,22%
FRENOUVILLE 23,16% 23,18% 23,19% 23,21% 23,22%
JANVILLE 22,29% 22,52% 22,76% 22,99% 23,22%
MOULT-CHICHEBOVILLE 22,16% 22,42% 22,69% 22,96% 23,22%
OUEZY 19,72% 20,60% 21,47% 22,35% 23,22%
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER 22,25% 22,49% 22,74% 22,98% 23,22%
SAINT-PAIR 21,27% 21,76% 22,24% 22,73% 23,22%
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 27,51% 26,44% 25,36% 24,29% 23,22%
VIMONT 23,68% 23,56% 23,45% 23,34% 23,22%
C - Charges de fonctionnement Page 8 sur 22
La hausse des dépenses de fonctionnement à caractère général en 2023 correspond principalement à l’augmentation des dépenses d’énergie, des fournitures d’entretien et de petits équipements, de réfection de locaux induites par les emménagements de la maison de services et du service aménagement dans leurs nouveaux locaux.
Figurent également dans ce chapitre les dépenses d’entretien (voiries, chemin de randonnées, piste cyclable, dépendances, bâtiments), les contrats de maintenance (informatique, logiciels, copieurs…), la prestation de services pour la gestion des Relais Petite Enfance, les locations (siège, matériel téléphonique, copieurs), les événements de l’Office de tourisme, les différentes études, conventions et assistances à maitrise d’ouvrage réalisées au cours de l’année (lutte contre les frelons asiatiques et rongeurs aquatiques, passage en Fiscalité Professionnelle Unique, assistance juridique, développement économique…) ainsi que les frais de réception et de communication (vœux, inaugurations,…).
En 2024, la hausse estimée de 11% se justifie principalement par l’effet « année pleine » des dépenses liées aux charges d’énergie, de télécommunication et de maintenance de la maison de services et du service aménagement et au contrat d’assistance juridique.
Les « charges de personnel », sont détaillées en IIème partie.
Les « atténuations de produits » se rapportent aux restitutions au titre de dégrèvement de la taxe GEMAPI et aux prélèvements du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ainsi qu’aux attributions de compensations versées aux communes suite au passage en FPU.
Les « autres charges de gestion courantes » correspondent aux aides pour le BAFA et le permis citoyen, aux indemnités et charges des élus, aux contributions à l’AUCAME, à Caen Normandie Métropole, au Service d’Instruction mutualisé des Actes d’Urbanisme (remboursé intégralement par les communes membres), à l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives, aux subventions aux associations et au budget annexe « complexe aquatique ».
Jusqu’au 31 décembre 2021, les charges à caractère général se rapportaient aux deux contrats de prestation de services, gestion/animation avec l’entreprise RECREA et exploitation/maintenance technique, avec DALKIA, remplacés au 1er janvier 2022, par une Délégation de Service Publique (DSP) avec
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Charges à caractère général 490 454 618 624 692 11,00%
Charges de personnel et frais assimilés 594 751 944 1 028 1 250 21,55%
Atténuation de produits 95 95 100 3 821 3 827 0,15%
Autres charges de gestion courante 3 094 1 786 1 850 1 782 1 796 0,79%
Total des dépenses de gestion courante 4 271 3 086 3 512 7 255 7 565 4,27%
Charges financières 1 0 0 - - -
Charges exceptionnelles 20 24 - - - -
Dotations aux provisions - 3 - - - -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 292 3 113 3 512 7 255 7 565 4,27% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget principal
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (en K€)
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Charges à caractère général 1 744 1 200 874 769 882 14,67%
Charges de personnel et frais assimilés - - - - - -
Atténuation de produits - - - - - -
Autres charges de gestion courante - - 0 - - -
Total des dépenses de gestion courante 1 744 1 200 874 769 882 14,67%
Charges financières 97 106 93 116 122 5,54%
Charges exceptionnelles 1 206 0 0 1 267,65%
Dotations aux provisions - - - 0 420 -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 842 1 513 967 885 1 425 60,92% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Complexe Aquatique Page 9 sur 22
le versement par la CDC, d’une compensation forfaitaire d’investissement, une compensation forfaitaire d’équilibre et une compensation pour l’accueil des écoles primaires et secondaires du territoire.
Les charges comprennent également, les contrats de contrôle comptable, le transport des scolaires, les frais d’avocat et le remboursement de frais au budget principal.
L’augmentation prévisionnelle est liée à des inscriptions pour des produits constatés d’avance relatifs à la fin du contrat de prestation de service de gestion/animation, l’indexation du contrat de DSP et le recrutement d’un AMO pour la passation du futur contrat de DSP.
Les « charges financières », correspondent au remboursement des intérêts d’emprunt.
Suite aux requêtes en justice, un provisionnement a été prévu au chapitre « dotations aux provisions ».
La hausse envisagée en 2024 des charges à caractère général correspond principalement à la mise en place du tri à la source du biodéchet, à l’augmentation de la Taxe Générale des Activités Polluantes et de tous les marchés de prestation de services liés au transport, au traitement des déchets.
Les « charges de personnel », sont détaillées en IIème partie.
Dans « autres charge de gestion courante » apparait la participation au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités pour le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les dépenses à caractère général correspondent à l’étude capacitaire de la station d’épuration située sur Frénouville demandée par la DDTM, au versement à la Communauté urbaine Caen la mer d’une participation pour le traitement des effluents de Banneville-la-Campagne, à la convention IngéEau, à l’indemnisation du commissaire enquêteur pour la révision du zonage des eaux usées, aux frais de contrôle comptable de la délégation de service public et à l’hygiénisation des boues. La hausse en 2024 est due au dossier de requalification de la station de Frénouville en cours de réalisation.
Les « charges financières », correspondent au remboursement des intérêts d’emprunt.
2020
(SMEOM) 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Charges à caractère général 1 440 1 391 1 461 1 400 1 908 36,31%
Charges de personnel et frais assimilés 909 733 804 917 1 128 22,96%
Atténuation de produits - - - - - -
Autres charges de gestion courante 34 9 13 4 3 -23,59%
Total des dépenses de gestion courante 2 383 2 133 2 279 2 321 3 039 30,93%
Charges financières 18 47 29 23 24 3,98%
Charges exceptionnelles - 11 - - - -
Dotations aux provisions - - 0 - - -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 402 2 191 2 308 2 344 3 063 30,67% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Collecte et traitement des déchets
2020 2021 2022 2023* 2024** 2024/2023
Charges à caractère général 67 100 77 46 58 25,89%
Charges de personnel et frais assimilés - - - - - -
Atténuation de produits - - - - - -
Autres charges de gestion courante - - - - - -
Total des dépenses de gestion des services 67 100 77 46 58 25,89%
Charges financières 0 0 0 3 5 61,75%
Charges exceptionnelles - 29 42 - - -
Dotations aux provisions 0 - - - -
Total des dépenses réelles d'exploitation 67 129 120 49 63 28,14% * so us réserve d'appro batio n du co mpte financier unique
** prévisio nnel
Budget annexe Assainissement Page 10 sur 22
2023* 2024** 2024/2023
Budget annexe Zone d'activités n°1
Charges à caractère général 218 253 16,14%
Charges de personnel et frais assimilés - 0 -
Atténuation de produits - 0 -
Autres charges de gestion courante - 0 -
Total des dépenses de gestion courante 218 253 16,14%
Charges financières - 0 -
Charges exceptionnelles - 0 -
Dotations aux provisions - 0 -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 218 253 16,14% * sous réserve d'approbation du compte financier unique
** prévisionnel
Les charges à caractère général correspondent aux études techniques (levé topos, géotechnique, marché BET MOE, faune et flore, impact, concertation publique…) et à la rémunération du mandataire.
II - Section d’investissement
L’autofinancement :
La maîtrise des dépenses de fonctionnement permet d’envisager le financement d’une partie des dépenses d’investissement.
A - Capacité d’autofinancement
Épargne de gestion : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie : épargne de gestion – charges d’intérêts. Appelée aussi “autofinancement brut”, elle est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement). Épargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
* sous réserve d'approbation du compte financier unique
Afin de pouvoir financer les dépenses d’investissement des années à venir, le recours à l’emprunt devra être envisagé.
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
5 500
6 000
6 500
7 000
7 500
8 000
8 500
2020 2021 2022 2023* estimation 2024
en K €
Budget principal
Dépenses réelles Recettes réelles Epargne brute Epargne nette Page 11 sur 22
Pour mémoire, en 2021, la régularisation de la TVA déductible pour les années 2019 et 2020 apparait en recettes.
Au 1er janvier 2022, la gestion et l’exploitation du complexe aquatique est assurée par une délégation de service public. Les recettes comprennent désormais uniquement la subvention du budget principal et la subvention versée par le département pour l’apprentissage de la natation par les collégiens.
-500
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2020 2021 2022 2023* estimation 2024
en K €
Budget annexe complexe aquatique
Dépenses réelles Recettes réelles Epargne brute Epargne nette
-200
300
800
1 300
1 800
2 300
2 800
3 300
2020 2021 2022 2023* estimation 2024
en K €
Budget annexe collecte et traitement des déchets ménagers
Dépenses réelles Recettes réelles Epargne brute Epargne nette Page 12 sur 22
B - Encours de la dette
Pour information, l’encours de la dette ne comporte pas d’emprunt dit « toxique ».
Budget principal : dette éteinte
0
500
1 000
2020 2021 2022 2023* estimation 2024
en K €
Budget annexe assainissement
Dépenses réelles Recettes réelles Epargne brute Epargne nette
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042
Capital restant dû par budgets
Complexe aquatique Assainissement Collecte et traitement des déchets ménagers Page 13 sur 22
Budget annexe complexe aquatique :
Budget annexe collecte et traitement des déchets :
Budget annexe assainissement :
6%
94%
Capital restant dû au 31/12/2023
par type de taux
VARIABLE
TAUX 0
6%
94%
Capital restant dû au 31/12/2023
par prêteur
CAISSE
D'EPARGNE
AGENCE DE
L'EAU
6%
94%
Capital restant dû au 31/12/2023
par prêteur
CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
CREDIT
AGRICOLE
68%
32%
Capital restant dû au 31/12/2023
par type de taux
FIXE
VARIABLE
100%
Capital restant dû au 31/12/2023
par type de taux
FIXE
26%
74%
Capital restant dû au 31/12/2023
par prêteur
CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE Page 14 sur 22
C – Recettes d’investissement
Le FCTVA sera perçu pour l’essentiel des investissements envisagés au taux de 16.404 %.
Les dotations / subventions seront sollicitées selon l’exigibilité des projets.
Seuls les éléments caractéristiques apparaissent dans les tableaux ci-après. Les recettes projetées ont été calculées en fonction des différents investissements définis au paragraphe suivant.
Dotations / Subventions : Aménagement touristique marais de Chicheboville Emprunts : estimation de subvention inscrite en emprunt pour les pistes cyclables Auto-financement et/ou recours à l’emprunt
Budget annexe complexe aquatique :
Auto-financement.
Dotations : FCTVA
Subventions : Adème pour biodéchets
Emprunts : estimation de subventions inscrite en emprunt pour la mise en place du tri à la source du biodéchet
Auto-financement
28 72
252
2 399
Budget principal en K €
Dotations / Subventions Emprunts FCTVA Autofinancement
97
276
641
Budget annexe collecte et traitement des déchets ménagers
en K €
Subventions Dotations Emprunts Page 15 sur 22
Budget annexe assainissement :
Auto-financement
Agence de l’eau pour les programmes annuels de réhabilitation à hauteur de 40% d’aide et de 20% d’avance remboursable sous réserve de l’approbation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales après enquête publique sinon une inversion des taux sera appliquée (aide 20% / avance à 40%). Opération pour compte de tiers : relais financier pour les aides de l’agence de l’eau dans le cadre des réhabilitations des installations d’assainissement non collectif
Budget annexe zone d’activités n°1 :
Un emprunt sera inscrit dans l’attente de la vente des parcelles. Page 16 sur 22
D - Dépenses d’investissement
Pour l’année 2024, les crédits nouveaux porteront les projets suivants :
Budget principal : 2,7 M€ TTC
- Travaux voies : programme voirie 2024, rue Bugatti (ZA de Moult), signalisation verticale - Transport et politique vélo : rue Bugatti (ZA de Moult), pistes cyclables (RD41 Argences/ Vimont, liaison Frénouville/Soliers et Frénouville/Grentheville), recrutement d’un AMO, abris sécurisés pour vélos sur les gares de Moult-Chicheboville et Frénouville, bornes de réparation pour vélos - Administration générale : construction du siège communautaire (AMO, études préalables, maîtrise d’œuvre), véhicule de service, équipements informatiques, signalétique - Développement économique : acquisition d’un terrain sur Argences - Aménagement de l’espace : modifications PLU, PLUi (études et réunions complémentaires, impressions papier), équipement informatique
- Services au public : mobilier, signalétique extérieure, équipement informatique et équipements ergonomiques, support vélo/trottinette, petits équipements divers
- Tourisme, culture, patrimoine et animations communautaires : passerelle et cheminement, signalétique, mobilier
Budget annexe complexe aquatique : 31 K € HT
Budget annexe collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : 2,08 M€ TTC
35
55
115
340
470
834
1 047
0 200 400 600 800 1 000 1 200
Services au public
Tourisme, culture, patrimoine et animations
communautaires
Aménagement de l'espace
Développement économique
Administration générale
Transports et politique vélo
Travaux et voies
en K € TTC
1
10
20
0 5 10 15 20 25
Protection bassin inox
Séparation du sas vers bassin extérieur
Mur espace forme
en K € HT Page 17 sur 22
- Tri à la source du biodéchet
- Conteneurs sélectifs
- Réfection télescopique
- Matériel informatique
Focus sur le tri à la source du biodéchet :
Budget annexe assainissement : 1,5 M€ HT
- Programme de réhabilitation :
5
12
50
2 017
- 500 1 000 1 500 2 000 2 500
Equipements informatiques services techniques
Réfection télescopique
Conteneurs sélectifs, petits matériels
Tri à la source du biodéchet
en K € TTC
5 5
20
21 27
74
96
100
126
250
322
395
576
en K € TTC Matériel informatique
Tablettes pour les systèmes embarqués
Logiciel métier TOMI
Bioseaux
Création des tournées sur les systèmes embarqués
de géolocalisation
Camion 5t pour lavage et rotations des conteneurs
biodéchets
Systèmes d'identification embarqués
Enquête de dotation
Abris-bacs
Mission d'assistance à maitrise d’ouvrage
Composteurs individuels
Bacs roulants pucés
Deux camions-bennes monoflux biodéchet Page 18 sur 22
• 2023 : Frénouville, rue Fred Scamaroni
• 2024 : Argences, route de Troarn (Le Fresne) / Cagny, avenue du Parc rue Adolphe Lebaudy et rue Henri Philippe
- Etude complémentaire sur le système d’assainissement de Cagny
- Accords-cadres à bon de commande de maîtrise d’œuvre et de travaux - Divers travaux réseaux et stations d’épuration
Une opération pour compte de tiers sera également inscrite au titre du relais financier pour les aides de l’agence de l’eau dans le cadre des réhabilitations des installations d’assainissement non collectif (neutre budgétairement).
IIème partie : structure et évolution des effectifs
50
80
135
200
990
0 200 400 600 800 1 000 1 200
Stations d'épuration
Etude complémentaire Cagny
Marchés à bons de commande
Travaux hors programme
Programme de réhabilitation
en K € HT Page 19 sur 22
Structure des effectifs au 1er janvier 2024
Evolution des effectifs
Masse salariale :
Plusieurs mesures nationales conduiront à une hausse significative de la masse salariale en 2024 :
A
2%
B
26%
C
72%
Répartition des emplois par catégorie
Administrative;
23 Technique; 23
Répartition des emplois par filière
13
34
41 42
46
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des effectifs Page 20 sur 22
• En plus de la revalorisation du point d’indice du 1er juillet 2023 (+1,5%), le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 attribue à tous les agents publics 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024. L’indice minimum de traitement passe de 361 à 366, ce qui se traduit par une rémunération brute mensuelle de 1 801,73 €.
• Outre la revalorisation de 1,5% du point d’indice, la revalorisation des bas salaires (revalorisation entre 1 et 9 points des indices bruts 367 à 396 des grilles indiciaires des agents de catégorie B et C) produira son effet « en année pleine » en 2024.
• La prime pouvoir d’achat (de 300 € à 800 € pour les agents dont la rémunération est inférieure à 3250 € brut par mois) sera versée.
• La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), qui complète la rémunération des agents dont le traitement brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation sur 4 ans devrait logiquement être reconduite. Son coût devrait être un peu moins élevé qu’en 2023, compte tenu des revalorisations indiciaires.
• L’augmentation du taux des cotisations vieillesse à la CNRACL devrait être compensée par une baisse des cotisations maladie. Le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse (IRCANTEC) augmente de 0,12%.
De 2022 à 2023, figurent les montants réalisés, pour 2024 un montant prévisionnel. Ce prévisionnel comprend, outre les mouvements de carrière, les postes pourvus courant 2023 en année pleine et les recrutements en cours ou envisagés visant à renforcer les services pour assurer l’exercice des compétences.
En 2023, la masse salariale représentait 20% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2024, cette part est estimée à 22%.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), a été instauré le 1er décembre 2016, et étendu le 12 novembre 2020 au grade de
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2020 2021 2022 2023 2024
Milliers
Evolution de la masse salariale
Budget principal Budget annexe collecte et traitement des déchets ménagers
4%
13%
14%
22%
47%
Répartition de la masse salariale par services
Office de tourisme
Aménagement du territoire
Services au public
Moyens généraux
Collecte et traitement des
déchets ménagers Page 21 sur 22
« technicien » et « agent de maîtrise », par le Conseil communautaire et comprend 2 parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle et le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Les avantages en nature concernent la prise en charge d’une part des tickets restaurant, soit 42 308,21 € en 2023 (valeur du titre restaurant à 9 € avec une participation employeur de 60 % soit 5,40 €).
La Communauté de communes adhère au Trip normand et au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).
En 2023, les cotisations s’élevaient respectivement à 268,00 € et 10 511,67 €.
Par ailleurs, la Communauté de communes participe à hauteur de 15 € par mois par agent depuis le 1er juillet 2018 pour l’adhésion aux contrats de garantie de maintien de salaire et contribue au financement des garanties de protection sociale complémentaires (mutuelles labellisées) souscrites par les agents communautaires selon le tableau ci-dessous :
Situation familiale Participation 2024
Agent seul 15 €
Agent + conjoint 27 €
Agent + conjoint + 1 enfant 34 €
Agent + conjoint + 2 enfants ou plus 38 €
Agent + 1 enfant 22 €
Agent + 2 enfants ou plus 26 €
€-
€10 000
€20 000
€30 000
€40 000
€50 000
2020 2021 2022 2023 prévisionnel
2024
Participation aux tickets restaurant
€-
€2 000
€4 000
€6 000
€8 000
€10 000
€12 000
€14 000
2020 2021 2022 2023 2024
CNAS Trip Normand