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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260759 BAIL Docteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
République Française ID : 022-212201875-20260703-20260759A-DE Ville de Plérin
DECISION MUNICIPALE n° 20260759
Conclusion d’un bail professionnel sis 5 A rue de la
Croix - 22140 Plérin avec Docteur IE
Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de Plérin,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 alinéa 5°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu la délibération du conseil municipal n°24-2026 du 14 avril 2026 portant délégation d'attributions au
Maire, autorisant ce dernier à conclure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Considérant que la commune de Plérin a développé un nouveau centre municipal de santé afin de
pérenniser l'offre de soins sur son territoire,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition de Docteur ME des locaux adaptés à
l'exercice de son activité au sein de ce centre, selon les conditions financières et juridiques fixées au
contrat joint,
DECIDE
Article 1 : De conclure un bail professionnel avec Docteur ME our un local d'une surface
de 26,6 m° situé au sein du Pôle Santé, sis 5 A rue de la Croix, 22190 Plérin, pour une durée de 3 ans
prenant effet le 1° septembre 2026 et se terminant le 31 août 2029
Article 2 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 480 € hors charges, révisable annuellement selon
les modalités prévues au contrat.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au
terme de deux mois valant rejet implicite)
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente
décision qui sera publiée sur le site internet de la commune, insérée au registre des délibérations et
transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Trésorier principal
- Docteur
Plérin, le 3 juillet 2026
Le Maire,
Loïc BARBOT Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 022-212201875-20260703-20260759A-DE