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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260757 BAIL Docteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
République Française ID : 022-212201875-20260703-20260757A-DE
Ville de Plérin
DECISION MUNICIPALE n° 20260757
Conclusion d’un bail professionnel sis 5 A rue de la
Croix — 22 16 Plérin avec Docteur ll
Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de Plérin,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 alinéa 5°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu la délibération du conseil municipal n°24-2026 du 14 avril 2026 portant délégation d'attributions au
Maire, autorisant ce dernier à conclure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Considérant que la commune de Plérin a développé un nouveau centre municipal de santé afin de
pérenniser l'offre de soins sur son territoire,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition de Docteur EE neuropsychologue, des locaux adaptés à l'exercice de son activité au sein de ce centre, selon les conditions financières et juridiques fixées au contrat joint,
DECIDE
Atticle 1 : De conclure un bail professionnel avec Docteur ME ur un local d'une surface
de 26,6 m° situé au sein du Pôle Santé, sis 5 A rue de la Croix, 22190 Plérin, pour une durée de 3 ans
prenant effet le 1° septembre 2026 et se terminant le 31 août 2029
Article 2 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 480 € hors charges, révisable annuellement selon les
modalités prévues au contrat.
Atticle 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le
même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet
implicite)
Atticle 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente
décision qui sera publiée sur le site internet de la commune, insérée au registre des délibérations et
transmise à :
-__ Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Trésorier principal
Plérin, le 3 juillet 2026
Le Maire,
Loïc BARBOT Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 022-212201875-20260703-20260757A-DE