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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - bail location 16 rue mairie1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
VILLE DE = : ns Publié le P l f ID : 022-212202154-20260618-26DM1806URB3-AU
Décision du Maire
N° : 2026-5-URB-3
Objet: LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 :
Vu la délibération en date du 7 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que l'immeuble sis 16, rue de la Mairie, à PLOUFRAGAN est propre à usage d'habitation,
DECIDE :
Article 1 — Un bail de location d’un immeuble à usage d'habitation du domaine privé communal cadastré section AS n° 221, situé 16 rue de la Mairie à PLOUFRAGAN est consenti à Madame THOMAS Charlène, pour un loyer mensuel de 660,00€.
Article 2 — La révision du loyer sera effectuée chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du contrat selon l'évolution de l'indice IRL, avec pour indice de référence celui du 1° trimestre 2026 (146,60).
Article 3 — Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 1° juillet 2026. Au terme du bail, celui-ci ne sera reconduit qu'après accord exprès du bailleur,
Article 4 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 18 juin 2026
GT RE È Le Maire,
Bruno BEUZIT
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 22/06/2026