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Déliberation - 2023 10 03 ouverture des investissements 2024
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 03 ouverture des investissements 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Pubiié le
ID :063-216202141-20991291.0B 2023 10 C8-DE
L Les Var re DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sotliguos
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/12/2023
PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria
DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Grégory DESTOMBES - David PERREIRA - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY
- Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE -— Catherine LOPEZ - Damien COULON
ONT DONNE POUVOIR: Christophe CHAPUT (procuration à Régis BERNARD) - Sylvie CAMUS —
{procuration à Martine BOUCHUT) - Annick BARDEY (procuration à Gloria DIALLO) - Stéphanie DUBIEN
{procuration à Pascal BARTHELEMY} - Sébastien BERNARD (procuration à Gilles DURIF) - Evelyne KERJOLIS-
CAUVIN (procuration à Pascal PIGOT) -
ABSENTS:_ Frédéric MASSON - Éric CANDIOLO - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET- Lucie
DEQUESNES - Kévin TREMOUILLE.
Gilles DURIF a été élu secrétaire.
n° 2023-10-03 CM du 21.12.2023
Objet : OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT 2024
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il'est donc proposé avant l'adoption du budget 2024 d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses d'investissement dans les limites suivantes : Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 063-216302141-20231221-DB 2023 10 03-DE
S'LOT
ï Autorisation
: He 1 Total crédits Chap./aArticles Désignation d'ouverture de ouverts 2023 RE crédit 2024
20 Immobilisations incorporelles 37 002,00 9 250,50
202 Frais liés doc. urbanisme & numérisation cadastre 0,00 0,00
2031 Frais d'études 32 082,00 8 020,50
2051 Concessions et droits similaires 4 920,00 1 230,00
204 Subventions d'équipement versées 36 564,53 9 141,13
2041512 Bâtiments et installations 13 475,00 3 368,75
2041582 Bâtiments et installations 23 089,53 5 772,38
21 Immobilisations corporelles 518 749,16 129 687,29
2111 Terrains nus 11 320,00 2 830,00
2116 Cimetières 3 900,00 975,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 500,00
21311 Hôtel de ville 1 516,03 379,01
21318 Autres bâtiments publics 62 715,20 15 678,80
2151 Réseaux de voirie 25 470,00 6 367,50
2152 Installations de voirie 759,60 189,90
21532 Réseaux d'assainissement 7 927,20 1 981,80
2158 Autres install., matériel et outillage techniques 259,26 64,82
2181 Install.générales agencement & aménagements divers 26 311,72 6 577,93
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 843,33 1 460,83
2184 Mobilier 177,94 44,49
2188 Autres immobilisations corporelles 370 548,88 92 637,22
23 Immobilisations en cours 5 138 093,45 1 284 523,36
2312 Agencements et aménagements de terrains 931 684,40 232 921,10
2313 Constructions 4 206 409,05 1 051 602,26
TOTAL DE LA SECTION 5 730 409,14 1 432 602,29
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Pour : 21
Contre :
Abstention :
M. le Maire certifie,
de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 22 décembre 2023
Le maire,
Pascal PIGOT