Procès Verbal - PV CM 25 septembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

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http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 25 septembre 2020

Date de convocation :25/09/2020

Date d’affichage : 25/09/2020

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

L'an deux mille vingt, le vendredi 25 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme BAUDOT Laure

Mme BILLARD Pascale

Mme BOUCHER Amélie

M. DESMOUSSEAUX Bruno

M. DUPONT Vincent

M. FAVRESSE Alain

Mme HENNEQUET Claire

M. LACAILLE Christophe

M. LEPRÉ Thierry

Mme LERATE Catherine

Mme PERTOLDI Karine

Mme TISON Nathalie

Ont donné pouvoir : M. COTTARD Eric à BEAUTÉ Thibaut, Mme DUFOUR Laurine à Claire HENNEQUET,

Absent excusé:

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Claire HENNEQUET a été désignée secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

I/ Finances et administration générale

1/ Convention d’adhésion au service Médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure - Autorisation

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service de Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après  d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

2/ Remboursement des frais de la réservation de la salle des Fêtes « le Clos Galy »

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de remboursement des sommes versées par Madame VAUVELLE Laïla et Monsieur LORAILLER Bernard. En effet, suite au confinement dû au COVID-19 et à l’interdiction de réunion de plus 10 personnes dans un lieu public et fermé depuis le mardi 17 mars 2020, les réservations de la salle des fêtes le Clos Galy ont été annulées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de rembourser Madame VAUVELLE Laïla pour un montant de 250 euros et Monsieur LORAILLER Bernard pour un montant de 125 euros

- DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur le compte 658

3/ Délégation du conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compé- tences. Lors du conseil en date du 10 juillet, la délibération prise avait omis de préciser certaines délégations et la préfecture en avait fait la remarque. C’est pourquoi, les délégations en cause sont retirées et ne sont maintenues que celles ne faisant pas l’objet d’observations.

Afin de favoriser une bonne administration communale et éviter toutes imprécisions sur les déci- sions éventuelles à intervenir, il est proposé de délibérer à nouveau sur les délégations maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (soit 500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les cré- dits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 1 000 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'ar- ticle L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (soit pour les opé- rations d'un montant inférieur à 50 000 euros) ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (soit 5 000 € par sinistre) ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (soit un montant inférieur à 5000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 200 euros ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.4

4/ Décision Modificative n°01 au Budget 2020 : Ecritures d’amortissement et augmentation de crédits en investissement

Afin de régulariser les écritures d’amortissement manquantes pour l’année 2020, il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en dépense de fonctionnement ainsi qu’en recette d’investissement, comme indiqué dans un tableau annexé à la présente. Compte tenu des montants votés pour les chapitres 20 « immobilisations incorporelles » et 21 « immobilisations corporelles » pour l’année 2020, il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section d’investissement comme indiqué dans le tableau annexé à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE d’adopter la décision modificative n° 01 au Budget 2020 telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

5/ Taxe d’aménagement : renouvellement

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012. Notre conseil municipal avait délibéré une première fois le 18 octobre 2011 pour instituer la taxe puis de nouveau le 24 novembre 2014 et le 24 septembre 2018 pour en fixer le taux à 5%. A ce jour, il convient de renouveler notre décision.

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

-DECIDE de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%

La présente délibération est valable un an reconductible.

5/ Don du comité des fêtes

Lors de son Assemblée Générale en date du 13 mars, le comité des fêtes a décidé d’effectuer un don de 2 500 € au profit de la commune afin de financer la rénovation de la salle du Clos Galy. Il convient pour notre conseil municipal conformément à l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, d’accepter ou non ce don.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à la majorité des présents et représentés

-ACCEPTE le don de 2 500 € de la part du comité des fêtes de la commune.

6/ Seine Normandie Agglomération

Monsieur le Maire fait un compte rendu détaillé au conseil des deux parlements des maires

qui se sont tenus au cours de l’été.

7/ Aménagement accessibilité des extérieurs de la mairie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du plan de relance, nous

avons obtenus le financement de l’état au titre de la DETR et du département.5

8/ Rénovation des murs extérieurs de la mairie

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que le financement du département

a été obtenu ce qui va permettre de lancer les travaux de rénovation des murs extérieurs de l’église

avec un chantier participatif.

II/ Environnement et Travaux

Travaux rue Georges Clergeot

Un point d’avancement est effectué sur la programmation des travaux pour l’aménagement de la rue Georges Clergeot. Le SIEGE a bien prévu cette année l’enfouissement des réseaux. Concernant les travaux de voirie, le SVVS (syndicat de voirie) a décalé à l’année prochaine les travaux en raison de la nécessité de réaliser une étude hydraulique notamment sur les eaux pluviales afin de ne pas aggraver la situation actuelle par fortes pluviométries. Par conséquent, la demande de subvention sollicitée au titre des amendes de police n’a pas été prise en compte.

III/ Education, Culture, Solidarité

1/ Plan communale d’alerte et d’urgence

Monsieur le Maire informe le conseil que conformément aux obligations règlementaires, le registre afférent est maintenant opérationnel. Il appartiendra au conseil de définir les objets et les modalités à mettre en œuvre en matière d’alerte.

2/ Rentrée scolaire

Un point est effectué sur la rentrée scolaire et le fonctionnement du SIVOS : consignes sanitaires en place, remplacement de l'ATSEM et modification de l'arrêt du car à Pressagny l'Orgueilleux.