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Conseil Municipal - 073 reglement fonctionnement jaures
Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 073 reglement fonctionnement jaures)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
1
Direction générale adjointe des services à la population
Direction Santé
Règlement de fonctionnement
Centre de santé municipal Jaurès
55 avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART
Article L. 6323-1-10 du Code de la santé publique
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Délibération du conseil municipal n° ……………. 2
Table des matières
PRESENTATION ................................................................................................................................................ 3
REFERENCES ..................................................................................................................................................... 3
1. L’HYGIENE ET LA SECURITE DES SOINS..................................................................................................... 3
1.1 - LES REGLES D’HYGIENE ET DE PREVENTION DU RISQUE INFECTIEUX, NOTAMMENT AU REGARD DES TENUES DES
PROFESSIONNELS ET DE L’HYGIENE DES MAINS ............................................................................................................... 3
Les tenues professionnelles ........................................................................................................................... 3
Les protocoles de base ................................................................................................................................... 3
1.2 - LES PROCEDURES DETAILLEES DE PREPARATION ET DE STERILISATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX STERILISABLES .................. 3
1.3 - LES MODALITES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES MEDICAMENTS ....................................................................... 4
1.4 - LES MODALITES DE GESTION ET DE MAINTENANCE DES AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, DES
QUALIFICATIONS DE CES DISPOSITIFS ............................................................................................................................ 4
1.5 - LES MODALITES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES.......................................... 4
1.6 - LES MODALITES DE GESTION DES DECHETS D’ACTIVITE DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET, LE CAS ECHEANT, DES DECHETS
SPECIFIQUES ........................................................................................................................................................... 4
1.7 - LES MODALITES DE GESTION DU RISQUE D’ACCIDENT D’EXPOSITION DU SANG, COMPRENANT EN ANNEXE LA FICHE DE
PROCEDURE SPECIFIQUE AU CENTRE, QUI PRECISE NOTAMMENT LES COORDONNEES DE L’HOPITAL DE REFERENCE ....................... 5
1.8 - LES MODALITES DE GESTION, DE DECLARATION, D’ANALYSE ET DE PREVENTION DES EVENEMENTS INDESIRABLES GRAVES ET DES
INFECTIONS ASSOCIES AUX SOINS ................................................................................................................................ 5
1.9 - LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES URGENCES VITALES. LES FICHES DE PROCEDURES JOINTES EN ANNEXE AU REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT SONT CONSULTABLES DANS LES LOCAUX CONCERNES ........................................................................ 5
2. LES INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DES PATIENTS ............................................................................. 6
2.1 - LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR FAVORISER L’ACCES DES PATIENTS A LEUR DOSSIER MEDICAL...................................... 6
2.2 - MISE A JOUR DES INFORMATIONS PERSONNELLES ................................................................................................... 6
2.3 - LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR GARANTIR LA CONSERVATION DES DOSSIERS MEDICAUX ............................................ 6
2.4 - LES MODALITES DE CONSTITUTION ET LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL .................................................................... 6
LES MODALITES DE CONSTITUTION ET LE CONTENU DU DOSSIER MEDICAL GARANTISSENT LA TRAÇABILITE DES INFORMATIONS, EN
APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L’ARTICLE D. 6323-5, AFIN DE CONNAITRE, NOTAMMENT, LA DATE DE TOUTE DECISION
THERAPEUTIQUE, DE LA REALISATION DE TOUT ACTE DISPENSE, DE LA DELIVRANCE DE TOUTE PRESCRIPTION, DE TOUTE
INFORMATION FOURNIE AU PATIENT OU REÇUE DE LUI OU DE TIERS AINSI QUE L’IDENTITE DU PROFESSIONNEL DE SANTE CONCERNE.6
2.5 - LE DISPOSITIF D’INFORMATION DU PATIENT SUR LES TARIFS PRATIQUES ....................................................................... 7
LES TARIFS PRATIQUES AU CENTRE DE SANTE SONT CEUX DU SECTEUR I ET AFFICHEES EN SALLE D’ATTENTE CONFORMEMENT A
L’ARTICLE L. 6323-1-8. ........................................................................................................................................... 7
2.6 - LE DISPOSITIF D’INFORMATION DU PATIENT SUR L’ORGANISATION MISE EN PLACE AU SEIN DU CENTRE POUR REPONDRE AUX
DEMANDES DE SOINS NON PROGRAMMEES EN DEHORS DES HEURES DE PERMANENCE DE SOINS............................................... 7
2.7 - LE DISPOSITIF D’EVALUATION DE LA SATISFACTION DES PATIENTS. .............................................................................. 8 3
Présentation
Le règlement de fonctionnement est annexé au projet de santé du centre de santé Jaurès. Il
répond à une exigence légale prévue à l’article L. 6323-1-10 du code de la santé publique. Ce
règlement de fonctionnement vise à démontrer l’engagement dans la démarche qualité du
centre de santé.
Comme pour le projet de santé, l’élaboration du règlement de fonctionnement associe tous
les personnels. Il est soumis à une délibération du conseil municipal qui lui donne une
existence juridique et il est adressé au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
d’Ile-de-France contre récépissé.
Le contenu du règlement de fonctionnement est défini par l’arrêté du 27 février 2018. Les
références des protocoles concernés par chaque chapitre sont portées en italique.
Références
Nom : Centre de santé municipal polyvalent Jaurès à Clamart
SIRET : 219 200 235 00303
FINESS : 920010202
1. L’hygiène et la sécurité des soins
1.1 - Les règles d’hygiène et de prévention du risque infectieux, notamment au regard
des tenues des professionnels et de l’hygiène des mains
Les tenues professionnelles
Les professionnels de santé qui effectuent des soins portent des tenues professionnelles de
couleur blanche, changées tous les jours, et autant que de besoin. L’entretien des tenues est
assuré par un ESAT situé au Plessis-Robinson. Tous les jeudis, les tenues propres sont livrées
au centre et les tenues sales repartent en sacs fermés (PROT-CDS-010).
Les protocoles de base
Le protocole pour l’hygiène des mains est affiché dans chaque cabinet de consultation et en
salle de soins. Il figure dans le dossier informatique commun accessible à tous (PROT-CDS-
002).
Le protocole des précautions standards est également disponible dans le dossier informatique
partagé et dans un classeur. (PROT-CDS-003).
1.2 - Les procédures détaillées de préparation et de stérilisation des dispositifs
médicaux stérilisables
Le centre de santé utilise du matériel stérile industriel pour la plupart des actes de soins. 4
Les quelques matériels stérilisables sont nettoyés sur place (pré-désinfection), trempés dans
une solution désinfectante industrielle, rincés, séchés et emballés (emballage soudé), selon
les recommandations de bonnes pratiques du ministère de la santé. La fiche du process figure
dans le fichier commun et est affichée. Le centre de santé Jaurès dispose de son propre
autoclave. Le matériel est ensuite stocké dans les placards dédiés dans les cabinets médicaux
et dans la salle de soins.
La traçabilité est assurée par l’apposition de la date de stérilisation par le personnel du centre
de santé, dans le respect du score1 appliqué par la procédure (date de fin de stérilisation)
(PROT-CDS-005, 006 et 019).
1.3 - Les modalités de conservation et de gestion des médicaments
Les médicaments sont délivrés par la pharmacie de ville sur ordonnance d’un médecin du
centre de santé, conservés dans une armoire fermée à clefs, tracés, comptabilisés et utilisés
sur demande médicale (PROT-CDS-012). Le suivi des stocks se fait sur un fichier informatique.
1.4 - Les modalités de gestion et de maintenance des autres dispositifs médicaux, y
compris, le cas échéant, des qualifications de ces dispositifs
Les dispositifs médicaux stériles à usage unique sont gérés par le personnel infirmier du centre
de santé. Ils sont stockés dans une pièce dédiée et mis à disposition des praticiens en fonction
des besoins dans les cabinets médicaux (PROT-CDS-005).
1.5 - Les modalités de conservation et de gestion des dispositifs médicaux non stériles
De la même manière, les dispositifs médicaux non stériles sont gérés par le personnel infirmier
du centre de santé. Ils sont également stockés dans une pièce dédiée et mis à disposition des
praticiens en fonction des besoins dans les cabinets médicaux (PROT-CDS-005).
1.6 - Les modalités de gestion des déchets d’activité de soins à risques infectieux et, le
cas échéant, des déchets spécifiques
Les déchets hors activité de soins sont triés dès la production : déchets ménagers et déchets
recyclables. A cet effet, deux poubelles différentes permettent ce tri en bas du centre de
santé.
En ce qui concerne les déchets des activités de soins à risque infectieux (DASRI), il existe un
marché public avec le territoire qui permet d’isoler les coupants/tranchants/piquants dans
des boîtes prévues à cet effet et les dispositifs de soins souillés dans des cartons à double
parois. Ces emballages spécifiques sont enlevés une fois par semaine par la société détenant
le marché et remplacés par des emballages neufs.
1 - Le score correspond à la durée admise de la stérilisation en fonction du lieu de stockage. 5
1.7 - Les modalités de gestion du risque d’accident d’exposition du sang, comprenant
en annexe la fiche de procédure spécifique au centre, qui précise notamment les
coordonnées de l’hôpital de référence
Un protocole spécifique pour les AES est déposé dans le classeur des protocoles et le fichier
partagé. L’hôpital de référence est le centre hospitalier Béclère sur la commune de Clamart
(PROT-CDS-001).
1.8 - Les modalités de gestion, de déclaration, d’analyse et de prévention des
événements indésirables graves et des infections associés aux soins
La déclaration et la gestion d’un événement indésirable grave lié aux soins d’une part et les
infections liées aux soins d’autre part, sont faites sur le site de l’ARS (PROT-CDS-015) :
http://signalement.social-sante-gouv.fr
1.9 - Les modalités de prise en charge des urgences vitales. Les fiches de procédures
jointes en annexe au règlement de fonctionnement sont consultables dans les locaux
concernés
La prise en charge des urgences vitales fait l’objet de protocoles particuliers rédigés avec les
professionnels de santé de la structure et mis à disposition de tous.
Le centre de santé est équipé du matériel de base pour faire face aux urgences vitales (BAVU
et défibrillateur semi-automatique) ainsi que les médicaments d’urgence nécessaires aux
principales urgences vitales. Le centre municipal de santé est également équipé d’une
bouteille à oxygène dans le cadre de détresse respiratoire ou d’arrêt cardio-respiratoire. Il est
en outre fait appel aux services d’urgence (SAMU et pompiers) (PROT-CDS-014). 6
2. Les informations relatives au droit des patients
2.1 - Le dispositif mis en œuvre pour favoriser l’accès des patients à leur dossier
médical
Un traitement des données est mis en œuvre afin de gérer le dossier médical du patient. Ce
traitement gère les données nécessaires à la consultation, à la codification des soins, à la
tarification pratiquée et aux dispositions prises pour la pratique du tiers payant. Les données
sont traitées anonymement à des fins statistiques à l’intention de la caisse primaire
d’assurance maladie du département. A noter que l’absence de réponse n’a pas d’incidence
sur la mise en œuvre du traitement. Dans cette hypothèse, le patient règle la totalité des frais
de soins ou de consultation.
Les données sont strictement confidentielles et ne sont cédées à aucun tiers.
Le Maire de Clamart est le responsable du traitement et le droit d’accès s’exerce auprès du
DPO (délégué à la protection des données) joignable à dpo@clamart.fr ou
DPO, 1 place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, y compris en vue du droit à l’oubli et du
droit d’opposition (PROT-CDS-007, 009 et note d’affichage sur les données personnelles).
2.2 - Mise à jour des informations personnelles
Les usagers doivent communiquer leur carte Vitale avant la consultation ou le soin, lors du
passage au guichet. Les informations sont alors vérifiées en ligne. La mise à jour dans le
traitement des données est assurée par l’usager auprès de sa caisse d’assurance maladie. Si
les informations ne sont pas à jour ou si l’usager ne peut fournir les documents d’ouverture
de droits, il règle alors la totalité des frais (PROT-CDS-007 et 008).
Si une convention a été passée entre le centre de santé et une mutuelle pour la prise en charge
du ticket modérateur, la carte mutuelle est mise à jour.
2.3 - Le dispositif mis en œuvre pour garantir la conservation des dossiers médicaux
La durée de conservation des données personnelles est fixée par la loi.
Le centre de santé archive dans les conditions fixées par la loi les dossiers en format papier
encore existant. Les dossiers informatisés sont également gérés dans le cadre légal.
2.4 - Les modalités de constitution et le contenu du dossier médical
Les modalités de constitution et le contenu du dossier médical garantissent la traçabilité des
informations, en application du troisième alinéa de l’article D. 6323-5, afin de connaître,
notamment, la date de toute décision thérapeutique, de la réalisation de tout acte dispensé,
de la délivrance de toute prescription, de toute information fournie au patient ou reçue de lui
ou de tiers ainsi que l’identité du professionnel de santé concerné.
Le logiciel métier retenu par le centre de santé garantit la traçabilité des actions effectuées
dans le cadre de la prise en charge de chaque usager. Tous les passages ainsi que tous les actes 7
pratiqués au centre de santé sont inscrits dans le dossier informatisé du patient. Outre des
fins statistiques anonymes, il permet la facturation des actes (tiers payant) auprès des caisses
d’assurance maladie dont dépend l’usager, y compris pour la part du ticket modérateur, dans
le cas où le centre a passé une convention avec la mutuelle du patient.
Les professionnels ayant pratiqués les actes sont identifiés au moyen de la carte
professionnelle propre à chaque praticien (CPS).
Toutes les informations délivrées au patient sont enregistrées dans le dossier médical du
patient, comme toutes les informations reçues du patient par le praticien (PROT-CDS-007 et
009).
2.5 - Le dispositif d’information du patient sur les tarifs pratiqués
Les tarifs pratiqués au centre de santé sont ceux du secteur I et affichées en salle d’attente
conformément à l’article L. 6323-1-8.
Les usagers orientés vers un autre établissement ou vers un autre praticien dans le cadre de
la continuité des soins sont informés du type de prise en charge offerte, en particulier, la
possibilité de bénéficier ou non du tiers-payant et l’application ou non de tarif du secteur I
(PROT-CDS-011 et 021).
Les consultations de diététique et de psychologie sont facturées à 45€ pour les adultes et 30€
pour les enfants par décision du Maire.
2.6 - Le dispositif d’information du patient sur l’organisation mise en place au sein du
centre pour répondre aux demandes de soins non programmées en dehors des heures
de permanence de soins
Toute personne peut être reçue par une infirmière à tout moment durant l’ouverture du
centre de santé.
En l’absence de médecin, une orientation appropriée est proposée à l’usager dans le cadre de
la permanence des soins. Lorsque qu’il s’agit de soins en urgence, il est fait appel au 15 qui
apporte un conseil éclairé ; les secours sont éventuellement demandés.
Lorsqu’un médecin est présent, il est possible d’accepter un usager sans rendez-vous, en
fonction de la place, de l’appréciation du médecin sur le motif de la consultation. Chaque
vacation prévoit des créneaux réservés pour les urgences. Ces créneaux sont utilisés par les
infirmières qui après entretien téléphonique avec l’usager et en fonction du critère d’urgence
les utilisent.
A partir de 20 heures, l’orientation peut être faite sur la maison médicale de garde de Clamart,
sur avis du centre 15 (PROT-CDS-008, 013 et 020). 8
2.7 - Le dispositif d’évaluation de la satisfaction des patients.
Un questionnaire de satisfaction est proposé une fois par an aux usagers du centre de santé.
Les réponses aux questions sont anonymes et permettent l’amélioration continue de la qualité
définie dans la politique qualité du centre de santé (PROT-CDS-016).
La prise de rendez-vous par la plateforme Doctolib permet l’envoi également d’un
questionnaire rapide de satisfaction aux usagers.