Compte-Rendu - 2014 03 05 CR des délibérations

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Compte-Rendu - 2014 03 05 CR des délibérations Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 03 05 CR des délibérations)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement, 1

Conseil Municipal de Felletin – Séance du 5 mars 2014

L'an deux mil quatorze et le cinq mars, à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 26 février 2014, se réunissent sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mme Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Michel AUBRUN, Mme Marie-Hélène FOURNET. Étaient absents excusés :

M. Michel HARTMAN

M. Denis PRIOURET

Étaient absents avec pouvoir :

Mme Danielle SAINTEMARTINE a donné pouvoir à Mme Marie-Hélène FOURNET

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-016 : Subvention aux familles pour les voyages scolaires du collège

Rapport de Madame le Maire

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article 2121-29 concernant les attributions de la commune ;

VU le courrier de Madame la Principale du collège Jacques-Grancher du 16 décembre 2013 sollicitant une aide financière pour la participation des élèves felletinois aux deux voyages pédagogiques organisés en 2014 ;

CONSIDERANT qu'il convient d'accorder une aide financière aux parents des élèves résidant sur le territoire communal et participant aux voyages pédagogiques organisés par le collège en 2014, étant entendu que le nombre d’élèves concernés est compris entre 20 et 28 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'accorder au collège Jacques Grancher une subvention, au bénéfice des parents d'élèves participant à l’un des voyages pédagogiques organisés par le collège et résidant sur la commune, à raison de 30 € par élève.

FIXE COMME CONDITION à cette subvention à la condition que le collège s’engage à signaler à la commune toute modification dans la liste des enfants felletinois bénéficiaires et à informer les familles de la contribution de la ville de Felletin.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-017 : Clôture d’un compte de TVA

Rapport de Madame le Maire

VU le code général des impôts ;

VU la délibération du conseil municipal n°2013-074b du 9.09.2013 approuvant la vente des biens donnés en crédit-bail à la Société CREUSE SCIAGE devenue MALLARINI SCIERIE ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, le compte ouvert auprès du Service des Impôts pour l’affectation de la TVA collectée sur les loyers afférents aux biens objet de la délibération susvisée est désormais sans objet ;

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS2

Conseil Municipal de Felletin – Séance du 5 mars 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL

D’approuver la clôture du compte de TVA intitulé « Locaux nus » ouvert auprès du Service des Impôts pour l’affectation de la TVA collectée sur les loyers perçus auprès de l’entreprise MALLARINI SCIERIE au titre du contrat de crédit-bail susvisé ;

D’autoriser Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires à cette fin auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-018 : Achats courants

Rapport de Madame le Maire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

VU le code des marchés publics, article 28-III permettant la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT, sous réserve qu’ils répondent de manière pertinente aux besoins des services, font une bonne utilisation des deniers publics et tiennent compte de la pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre aux besoins ;

CONSIDERANT que les achats de fournitures et prestations de services courantes, d’un montant inférieur à 15 000 €, dont la liste figure en annexe, répondent de manière pertinente aux besoins des services, font une bonne utilisation des deniers publics, tiennent compte de la pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre aux besoins ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des achats de fournitures et de prestations de service dont la liste figure en annexe.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-019 : Personnel - Convention avec la communauté de communes

Rapport de Madame le Maire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 28.07.2009 par lequel M. Jean-Philippe ROULLET-AUDY a été nommé par voie de mutation dans le cadre d’emploi des techniciens supérieurs territoriaux au grade de technicien supérieur principal titulaire à temps complet à compter du 17 août 2009, pour assurer les fonctions de Directeur des Services Techniques de la commune de Felletin ;

VU l’arrêté du 25.05.2011 portant avancement de M. Jean-Philippe ROULLET-AUDY au grade de technicien supérieur principal de 1ère classe ;

VU le courrier du 16 février 2014 de Jean-Philippe ROULLET-AUDY, par lequel celui-ci demande sa mutation à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud ;3

Conseil Municipal de Felletin – Séance du 5 mars 2014

CONSIDERANT que compte tenu des contraintes liées aux nombreux chantiers communautaires, la Communauté de Communes Creuse Grand Sud propose une nomination immédiate de Jean-Philippe ROULLET-AUDY et la mise à disposition de ce dernier à titre gracieux auprès de la commune de Felletin à temps partiel pendant la durée légale du préavis restant à courir ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’approuver le projet de convention en annexe aux conditions suivantes :

- la mutation de Jean-Philippe ROULLET-AUDY à la communauté de communes Creuse Grand Sud est fixée au lundi 10 février 2014 ;

- Jean-Philippe ROULLET-AUDY est mis à disposition de la commune par la communauté de communes à titre gracieux à compter du lundi 10 février jusqu’au terme du délai légal de préavis, soit le vendredi 16 mai 2014 inclus, à temps partiel de sorte qu’il sera présent les matins à la commune et les après-midi à la communauté de communes ;

- Les droits à congés acquis par Jean-Philippe ROULLET-AUDY antérieurement à sa mutation et non liquidés sont intégralement pris en charge par la communauté de communes ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et prendre toutes dispositions pour l’exécution de celle-ci.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-020 : Droit de préemption urbain Rapport de Madame le Maire

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants concernant le droit de préemption urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Date Adresse Réf

cadastrales

Anciens propriétaires Acquéreurs Adresse des

acquéreurs

03-02-

2014

8 rue des

Mayades

AL 254 Marie-Françoise

JONATHAN (HAYEZ)

Mme PAROT Monique

née ROUGIER

Senoueix

23500 Saint Frion

05-mars-

14

Les Fumades

Merigot

La Papeterie

AR 37 38 263

265 282 330

AR 44 et 45

AR 259 333

Indivision LECOUR

RABRET NIVESSE

Communauté de Communes

Creuse Grand Sud

34 B Jules Sandeau

23200 Aubusson

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2014-021 : Locations de salles communales

Rapport de Madame le Maire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;4

Conseil Municipal de Felletin – Séance du 5 mars 2014

VU la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2011 fixant les tarifs de location des salles municipales ;

Vu les demandes de locations de salles en annexe présentées au Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de louer les salles demandées au tarif fixé par la délibération susvisée.

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir.

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