Compte-Rendu - MA DEL 2014 12 19 CR Délibérations

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Compte-Rendu - MA DEL 2014 12 19 CR Délibérations Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - MA DEL 2014 12 19 CR Délibérations)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE FELLETIN

__

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2014

-

L'an deux mil quatorze et le 19 décembre, à 19h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 13 décembre 2014, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. David DAROUSSIN, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.

Étaient absents excusés :

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  pouvoir en faveur de Wilfried CELERIEN

- M. Benoît DOUEZY  pouvoir en faveur de Christophe NABLANC

- Mme Joëlle MIGNATON  pouvoir en faveur de Jeanine PERRUCHET - Mme Anne-Marie PONSODA  pouvoir en faveur de Corinne TERRADE

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution

de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des

collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

1. Transfert de la compétence « politique de l’enfance et de la

jeunesse » à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud

Rapport de Wilfried CELERIEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :

- L 5211-4-1 : « les agents fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs

fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l’Etablissement

Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Les modalités de transfert intervenant par

décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des Comités Techniques

Paritaires compétents pour les deux collectivités. »2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

- L. 1321-1 : « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de

la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de cette compétence. »

- L 5211-4-1 : « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein

droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes

leurs délibérations et tous leurs actes. »

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-171-04 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2014 approuvant le principe du transfert de la compétence « politique de l’enfance et de la jeunesse » à compter du 1er janvier 2015, créant les emplois et acceptant le transfert des agents concernés et actant le principe du transfert des biens nécessaires au service et la reprise des engagements ;

CONSIDERANT que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud comportent notamment la compétence suivante au titre des compétences optionnelles :

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

La Communauté de Communes est compétente, en lieu et place des communes, pour l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence et des familles.

Elle définit une stratégie d’actions dans ce domaine, formalisée dans un projet éducatif de territoire. Sont concernés :

- les crèches,

- les haltes garderies,

- les structures multi-accueil,

- les relais et les maisons d’assistantes maternelles, fixes ou itinérants

- les accueils de loisirs sans hébergement

- les actions et accueils périscolaires.

Elle est également compétente pour toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole et inscrit son action en partenariat avec les associations du territoire intéressées par ces questions.

En conséquence, dans le domaine de la POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE tel

que décrit dans les nouveaux statuts communautaires, les compétences de la commune doivent être

transférées à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud à compter du 1er janvier 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE LE TRANSFERT DE COMPETENCE à la Communauté de Communes Creuse Grand

Sud dans le domaine de la POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE tel que décrit dans

les nouveaux statuts communautaires, à compter du 1er janvier 2015 ;

DONNE SON ACCORD pour le transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des

agents précités dans les conditions ci-dessous à compter du 1er janvier 2015, l’avis du comité

technique paritaire ayant été sollicité : 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

Emplois permanents

- un adjoint d’animation de 2e classe titulaire à temps complet

- un contractuel de droit public en CDI (IB 551, IM 468) à temps complet

Emploi non permanent

- un contractuel de droit privé dans le cadre du dispositif « Emploi d’avenir » rémunéré au

SMIC, à temps complet

PRECISE que pour lesdits agents, les avantages acquis individuellement concernant la rémunération

et le régime indemnitaire seront maintenus conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi du

26 janvier 1984 ;

PREND ACTE du transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des biens mobiliers et

immobiliers affectés au service à compter du 1er janvier 2015, les conditions patrimoniales du

transfert devant être soumises à l’approbation du conseil après validation par la commission locale

d’évaluation des charges transférées ;

PREND ACTE du transfert à la Communauté de Commune Creuse Grand Sud des contrats et

marchés passés par la commune pour les besoins du service à compter du 1er janvier 2015 ;

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Exprimés : 19 / Pour : 15 / Contre 4 Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD : / Abstentions 0:

2. Autorisation d'engagement des dépenses pour l'exercice 2015

Budget principal et budgets annexes

Rapport de Christophe NABLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 autorise les

collectivités, pour permettre d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et l’adoption du

budget :

- De mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

- De liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 approuvant le budget principal et les

budgets annexes de la commune assainissement et enfance-jeunesse ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2014 approuvant le transfert de compétence

à la Communauté de Communes Creuse Grand Sud dans le domaine de la POLITIQUE DE

L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE tel que décrit dans les nouveaux statuts communautaires, à

compter du 1er janvier 2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient de permettre d’assurer la continuité du service entre le 1er janvier et

l’adoption du budget, pour le budget principal et le budget annexe assainissement ;4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au vote du budget, à mettre en

recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites ci-dessous :

FONCTIONNEMENT Autorisation 2015 (€)

Budget principal 1 961 318

Assainissement 115 055

INVESTISSEMENT Autorisation 2015 (€)

Budget principal 119 756

 Eclairage public 20 000

 Acquisition de matériel 20 000

 Travaux de voirie 59 756

 Toiture hôtel de ville 20 000

Assainissement  Station d’épuration 4 375

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre 0 : / Abstentions 0

3. Droit de préemption urbain

Rapport de Jeanine PERRUCHET

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de

préemption urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ; 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2014

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du

conseil municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

4.12.2014 1, rue de la Tour Section AL n°9 Mme COGNERAS Agnès Vve DUMILIEU M. Antoine MAZURIER Varinas 23500 ST FRION

17-12-2014 7, petite rue du Clocher Section AL n°72 Mme BARBIER Marie–Laure Mme ROUMANEIX Jeanine

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre 0 : / Abstentions 0

4. Dégrèvement pour fuite

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU l’article R2224-19-2 du CGCT prévoyant que la part variable de la redevance du service de

l’assainissement collectif est basée sur les volumes d’eau consommés par l’usager ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP Haute Vallée de la Creuse du 10 décembre 2014

d’appliquer le dégrèvement pour fuite après compteur ci-dessous ;

n° de compteur 12JA134424

situation du compteur 2, place des Arbres, à Felletin

volume facturé en 2014 2 045 m3

dégrèvement 1 685 m3

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du dégrèvement de 1 685 m3 appliqué par le SIAEP sur le volume facturé en 2014 au

compteur n°12JA134424, soit 2 045 m3 ;

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour l’application du même dégrèvement sur la

facturation de la redevance du service assainissement pour ce compteur.

Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre 0 : / Abstentions 0

______________________