Compte-Rendu - CR2024 11 08

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Compte-Rendu - CR2024 11 08 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2024 11 08)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2024

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 8

Membres votants : 10

Membres absents : 2

Le huit novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert.

Étaient excusés : M. TOMMY-MARTIN François, Mlle MILLET Julie.

Pouvoirs : Mlle MILLET Julie à M. LACHOT Jean-Louis.

M. TOMMY-MARTIN François à M. PORCHEROT Robert.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

ACHAT DE PARCELLES

DE BOIS PAR LA SAFER

26/2024

Mme le Maire informe les conseillers de la candidature de la commune auprès de la SAFER pour des parcelles de bois cadastrées B 624, E 585, E 589 et E 602 d’une superficie totale de 1 ha 37 a 17 ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’acquérir ces parcelles pour un montant total de 1 859,95 € hors frais de notaire,

- PREND NOTE de la rémunération due à la SAFER en sus du prix pour un montant de 201,00 € TTC,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document, dont l’acte d’achat, et à effectuer toute démarche en ce sens.

TAUX CNRACL 2025

POUR LE CONTRAT

GROUPE ASSURANCE

STATUTAIRE

27/2024

Mme le Maire rappelle :

 que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale non codifié et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la commune a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte d’Or pour l’assurance statutaire,

 que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2023-2026),

 que la CNP Assurances et WTW ont été attributaires du marché public,

Mme le Maire expose :

 que la CNP assurances a informé le Centre de gestion d’un déséquilibre financier du contrat groupe et que des actions en terme d’aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2024,

 que le Conseil d’Administration du centre de gestion a validé le 22 octobre 2024 la proposition suivante :

* Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 13 % en 2025 sans changement de formule (remboursement à 100 % des Indemnités journalières).

2024 2025

Franchise Maladie ordinaire 15 jours 6 % 6.78 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DÉCIDE d’accepter la proposition suivante :

* Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 13 % en 2025 sans changement de formule (remboursement 100 % des Indemnités journalières).2024 2025

Franchise Maladie ordinaire 15 jours 6 % 6.78 %

Les franchises choisies par la commune ne sont pas modifiées.

- AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions en résultant.

REDEVANCE

D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC POUR

LES CHANTIERS

PROVISOIRES

28/2024

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération,

Mme le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur,

- de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- DÉCIDE d’appliquer le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.

QUESTIONS DIVERSES * Devis SEIGNOT

Suite à la réalisation des travaux de trottoirs rue du Pont, il s’avère que ces derniers renvoient l’eau chez un riverain. La commune décide de faire poser un caniveau à l’entrée de la grange du riverain pour un montant de 2 208 €.

* Point sur le commerce

Mme le Maire fait un point sur les travaux effectués par la commune en dehors du marché et sur le démontage des cloisons à l’étage.

* Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année aura lieu le 8 décembre suivi de l’arbre de Noël.

Des paniers seront distribués aux personnes ne venant pas au repas, ils seront composés d’un bon d’achat de 20 € à l’épicerie locale et d’une boite de chocolats.

* Affouages 2024-2025

Il y a eu 4 inscriptions pour la parcelle n° 6.