Compte-Rendu - CR2018 11 09

Documents similaires

Compte-Rendu - CR2018 02 16

Compte-Rendu - CR2018 04 13

Compte-Rendu - CR2024 11 08

Compte-Rendu - CR2023 09 22

Compte-Rendu - CR2020 09 04

Compte-Rendu - CR2015 09 11

Compte-Rendu - CR2022 10 28

Compte-Rendu - CR2014 12 12

Compte-Rendu - CR2022 02 04

Compte-Rendu - CR2025 06 27

Compte-Rendu - CR2018 11 09 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2018 11 09)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2018

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 10

Membres votants : 10

Membres absents : 0

Le neuf novembre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Étaient présents : MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François, Mlle CHAVONNAND Laëtitia, Mmes RACLOT Julie (par visioconférence), THIERRY Claire.

Pouvoirs : Mlle RACLOT Julie à Mlle MONOT Evelyne

Secrétaire de Séance : Mme THIERRY Claire.

APPROBATION DU

RAPPORT DE LA CLECT

32/2018

Madame le Maire,

Rappelle que la Communauté de Communes des Terres d’Auxois a délibéré le 31 janvier 2018 pour établir les Attributions de Compensation provisoires des communes au vu du rapport d’évaluation provisoire des transferts de compétences au 1er janvier 2018.

Rappelle qu’ont été transférées à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois au 1er janvier 2018 les compétences suivantes :

- La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : cela concerne les 77 communes ;

- Les services périscolaires, extrascolaire et restauration scolaire de l’ancienne Communauté de Communes du Sinémurien qui concernait :

o Le périscolaire, l’extrascolaire et la restauration scolaire du périmètre du SIVU de la Région d’Epoisses (cela concerne les 11 communes membres du SIVU de la Région d’Epoisses),

o L’accueil périscolaire du RPI Vic-de-Chassenay-Genay,

o L’accueil périscolaire et la restauration scolaire gérés par la commune de Semur-en-Auxois,

o Les concours financiers attribués à la MPT et l’OMS de Semur-en-Auxois pour l’exercice des activités extrascolaires,

- Le multi accueil de Semur-en-Auxois,

- La gestion du centre s@ti21 de Semur-en-Auxois.

Rappelle également que la participation financière de la commune de Semur-en-Auxois au Syndicat Mixte de Musique en Auxois Morvan est transférée à compter du 1er septembre 2018 (concerne la commune de Semur-en-Auxois),

Précise enfin que dans le cadre de l’harmonisation des compétences sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, la gestion de l’entretien des sentiers de randonnées de l’ancienne Communauté de Communes de la Butte de Thil et la participation financière auprès du Département pour l’organisation des transports scolaires de l’ancienne Communauté de Communes du Sinémurien ont été restituées aux communes par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2017,

Synthétise aux conseillers municipaux les éléments essentiels du rapport d’observation définitif :

- Pour le transfert de la compétence GEMAPI, il n’y a aucune modification apportée au rapport présenté le 31 janvier 2018, il s’agit de reprendre la moyenne des cotisations versées par les communes les années précédentes,

- Pour le transfert de la participation financière au fonctionnement du Syndicat Mixte de Musique en Auxois Morvan, l’évaluation de l’année 2018 ne concerne que les 4 derniers mois de l’exercice. Ce dossier fera l’objet d’une évaluation complète en 2019, dans le cadre de l’évaluation provisoire de janvier et de l’évaluation définitive de septembre. De plus, dans l’évaluation, il sera fait une présentation de la résidence des usagers du syndicat afin de mettre en perspective les charges de centralité pesant sur la commune de Semur-en-Auxois,

- Pour l’harmonisation des compétences périscolaires et extrascolaires :

o S’agissant du territoire du SIVU de la Région d’Epoisses, après un travailavec les élus du SIVU, cela aboutit à une évaluation du coût du périscolaire et extrascolaire à 4,69 € par habitant (pour mémoire, les communes versent 12 € par habitant au syndicat, soit 7,31 € pour les autres compétences),

o S’agissant du RPI Vic-de-Chassenay et de Genay, l’évaluation faite en janvier a été maintenue après validation des maires des deux communes concernées,

o S’agissant de la commune de Semur-en-Auxois, après un travail conduit avec les élus et les services de la commune :

 Les évaluations faites en janvier ont été ajustées pour tenir compte

des chiffres non connus de 2017 qui ont été répertoriés au compte

administratif voté dans le courant du 1er semestre 2018 par la

commune. La méthodologie de calcul présentée en janvier a été

appliquée à l’identique pour le rapport d’évaluation de septembre,

 Les évaluations qui n’étaient pas présentées en janvier 2018

concernaient les personnels partagés et les locaux partagés. Les

services des deux collectivités ont travaillé pour trouver des clés de

répartition équitables. En outre, dans la mesure où pour ces charges

partagées, la commune continue de payer les agents et les

prestataires, une convention de remboursement sera soumise au vote

du conseil communautaire en décembre 2018 pour que la CCTA

verse sa quote-part, afin de respecter le principe de neutralité

budgétaire des transferts de compétences.

 La moyenne des acquisitions mobilières faites sur les 10 dernières

années a également été effectuée, au vu de l’inventaire de la

commune.

- Pour le Multi-accueil de Semur-en-Auxois :

o Les derniers chiffres de 2017 non connus au mois de janvier 2018 pour le fonctionnement ont été intégrés ce qui a permis d’ajuster l’évaluation sur la moyenne des 3 dernières années,

o S’agissant des acquisitions de matériel, la moyenne sur les 10 dernières années a été calculée, au vu de l’inventaire du CCAS de la commune.

- Enfin, s’agissant de la restitution des compétences pour l’entretien des chemins de randonnées sur l’ancienne Communauté de Communes de la Butte de Thil et de la participation financière pour le transport scolaire sur l’ancienne Communauté de Communes du Sinémurien, les évaluations provisoires de janvier 2018 n’ont pas été modifiées.

Fait observer enfin que nonobstant le transfert de la compétence s@ti21 au 1er janvier 2018 par le CCAS de Semur-en-Auxois, il a été acté, du fait de son imbrication financière et organisationnelle dans la Maison de Service Au Public (MSAP), que la CCTA et le CCAS de Semur-en-Auxois allaient conclure une convention relevant de l’article L 5214–16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dispositif implique que la MSAP du CCAS assume la gestion du s@ti21, selon les mêmes modalités financières qu’en 2017, sans évaluation financière au titre de la CLECT et sans déduction de l’Attribution de Compensation de la commune de Semur-en-Auxois.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les délibérations des 6 et 13 janvier 2017 instituant la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2017,

Vu le rapport transmis à la CLECT au titre de l’évaluation provisoire des transferts de compétences au 1er janvier 2018,

Vu l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 31 janvier 2018 ; Vu la délibération n°2018-005 du Conseil Communautaire du 31 janvier 2018, Vu la délibération n°2018-001 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 27 septembre 2018,

Vu le rapport d’évaluation définitif joint en annexe,

Informe les membres du conseil municipal que le rapport est transmis auprès de chaque commune qui a un délai maximum de 3 mois pour le faire passer à son conseil municipal. Le rapport sera adopté si 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentants les 2/3 de la population l’approuvent.

Informe les membres du conseil municipal que si le rapport n’était pas adopté à la majorité qualifiée dans le délai de 3 mois, c’est Monsieur le Sous-Préfet qui prendrait la main sur cette question, conformément à l’article 148 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 et qui imposerait les évaluations financières liées aux transferts de compétence sur la base : - Des comptes administratifs des 3 dernières années s’agissant des dépenses et recettes de fonctionnement,- Des comptes administratifs des 7 dernières années s’agissant des dépenses d’investissement,

- Il serait tenu compte des évolutions de l’indice des prix hors tabac entre chaque année pour moduler l’évaluation selon l’évolution du coût de la vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix « Pour », 6 voix « Contre » et 3 abstentions :

- N’APPROUVE PAS le rapport d’évaluation définitif.

- N’AUTORISE PAS Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DESTINATION DES

COUPES 2019

33/2018

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019 :

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe 28p 2 irrégulier

- DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2019,

DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES

N° 28

– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

- FIXE le montant de la taxe d’affouage à 50 €,

- ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération,

- FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

* Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2020

* Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2020

* Façonnage et vidange des houppiers : 30/09/2020

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière,

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

BONS D’ACHAT NOËL 2018

34/2018

Suite aux inscriptions au repas de Noël pour les Anciens qui aura lieu le 9 décembre 2018, le Conseil Municipal décide d'accorder des bons d'achats aux personnes qui ne participeront à ce repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de donner un bon d'achat d'une valeur de 20,00 € par personne valable à l'épiceriede Mme GOBLED de Villy-en-Auxois aux personnes suivantes qui n'ont pas participer au repas offert par la commune :

* M. BAUDOT Charles

* Mme BERNAL Suzanne

* Mme BOCCARD Suzanne

* M. CHAVONNAND André

* M. COMMUNOD Noël

* M. CUENIN Raymond

* M. FOURNIER-MOREL Jean

* Mme GRANDCHAMP Marie-Louise

* M. MARY Louis

* Mme MÉNESTRIER Jeannette

* M. MÉNESTRIER Joseph

* Mme MEUNIER Bernadette

CONTRATS D’ASSURANCE

DES RISQUES

STATUTAIRES

35/2018

Le Maire rappelle :

- que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a par courrier du 20 mai 2014 informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

- que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputables au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

Ensemble des risques précédemment cités :

- une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 4,92 %.

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.

* Agents affiliés IRCANTEC / garantie optionnelle :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,10 %.

- AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

REMBOURSEMENT DU

SUPPLÉMENT FAMILIAL

TROP VERSÉ À M. HERVÉ

GRANDCHAMP

36/2018

Mme le Maire informe les conseillers que, suite à une erreur de saisie des dates de naissance des enfants de M. Hervé GRANDCHAMP dans le logiciel de paie, celui-ci a perçu indûment du supplément familial de traitement depuis juin 2017. Le montant du trop versé est de 659,47 €. Afin de ne pas trop pénaliser M. GRANDCHAMP, elle propose de lui demander le remboursement de la moitié de la somme, soit 330 €, avec un échéancier sur 8 mois, soit 41,25 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Mme le Maire,- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document en ce sens.

CONTRATS SPS, MISSION

DE CONTRÔLE ET

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

POUR LA CRÉATION D’UN

ESPACE CULTUREL DE

RENCONTRES ET DE

LOISIRS « LA SCIE »

37/2018

Mme le Maire présente aux conseillers les offres reçues pour les contrats SPS, mission de contrôle et diagnostic immobilier pour le projet de création d’un espace culturel de rencontres et de loisirs « La Scie ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de retenir les offres suivantes :

* Coordination SPS : DEKRA pour un montant de 2 360 € HT + 220 € HT / mois en cas de retard * Mission de contrôle : ALPES CONTRÔLES pour un montant de 3 550 € HT * Diagnostic immobilier : ALPES CONTRÔLES pour un montant de 1 100 € HT

- AUTORISE Mme le Maire à signer les contrats.

DON SOLIDARITÉ

COMMUNES AUDOISES

38/2018

Mme le Maire donne lecture d’un communiqué de l’AMF 21 qui lance un appel national aux dons suite aux inondations subies par les communes de l’Aude en octobre 2018. Ce soutien financier aux Maires sinistrés permettra la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de faire un don de 100 € auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ».

CONTENTIEUX FRAIS DE

SCOLARITÉ

39/2018

Madame le Maire rappelle les termes du litige qui oppose la Commune de VILLY EN AUXOIS au SIVOS D’OZE et SEINE, gestionnaire de l’école de VERREY SOUS SALMAISE.

Le SIVOS D’OZE et SEINE considère, que la commune de VILLY EN AUXOIS lui est redevable des frais de scolarité des enfants Alexandre CARRE et Amandine MANIERE- TISSERAND, pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

La commune de VILLY EN AUXOIS s’est refusée à payer les dits frais de scolarité au motif que l’école de VERREY SOUS SALMAISE, à l’instar de celle de la commune De VILLY EN AUXOIS ne disposait pas d’un service de garderie périscolaire, matin et soir, et que le choix personnel des parents de ces deux enfants de ne pas les scolariser dans leur commune de résidence ne lui était pas opposable.

Après moult échanges, le Préfet de Côte d’Or a finalement tranché en faveur de la demande du Président du SIVOS D’OZE ET SEINE et a, par arrêtés du 11 septembre 2018, fixé le montant de la participation de la commune de VILLY EN AUXOIS au SIVOS D’OZE ET SEINE au titre des frais de scolarisation des années 2014-2015 et 2015-2016 respectivement à 1 644 € pour deux élèves et 1 028,01 € pour un élève.

Dans la mesure où la commune de VILLY EN AUXOIS a contesté en justice les précédents arrêtés préfectoraux, et que la contestation n’est pas à ce jour définitivement tranchée, il convient de frapper également les deux arrêtés préfectoraux d’un recours en annulation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de saisir le Tribunal Administratif de DIJON d’un recours à l’encontre des arrêtés préfectoraux du 11 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix « Pour » et 1 abstention :

- DÉCIDE de saisir le Tribunal Administratif de DIJON d’un recours en annulation contre les deux arrêtés préfectoraux des 11 septembre 2018 ayant fixé la participation de la commune au SIVOS D’OZE ET SEINE au titre des frais de scolarisation des années 2014- 2015 et 2015-2016 respectivement à 1 644 € pour deux élèves et 1 028,01 € pour un élève

- CHARGE Madame le Maire de représenter la commune de VILLY EN AUXOIS dans cette procédure et l’autorise à signer l’ensemble des actes correspondants.

- MANDATE Maître Natacha BARBEROUSSE, Avocate, Spécialiste en Droit Public, 27 boulevard Thiers 21000 DIJON, pour mener à bien cette procédure.

DÉCISION MODIFICATIVE

N° 2 DU BUDGET EAU 2018

Mme le Maire informe les conseillers que la somme votée au compte 2156 du budget eau 2018 est insuffisante pour régler la facture de l’entreprise SEIGNOT. Elle propose de procéder à une décision modificative.40/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de procéder à la décision modificative n° 2 du budget eau 2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

* Article 61523 : - 1 894 €

* Article 6541 : - 500 €

* Article 022 : - 1 980 €

* Article 023 : + 4 374 €

INVESTISSEMENT :

* Article 021 : + 4 374 €

* Article 2156: + 4 374 €

QUESTIONS DIVERSES * Projet « Chemin d’Art » avec EVA Le Conseil Municipal accepte le projet « Chemin d’Art » qui aura lieu les 20, 21 et 22 avril avec EVA : création d’un nouveau sentier autour de la chapelle, œuvres éphémères sur ce dernier. EVA propose d’installer une œuvre pérenne sur le site de la chapelle, le Conseil Municipal accepte mais souhaite participer au choix de cette dernière.

* Remplacement des rives de l’église

Le Conseil Municipal accepte le devis de M. Eric MAURCIE pour le remplacement des rives de l’église d’un montant de 1 700 €.

* Remplacement des fenêtres de la cure

Le Conseil Municipal accepte le devis de M. BARRET pour le remplacement des fenêtres de la cure d’un montant de 6 426,00 € TTC dans le cadre du programme Villages Côte d’Or du Conseil Départemental de Côte d’Or.

* Proposition de M. Charles GUILLIER

M. Charles GUILLIER décide de vendre à la commune un verger cadastré AC n° 27, situé au-dessus du chemin n° 23 dit de la Ruelle Derrière. Le Conseil Municipal décide de ne pas acquérir ce terrain, la commune n’en aurait pas l’utilité.

* Repas des Anciens

Le repas des Anciens aura lieu le 9 décembre. Le Conseil Municipal décide de demander un devis à Charles Traiteur, les devis reçus n’étant pas satisfaisants.

Le Conseil Municipal décide d’organiser l’Arbre de Noël le 15 décembre à 18h.